{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 243 du 02 octobre 2026\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-IGLS-001 portant agr\u00e9ment de l'association EMMAUS \u2013 sources  \nd'envol au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les  \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique \nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20260929-MS, d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026 n\u00b020260304-\nCR, concernant la manifestation sportive \"La Rando Vieillevignoise\", du 04/10/2026. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020261001-MS portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026  \nn\u00b020260304-CR (interdisant certaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de  \nl'ann\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation \u00ab La  \nGorgeoise 2026 \u00bb se d\u00e9roulant le 4 octobre 2026 en Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b020260929-MS-b portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026  \nn\u00b020260304-CR (interdisant certaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de  \nl'ann\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation \u00ab Balade  \nMoto au profit de la lutte contre le cancer \u00bb se d\u00e9roulant le 4 octobre 2026 en Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20261005-N137-B Portant r\u00e9glementation temporaire de circulation pendant \nle stationnement et les man\u0153uvres en contre sens de convois exceptionnels, Porte de Rennes, \u00e0 \nNantes annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 20261005-N137.\nOrdre du jour de la CDAC du 27 octobre 2026.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Madame Florence LE GOUIC, responsable du service des  \nimp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Madame Marine CHAMPAU, responsable du service des  \nimp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  2026-IGLS-001  portant  _\nagr\u00e9ment  de  l'association  EMMAUS  -  sources  d'envol\nau  titre de  l'article L365-3  du  code  de  la construction  et de  l'habitation\npour  les activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  qu'elle  m\u00e8nera\ndans  le d\u00e9partement  de  Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite  |\nVU  la loi n\u00b0 2009-323  du  25  mars  2009  de  mobilisation  pour  le logement  et la lutte contre  l'exclusion  et\nplus  particuli\u00e8rement  les articles L 365-1,  L 365-3  et  L 365-4  du  code  de  la construction  et de\nl'habitation  ; :\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif aux  agr\u00e9ments  des  organismes  exer\u00e7ant  des\nactivit\u00e9s  en  faveur  du  logement  et de  l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU  la circulaire  du  6 septembre  2010  relative aux  agr\u00e9ments  des  organismes  exer\u00e7ant  des  activit\u00e9s  en\nfaveur  du  logement  et de  l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU  l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'association  Emmaus  sources  d'envol,  en  date  du  5juin  2026  et r\u00e9put\u00e9e\ncompl\u00e8te  le 10 juin  2026  ;\n4\nVU  l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nLoire-Atlantique  par  qui  a examin\u00e9  les capacit\u00e9s  de  l'organisme  \u00e0 mener  de  telles activit\u00e9s\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0:\nL'association  Emmaus  sources  d'envol,  re\u00e7oit  l'agr\u00e9ment  d'interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative\nsociale  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L 365-3  du  code  de  la construction  et de  l'habitation  susvis\u00e9  pour  |' activit\u00e9\nsuivante :\n* la gestion  de  r\u00e9sidences  sociales.\nArticle  2  -\nL'agr\u00e9ment  est  d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans.\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nIl peut  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9 :\n* \u00e0 la demande  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n*__ sur  d\u00e9cision  motiv\u00e9e  du  pr\u00e9fet,  en  particulier  en  application  de  l'article R  365-8  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation  susvis\u00e9.\nArticle  3  -\nCet  agr\u00e9ment  vaut  habilitation  \u00e0 signer  la convention  APL  r\u00e9sidence  sociale.\nArticle  4  \u2014\nUn  compte-rendu  de  l'activit\u00e9 concern\u00e9e  et  les comptes  financiers  de  l'organisme  seront  adress\u00e9s\nannuellement  \u00e0 la direction  de  la DDETS  de  Loire-Atlantique  en  application  de  l'article R  365-7  du  code\nde  la construction  et  de  l'habitation  susvis\u00e9.\nArticle  5  -\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les\ndeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique. Dans  ce  cas le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle  6  -\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique  et  la directrice  de  la DDETS  de  Loire-\nAtlantique  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  la concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 l'association  et publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-\nAtlantique.\n&  5 7\nNantes,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\n__ La secr\u00e9taite  g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260929-MS\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026 n\u00b020260304-CR \n(interdisant certaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e dans le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation\n\u00ab Rando Vieillevignoise \u00bb\nse d\u00e9roulant le 4 octobre 2026 en Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;\nVu le Code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1952 modifi\u00e9, portant nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales inter-\nminist\u00e9rielles\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 relatif \u00e0 l'organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260304-CR du 5 mars 2026 relatif aux mesures particuli\u00e8res de \ncirculation routi\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sur l'ann\u00e9e 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur \nMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 \ncertains de ses collaborateurs ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 25 septembre 2026 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation de la part du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique concernant \nla manifestation \u00ab Rando Vieillevignoise \u00bb se d\u00e9roulant le 4 octobre 2026 empruntant certaines \nroutes d\u00e9partementales \u00e0 interdictions permanentes ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nM\u00e9l : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260304-CR du 5 mars 2026\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026 susvis\u00e9, portant interdiction de \nd\u00e9roulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes \u00e0 certaines p\u00e9riodes de \nl'ann\u00e9e 2026 et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9, le trajet sur la route \nd\u00e9partementale RD 937 se fera comme suit :\n- franchissement au carrefour \u00e0 feux avec la RD 117, commune de G\u00e9neston\n- franchissement au giratoire de la boule d'or, commune de G\u00e9neston\n- emprunt du giratoire Place Georges Gaudet au carrefour \u00e0 feux avec la RD 117, sur la commune de \nGorges.\nCette d\u00e9rogation est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel et sous les conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es :\nPour les parcours p\u00e9destres et VTT/VTC (sur les routes d\u00e9partementales n\u00b07, 12, 54, 57, 70, 753) les \nmesures suivantes devront s'appliquer : \n- des signaleurs \u00e9quip\u00e9s de gilets de s\u00e9curit\u00e9 et de fanions devront \u00eatre positionn\u00e9s \u00e0 chaque \ntravers\u00e9e des routes d\u00e9partementales et de part et d'autre de chaque section de RD emprunt\u00e9e, \nafin de g\u00e9rer le passage des participants. En aucun cas, ils ne sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9guler le trafic ;\n- des panneaux AK 14 (danger particulier) aux dimensions r\u00e9glementaires, \u00e9quip\u00e9s de bavette \nindiquant randonn\u00e9e devront \u00eatre positionn\u00e9s \u00e0 150 m\u00e8tres de part et d'autre de chaque travers\u00e9e \nde RD et de part et d'autre de chaque section de RD emprunt\u00e9e ;\nCette signalisation sera mise en place juste avant la randonn\u00e9e et \u00e9vacu\u00e9e du domaine public sit\u00f4t la \ncourse termin\u00e9e.\n- les lieux devront \u00eatre remis en l'\u00e9tat apr\u00e8s la manifestation ;\n- toute la signalisation \u00e0 mettre en place est \u00e0 la charge de l'organisateur (fourniture, pose, entretien \net d\u00e9pose) ;\n- les randonneurs devront imp\u00e9rativement respecter le Code de la route lors de leurs d\u00e9placements \nainsi qu'aux travers\u00e9es des RD\nArticle 3     : En cas d'infraction\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois \nen vigueur.\nArticle 4     : Publication et ex\u00e9cution\n- la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- le G\u00e9n\u00e9ral, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,\n- le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,\n- les maires des communes de G\u00e9neston et de Gorges,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable d\u00e8s la date de la \nsignature de l'arr\u00eat\u00e9.\nNANTES, le 29 septembre 2026\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 des Transports\n__AP-20260929-MS_______________________________________________________________________________________________________________2/2\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020261001-MS\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026 n\u00b020260304-CR \n(interdisant certaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e dans le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation\n\u00ab\u00a0La Gorgeoise 2026\u00a0\u00bb\nse d\u00e9roulant le 4 octobre 2026 en Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8\u00a0;\nVu le Code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1952 modifi\u00e9, portant nomenclature des voies \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales inter-\nminist\u00e9rielles\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 relatif \u00e0 l'organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260304-CR du 5 mars 2026 relatif aux mesures particuli\u00e8res de \ncirculation routi\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sur l'ann\u00e9e 2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur \nMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 \ncertains de ses collaborateurs\u00a0;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP\u00a053\u00a0606 \u2013 44\u00a0036 NANTES Cedex 01\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet\u00a0: www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00\u00a0-\u00a012h00\u00a0/\u00a014h00\u00a0-\u00a016h30 1/3\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 30 septembre 2026, \ncompl\u00e9tant l'avis initiale du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 20 ao\u00fbt \n2026\u00a0;\nVu la demande de d\u00e9rogation de la part du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique concernant \nla manifestation \u00ab\u00a0La Gorgeoise 2026\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant le 4 octobre 2026 empruntant certaines \nroutes d\u00e9partementales \u00e0 interdictions permanentes\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0:\n D\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260304-CR du 5 mars 2026\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026 susvis\u00e9, portant interdiction de \nd\u00e9roulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes \u00e0 certaines p\u00e9riodes de \nl'ann\u00e9e 2026 et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9, le trajet sur les routes \nd\u00e9partementales\u00a0RD 149 et 763 se fera comme suit\u00a0:\nPour les franchissements sur le parcours Gravel de 80\u00a0km\u00a0:\n- RD 763 _ giratoire rue de la Vend\u00e9e, commune de Mouzillon\n- RD 149 _ La Prouti\u00e8re, commune de Gorges\nPour l'emprunt sur le parcours Gravel de 80\u00a0km\u00a0:\n- RD 149 _ Chaintreau, commune de Clisson\nCette d\u00e9rogation est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel et sous les conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Consignes de s\u00e9curit\u00e9\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es\u00a0:\n- la manifestation devra se d\u00e9rouler dans le strict respect du Code de la route\u00a0;\n- des signaleurs \u00e9quip\u00e9s de gilets de s\u00e9curit\u00e9 et de fanions devront \u00eatre positionn\u00e9s \u00e0 chaque \ntravers\u00e9e de route d\u00e9partementale et de part et d'autre de chaque section de route \nd\u00e9partementale emprunt\u00e9e afin de g\u00e9rer le passage des participants, mais en aucun cas, ils \nne sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9guler le trafic\u00a0;\n- des panneaux AK 14 (danger particulier) aux dimensions r\u00e9glementaires, \u00e9quip\u00e9s de bavette \nindiquant \u00ab course \u00bb devront \u00eatre positionn\u00e9s \u00e0 150 m\u00e8tres de part et d'autre de chaque \ntravers\u00e9e de route d\u00e9partementale et de part et d'autre de chaque section de route \nd\u00e9partementale emprunt\u00e9e, cette signalisation sera mise en place juste avant la course et \n\u00e9vacu\u00e9e du domaine public sit\u00f4t la course termin\u00e9e\u00a0;\n- les lieux devront \u00eatre remis en l'\u00e9tat apr\u00e8s la manifestation.\nToute la signalisation \u00e0 mettre en place est \u00e0 la charge de l'organisateur (fourniture, pose, entretien et \nd\u00e9pose).\n__AP-20261001-MS_______________________________________________________________________________________________________________2/3\nArticle 3  \u00a0  : En cas d'infraction\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois \nen vigueur.\nArticle 4  \u00a0  : Publication et ex\u00e9cution\n- La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- le G\u00e9n\u00e9ral, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,\n- le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,\n- les maires des communes de G\u00e9neston et de Gorges,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable d\u00e8s la date de la \nsignature de l'arr\u00eat\u00e9.\nNANTES, le 1 octobre 2026\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 des Transports\n__AP-20260929-MS_______________________________________________________________________________________________________________3/3\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b020260929-MS-b\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026 n\u00b020260304-CR \n(interdisant certaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e dans le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation\n\u00ab\u00a0Balade Moto au profit de la lutte contre le cancer\u00a0\u00bb\nse d\u00e9roulant le 4 octobre 2026 en Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;\nVu le Code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1952 modifi\u00e9, portant nomenclature des voies \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales inter-\nminist\u00e9rielles\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 relatif \u00e0 l'organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260304-CR du 5 mars 2026 relatif aux mesures particuli\u00e8res de \ncirculation routi\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sur l'ann\u00e9e 2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur \nMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 \ncertains de ses collaborateurs\u00a0;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP\u00a053\u00a0606 \u2013 44\u00a0036 NANTES Cedex 01\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet\u00a0: www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00\u00a0-\u00a012h00\u00a0/\u00a014h00\u00a0-\u00a016h30 1/3\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 18 septembre 2026,\nVu la demande de d\u00e9rogation de la part du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique concernant \nla manifestation \u00ab\u00a0Balade Moto au profit de la lutte contre le cancer\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant le 4 octobre \n2026 empruntant certaines routes d\u00e9partementales \u00e0 interdictions permanentes,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u00a0  :\n D\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260304-CR du 5 mars 2026\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026 susvis\u00e9, portant interdiction de \nd\u00e9roulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes \u00e0 certaines p\u00e9riodes de \nl'ann\u00e9e 2026 et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9, le trajet sur les routes \nd\u00e9partementales (RD)\u00a0:\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour le dimanche 4 octobre 2026 de 08h00 \u00e0 13h00 sur les RD 137 et \nRD 937 pour les quatre franchissements suivants :\u00a0\nRD 937 \u2013 au giratoire de la Boule d'Or, sur la commune du Bignon,\nRD 137 \u2013 au giratoire Les gros cailloux, sur la commune du Bignon,\nRD 137 \u2013 au giratoire du Butay, sur les communes de Montbert & Ch\u00e2teau-Th\u00e9baud,\nRD 937 \u2013 au giratoire avenue de Bretagne, sur la commune de Geneston,\nElle est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel et sous les conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  : Consignes de s\u00e9curit\u00e9\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es\u00a0:\n- les randonneurs devront strictement respecter le Code de la route lors de leurs d\u00e9placements et \naux travers\u00e9es des routes d\u00e9partementales.\n- toute la signalisation \u00e0 mettre en place est \u00e0 la charge de l'organisateur (fourniture, pose, \nentretien et d\u00e9pose).\nArticle 3  \u00a0  : En cas d'infraction\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois \nen vigueur.\n__AP-20260929-MS-b______________________________________________________________________________________________________________2/3\nArticle 4  \u00a0  : Publication et ex\u00e9cution\n- La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,\n- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- les maires des communes de Geneston, du Bignon, de Montbert et Ch\u00e2teau-Th\u00e9baud\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable d\u00e8s la date de la \nsignature de l'arr\u00eat\u00e9.\nNANTES, le 1er\n octobre 2026\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 des Transports\n__AP-20260929-MS-b______________________________________________________________________________________________________________3/3\nE\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 20261005-N137-B Portant r\u00e9glementation temporaire de circulation \npendant le stationnement et les man\u0153uvres en contre sens de convois \nexceptionnels, Porte de Rennes, \u00e0 Nantes\nannule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 20261005-N137\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et  \nn\u00b083.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983\u00a0;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\u00a0;\nVU le Code de la Route,\u00a0;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0  \n83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  56.1.425  du  27  d\u00e9cembre  1956  modifi\u00e9,  portant  r\u00e8glement  \nd'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la  \nconcession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11  \nANGERS / NANTES\u00a0;\nDDTM44 10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1\nTel\u00a0: 02.40.67.25.25\nMel\u00a0: ddtm-  st-  srt-te@loire-atlantique.gouv  .fr  \nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00 \u2013 12h00 / 14h00 - 16h00\n\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la  \nconcession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement  \nautoroutier Nord de Nantes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau \nroutier national\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-634 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des \ndirections interd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la  \nsignalisation des routes et autoroutes\u00a0;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re, notamment le \nLivre I - 8\u00e8me partie - signalisation temporaire  approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre  \n1992\u00a0;\nVU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifi\u00e9 et notamment  \nl'article 15 du cahier des charges\u00a0;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous  \nchantier\u00a0;\nVU la note du 04 mars 2026 du ministre des transports, fixant le calendrier des jours  \nhors chantier 2026 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0  \nla coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police \nsur l'autoroute A11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la  \nLoire-Atlantique, \u00e0 ses collaborateurs\u00a0;\nDDTM44 10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1\nTel\u00a0: 02.40.67.25.25\nMel\u00a0: ddtm-  st-  srt-te@loire-atlantique.gouv  .fr  \nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00 \u2013 12h00 / 14h00 - 16h00\nVU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DA4426T025960 autorisant la circulation de transports exceptionnels \nde Montoir-de-Bretagne jusqu'\u00e0 Jans\u00a0; \nVU l'avis favorable de la direction des investissements et de la circulation de Nantes  \nM\u00e9tropole en date du 16 septembre 2026 ;\nVU l'avis favorable de COFIROUTE en date du 1 septembre 2026;\nVU le dossier d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\u00a0: TE_Porte de Rennes - les nuits des lundis 5 et 12 \noctobre et les nuits des mercredis 7 et 14 octobre 2026\nCONSID\u00c9RANT  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9glementer  la  circulation  des  v\u00e9hicules  pour \npermettre le bon d\u00e9roulement du stationnement et des man\u0153uvres en contresens, de \nconvois de transports exceptionnels au niveau de la collectrice et de la bretelle du  \ngiratoire du Cardo, en direction de Paris \u2013 RN 137 \u2192 A11 de la porte de Rennes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 20261005-N137 stipulait que la RN 137 est ferm\u00e9e \u00e0 la  \ncirculation, dans le sens Nantes vers Rennes, du PR 28+000 au PR 28+500, sur une seule \nvoie, alors que la man\u0153uvre n\u00e9cessite la fermeture des deux voies. \nSur proposition de la DIR Ouest,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 20261005-N137-B annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 20261005-N137\nArticle 2: \nMesures d'exploitation\n2-1 Restrictions de circulation\nPendant le stationnement et les man\u0153uvres en contresens du convoi de transports \nexceptionnels de pales d'\u00e9oliennes\u00a0:\n- la RN 137 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, dans le sens Nantes vers Rennes, du PR 28+000 \nau PR 28+500,\nDDTM44 10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1\nTel\u00a0: 02.40.67.25.25\nMel\u00a0: ddtm-  st-  srt-te@loire-atlantique.gouv  .fr  \nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00 \u2013 12h00 / 14h00 - 16h00\n- la collectrice de l'A 844 au niveau de la Porte de Rennes, est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation \npour les usagers voulant se diriger vers Rennes,\n- les bretelles de sortie de la RN 137, dans les deux sens de circulation (sens Nantes \u2192 \nRennes et Rennes \u2192 Nantes), au niveau de la Porte de Rennes, sont ferm\u00e9es \u00e0 la \ncirculation\n.\n2-2a   D  \u00e9viations la nuit du 5 octobre et la nuit du 7 octobre 2026  \nLes usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Rennes ou Vannes sont \nd\u00e9vi\u00e9s depuis le giratoire du Cardo via le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert \nEinstein, la Porte de La Chapelle, le P\u00e9riph\u00e9rique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11 \njusqu'\u00e0 la Porte de Rennes.\nLes usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Paris sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le \ngiratoire du Cardo via le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte \nde La Chapelle et le P\u00e9riph\u00e9rique Est jusqu'\u00e0 la Porte de Gesvres.\nLes usagers venant du P\u00e9riph\u00e9rique Nord (A 844) en direction de Rennes sont d\u00e9vi\u00e9s \ndepuis la collectrice via la bretelle (A 844 \u2192 RN 137), la RN 137, le giratoire du Cardo, le \nBoulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le \nP\u00e9riph\u00e9rique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11 jusqu'\u00e0 la Porte de Rennes.\nLes usagers venant de la RN 137 (sens Rennes \u2192 Nantes) en direction de Paris sont \nd\u00e9vi\u00e9s depuis la bretelle via la RN 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, \nle Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle et le P\u00e9riph\u00e9rique Est jusqu'\u00e0 la \nPorte de Gesvres.\nCes mesures s'appliquent de 2  2  h  00   \u00e0   23  h  45  , la nuit du 5 octobre et la nuit du 7  \noctobre 2026.\n2-2b D  \u00e9viations la nuit du 12 octobre et la nuit 14 octobre 2026   \nLes usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Rennes ou Vannes sont \nd\u00e9vi\u00e9s depuis le giratoire du Cardo via le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert \nEinstein, la Porte de La Chapelle, le P\u00e9riph\u00e9rique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11 \njusqu'\u00e0 la Porte de Rennes.\nLes usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Paris sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le \ngiratoire du Cardo via le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte \nde La Chapelle et le boulevard Henri Becquerel jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangerais \n(\u00c9changeur n\u00b025).\nLes usagers venant du P\u00e9riph\u00e9rique Nord (A 844) en direction de Rennes sont d\u00e9vi\u00e9s \ndepuis la collectrice via la bretelle (A 844 \u2192 RN 137), la RN 137, le giratoire du Cardo, le \nDDTM44 10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1\nTel\u00a0: 02.40.67.25.25\nMel\u00a0: ddtm-  st-  srt-te@loire-atlantique.gouv  .fr  \nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00 \u2013 12h00 / 14h00 - 16h00\nBoulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le \nP\u00e9riph\u00e9rique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11 jusqu'\u00e0 la Porte de Rennes.\nLes usagers venant de la RN 137 (sens Rennes \u2192 Nantes) en direction de Paris sont \nd\u00e9vi\u00e9s depuis la bretelle via la RN 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, \nle Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle et le boulevard Henri Becquerel \njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangerais (\u00c9changeur n\u00b025).\nLes usagers venant du P\u00e9riph\u00e9rique Est Ext\u00e9rieur (RN 844) en direction de Paris sont \nd\u00e9vi\u00e9s par la Porte de La Chapelle, le giratoire de la Porte de La Chapelle et le \nboulevard Henri Becquerel jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangerais (\u00c9changeur n\u00b025).\nCes mesures s'appliquent de 22h00 \u00e0 23h45, la nuit du 12 octobre et la nuit du 14  \noctobre 2026.\nLa S oci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE (Vinci Autoroute) et la Direction Interd\u00e9partementale des  \nRoutes Ouest auront en charge la fermeture, le maintien et la r\u00e9ouverture de  \nl'ensemble des voies. La Soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE (Vinci Autoroute) pour la bretelle (RN\u00a0137 \n\u2192 A11) au niveau de la Porte de Rennes, et la Direction Interd\u00e9partementale des  \nRoutes Ouest pour les autres voies.\nArticle 3  \u00a0  :   Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux extr\u00e9mit\u00e9s du chantier.\nArticle 4 : Infraction \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment  \naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\n\uf02d Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\n\uf02d Monsieur le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE (Vinci Autoroute)\n\uf02d Monsieur le directeur Interd\u00e9partemental des Routes Ouest\u00a0;\n\uf02d Madame la Pr\u00e9sidente de Nantes m\u00e9tropole\u00a0;\n\uf02d Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie\u00a0;\n\uf02d Monsieur le directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique\u00a0de la Loire-\nAtlantique ;\n\uf02d Monsieur le directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-\nAtlantique\u00a0;\nDDTM44 10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1\nTel\u00a0: 02.40.67.25.25\nMel\u00a0: ddtm-  st-  srt-te@loire-atlantique.gouv  .fr  \nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00 \u2013 12h00 / 14h00 - 16h00\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 02/10/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-\nGloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de \ndeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDTM44 10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1\nTel\u00a0: 02.40.67.25.25\nMel\u00a0: ddtm-  st-  srt-te@loire-atlantique.gouv  .fr  \nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00 \u2013 12h00 / 14h00 - 16h00\ncm\nPREFET  Direction\nDE  LA  LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et  de  la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNantes,  le 02/10/2026\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nR\u00e9union  du  Mardi  27  octobre  2026\nala  DDTM  44\n(10  bd  Gaston  Serpette  -  44000  -  Nantes  - salle  821)\net  en  visioconf\u00e9rence\n(Pr\u00e9sident  : M.  Marc  MAKHLOUF)\nORDRE  DU  JOUR\nA  10  h  - Dossiers  N\u00b0  26-398  :\nCr\u00e9ation  d'un  Drive  \u00e0 l'enseigne  E. Leclerc  \u00e0 Saint-Nicolas-de-Redon\nA  partir  de  10  h  45 -Dossiers  N\u00b0  26-396  :\nExtension  d'un  magasin  \u00e0  l'enseigne  U-Express  \u00e0 Saint-P\u00e8re-en-Retz\nService  Conseil,  Accompagnement  et  Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  et  Commissions\n10  boulevard  Gaston  Serpette\nBP  53  606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l  : 02  40  67  2516\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 l a direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Caroli ne BELHUMEUR, Inspectrice\nDivisionnaire de classe normale des Finances publiq ues, Mme Val\u00e9rie VERGNAUD,\nInspectrice des Finances publiques, M. Rapha\u00ebl MARO T, Inspecteur des Finances\npubliques, M Luc ROBIN, Inspecteur des Finances Pub liques, adjoints du responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de\n100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont\ntous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de\n200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et  notamment les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,  le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes\nd\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nGERARD Ana\u00efs Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMORILLEAU Frederic Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nSAUVANNET Philippe Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMAR\u00c9CHAL Emmanuelle Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nBARABANT Thierry Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nBARABANT Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20  000 \u20ac\nBARON Linda Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nBOKPE Rodrigue Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 00 0 \u20ac\nBOTCAZOU Christophe Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nBOUYER Victorien Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nCORB\u00c9 St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nCRAOUYEUR Marc Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 00 0 \u20ac\nFR\u00c8MIN Nad\u00e8ge Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 00 0 \u20ac\nGADAN Gwena\u00ebl Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000  \u20ac\nGIRARD Soizick Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 0 00 \u20ac\nGROUAZEL Ma\u00efwenn Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20  000 \u20ac\nHOU\u00c9E Claire Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000  \u20ac\nJEAN M\u00e9lissa Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000  \u20ac\nJOUAN Vincent Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000  \u20ac\nKLOETZER Guillaume Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nKUNZELMANN Philippe Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nLABACHE Laurence Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nLABORDE Philippe Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nLE DOUARIN Delphine Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nL\u00c9ON Dominique Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nMOLLET Nathalie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nNZOUMBA-N'GOUALA\nGina Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nPATRU Gwenola Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nQU\u00c9R\u00c9 Anne-Laure Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nREDOR La\u00e9titia Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nSABL\u00c9 Laurianne Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nSAUVAGE Bertrand Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nTHAUVIN Nadine Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nTHIERRY Emmanuelle Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nBARRAY Nathalie Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nCLAVIER Julie Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nDIENG Alexandra Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nGAYET Emmanuelle Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nJEAN Thierry Agent 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nSAUTREUIL Yannick Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nVILLAUM\u00c9 Nathalie Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde Loire-Atlantique \nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prendra effet au 1 er Octobre 2026 et abroge la\npr\u00e9c\u00e9dente.   \nA Saint-Nazaire, le 1er Octobre 2026\nLe comptable,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\n de Saint-Nazaire\nFlorence LE GOUIC\n\n'Ea\nREPUBLIQUE +\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable, du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LANE Aur\u00e9lie et Mme Clarisse \nBERTAUD, inspectrices des Finances publiques, adjointe au responsable du service  \ndes entreprises d'Ancenis, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,  \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la  \nlimite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,  \ntransaction ou rejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e  \nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises  \ndont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la  \nlimite de 200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la  \nlimite de 200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses  \net gracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne \npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,  \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la  \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,  \ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de  \ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents\nGrade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieu\nses\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nMme Sabrina\nATHEO\nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nM.Geoffrey \nBONNOT \nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nM.Guillaume \nCHAINAY\nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nMme Nathalie \nCOULON\nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nM.Vincent DAVID Contr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nMme Fanny MAHE Contr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nMme H\u00e9l\u00e8ne \nMOYA-MIRANDA\nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nMme Aline \nOUVRARD\nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nMme Anne BRETIN Agent 5.000\u20ac 5.000\u20ac 3 mois 5 000 euros\nMme  Audrey  \nCADIX\nAgent 5.000\u20ac 5.000\u20ac 3 mois 5 000 euros\nMme Carole DENIS Agent 5.000\u20ac 5.000\u20ac 3 mois 5 000 euros\nMme S\u00e9verine \nDOUCET\nAgent 5.000\u20ac 5.000\u20ac 3 mois 5 000 euros\nMme C\u00e9line VAN  \nKERCKVOORDE\nAgent 5.000\u20ac 5.000\u20ac 6 mois 5 000 euros\nArticle 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation abroge celle du 28/08/2026.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Loire-Atlantique et prendra \neffet au 03 septembre 2026. La nouvelle d\u00e9l\u00e9gation abroge la pr\u00e9c\u00e9dente qui \u00e9tait  \neffective au 01/09/2026.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution\n                                                                                  A Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on , le 28/09/2026\n  \nLe  comptable,  responsable  du  \nservice des entreprises d'Ancenis\n                                                                            Marine Champau","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T14:03:20+00:00","id":"a200a2c540531763e306c3be387e7f0507578f3300dbba9aa73d456c2ad78490","name":"RAA n\u00b0243 du 02 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-02T12:45:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74033/532472/file/RAA%20n%C2%B0243%20du%2002%20octobre%202026.pdf"}
