{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 18 Juin 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2026169-0001 fixant la liste des membres au sein  \nde  la  conf\u00e9rence  territoriale  de  l'action  publique  pour  le  d\u00e9partement  des  pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE PRADES\n-   ARR\u00caTE  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  SPP-2026-162-0001  du  11  juin  2026  portant  autorisation \nd'organiser  le  vendredi  19  juin  et  samedi  20  juin  2026,  au  d\u00e9part  de  Perpignan  une  \nrandonn\u00e9e automobile de circulation r\u00e9gul\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a02e\n Rallye des 2 Catalognes\u00a0\u00bb\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026168-0001  portant  autorisation  des  battues  \nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses  \nsur sangliers sur la commune d'Arles-sur-tech.\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026168-0002 portant autorisation de tirs individuels  \nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de  \nVin\u00e7a.\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026168-0003 portant autorisation des tirs individuels  \nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les  \ncommunes d'Estoher et Espira-de-Conflent.\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026168-0004 portant autorisation des tirs individuels  \nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de  \nPassa.\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2026-169-001 portant restitution de l'exercice du droit \nde pr\u00e9emption urbain au profit de la commune de Toulouges dans le cadre de l'acquisition \nd'un bien \u00e0 conserver au titre du \u00e2trimpoine local de la ville sur la parcelle cadastr\u00e9e  \nsection AW 63.\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 Occitanie\nD\u00c9L\u00c9GATION D\u00c9PARTEMENTALE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 169 -001 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier de Thuir.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nDIRECTION\n- D\u00e9cision n\u00b0DDETS/DIR/2026 167-0001 du 16 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,  Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des  \nSolidarit\u00e9s pour la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la  \nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales au titre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et \n305.\n- Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du  \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie \u00e0  \nChryst\u00e8le MARTINEZ en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n- D\u00e9cision n\u00b0DDETS/DIR/2026 168-0001 du 17 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales au titre des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie.\n| =PR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITEBureau du contr\u00f4le administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2026169-0001fixant la liste des membres au sein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique pourle d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1et D.1111-2 \u00e0 D.1111-7;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1076 du 22 septembre 2014 pr\u00e9cisantles modalit\u00e9s d'\u00e9lection et ded\u00e9signation des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 20 mai 2026 fixant au jeudi 18 juin 2026 ladate du scrutin pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants de la CTAP de la r\u00e9gion Occitanie, autresque les membres de droit; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCL/BCLAI/2026-148-0001 du 28 mai 2026 fixant lesmodalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale del'action publique, la liste des \u00e9lecteurs ainsi que les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des candidatures;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN : T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant le d\u00e9p\u00f4t d'une seule liste compl\u00e8te de candidatures pr\u00e9sent\u00e9e parl'association des maires, des adjoints et de l'intercommunalit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesdans le d\u00e9lai imparti ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE:\nArticle 1\": Sont membres de droit de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique(CTAP) :- dans le coll\u00e8ge des pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux: Mme HermelineMALHERBE, pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,- dans le coll\u00e8ge des pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 30 000 habitants :> M. Louis ALIOT, pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9Urbaine,> M. Gr\u00e9gory MARTY, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes des Alb\u00e8res, de laC\u00f4te Vermeille et de l'Ilib\u00e9ris.\nArticle 2_: Les candidats \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, nonmembres de droit de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP), pour led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont les suivants :\nListe : association des maires, des adjoints et de l'intercommunalit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesColl\u00e8ges Titulaires Suppl\u00e9antsPr\u00e9sidents des \u00e9tablissements | Michel COSTE St\u00e9phane MESTRESpublics de coop\u00e9ration Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de | Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 deintercommunale (EPCI) \u00e0 communes du Vallespir communes des Aspresfiscalit\u00e9 propre de moins de30.000 habitantsMaires des communes de plus | Louis ALIOT Le college des communes dede 30 000 habitants Maire de Perpignan plus de 30 000 habitants necomprend qu'un seul membre\u00e9ligible, le maire de Perpignan.Le si\u00e8ge de rempla\u00e7ant ne peutpas \u00eatre pourvu.Maires des communesAlain FABRESSE Armelle REVEL-FOURCADEsemprenen GRE 8800 6 Maire d'Ille-sur-T\u00eat Maire du Soler30.000 habitantsMaires des communes de moins | Daniel ARMISEN Guy CALVET |de 3500 habitants Maire de Bourg-Madame Maire de Saint-Arnac\n\nArticle 3 : Sont ainsi d\u00e9sign\u00e9s membres, autres que les membres de droit, \u00e0 la conf\u00e9renceterritoriale de l'action publique, pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, lescandidats et leurs rempla\u00e7ants susmentionn\u00e9s de la seule liste pr\u00e9sent\u00e9e par l'associationdes maires, des adjoints et de l'intercommunalit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 4 : La liste des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique, incluantles membres de droit et les membres \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s pour les autres d\u00e9partements de lar\u00e9gion Occitanie, est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion apr\u00e8s expiration des d\u00e9lais de recours.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatresaisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatreexerc\u00e9, pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres d\u00e9sign\u00e9s, et inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1 8 JUIN 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nmnPierre REGNAULT de la MOTHE\n\n\nEE.PR\u00c9FETDES PYRENEES- Le sous-pr\u00e9fet de PradesORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des Manifestations SportivesArr\u00eat\u00e9 rallye des 2 Catalognes 2026Affaire suivie par : Nathalie DUBREUILT\u00e9l : 04 68 51 67 85Mel : nathalie.dubrevil@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 SPP-2026-162-0001\nportant autorisation d'organiserle vendredi 19 juin et samedi 20 juin 2026,au d\u00e9part de Perpignanune randonn\u00e9e automobile de circulation r\u00e9gul\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab 2\u00b0 Rallye des 2 Catalognes \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-5;\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10;\nVU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R.331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes a grande circulation,modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-057-0004 du 26 f\u00e9vrier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Prades - 177 avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES C\u00e9dex T\u00e9l : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr2\u00b0 rallye des 2 Catalognes 2026 - 1 / 5\n\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) \u2014 28 CoursPalmarole 66000 PERPIGNAN - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestationsportive automobile d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 2\u00b0 Rallye des 2 Catalognes \u00bb le vendredi 19 juin et le samedi20 juin 2026 ;\nVU l'attestation d'assurance en date du 8 juin 2026, \u00e9tablie par AXA pour l'\u00e9preuve de la \u00ab 2\u00b0rallye des 2 Catalognes \u00bb, garantissant la responsabilit\u00e9 civile de son activit\u00e9 ou son organisationavec v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nVU l'agr\u00e9ment FFVE d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des v\u00e9hicules d' spoques, le 13 mai 2026,sous le num\u00e9ro C 26-034;\nVU les avis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU les avis favorables formul\u00e9s par les services concern\u00e9s lors de l'instruction de la demande ;VU les avis favorables des maires des communes travers\u00e9es ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Prades ;\nARRETE\nARTICLE 1\": La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 2\u00b0 Rallye des 2 Catalognes \u00bb, organis\u00e9e parl'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) - 28 Cours Palmarole 66000 PERPIGNAN,est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler les19 et 20 juin 2026, sur un parcours qui traverse les communessuivantes: Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Arboussols, Argeles-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Baho,Baillestavy, Baixas, Banyuls-sur-Mer, B\u00e9lesta, Cabestany, Caixas, Calce, Cam\u00e9las, Cases-de-P\u00e9ne,Castelnou, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de Conflent, Espira-de-L'Agly, Estagel,Finestret, Fourques, La Bastide, Laroque-des-Alb\u00e9res, Le Boulou, Le Tech, Llauro, Marquixanes,Millas, Montbolo, Montalba-le-Ch\u00e2teau, Montauriol, Montesquieu-des-Alb\u00e9res, Montferrer,Montner, Palau-del-Vidre, Perpignan, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Prunet-et-Belpuig,Reyn\u00e8s, Rivesaltes, Rod\u00e8s, Saint-Andr\u00e9, Saint-F\u00e9liu-d'Amont, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Marsal, Tarerach, Taulis, Th\u00e9za, Thuir, Tord\u00e8res, Valmanya, Villeneuve-la-Raho, Villelongue-dels-Monts, Vin\u00e7a, Viv\u00e8s.\nARTICLE 2 : D\u00e9roulement de la courseCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera sur route suivant le parcours remis par les organisateurs etrassemblera 70 participants maximum.\nVendredi 19 juin 2026:- \u00e0 partir de 7h00: v\u00e9rifications techniques et administratives place de la victoire, \u00e0 Perpignan,- 14h00: d\u00e9part de la manifestation de minute en minute- Pause \u00e0 Vives- entre 18h45 et 19h45 : arriv\u00e9e place de la victoire \u00e0 Perpignan.\n2\u00b0 rallye des 2 Catalognes 2026 - 2 / 5\n\nLe samedi 20 juin 2026 :- \u00e0 partir de 8h30 : d\u00e9part de la 2\u00b0 \u00e9tape de la place de la victoire \u00e0 Perpignan- 10h15 \u00e0 11h15: pause \u00e0 Caladroy sur la commune de B\u00e9lesta,- 14h30- 15h30: Pause d\u00e9jeuner\u00e0 Prats-de-Mollo- entre 14h45 et 15h45: sortie du d\u00e9partement via l'Espagne, par le col d'Ares a Prats-de-Mollo.\nCette manifestation devra se d\u00e9rouler dans le strict respect du r\u00e9glement particulier desrandonn\u00e9es de circulation r\u00e9gul\u00e9e \u00e9dict\u00e9 par la FFSA.Les concurrents et les accompagnateurs devront strictement respecter le code de la route etles arr\u00e9t\u00e9s municipaux r\u00e9glementant la circulation et le stationnement.\nARTICLE 3 : Le service d'ordre aux parkings devra \u00eatre enti\u00e8rement assur\u00e9 par les organisateurs.Les frais du service d'ordre ou autres, occasionn\u00e9s par cette manifestation, seront \u00e0 la chargedes organisateurs. Ces derniers seront \u00e9galement tenus d'assurer la r\u00e9paration des dommageset d\u00e9gradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs pr\u00e9pos\u00e9s, le cas\u00e9ch\u00e9ant.\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e sous la r\u00e9serve expresse de l'application desconditions suivantes :\n_ Les participants \u00e0 la course et les accompagnateurs devront respecter le code de la route.La s\u00e9curit\u00e9 et la circulation devront \u00eatre assur\u00e9es par les organisateurs, particuli\u00e8rement dansles carrefours avec les RD1, RD 2, RD 13, RD 17, RD 18, RD 21, RD 22, RD 22C, RD 25, RD 35; RD35A, RD 35C, RD 38, RD 48, RD 66, RD 86, RD 114, RD 115, RD 117, RD 612, RD 614, RD 615, RD616, RD 616A, RD 617A, RD 618, RD 900, RD 900A, RD 914 et RD 916. La circulation sur les'_ routes d\u00e9partementales devra \u00eatre maintenue dans les deux sens.\nToute facilit\u00e9 de passage devra \u00eatre laiss\u00e9e aux v\u00e9hicules de secours (pompiers, ambulances...)et v\u00e9hicules des forces de l'ordre (gendarmerie, police...)Aucun service de s\u00e9curit\u00e9 ne sera mis en place par la police ou la gendarmerie pour couvrir lamanifestation.\nAvant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, un rappel des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 devra \u00eatre expos\u00e9 auxconcurrents et leur attention appel\u00e9e sur les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nDes travaux sont \u00e0 signaler sur:- la RD 117 dans la commune de Cases de P\u00e8ne : Circulation sous alternat feu de chantier,- la RD 117 entre les communes de Cases de P\u00e8ne et Estagel : Travaux de recalibrage de lachauss\u00e9e, circulation par feu de chantier,- la RD 13 entre les communes de Baillestavy et Valmanya : Travaux de rev\u00e9tement de lachauss\u00e9e du PR24+500 jusqu'au PR29+500, avec fort risque de gravillons sur la chauss\u00e9e,- la RD 618, possibilit\u00e9 de r\u00e9tr\u00e9cissement de la route pour un chantier au niveau de la sortie versSaint-Marsal apr\u00e8s Sainte-Eulalie, signal\u00e9 par l'entrepreneur.\nARTICLE 5: Une attestation de police d'assurance, souscrite par l'organisateur de lamanifestation, couvre sa responsabilit\u00e9 civile, celle des participants \u00e0 la manifestation et de\n2\u00b0 rallye des 2 Catalognes 2026 - 3 / 5\n\ntoute personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'organisateur qui pr\u00eate son concours \u00e0l'organisation de celle-ci.Une permanence habituelle \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est ouverte au 04 68 51 6666 et tout incident, quelle qu'en soit la nature, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du sous-pr\u00e9fet de permanence.\nARTICLE 6 : Aux termes des r\u00e8glements en vigueur, sont formellement interdits le lancementd'imprim\u00e9s ou d'objets quelconques sur la voie publique, pour quelque raison que ce soit,l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers sur lespoteaux et panneaux de signalisation routi\u00e8re, sur les arbres d'alignement bordant les routesd\u00e9partementales, sur les ouvrages ou objets du domaine public. Seules pourront \u00eatre utilis\u00e9es,\u00e9ventuellement, pour le marquage provisoire des chauss\u00e9es, les peintures \u00e0 base de chauxdevant dispara\u00eetre naturellement au plus tard trois jours apr\u00e8s le passage de la course. Cemarquage devra \u00eatre le plus discret possible.Tous dispositifs de balisage (rubalise, marquage au sol, piquetage...) seront effac\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9sau plus tard au lendemain de l'\u00e9preuve.\nARTICLE 7 : Structures de secoursPour toutes les \u00e9preuves, un dispositif pr\u00e9visionnel de secours propos\u00e9 par l'organisateur etappr\u00e9ci\u00e9 par les services comp\u00e9tents doit \u00eatre mis en place. Les dispositions relatives \u00e0 cettestructure seront fonctions de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.L'h\u00f4pital le plus proche doit avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l'organisateur du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve,et donc de l'\u00e9ventualit\u00e9 de recevoir un bless\u00e9.L'organisateur peut \u00eatre tenu juridiquement responsable. En effet, la d\u00e9charge \u00e9ventuellesign\u00e9e par les sportifs et la pr\u00e9sence des secours ne sauraient le d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9 siles moyens de secours s'av\u00e9raient insuffisants ou inadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques de l'\u00e9preuve.\nARTICLE 8: Pour l'\u00e9preuve d\u00e9nomm\u00e9e: \u00ab 2\u00b0 Rallye des 2 Catalognes \u00bb, le directeur de larandonn\u00e9e et l'organisateur technique sont M. Jean-Pierre JOFFRE, assist\u00e9s de signaleurs ;Il est charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,sont respect\u00e9es.Toute concentration ou manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production parl'organisateur technique, \u00e0 l'autorit\u00e9qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d'uneattestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.Une copie en sera transmise au sous-pr\u00e9fet de permanence \u00e0 l'adresse suivante: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARTICLE 9: L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment, s'il appara\u00eet queles conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glementparticulier de la manifestation, en vue de leur protection.\n2\u00b0 rallye des 2 Catalognes 2026 - 4 / 5\n\nARTICLE 10: Les organisateurs devront pr\u00e9alablement prendre contact avec les services deM\u00e9t\u00e9o-France, afin de s'assurer que la situation m\u00e9t\u00e9orologique soit de nature \u00e0 ne pascompromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes lors de la manifestation.ARTICLE 11: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme ladirectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, M. le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le repr\u00e9sentant des \u00e9lus communaux \u00e0 la CDSR des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le directeur des services incendie et secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. lerepr\u00e9sentant du sport automobile \u00e0 la CDSR des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le repr\u00e9sentant desusagers \u00e0 la CDSR des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, MM. et Mmes les maires des communes concern\u00e9es,MM. les organisateurs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e et qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Prades, le 11 juin 2026\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Pr\nDidier CARPONCIN\n2\u00b0 rallye des 2 Catalognes 2026 - 5 / 5\n\n\nParcoursRallyedes2Catalognes2026Etape1aSaint-Laurent-deIn-Salanque\ncuaousErititageSpireOardoseReal\nsta\n\u00e9fiactgsP\u00e9zilla-ta-Rivi\u00e8rePs\u00c0SANT-ASRIRCLEyeCHENTENES#nn,.rta)MoneiparcpUcUP\\|Saint-F\u00e9lu-d'Avall~~LeSoler\u00a9Pared\u00e9sSportspoorSCdePetpgnan\n/hynt~~Corb\u00e9re-les-CabanesCorb\u00e8reaeVALLTORTS~LESmasusCNETEE\"Cam\u00e9lasCACENSELTCMALE\nSAINTECOLOMDEDELASMLASPartorneilg-del-Lupia...\"isefabre|LLge4\nTrouillas\nSantaMariadeTerratsFELEASAGO_MontescetFontcobertaSU'Bagesnn>|aEineSAINTCYPRIEWLLLIE\u00e0_\u2014sup/Circurtd'autocrossLe]le-d'Amont;\n\u00a9Plagede18Marencie\nolipuig@.\nARGELESPLAGE\nSaint-MarsalTaulis\nDOMAINE\nMasonLESCHANTREUSESBasALSISSS:BAPTISTAbusGuLou\u00a9GorgedeLavailve NT Tourde ta Massane\nTourMe\nMaureillas-las-ilias\nDanyuiSsur-Mer\n2{Reyn\u00e9sTourdeBelOeil\u00a9|sixBains-Paialda\u00a9CanyonLeGourg'PLIGOFLMAS\ndesAnelles\nQMus\u00e9eMatlo=\n\nParcoursRallyedes2Catalognes2026Etape2FenouilletLeVivierRabouilletcurries\nset\nMolitg-tes-BainsCatllarodesLesMasosRia-Sirachche-de-Confient\n|\ninella-de-ConflentVernet-les-BainsPonsCastel+Canig\u00f4OR\u00e9serveNaturelledePrats-de-Mollo-la-PresteLAPRESTELESDAINSVernatdeFabert\nA\nPrats-de-MgLesquerde'nH?\n-de-l'Agly\nET):Latour-de-FrancewesallesAnsgnan(0)\u00a5Peyrestt\nM@niner\u2014BaixasPigCassagnes\u00a9BompiO\u00f9Saint-Est\u00e8veLUZ\nD\nP\u00e9zilla-la-Rivi\u00e9ehDS\nNefiachpyjig5zilla-la-Riviere4as(so)LI=.Perpignan(n\u00e9sSaint-F\u00e9liu-d'AvallLeSoler(60)lile-sur-T\u00e9tToulougesfRod\u00e8sCorb\u00e8re-les-Cabanes\nCanch\u00e8s\nVincain\nlt\nThuirPollesiresCPhCastelnou'pete,TrouillasBagesFourques\u00a9Las\nLiauro\nLys(100)OomsvereVal(ooain-Marsal(ndLeBoulouLaroque-deSant-Jean-Pla-de-Cornsam=\u00e9ii'.DRousCaratMauraillastas-llasAmele-legiMins-Palaida0900CorsavyLePerthusjipeSur-TechMontferrer\n-IElsLimitsFo\nreste(140)LAFORGELaVajol\u00e9sSerralongueDELMITGMacanetdeAgullanaeaeCabrenysCoustougesDarniusball\nLaman\u00e9re\n+\n\nLISTEDESCOMMISSAIRESDECOURSENOMPRENOMNE(E)LEADRESSEaN\u00b0DEPERMISN\u00b0DELICENCEt|CEOOQiteear|6/e/4952|Dirmeng|470057a2|CEVOJacques|yc/z/Asea|dueMesGRIVESn[8205662404463|TARBOURIECHYoru7/14/49552UnedTOriole|40233274MaRGOURIECHJukes|4/419972:Brunitan\"[4305660023Pal5IDELORISFabrice[17/5/4965CrossRae23AL6LO236PICTRANTUONOtlonc|42/5/1970ecmonPROvanACCES064TT7[PIETRANTUONOCanl!12/7/3004JAdeun23A\u00c2L5EAA\u20148PIETRENTUONCHeu)20/2/2003\u00c0dem23ATPEIFIin9|JOFFREMau.Fiomel5/12/1956TSRapaVite135924a10}BOBOJea-Vioe46/2/4942paremnwl40678?DA\n121314\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026168-0001portant autorisation de Battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Arles-sur-tech\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\u00b0 juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu la pr\u00e9sence de sangliers sur la commune d'Arles-sur-tech repr\u00e9sentant un dangerpour la population;Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lilian BES,lieutenant de louveterie du secteur 9, re\u00e7ue le 16 juin 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts et lesrisques de s\u00e9curit\u00e9 publique et routi\u00e8re sur la commune d'Arles-sur-Tech ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique etrouti\u00e8re et de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune d'Arles-sur-Tech ;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autoris\u00e9 a r\u00e9aliserdes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues administratives ettirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la communed'Arles-sur-Tech, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts et les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique et routi\u00e8re sontr\u00e9pertori\u00e9s, et notamment a moins de 150 m des habitations.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 19 juillet 2026 inclus\nArticle 2: Monsieur Lilian BES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire decommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Arles-sur-Tech, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A d'Arles-sur-Tech.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 juin 2026\n_ Pour le Pr\u00e9fet et par sybdclegationde la Direct ee renRrtemenrale des\nure Agriculture For\u00eat\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026168-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Vin\u00e7a\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\" juin 2026 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 17 juin 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur DEIXONNE sur la commune de Vin\u00e7a ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Vin\u00e7a;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deVin\u00e7a ;\n2 rue JeaHorairesn Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Vin\u00e7a, sur et aux'alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur DEIXONNE, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\n'En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon.d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 19 juillet 2026Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Vin\u00e7a, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de |'A.C.C.A de Vin\u00e7a.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureFor\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026168-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers sur les communes d'Estoher et Espira-de-Conflent\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\u00b0 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Micha\u00ebl MODESTE,lieutenant de louveterie du secteur 10, re\u00e7ue le 17 juin 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2tsconstat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame SABARDEIL sur les communes d'Estoher etEspira-de-Conflent ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9gats sur les communes d'Estoher et Espira-de-Conflent;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de chevreuils et sangliers sur lescommunes d'Estoher et Espira-de-Conflent ;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Micha\u00e9l MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoris\u00e9a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communesd'Estoher et Espira-de-Conflent, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de MadameSABARDEIL, notamment a moins de 150 m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Micha\u00ebl MODESTE peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Micha\u00e9l MODESTE, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 19juillet 2026\nArticle 2: Monsieur Micha\u00ebl MODESTE doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires descommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es. |\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires d'Estoher et Espira-de-Conflent, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.Ad'Estoher et Espira-de-Conflent.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la-Mer\n\n\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026469 - OCCUportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Passa\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\" juin 2026 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, re\u00e7ue le 04 mai 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s deMonsieur BOLFA sur la commune de Passa ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Passa ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune dePassa;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s deMonsieur BOLFA sur la commune de Saint-Jean-Lasseille.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\n_ P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 19 juillet 2026 inclus.\nArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Passa, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Passa.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n\nE=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnit\u00e9 Habitat Logement Social\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2026- 169 - 001portant restitution de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de la communede Toulouges dans le cadre de l'acquisition d'un bien \u00e0 conserver au titre du patrimoinelocal de la ville situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section AW 63\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-8 et L.302-9-1;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 362-0006 du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence ennombre de logements locatifs sociaux d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du Code de laconstruction et de l'habitation, au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la communede Toulouges;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-185 0001 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit depr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie sur la commune deToulouges;\nVU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 13 septembre 2022 entre le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la commune de Toulouges, la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gionOccitanie le 16 septembre 2022 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site: M\u00e9l: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le courriel du 08 juin 2026 de Madame Gw\u00e9na\u00e9lle DERVEAUX, responsable du serviceurbanisme de la commune de Toulouges, portant demande de restitution de l'exercice dudroit de pr\u00e9emption urbain sur la parcelle cadastr\u00e9e section AW 63 afin d'acqu\u00e9rir un bienidentifi\u00e9 dans le PUI-D comme un \u00e9l\u00e9ment de patrimoine local a prot\u00e9ger et a conserver;\nConsid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e section AW 63 n'est pas situ\u00e9e dans un des secteursd\u00e9finis en annexe1 a la convention op\u00e9rationnelle susvis\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Toulouges sort du cadre du droit depr\u00e9emption applicable par le Pr\u00e9fet dans le but de cr\u00e9er des logements locatifs sociaux;Consid\u00e9rant que ledit projet port\u00e9 par la municipalit\u00e9 permet la conservation du patrimoinede la commune:\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, surdemande motiv\u00e9e de la commune, que le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut autoriser lacommune \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9 ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La restitution de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain est accord\u00e9e \u00e0 la commune deToulouges par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales strictement pour la parcelle cadastr\u00e9esection AW 63 dans le cadre du projet de poursuite de r\u00e9habilitation du centre historiquede la ville.\nArticle 2 : Modalit\u00e9s particuli\u00e8resLa commune exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme etautres textes en vigueur.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot34 063 Montpellier Cedex).\n\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.La d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite du rejet).\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la communede Toulouges.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 5 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\n\n| =REPUBLIQUEFRAN CAI SE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n* \u00a9\n  \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc-Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr     \n \nARRETE ARS Occitanie 2026 - 3215 \nModifiant la composition nominative du conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier de Thuir (66) \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE \n \n \nVU  le  code  de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et  R.6143-3 ; \nR.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009  portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \n \nVU l'article 27 de la loi 2023 -1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 permettant aux parlementaires \u00e9lus dans la \ncirconscription o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 de sant\u00e9 \nde participer au conseil de surveillance avec voix consultative ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret 2016 -1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la r\u00e9gion \nOccitanie ; \n \nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010-263 en date du 3 juin 2010 fix ant la composition nominative du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Thuir ; \n \nVU  la d\u00e9cision ARS Occitanie n\u00b02026-2420 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU le proc\u00e8s -verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2026 d\u00e9signant sa repr\u00e9sentante \nMadame Josiane PONTICACCIA-DORR pour si\u00e9ger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de \nThuir ; \n \nVU l'extrait de d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la Communaut\u00e9 de Communes des Aspres en date du 29 avril \n2026 d\u00e9signant ses repr\u00e9sentants Monsieur St\u00e9phane MESTRES  et Monsieur Michel THIR IET pour \nsi\u00e9ger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Thuir ; \n \nVU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 de composition nominative du conseil de surveillance du Centre \nHospitalier de Thuir ;  \n \n \nARRETE  \n \nN\u00b0 FINESS : 660780198 \n \n  \n0\n \n \nARTICLE 1er :  \n \nLes dispositions de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010-263 en date du 3 juin 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant \nla composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Thuir, sont modifi\u00e9es comme \nsuit : \n \n \n \nI. Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :   \n \n1\u00b0/ en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n \n- Madame Josiane PONTICACCIA-DORR en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de Monsieur le Maire de la \ncommune de Thuir ;  \n- Monsieur St\u00e9phane MESTRES et Monsieur Michel THIRIET en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de la \nCommunaut\u00e9 de Communes des Aspres ; \n \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes autres disposit ions de l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010-263 en date du 3 juin 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 demeurent \nsans changement. \n \nARTICLE 3 :  \n \nLa dur\u00e9e du mandat des membres du conseil de surveillance cit\u00e9s au I -1\u00b0 de l'article 1 er est fix\u00e9e \u00e0 cinq \nans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application des dispositions de l'article R. 6143 -12 alin\u00e9a 1 \ndu code de la sant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 4 :  \n \nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la \ndate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -\nOrientales. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \n \nARTICLE 5 :  \n \nLa Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Dir ecteur d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.  \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12/06/2026 \n \nP/Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \net par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Directrice de l'Offre de Soins  \net de l'Autonomie  \n \n \nJulie SENGER \n \nPREFET OoDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0DDETS/DIR/2026 167-0001portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s pour la mise en \u0153uvrede la d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales autitre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nvi\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mai 2026, nommant Madame Chryst\u00e8leMARTINEZ, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD-DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021, portant organisationde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 19 avril 2023 de la DREETS Occitanie \u00e0 laDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales au titre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et305 : DECIDE:\nARTICLE 1 : Dans le cadre de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 19 avril 2023 de laDREETS Occitanie \u00e0 la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales au titre des d\u00e9penses relevant desprogrammes 102, 103 et 305, Madame Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9gueraux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, le traitement des actes suivants :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es- T\u00e9l. 04 11 64 39 00Orientales \u2014 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/3\n\n- la saisie des demandes de subvention, l'\u00e9tablissement, la signature et la notificationdes conventions et arr\u00e9t\u00e9s attributifs et la validation interm\u00e9diaire dans Chorus-Formulaire;- 'instruction, la saisie et la transmission pour validation finale au d\u00e9l\u00e9gant (DREETS)les demandes de paiement ;- laconstatation du service fait ;- l'archivage des pi\u00e8ces incombant au d\u00e9l\u00e9gataire (DDETS).\nARTICLE 2 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :\n1. S'agissant des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:> Mme Ang\u00e8le MADZAR, directrice du travail, directrice adjointe Travail Emploi,> Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi, Insertion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de mesdames Ang\u00e8le MADZAR et Audrey DIDIER DE SAINTAMAND, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, responsable du service acc\u00e8s aumarch\u00e9 du travail et insertion (AMTI),> Mme Estelle DUJARDIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e al'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP),> Mme Estelle MEUNIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de missionpolitiques d'insertion, loi pour le plein emploi.\n2. S'agissant de la validation interm\u00e9diaire dans Chorus-Formulaire, des op\u00e9rationsd'ordonnancement des d\u00e9penses relevant des programmes 102,103 et 305, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a:- Mme Francine LERAILLEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'unit\u00e9gestion comptable,- M. Cyrille FAYOLLE, adjoint administratif principal de premi\u00e8re classe des administrationsde l'\u00c9tat, unit\u00e9 de gestion comptable.\n2/3\n\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur a compter du 16juin 2026.\nARTICLE 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sontabrog\u00e9es.\nARTICLE 5: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'H\u00e9rault et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 juin 2026\nLa directrice d\u00e9partementale del'emploi,du travail et def solidarit\u00e9s,\n#gr\"\nChrygrele MARTINEZ\n3/3\n\nMINISTERE Direction r\u00e9gionaleDE VA SANTE | de l'\u00e9conomie, de l'emploi,AIS SEINE du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'OccitaniePyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'OccitanieVU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural;VU le d\u00e9cret n\u00b0 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Occitanie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 d\u00e9signant Chryst\u00e8le MARTINEZ, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 15 juin 2026;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Julien TOGNOLA, en qualit\u00e9 de directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie, donne d\u00e9l\u00e9gation aChryst\u00e8le MARTINEZ en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , pour signer en son nom les actes et les d\u00e9cisions mentionn\u00e9s ci-dessous :D\u00c9CISIONS | DISPOSITIONS1- Relations du travailD\u00e9cisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupturedu contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de l'emploi desalari\u00e9s titulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s temporaires Article L.1242-6 du code du\nRUPTURECONVENTIONNELLE Articles L.1237-14 et R.1237-3 du code du travailCONTRAT \u00c0 DUREEDETERMIN\u00c9E ETCONTRAT DE .z .TRAVAIL pour remplacer un salari\u00e9 dont le contrat de | travailTEMPORAIRE travail est suspendu \u00e0 la suite d'un conflit detravail\n  \n \n\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice d'activit\u00e9d'un groupement d'employeursArticles L.1253-17 et D.1253-7 \u00e0 D.1253-8 du code dutravailGROUPEMENT ar -D'EMPLOYEURS D\u00e9cisions accordant ou refusant ou retirantl'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs | Articles R.1253- 19 \u00e0 R.1253-et demande de changement de convention | 29 du code du travailcollectiveD\u00e9cision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-d'apprentissage 9 du code du travailD\u00e9cision d autorisation ou de refus de Article L.6225-5 du code dureprise de l'ex\u00e9cution du contrat .d'apprentissage travailCONTRATD'APPRENTISSAGED\u00e9cision d'interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternanceArticle L.6225-6 du code dutravailD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettrefin \u00e0 l'interdiction de recrutement desapprentis Article R.6225-11 du codedu travailCONTRAT DEPROFESSIONNALISATION Retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration descotisations patronalesArticle R.6325-20 du codedu travail\nEGALITEPROFESSIONNELLE\nOpposition a la mise en ceuvre d'un planpour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre lesfemmes et les hommes Articles L.1143-3 et D. 1143-6du code du travailAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accordou d'un plan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9professionnelle et rescrit \u00e0 la demande d'unemployeur\nArticles L.2242-9 et R.2242-9\u00e0 R.2242-11 du code dutravailObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9espar d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur enmati\u00e8re de correction ou de rattrapagesalarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre lesfemmes et les hommes\nArticle L.1142-9 du code dutravail\nD\u00e9signation d'un ou plusieurs r\u00e9f\u00e9rentscharg\u00e9s d'accompagner les entreprises de 50\u00e0 250 salari\u00e9s, \u00e0 leur demande, pour le calculdes indicateurs et pour la d\u00e9finition desmesures ad\u00e9quates et pertinentes decorrection\nArticle D.1142-7 du code dutravail\nINTERESSEMENT ETPLAN D'\u00c9PARGNESALARIALE\nD\u00e9cision de retrait ou de modification desdispositions d'un accord d'int\u00e9ressement,de participation ou d'un r\u00e8glementd'\u00e9pargne salariale\nArticles L.3313-3 et L.3345-2et D.3345-1 et suivants ducode du travailAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accord ou dedocuments Articles R.3332-6, D3313-4,D.3323-7 et D.3345-5 ducode du travailTRAVAILLEUR ADOMICILEDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 dudonneur d'ouvrageArticle R.7413-2 du code dutravailNotification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9financi\u00e8re du donneur d'ordreArticle D.8254-7 du code dutravail\n \n \nEMPLOID'ETRANGERS SANSTITRE DE TRAVAILAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise enceuvre de la contribution sp\u00e9ciale arecouvrer Article D.8254-11 du codedu travail\nPRESTATION DESERVICEINTERNATIONALE\nD\u00e9cision de suspension temporaire de PSIArticles R.1263-11-3 aR.1263-11-5 et R.1263-11-7 ducode du travailD\u00e9cision de fin de suspension temporairede PSI Articles R.1263-11-6 aR.1263-11-7 du code dutravailINTERDICTIONTEMPORAIRE DE LAPSI D\u00e9cision d'interdiction temporaire de PSIArticles L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivantsINDEMNISATION DESTRAVAILEURS PRIVESD'EMPLOID\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence destravailleurs migrantsArticles R.5422-3 et R.5422-4du code du travail\nCARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLEDES SALARIES DU BTP\nAppr\u00e9ciation sur l'application \u00e0 la situationd'un demandeur des dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires en mati\u00e8re de d\u00e9clarationpour la d\u00e9livrance de la carted'identification professionnelle des salari\u00e9sdu BTP\nArticles L.8291-3 et R.8291-1-1Article 22 de la loi n\u00b02018-727 du 10/08/2018Article 6 Il. du d\u00e9cret 2018-1227 du 24/12/2018\nTRANSACTIONPENALED\u00e9cision de proposer une transactionp\u00e9nale \u00e0 l'auteur d'une infraction relev\u00e9epar proc\u00e8s-verbal\nArticles L.8114-4 \u00e0 L.8114-7,R.8114-3 \u00e0 R.8114-6 du codedu travailArticle L.719-11 du coderural2- Dur\u00e9e du travail\nDUR\u00c9ES MAXIMALESDU TRAVAIL\nD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue de travailArticles L.3121-21 et R.3121-10 du code du travailD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'a46 heures\nArticles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravailD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unsecteur d'activit\u00e9 sur le plan local,d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental\nArticles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14 du code dutravailD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unemployeur qui ne rel\u00e9ve pas des d\u00e9cisionspr\u00e9vues aux articles R.3121-13 et R.3121-14\nArticles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisionsaccordant ou refusant une d\u00e9rogation a ladur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue detravail concernant les entreprises relevantd'un m\u00eame type d'activit\u00e9s dans une r\u00e9giond\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-21 du codedu travail et R.713-11 ducode rural\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisionsaccordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 ladur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne duArticles L.3121-24 du codedu travail et R.713-11 ducode rural\n \n \ntravail jusqu'a 46 heures concernant lesentreprises relevant d'un m\u00e9me typed'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9eDans le secteur agricole, d\u00e9cisionsaccordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 latravail concernant les entreprises relevantd'un m\u00eame type d'activit\u00e9s dans une r\u00e9giond\u00e9termin\u00e9e\ndur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne de\nArticles L.3121-25 du codedu travail et R.713-11 ducode rural\nD\u00e9cisions accordant ou refusantl'autorisation a des employeurs du secteuragricole de d\u00e9passer le plafond de soixanteheures mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-21 ducode du travail\nArticles L.713-13 et R.713-11du code rural\nR\u00c9CUP\u00c9RATION DESHEURES PERDUESD\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration desheures perdues Article R.3122-7 du code dutravail3- Relations collectivesdu travail\nDEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions etaccords d'entreprise ou d'\u00e9tablissementainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4tl\u00e9gal\nArticles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4et D.2231-8 du code dutravail\nCOMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESD\u00e9cision de communication des comptesdes organisations syndicalesArticle D.2135-8 du code dutravailDELEGUE SYNDICALD\u00e9cision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalArticles L.2143-11 et R.2143-6 du code du travailREPRESENTANT DED\u00e9cision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11LA SECTION suppression du mandat de repr\u00e9sentant de | et R.2143-6 du code duSYNDICALE la section syndicale travailDecision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre | icles L.2313-5 et R.2313-2des \u00e9tablissements distincts pour la mise en .; , du code du travailplace d'un CSE au niveau de l'entrepriseD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tredes \u00e9tablissements distincts pour la mise en | Articles L.2313-8 et R 2313-5place d'un CSE au niveau de l'unit\u00e9 du code du travail\u00e9conomique et socialeINSTANCES es coll\u00e8ges \u00e9lectorauxet de r\u00e9partition des | Articles 2314-13 et R2314REPRESENTATIVES 8 : p |DU PERSONNELsi\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories depersonnel pour la mise en place d'un CSE3 du code du travailD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre lesdiff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rentscoll\u00e8ges pour la mise en place du CSEcentral Articles L.2316-8 et R.2316-2du code du travailD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9de groupe entre les \u00e9lus des diff\u00e9rentscoll\u00e8ges \u00e9lectorauxArticles L.2333-4 et R.2332-1du code du travail\n \n \nD\u00e9cision de d\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant durepr\u00e9sentant du personnel au sein ducomit\u00e9 de groupe Articles L.2333-6 et R.2332-1du code du travailD\u00e9cision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comit\u00e9 d'entrepriseeurop\u00e9en Articles L.2345-1 et R.2345-1du code du travail4 - Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravail\nMISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre des mesurespour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuser\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligationg\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9Articles L.4721-1 et R.4721-1du code du travail\nPLAN DER\u00c9ALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de r\u00e9alisationdes mesures de pr\u00e9vention adopt\u00e9 parl'entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travailArticle L.4741-11 du code dutravail\nVOIES RESEAUXDIVERS (VRD)\nD\u00e9cisions accordant ou refusant desd\u00e9rogations exceptionnelles auxprescriptions techniques applicables avantl'ex\u00e9cution des travaux : voies et r\u00e9seauxdivers\nArticles R.4533-6 et R.4533-7 du code du travail\nD\u00e9rogation autorisant le recours \u00e0 dessalari\u00e9s en CDD ou des salari\u00e9s temporairespour accomplir des travauxArticle L.1242-6 et D.1242-5du code du travailArticle L.4154-1 et D.4154-3TRAVAUX particuli\u00e8rement dangereux qui leur sont du code du travailDANGEREUX interditsD\u00e9cision de retrait de la d\u00e9cision prise enapplication de l'article D4154-3 du code du Article D.4154-6 du code du. travailtravailDOUCHES ET D\u00e9cision accordant ou refusant uneTRAVAUX dispense \u00e0 l'obligation de mettre des Article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23INSALUBRES OU douches a disposition des travailleurs Juillet 1947SALISSANTSD\u00e9cision d'autorisation ou refusALLAITEMENT d'autorisation de d\u00e9passer le nombre Article R.4152-17 du codemaximum de berceaux dans un local du travaild'allaitementSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat detravail ou de la convention de stage d'un .jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans en nas de Articles L.4733-8, R.4733-12. a . . , et R.4733-14 du code durisque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sa travails\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique oumoraleAutorisation ou refus de reprise deJEUNES l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la Article L.4733-9 du code duTRAVAILLEURSconvention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 demoins de 18 ans travailInterdiction temporaire de recruter oud'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans Article L.4733-10 du codedu travailR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de conna\u00eetre lesmodalit\u00e9s de prise en compte des effectifsArticles L.124-8-1 et R.124-12-1 du code de l'\u00e9ducation\n \n \nservant de base au calcul du plafond deStagiaires autoris\u00e9sD\u00e9rogation collective a certaines r\u00e9glesd'h\u00e9bergement des travailleurs saisonniersagricolesD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00e9tsARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intemp\u00e9riespour les entreprises de BTP\nHEBERGEMENTSAISONNIER Articles R.716-7, R.716-11,R.716-16-1 du code ruralArticles D.5424-7 \u00e0 D.5424-10 du code du travail\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Chryst\u00e9le MARTINEZ pour les recours gracieux form\u00e9s \u00e0 l'encontredes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 3 : Chryst\u00e8le MARTINEZ pourra subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 etrelevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux d\u00e9cisions de l'article 1\u00b0 pourlesquelles elle a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception :des d\u00e9cisions statuant sur les recours gracieux contre les d\u00e9cisions du directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,des suspensions et des interdictions en mati\u00e8re de prestations de services internationales,des mises en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuser\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.Ces subd\u00e9l\u00e9gations de signature seront prises, au nom du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, par des d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation qui devront \u00eatre transmises au pr\u00e9fet dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 4 : La d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les pouvoirs propres du 7 mai 2026 estabrog\u00e9e \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Toulouse, le 16 juin 2026Le Directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sOccitanie,sign\u00e9Julien TOGNOLA\n \n \n- \n- \n- \n \nEnMINIST\u00c8REDU TRAVAIL. Direction d\u00e9partementaleLE OR err\u00e9s de l'emploi, du travail\u00c9galt\u00e9 et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 DDETS/DIR/2026 168-0001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales au titre despouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Occitanie\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;\nVU le code rural ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Occitanie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 nommant Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 UD DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie du 16 juin 2026 \u00e0 Chryst\u00e8le MARTINEZen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; |\nD\u00c9CIDE\nArticle1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :- Ang\u00e8le MADZAR, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nStandard : 04 11 64 39 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 11 64 39 0176 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\n\n- Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail, responsable du p\u00f4le Politiques du travail,affect\u00e9es a la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Occitanie les d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9es pour lesquelles la directriced\u00e9partementale a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional :\n\nDECISIONS DISPOSITIONS\n1- Relations du travailRUPTURECONVENTIONNELLED\u00e9cisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupturedu contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nArticles L1237-14 et R1237-3du code du travail.\nCONTRAT\u00c0 DUR\u00c9ED\u00c9TERMIN\u00c9E ET D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de l'emploi desalari\u00e9s titulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9eArticle L1242-6 du code dutravail.CONTRAT DE d\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s temporairesTRAVAIL pour remplacer un salari\u00e9 dont le contrat deTEMPORAIRE travail est suspendu \u00e0 la suite d'un conflit detravail.GROUPEMENT D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice d'activit\u00e9 | Articles L1253-17 et D1253-7D'EMPLOYEURSd'un groupement d'employeurs.\u00e0 D1253-8 du code dutravail.D\u00e9cisions accordant ou refusant ou retirantl'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurset demande de changement de conventioncollective.\nArticles R1253-19 \u00e0 R1253-29 du code du travail.\nCONTRATD'APPRENTISSAGED\u00e9cision de suspension du contratd'apprentissageArticles L6225-4 et R6225-9du code du travail.D\u00e9cision d'autorisation ou de refus dereprise de l'ex\u00e9cution du contratd'apprentissage\nArticle L6225-5 du code dutravail.\nD\u00e9cision d'interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou dejeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternance\nArticle L6225-6 du code dutravail\nD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettrefin \u00e0 l'interdiction de recrutement desapprentis.\nArticle R6225-11 du code dutravail\nCONTRAT DEPROFESSIONNALI-SATION\nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration descotisations patronales.Article R6325-20 du codedu travail.\n\u00c9GALIT\u00c9PROFESSIONNELLEOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un planpour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre lesfemmes et les hommes\nL.1143-3 et D. 1143-6 ducode du travail\nAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accordou d'un plan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9professionnelle et rescrit \u00e0 la demande d'unemployeur\nL.2242-9 et R.2242-9 \u00e0R.2242-11 du code du travail\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9espar d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur enmati\u00e8re de correction ou de rattrapagesalarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre lesfemmes et les hommes\nL.1142-9 du code du travail\nD\u00e9signation d'un ou plusieurs r\u00e9f\u00e9rentscharg\u00e9s d'accompagner les entreprises de50 \u00e0 250 salari\u00e9s, \u00e0 leur demande, pour lecalcul des indicateurs et pour la d\u00e9finitiondes mesures ad\u00e9quates et pertinentes decorrection.\nD.1142-7 du code du travail\n\nINTERESSEMENT ETPLAN D'\u00c9PARGNESALARIALE\nD\u00e9cision de retrait ou de modification desdispositions d'un accord d'int\u00e9ressement,de participation ou d'un r\u00e8glementd'\u00e9pargne salariale.\nArticle L3313-3 et L.3345-2et D3345-1 et suivants ducode du travail.\nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accord ou dedocuments Article R.3332-6, D3313-4,D.3323-7 et D.3345-5TRAVAILLEUR ADOMICILEDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 dudonneur d'ouvrage R.7413-2du code du travail\nEMPLOID'\u00c9TRANGERS SANSTITRE DE TRAVAIL\nNotification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9financi\u00e8re du donneur d'ordre D.8254-7du code du travail\nAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise enceuvre de la contribution sp\u00e9ciale arecouvrer\nD.8254-11du code du travail\nINDEMNISATION DESTRAVAILLEURSPRIVES D'EMPLOI\nD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence destravailleurs migrants Articles R.5422-3 et R.5422-4 du code du travail\nCARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLEDES SALARIES DU BTP\nAppr\u00e9ciation sur l'application \u00e0 la situationd'un demandeur des dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires en mati\u00e8re de d\u00e9clarationpour la d\u00e9livrance de la carted'identification professionnelle des salari\u00e9sdu BTP\nL.8291-3 et R.8291-1-1Loi n\u00b02018-727 du10/08/2018, art.22 et d\u00e9cret2018-1227 du 24/12/2018,art. 6 II.\n2- Dur\u00e9e du travail\nDUREES MAXIMALESDU TRAVAILD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue de travail\nArticles L.3121-21 - R.3121-10du code du travail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'\u00e046 heures\nArticles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravail du code du travail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unsecteur d'activit\u00e9 sur le plan local,d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental\nArticles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14 du code dutravail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unemployeur qui ne rel\u00e9ve pas des d\u00e9cisionspr\u00e9vues aux articles R.3121-13 et R.3121-14\nArticles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisionsaccordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 ladur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue detravail concernant les entreprises relevantd'un m\u00eame type d'activit\u00e9s dans une r\u00e9giond\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-21 du CT etR.713-11 du code rural\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisionsaccordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 ladur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne dutravail jusqu'\u00e0 46 heures concernant les\nArticles L.3121-24 du CT etR.713-11 du code rural\n\nentreprises relevant d'un m\u00e9me typed'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9eDans le secteur agricole, d\u00e9cisionsaccordant ou refusant une d\u00e9rogation a ladur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne detravail concernant les entreprises relevantd'un m\u00e9me type d'activit\u00e9s dans une r\u00e9giond\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-25 du CT etR.713-11 du code rural\nD\u00e9cisions accordant ou refusantl'autorisation \u00e0 des employeurs du secteuragricole de d\u00e9passer le plafond de soixanteheures mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-21 ducode du travail\nArticles L713-13 et R.713-11du code rural\nR\u00c9CUP\u00c9RATION DESHEURES PERDUESD\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration desheures perdues Article R3122-7 du code dutravail\n3- Relations collectives du travail\nD\u00c9P\u00d4T L\u00c9GALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions etaccords d'entreprise ou d'\u00e9tablissementainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4tl\u00e9gal\nArticles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4et D.2231-8 du code dutravail\nCOMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALES\nD\u00e9cision de communication des comptesdes organisations syndicales.Article D2135-8 du code dutravail\nDELEGUE SYNDICALD\u00e9cision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.Articles L2143-11 et R2143-6du code du travailREPRESENTANT DED\u00e9cision autorisant ou refusant la Article L2142-1-2, L2143-11 etLA SECTION suppression du mandat de repr\u00e9sentant de | R2143-6 du code du travailSYNDICALE la section syndicale.D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre Articles L.2313-5 et R.2313-2des \u00e9tablissements distincts pour la mise en | du code du travailplace d'un CSE au niveau de l'entrepriseD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre Articles L.2313-8 et R 2313-5des \u00e9tablissements distincts pour la mise en | du code du travailplace d'un CSE au niveau de l'unit\u00e9\u00e9conomique et socialeINSTANCESREPR\u00c9SENTATIVESDU PERSONNELD\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel dansles coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et de r\u00e9partition dessi\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories depersonnel pour la mise en place d'un CSE\nArticles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre lesdiff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rentscoll\u00e8ges pour la mise en place du CSEcentral\nArticles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail\n\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9de groupe entre les \u00e9lus des diff\u00e9rentscoll\u00e8ges \u00e9lectoraux\nArticles L2333-4 et R2332-1du code du travail\nD\u00e9cision de d\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant durepr\u00e9sentant du personnel au sein ducomit\u00e9 de groupe\nArticles L2333-6 et R2332-1du code du travail\nD\u00e9cision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comit\u00e9 d'entrepriseeurop\u00e9en\nArticles L2345-1 et R2345-1du code du travail\n4 - Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nPLAN DEREALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de r\u00e9alisationdes mesures de pr\u00e9vention adopt\u00e9 parl'entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travail\nArticle L4741-11 du code dutravail\nVOIES RESEAUXDIVERS (VRD) D\u00e9cisions accordant ou refusant desd\u00e9rogations exceptionnelles auxprescriptions techniques applicables avantl'ex\u00e9cution des travaux : voies et r\u00e9seauxdivers\nArticles R4533-6 et R4533-7du code du travail\nTRAVAUX D\u00e9rogation autorisant le recours a des Article L1242-6 et D. 1242-5DANGEREUX salari\u00e9s en CDD ou des salari\u00e9s temporaires | du code du travail.pour accomplir des travaux Article L4154-1 et D4154-3particuli\u00e8rement dangereux qui leur sont du code du travail.interdits.D\u00e9cision de retrait de la d\u00e9cision prise en Article D4154-6 du code duapplication de l'article D4154-3 du code du | travail.travail.DOUCHES ET D\u00e9cision accordant ou refusant une Article3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23TRAVAUX dispense \u00e0 l'obligation de mettre des juillet 1947INSALUBRES OU douches \u00e0 disposition des travailleursSALISSANTSALLAITEMENTD\u00e9cision d'autorisation ou refusd'autorisation de d\u00e9passer le nombremaximum de berceaux dans un locald'allaitement.\nArticle R4152-17 du code dutravail\nJEUNESTRAVAILLEURSSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat detravail ou de la convention de stage d'unjeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans en cas derisque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sas\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique oumorale\nArticles L.4733-8, R.4733-12et R.4733-14 du code dutravail\nAutorisation ou refus de reprise del'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 demoins de 18 ans\nArticle L.4733-9 du code dutravail\nInterdiction temporaire de recruter oud'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans\nArticle L.4733-10 du codedu travail\n\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de conna\u00eetre lesmodalit\u00e9s de prise en compte des effectifsservant de base au calcul du plafond destagiaires autoris\u00e9s\nL.124-8-1 et R.124-12-1 duCode de l'\u00e9ducation\nH\u00c9BERGEMENTSAISONNIERD\u00e9rogation collective \u00e0 certaines r\u00e8glesd'h\u00e9bergement des travailleurs saisonniersagricoles\nR.716-7, R.716-11, R.716-16-1du Code rural\nARR\u00caT INTEMP\u00c9RIESD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eatssaisonniers de travail par suite d'intemp\u00e9riespour les entreprises de BTP.\nArticles D5424-7 \u00e0 D5424-10du code du travail\nArticle 2 :\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation :\n- les d\u00e9cisions statuant sur les recours gracieux contre les d\u00e9cisions du directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,- les suspensions et les interdictions en mati\u00e8re de prestations de services internationales,- les mises en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuser\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9,- les proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale.\nArticle 3 :\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter du18 juin 2026.\nArticle 5 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 juin 2026\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,\nFE\u00c0\nChryst\u00e8le MARTINEZ","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T14:32:04+00:00","id":"a1f2d8f2765c2089c5d8f3a733f5638975ef120726cec9fcf7dd7db38918062b","name":"Recueil du 18 Juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-18T14:20:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49641/377408/file/Recueil%20du%2018%20Juin%202026.pdf"}