{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-090\nPUBLI\u00c9 LE 9 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-04-05-00006 - Avis de la CDAC du 25-03-2024 sur la demande de\ncr\u00e9ation d\u25a1un magasin sous enseigne ZEEMAN de 299 m\u00b2 de surface de\nvente entra\u00eenant la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 6.140 m\u00b2 de\nsurface de vente, sur la zone Peyrehicade \u00e0 Capvern\u00a0 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-04-05-00006\nAvis de la CDAC du 25-03-2024 sur la demande\nde cr\u00e9ation d\u25a1un magasin sous enseigne\nZEEMAN de 299 m\u00b2 de surface de vente\nentra\u00eenant la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble\ncommercial de 6.140 m\u00b2 de surface de vente, sur\nla zone Peyrehicade \u00e0 Capvern\u00a0\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-04-05-00006 - Avis de la CDAC du 25-03-2024 sur la demande de cr\u00e9ation d\u25a1un magasin\nsous enseigne ZEEMAN de 299 m\u00b2 de surface de vente entra\u00eenant la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 6.140 m\u00b2 de surface de\nvente, sur la zone Peyrehicade \u00e0 Capvern\u00a03\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial (SCPPAT)\nP\u00f4le Environnement et Proc\u00e9dures Publiques\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n\u2014\u2014\nR\u00e9union du 25 mars 2024\nDossier GEIDA n\u00b0 D05326.65.24\nDemande de cr\u00e9ation d'un magasin sous enseigne ZEEMAN de 299 m? de surface\nde vente entra\u00eenant la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 6.:140 m? de surface\nde vente, sur la zone Peyrehicade \u00e0 Capvern \u00bb\nd\u00e9pos\u00e9e par la SARL PEYRE HICADE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, M. Olivier CAGLIERIS,\nMagasin INTERMARCHE - 3150 RD 817 - 65130 CAPVERN\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nAux termes de ses d\u00e9lib\u00e9rations du 25 mars 2024 prises sous la pr\u00e9sidence de Mme Nathalie\nGUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet ;\nVU le code de l'urbanisme,\nVU le code de commerce,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de I'\u00e9conomie et notamment son article\n102\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises, notamment les articles 42 et 43,\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement et\ndu num\u00e9rique (ELAN),\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial,\n1/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-04-05-00006 - Avis de la CDAC du 25-03-2024 sur la demande de cr\u00e9ation d\u25a1un magasin\nsous enseigne ZEEMAN de 299 m\u00b2 de surface de vente entra\u00eenant la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 6.140 m\u00b2 de surface de\nvente, sur la zone Peyrehicade \u00e0 Capvern\u00a04\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015076-0004 du 17 mars 2015, modifi\u00e9 portant constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n(CDAC 65),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-07-29-00004 du 29 juillet 2021, portant renouvellement de la CDAC\n\" 65 pour une p\u00e9riode de trois ans allant du 29 juillet 2021 au 28 juillet 2024 ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la Sarl PEYRE HICADE, en\nsa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire immobilier, et enregistr\u00e9e le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 par le secr\u00e9tariat de la\nCDAC 65 sous le num\u00e9ro GEIDA D05326.65.24, en vue de l'implantation, dans un b\u00e2timent\nexistant, d'un magasin sous enseigne ZEEMAN de 299 m? de surface de vente, entrainant la\ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 6.140 m? de surface de vente, sur la zone \u00ab Peyrehicade \u00bb \u00e0\nCapvern. ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 65-2024-03-13-00005 du 13 mars 2024 portant composition de la CDAC\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es charg\u00e9e de statuer sur le dossier D05326.65.24 ;\nVU le rapport d'instruction du 14 mars 2024 \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale des territoires\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur ce projet,\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ses membres pr\u00e9sents,\n\u2014 M. Jean-Paul LARAN, maire de la commune de Capvern (commune d'implantation),\n- M. Bernard PLANO, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du plateau de\nLannemezan, en tant que repr\u00e9sentant de l'EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement\nde l'espace et de d\u00e9veloppement dont d\u00e9pend la commune d'implantation,\n- M. Eric DUPUY, adjoint au maire de la commune de Bagn\u00e8res de Bigorre, en tant qu'\u00e9lu de\nla commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement concern\u00e9 par l'implantation du projet,\n- . Mme Evelyne LABORDE, conseill\u00e8re d\u00e9partem\"entale du canton \u00ab Lourdes 1 \u00bb repr\u00e9sentant\nle pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. Philippe BAUBAY, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la R\u00e9gion Occitanie,\n\u2014- M. Richard CAPEL, maire de la commune de Boulin, en tant que repr\u00e9sentant des maires\ndu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. Jacques BRUNE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Haute Bigorre en\ntant que repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. Sylver BOUDRIE, en tant que personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et\nprotection des consommateurs,\n- M. Laurent H\u00c8CHES, en tant que personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et\nprotection des consommateurs,\n\u2014- Mme Val\u00e9rie DESCAZEAUX en tant que personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement\ndurable et d'am\u00e9nagement du territoire,\n- M. Christian FOURCADE, d\u00e9sign\u00e9 par la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. en\ntant que personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique,\n\u2014- M. Jacques GARCIA, en tant que personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et\nprotection des consommateurs, pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nprefecture@hautes-ovrenses qo\n2/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-04-05-00006 - Avis de la CDAC du 25-03-2024 sur la demande de cr\u00e9ation d\u25a1un magasin\nsous enseigne ZEEMAN de 299 m\u00b2 de surface de vente entra\u00eenant la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 6.140 m\u00b2 de surface de\nvente, sur la zone Peyrehicade \u00e0 Capvern\u00a05\nApr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 :\n- pour le demandeur : M. Olivier CAGLIERIS, g\u00e9rant de la Sarl PEYRE HICADE et M. Vincent\nBONETTO, architecte,\n- M. Jean Bernard COLOMES, \u00e9lu de Capvern, en charge de l'animation du commerce de\ncentre ville\nConsid\u00e9rant que le quorum de la commission a \u00e9t\u00e9 atteint,\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9, implant\u00e9 sur la parcelle AL 460 situ\u00e9e en zone AU16a,\naffect\u00e9e principalement \u00e0 un usage d'activit\u00e9s industrielles, artisanales, commerciales et de\nservices, est compatible avec les dispositions du PLU de la commune de Capvern, approuv\u00e9 en\n2007 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est implant\u00e9 sur le lot 2 d'une zone d'activit\u00e9s en comprenant 6, et\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'un permis d'am\u00e9nager depuis 2016 ;\nConsid\u00e9rant cependant que le projet rel\u00e8ve du principe d'urbanisation limit\u00e9e, au titre de l'article\nL 142-4 du code de l'urbanisme, mais qu'il a cependant obtenu une d\u00e9rogation en application de\nl'article L 142-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 decembre 2023 apr\u00e8s avis favorable\nde la CDPENAF en date du 21 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que ce projet de cr\u00e9ation du magasin ZEEMAN n'induit pas de consommation\nd'espaces naturels, agricoles et forestiers puisque l'implantation se fait sur une surface d\u00e9j\u00e0\nartificialis\u00e9e, sans extension de la surface plancher du b\u00e2timent existant mais par occupation\nd'une des deux cellules vides, et sur un terrain d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9 (places de stationnement et\nvoirie) ;\nConsid\u00e9rant toutefois que l'artificialisation du site repr\u00e9sente 72 % (3.690 m? sur une surface de\n5120 m\u00b0) ;\nConsid\u00e9rant cependant que le projet ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9duire l'artificialisation du site existant\navec seulement 34 m\u00b0 d'espaces verts suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s, en retravaillant le parking actuel\n(2 bandes v\u00e9g\u00e9tales sur les 2 peignes centraux) ;\nConsid\u00e9rant que si le projet ne pr\u00e9voit pas la cr\u00e9ation de places de parking suppl\u00e9mentaires, le\nstationnement n'a pas \u00e9t\u00e9 mutualis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'activit\u00e9s mais pens\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle des\nlots et non du lotissement ;\nConsid\u00e9rant que l'emprise au sol du stationnement, repr\u00e9sentant environ 1.700 m? est sup\u00e9rieure\n\u00e0 la surface plancher du b\u00e2timent de 1.500 m? et donc plus de 3 fois sup\u00e9rieure \u00e0 la surface\nplancher de la cellule vis\u00e9e par le projet (500 m?);\nConsid\u00e9rant cependant que si la loi Alur plafonne la superficie des aires de stationnement \u00e0\nmaximum 3/4 de la surface de plancher d'un b\u00e2timent affect\u00e9 \u00e0 un commerce soumis \u00e0 AEC, ce\nqui n'est pas le cas pour le pr\u00e9sent dossier, ce projet n'est pas concern\u00e9 par la loi Alur puisque\nl'aire de stationnement existe depuis 2018 ;\nConsid\u00e9rant la mise en place de panneaux photovoltaiques sur la toiture, repr\u00e9sentant 30 % de la\nsurface de la toiture du b\u00e2timent ainsi que I'\u00e9quipement de 4 places de stationnement pour les\nv\u00e9hicules \u00e9lectriques dont 2 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\n3/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-04-05-00006 - Avis de la CDAC du 25-03-2024 sur la demande de cr\u00e9ation d\u25a1un magasin\nsous enseigne ZEEMAN de 299 m\u00b2 de surface de vente entra\u00eenant la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 6.140 m\u00b2 de surface de\nvente, sur la zone Peyrehicade \u00e0 Capvern\u00a06\nConsid\u00e9rant |'absence d'effort pour am\u00e9liorer l'insertion architecturale et paysag\u00e8re du batiment,\nnotamment en renaturant et en d\u00e9simperm\u00e9abilisant plus largement le site ;\nConsid\u00e9rant, selon le dossier, la bonne desserte du site par les infrastructures routi\u00e8res avec des\nconditions d'acc\u00e8s satisfaisantes pour absorber la fr\u00e9quentation suppl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le\nprojet,\nConsid\u00e9rant que I'implantation du projet \u00e0 distance des zones d'habilitation ne favorise pas la\nfr\u00e9quentation de l'ensemble commercial par les pi\u00e9tons et les cyclistes m\u00eame si un parking de\n8 places sera am\u00e9nag\u00e9 pour l'accueil des 2 roues ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un arr\u00eat de bus \u00e0 proximit\u00e9 de la zone commerciale permettant le\nrecours aux transports en commun ;\nConsid\u00e9rant que le projet augmentera la densit\u00e9 commerciale du secteur de la mode/habillement\ndans la zone de chalandise de 89,8 m?/1000 habitants \u00e0 100,7 m?/1000 habitants alors que la\nmoyenne d\u00e9partementale est de 42,5 m?/1000 habitants et celle de la r\u00e9gion de 43,3 m'/1000\nhabitants et que la population de cette zone de chalandise stagne (+ 0,30 % entre 2011 et 2021) ;\nConsid\u00e9rant que l'implantation du point de vente ZEEMAN permettra d'apporter aux habitants\nde la zone de chalandise une offre plus compl\u00e8te, venant en compl\u00e9ment des autres activit\u00e9s\ncommerciales ;\nConsid\u00e9rant que l'implantation de cette enseigne en zone rurale \u00e9vitera l'\u00e9vasion commerciale\nsur l'agglom\u00e9ration tarbaise o\u00f9 Zeeman est d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet cr\u00e9era 4 emplois en CDI repr\u00e9sentant 34 ETP;\nConsid\u00e9rant que, selon l'analyse d'impact, le projet n'impactera pas les commerces existants des\ncentralit\u00e9s environnantes ;\nConsid\u00e9rant le taux \u00e9l\u00e9v\u00e9 de la vacance commerciale de la zone de chalandise (14,8%) dont 13,7 %\npour la ville de Lannemezan ;\nConsid\u00e9rant cependant qu'aucune friche capable d'accueillir le projet n'a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9e par\nl'analyse d'impact ; '\nA D\u00c9CID\u00c9\npar 10 votes favorables, 1 abstention,\nd'accorder \u00e0 la SARL PEYRE HICADE l'autorisation de cr\u00e9er un magasin, sous enseigne\n\u00ab ZEEMAN \u00bb de 299 m? de surface de vente, emportant la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial de 6.140 m? sur la zone de Peyrehicade \u00e0 Capvern .\nOnt vot\u00e9 pour :\nM. Jean-Paul LARAN,\nM. Bernard PLANO,\nM. Eric DUPUY,\nMme Evelyne LABORDE,\nM. Philippe BAUBAY,\nM. Richard CAPEL,\nD hautes-p)t t Ls\n4 /5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-04-05-00006 - Avis de la CDAC du 25-03-2024 sur la demande de cr\u00e9ation d\u25a1un magasin\nsous enseigne ZEEMAN de 299 m\u00b2 de surface de vente entra\u00eenant la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 6.140 m\u00b2 de surface de\nvente, sur la zone Peyrehicade \u00e0 Capvern\u00a07\n- M. Jacques BRUNE,\n\u2014 M. Sylver BOUDRIE,\n- M. Laurent HECHES,\n- M. Jacques GARCIA\nS'est abstenue :\n\u2014 Mme Val\u00e9rie DESCAZEAUX,\nFait \u00e0 Tarbes, le S avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralxa,7\n7\nD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L 752-17 et R.752-30 du Code de Commerce, cette d\u00e9cision de\nla CDAC peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e9s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\n(CNAC) \u00e0 l'adresse suivante : secr\u00e9tariat de la CNAC - T\u00e9l\u00e9doc 121 - b\u00e2timent Sieyes - 61, bd Vincent Auriol\n- 75703 Paris Cedex 13, dans le d\u00e9lai d''un mois :\n- par le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de la C.D.A.C ;\n- par le pr\u00e9fet et/ou les membres de la commission, \u00e0_compter de la date de la r\u00e9union de la commission\nou de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n- par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir selon l'article L. 752-17 du code du commerce, \u00e0 compter de la\nplus tardive des mesures de publicit\u00e9, ces derni\u00e8res devant intervenir dans les dix jours suivant la r\u00e9union\nde la commission (cf. article R 752-19 du code du commerce). Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-\n32 du code du commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa\npr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, communique son recours au demandeur soit par\nlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\nLa commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet aux crit\u00e8res\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article .. 752-6 du pr\u00e9sent code, qui se substitue \u00e0 celui de la commission d\u00e9partementale. En\nl'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine,\nl'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.\nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la CNAC est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9\ncontre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le Maire\nde la commune d'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sont pas\ntenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable.\n5/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-04-05-00006 - Avis de la CDAC du 25-03-2024 sur la demande de cr\u00e9ation d\u25a1un magasin\nsous enseigne ZEEMAN de 299 m\u00b2 de surface de vente entra\u00eenant la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 6.140 m\u00b2 de surface de\nvente, sur la zone Peyrehicade \u00e0 Capvern\u00a08","date":"2024-04-09","first_seen_on":"2024-05-12T17:36:25+00:00","id":"a1fd45d3a51f4e783fe050668c456c033b32765050734a2fc46ecab6dd2c7c82","name":"recueil-65-2024-090-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-09T05:45:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/17389/122631/file/recueil-65-2024-090-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}