{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-180\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du centre des Finances Publiques de Rochefort  (1 page) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB340 portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation\nagricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous\nbassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde (6 pages) Page 5\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2026-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du centre des Finances Publiques de\nRochefort \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du centre des Finances Publiques de Rochefort 3\n= FREPUBLIQUEFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime'24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de RochefortLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des PES \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DIS eNE d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente-Maritime; Arr\u00eate :Article 1erEn raison de travaux, le Centre des Finances publiques de Rochefort, sis 42 avenue Wilson, sera ferm\u00e9au public \u00e0 titre exceptionnel le mardi 9 juin 2026.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 3 juin 2026Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemeyfal des Finances publiquesde la Cham\u00f1hte-Maritime,\naePatrice LAUSSUC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du centre des Finances Publiques de Rochefort 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-05-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB340\nportant modification de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation\nagricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective\nde Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et\ndes Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation\nagricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n5\nDirection d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB351portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB340 portant modification del'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sousbassins de laSeudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versantAdour-Garonne, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Seudre, approuv\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2018 et leSAGE Estuaire de la Gironde approuv\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2013 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9cheresse ;Vu la notification des volumes pr\u00e9levables par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011;Vu le protocole d'accord entre l'\u00c9tat et la profession agricole en date du 21 juin 2011;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b024EB285 du 10 avril 2024 portant d\u00e9signation d'un Organisme Unique deGestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille,\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation\nagricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n6\nde la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e9res Devises, dela Seudre et de la Seugne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 portant autorisation pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station d'\u00e9puration de Cozes pour l'irrigation des cultures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023EB410 du 14 avril 2023 portant autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintongesur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde et portant approbation du plan der\u00e9partition 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB340 du 13 mai 2024 portant modification de l'autorisation uniquepluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de GestionCollective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones der\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2021 de d\u00e9limitation des zones de r\u00e9partition des eaux sur le bassinAdour-Garonne ;Vu l'\u00e9valuation d'incidences sur les sites Natura 2000 pr\u00e9sente dans le dossier de demande d'autorisationunique pluriannuelle de l'Organisme Unique de Gestion Collective :Vu le courrier du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime en date du 30 d\u00e9cembre 2024, approuvant le programmed'actions du projet de territoire pour la gestion de l'eau de la Seudre ;Vu le courrier du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique en date du 27 avril 2026,relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de l'agglom\u00e9ration ;Vu le courrier du pr\u00e9sident de l'association des irrigants de Saintonge en date du 30 avril 2026, confirmantl'engagement de l'association dans la mise en \u0153uvre du projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es del'agglom\u00e9ration Royan Atlantique ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L181-14 du Code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative -comp\u00e9tente peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions desarticles L. 181-3 et L. 181-4 \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que lerespect de ces dispositions n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la modification propos\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme notable et non substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude en cours et le planning associ\u00e9 concernant le projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de Saint-Palais - Les Mathes pour l'irrigation du bassin versant de laSeudre, et dont les volumes d'eau engag\u00e9s sont de l'ordre de 3,5 millions de m3;Consid\u00e9rant les conclusions relatives \u00e0 l'estimation de volumes pr\u00e9levables pour l'irrigation sur le bassin dela Seudre, \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du groupe volume du PTGE Seudre par le BRGM, qui n\u00e9cessitentd'engager un travail \u00e0 une \u00e9chelle plus large ;Consid\u00e9rant qu'une \u00e9tude compl\u00e9mentaire est initi\u00e9e afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'enjeu de prise en compte del'impact sur la Seudre des pr\u00e9l\u00e8vements en eau sur une \u00e9chelle coh\u00e9rente ;Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE du SAGE Seudre en date du 04 octobre 2021, et en particulier l'avisfavorable des membres de la CLE relatif a la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les r\u00e9flexions m\u00e9thodologiques sur lad\u00e9finition des volumes pr\u00e9levables a une \u00e9chelle plus large que le bassin de la Seudre ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude de l'influence des pr\u00e9l\u00e8vements interbassins sur le d\u00e9bit de la Seudre \u00e0 partir dumod\u00e8le hydrog\u00e9ologique Cr\u00e9tac\u00e9 Sud Charentes, r\u00e9alis\u00e9e par le BRGM et restitu\u00e9e le 8 janvier 2026 ;\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation\nagricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n7\nConsid\u00e9rant le programme de recherche scientifique d'am\u00e9lioration des connaissances des aquif\u00e9rescharentais \u00ab HYSAC \u00bb, engag\u00e9 depuis 2025 par le BRGM, visant 4 renforcer la connaissance dufonctionnement de I'hydrosyst\u00e9me global du bassin de la Seudre ;Consid\u00e9rant l'adoption de la feuille de route pour l'\u00e9tat des lieux des perceptions des eaux souterraines etdes enjeux de gestion associ\u00e9s dans le charentais par la CLE du SAGE Seudre en date du 29janvier 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude sur le recensement des gisements d'eaux non conventionnels pouvant servir auxusages du territoire du bassin versant de la Seudre, dont la premi\u00e8re phase et la poursuite en phase 2 ont\u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par le comit\u00e9 de pilotage le 22 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que le programme d'actions du PTGE Seudre int\u00e8gre des leviers d'actions relatifs \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9et l'optimisation des usages, le stockage et le transfert de l'eau, des solutions fond\u00e9es sur la nature, latransition agro-\u00e9cologique, valid\u00e9 en CLE du 21 mars 2024, ainsi que par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritimele 30 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es des stations d'\u00e9puration des Mathes et de SaintPalais est identifi\u00e9 dans le PTGE comme une action participant \u00e0 l'atteinte des volumes pr\u00e9levables, sesavanc\u00e9es et les r\u00e9sultats attendus en 2026 des travaux et \u00e9tudes engag\u00e9es par le porteur de projet ;Consid\u00e9rant que compte tenu de cette situation, l'objectif de l'AUP de plafonner les pr\u00e9l\u00e8vementsdirectement au volume pr\u00e9levable ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au regard de l'impact \u00e9conomique et qu'unebaisse progressive, de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact sur les syst\u00e8mes d'exploitations agricoles, est \u00e0 privil\u00e9gier ;Consid\u00e9rant que l'agriculture, la p\u00eache, l'aquaculture et l'alimentation sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur, entant qu'elles garantissent la souverainet\u00e9 alimentaire, qui contribue \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eatsfondamentaux de la Nation ;Consid\u00e9rant que le projet permet de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eaud\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne2022-2027 ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme avec le r\u00e8glement et compatible avec le plan d'am\u00e9nagement etde gestion durable (PAGD) des SAGE concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Modification de l'article 2 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuellede pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective deSaintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde du 13 mai 2024 estmodifi\u00e9 comme suit :\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation\nagricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n8\nProgramme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre :Pour les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires 144 et 156_01, les volumes temporairement autoris\u00e9s en cours d'eau etnappe d'accompagnement en basses eaux sont limit\u00e9s comme suit :Volume printemps/x \u00e9t\u00e9 pr\u00e9levable | Volume printemps/ | Volume printemps/ | Volume printemps/Zone de gestion | otifi\u00e9 \u00e0 atteindre | \u00e9t\u00e9 2025 (m?) \u00e9t\u00e9 2026 (m*) \u00e9t\u00e9 2027 (m*)en 2027 (m\u00b0)Sous-bassin 1 740 000 1 740 000 1 740 000 1 740 000Seudre amontSous-bassin 600 000 2 224 667 2 001 463 600 000Seudre moyenneSous-bassin 600 000 1067 333 1041 823 600 000Seudre avalpeudrerttotal) 2 940 000 5 032 000 4 783 286 2 940 000PE n\u00b0 144Fleuves C\u00f4tiers dela Gironde 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000PE n\u00b0 156_01Une baisse progressive, de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact sur les syst\u00e8mes d'exploitations agricoles, est fix\u00e9edans le tableau ci-dessus.Lorsque l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre de la mise en \u0153uvre d'unprogramme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre, elle peut autoriser temporairement en p\u00e9riode de basses eaux despr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs au volume pr\u00e9levable approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, jusqu'\u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue pour ce retour. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'autorisation respecte le volume pr\u00e9levable \u00e0 l'\u00e9tiage.L'autorisation est mise \u00e0 jour lorsqu'un volume pr\u00e9levable est approuv\u00e9.Ainsi, lorsqu'un chemin de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre est fix\u00e9 et valid\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre d'unprogramme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre (PTGE), ce dernier se substitue, apr\u00e8s approbation du pr\u00e9fet, auchemin traduit dans le tableau ci-dessus pour le bassin versant consid\u00e9r\u00e9.La r\u00e9alisation d'une r\u00e9serve de substitution entra\u00eene le basculement automatique du pr\u00e9l\u00e8vementsubstitu\u00e9 de la p\u00e9riode printemps/\u00e9t\u00e9 vers la p\u00e9riode hivernale. Le volume printemps/\u00e9t\u00e9 est diminu\u00e9d'autant que le volume substitu\u00e9.\nEn cas de r\u00e9alisation d'un projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es \u00e0 des fins d'irrigation agricole, le volumeprintemps/\u00e9t\u00e9 est diminu\u00e9 d'autant que le volume substitu\u00e9.Chaque ann\u00e9e un point d'\u00e9tape de l'avanc\u00e9e du programme est r\u00e9alis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire etcommuniqu\u00e9 au pr\u00e9fet.\nArticle2 :Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB340 portant modification de l'autorisation uniquepluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de GestionCollective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde du 13 mai2024 demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Droit des tiers et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. 4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation\nagricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n9\nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.La pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9e en mairie de La Rochelle (commune si\u00e8ge de l'OUGC Saintonge)pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire.La pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture deCharente-Maritime pendant une dur\u00e9e de 4 mois.\nArticle 4 : D\u00e9lai et voie de recours| \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :\u2014 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dela derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.li - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.It! - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projetmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetpr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que lar\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formespr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, les maires des communes concern\u00e9es, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 27 MAI 2026Le pr\u00e9fet,Brice BLONDEL\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation\nagricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation\nagricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves C\u00f4tiers de la Gironde\n11","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T19:24:02+00:00","id":"a203d7fd90197b81d513a48cc1db5a7aa4148e561625c0844fc5ef22721bb764","name":"Recueil-26-06-03-180-special","pdf_creation_date":"2026-06-03T16:43:53+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-03T17:44:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85982/605286/file/Recueil-26-06-03-180-special.pdf"}