{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=m\nPREFECTURE  PR\nDE POLICE  (4)\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01436  \nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris  5 octobre au 3 novembre 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, R. 571 -26, R. 571-28 et \nR. 571-96 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623 -2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9 partements, \nnotamment son article  72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en applic ation des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \n il lui \nappartient , dans le cadre de ses attributions , de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;  \n \nConsid\u00e9rant \n -\n le pr\u00e9fet \nde police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant \nla diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; \n 571-26 du m\u00eame code , ces bruits ne peuvent par leur \ndur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du \nvoisinage  ; \n \n 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages \ninjurieux ou nocturnes trou blant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 3e classe  \n  1337 -7 du code de la \nsant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les \npersonnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire \nde confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; \n \nrassemblements  revendicatifs  ou festifs  a l'origine  de nuisances  sonores  et troublant  tr\u00e9s\nfont  \u00e9tat  d'un  r\u00e9glage  a un niveau  sonore  excessif  des  enceintes  g\u00e9n\u00e9rant  un trouble  du\nd'une  ludoth\u00e8que  en ext\u00e9rieur  sur la place  de la R\u00e9publique  a \u00e9t\u00e9 remise  en cause  par  les\n\u00e9lev\u00e9  de l'amplification  sonore  de certaines  manifestations  revendicatives  se tenant  chaque\na  de  | | 2  semaine  d'\u00eatre  un\n'ations  sur la voie\nen \u0153uvre  \u00e0 l'occasion  de rassemblements  se tenant  sur la place  de la R\u00e9publique  chaque\nfin de semaine,  du samedi  \u00e0 9h00  jusqu'au  dimanche  \u00e0 21h00,  ne devront  pas  diffuser  de\ndirecteur  de l'ordre  public\n\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne2024 -01436  2 Consid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique relatives aux \nr\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samed i et le dimanche  ; que ces plaintes \nvoisinage  ; que les organisateurs de manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent \npas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore  \nnuisances li\u00e9es \u00e0 ces manifestations  \ndiff\u00e9rents usages de la place l e week -end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \nweek -end  \ncadre privil\u00e9gi\u00e9 \npublique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cort\u00e8ges  ; \n \nConsid\u00e9rant que les riverains ont r elev\u00e9 des niveaux sonores oscillant entre 85 et  100 db  \nlors de pr\u00e9c\u00e9dentes manife stations  ; que 9 proc\u00e8s -verbaux \u00e9lectroniques ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s  \nentre juin et ao\u00fbt  2024  ; que ces \u00e9l\u00e9ments soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le dispositif \nde contr\u00f4le du volume sonore  ; \n \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9gu li\u00e8res du niveau sonore \nsur la place de la R\u00e9publique, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re \n \n \u00e9mission, niveau au -del\u00e0 duquel ils \nconstituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \n \n dB(A) \u00e0 une \ndistance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une mesure n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis \nles riverains de la place de la R\u00e9publique  \nde manifester  ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er: Du 5 octobre 2024  au 3 novembre  2024 inclus, les moyens de sonorisation mis \nson amplifi\u00e9 \u00e0 un n iveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une \ndistance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission.  \n \nArticle 2  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice d u cabinet  du pr\u00e9fet de police , le \net de la circulation  et la directrice  de la s\nqui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 septembre 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  a compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.2024 -01436  3 \n 2024 -01436 du 27 septembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2024-09-30T16:03:52+00:00","id":"a201c8fc6dbd84a59009a92195cb2ccea0bd3fca249b5a41a25199d42d462413","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01436 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 5 octobre au 3 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-30T14:19:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-30T14:19:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01436_27092024.pdf"}