{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-02-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE 2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-09-02-00004 - 26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M\nKERDONCUF (4 pages) Page 3\nD77-2026-09-02-00005 - 26BC053 du 02 sept 26- DIRCAB Mme PLATEL (4\npages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-02-00004\n26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M\nKERDONCUF\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00004 - 26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M KERDONCUF 3\n\u0152 = Direction de la Coordination\nfie des Services de l'\u00c9tat\nPRE FET Bureau de la Coordination\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/052\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien KERDONCUF\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la\nConstitution ;\n. VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de. la\nR\u00e9publique, notamment son article 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur\nJulien KERDONCUF, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nMeaux ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur\nAlain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U1471871068882 de Monsieur le ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur en date du 06 juin\n2025 portant nomination et d\u00e9tachement de Madame Fran\u00e7oise CHANTELOU, dans un emploi\nfonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-\npr\u00e9fecture de Meaux ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00004 - 26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M KERDONCUF 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2026-1 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture de Seine- et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/030 du 1\u00b0 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien\nKERDONCUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux ;\nVu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer,\ndes collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative \u00e0 la protection des\npr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures et de leurs agents ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510\ndu 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en\ndate du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Monsieur Julien KERDONCUF, sous-pr\u00e9fet, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, l'administration de l'\u00c9tat\ndans l'arrondissement de Meaux et y exercer les attributions de l'\u00c9tat dans la limite de son domaine de\ncomp\u00e9tences avec effet de signer, les saisines du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif dans le\ncadre de la loi n\u00b0 55-385 du 03 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence, ainsi que tous arr\u00eat\u00e9s,\nd\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportant\naux mati\u00e8res relevant de ses attributions telles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2026-01\ndu 23 f\u00e9vrier 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous- FREE \u00e0\nl'exception :\n- des r\u00e9quisitions des forces arm\u00e9es\n- des demandes de forces mobiles suppl\u00e9tives (compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et escadrons de\ngendarmerie mobile)\n- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n- des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes\n- des r\u00e9quisitions du comptable public\n- des arr\u00eat\u00e9s de conflits\n- des arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification et dissolution d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et de syndicats\nintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou ferm\u00e9s vis\u00e9s aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n- des conventions avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\n- des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement\n- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs \u00e0 la carri\u00e8re, la r\u00e9mun\u00e9ration et la\nformation des personnels affect\u00e9s \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture,\nArticle 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de\nSeine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur, certaines attributions sont dites \u00ab mutualis\u00e9es \u00bb.\nEn cons\u00e9quence, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien KERDONCUF, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Meaux, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Meaux\net Torcy, relatifs aux permis de chasser.\nArticle 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Julien KERDONCUF, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise CHANTELOU, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux, \u00e0 l'effet de signer toutes les\nd\u00e9cisions, correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confi\u00e9es aux services\nde la sous-pr\u00e9fecture de Meaux, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, des courriers 'aux\nparlementaires, de l'exercice du pouvoir. de substitution \u00e0 l'\u00e9gard des maires, des d\u00e9cisions d'octroi du\nconcours de la force publique et des d\u00e9cisions prises au nom de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'urbanisme.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00004 - 26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M KERDONCUF 5\nArticle 4- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Fran\u00e7oise CHANTELOU, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie, \u00e0 l'exclusion des bons de commandes et des factures imput\u00e9s sur le\nbudget de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux,-sera exerc\u00e9e, chacun pour ce qui concerne son champ\nd'attribution tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\nde Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur, par :\n1- Monsieur Franck WAWRZYNIAK, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des \u00e9trangers\n(BE), et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Monsieur Gabriel PARE, secr\u00e9taire administratif de\nclasse exceptionnelle, son adjoint, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Madame Aur\u00e9lie\nKAMINSKI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle et Monsieur Laurent GARDENAT,\nsecr\u00e9taire administratif de classe normale, agents instructeurs en charge de la validation et de la\nsignature des d\u00e9cisions relatives aux dossiers \u00e9trangers.\n2- Madame Jessica N'GANGA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, attach\u00e9e principale d'administration de\nl'\u00c9tat, cheffe du bureau des politiques publiques et de l'appui territorial (BPPAT) et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement, Madame Isabelle MARCOS-LOURENCO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son\nadjointe.\n3 - Madame Christelle BOUGEARD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionelle, cheffe du bureau\ndes expulsions locatives (BEL).\nArticle 5 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du sous-pr\u00e9fet ou de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation\nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie LION-VANHOUTTE, secr\u00e9taire administrative de classe\nexceptionnelle, cheffe du bureau des missions transverses (BMT), \u00e0 l'effet de signer en tant que service\nprescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dans NEMO/CHORUS et les\nconstatations de service fait.\nArticle 6 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement ou de vacance momentan\u00e9e du poste de sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement de Torcy, la suppl\u00e9ance ou l'int\u00e9rim, selon le cas, du poste de sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Torcy, sera assur\u00e9 par Monsieur Julien KERDONCUF sous-pr\u00e9fet de\n'arrondissement de Meaux.\nArticle 7 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement ou de vacance momentan\u00e9e du poste de sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement de Meaux, la suppl\u00e9ance ou l'int\u00e9rim, selon le cas, du poste de sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Meaux, sera assur\u00e9e par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Torcy.\nArticle 8 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien KERDONCUF, sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement de Meaux, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sans\nconsentement (Soins sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat) dans les formes pr\u00e9vues par le code de la\nsant\u00e9 publique, notamment :\n- Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 et\nsuivants ; |\n- Les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 321112: ;\n- Les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;\n- Les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;\nArticle 9 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/046 du 23 juin 2026 est abrog\u00e9.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00004 - 26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M KERDONCUF 6\nArticle 10 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Meaux et de Torcy sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-\npr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\nlex D 2 SEP. 2026 .\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00004 - 26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M KERDONCUF 7\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-02-00005\n26BC053 du 02 sept 26- DIRCAB Mme PLATEL\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00005 - 26BC053 du 02 sept 26- DIRCAB Mme PLATEL 8\n| sf BB Direction de la Coordination\na. des Services de l'\u00c9tat\nPREFET Bureau de la Coordination\nDE SEINE-ET-MARNE | | |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\n' Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/053\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\net organisant sa suppl\u00e9ance\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la\nconstitution ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique, notamment son article 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de\nl'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination de\nMadame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0U10528621332924 en date du 31 ao\u00fbt 2026 portant nomination\nde Monsieur Virgile SARLIN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur\nadjoint de cabinet \u00e0 compter du 1* septembre 2026.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2026-1 du 23. f\u00e9vrier 2026 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/032 du 23 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00005 - 26BC053 du 02 sept 26- DIRCAB Mme PLATEL 9\nVu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer,\ndes collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative \u00e0 la protection des\npr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures et de leurs agents ;\nVu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d' application du d\u00e9cret n\u00b02015-510\ndu 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n- Vu la circulaire du 08juillet 2016 portant sur l'organisation des pr\u00e9fectures ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en\ndate du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :\nArticle 1% - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement et y exercer les attributions de l'\u00c9tat dans la limite de son domaine de\ncomp\u00e9tences avec effet de signer, les saisines du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif dans le\ncadre de la loi n\u00b055-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence, ainsi que tous arr\u00eat\u00e9s,\nd\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles se rapportant\naux mati\u00e8res relevant de ses attributions telles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2026-1 du\n23 f\u00e9vrier 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures \u00e0 l'exception :\n- des r\u00e9quisitions des forces arm\u00e9es\n- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n- des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes\n- des r\u00e9quisitions du comptable public\n- des arr\u00eat\u00e9s de conflits\n- des conventions avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\n- des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement\n- des actes administratifs et les-mesures individuelles relatifs \u00e0 la carri\u00e8re, la r\u00e9mun\u00e9ration et la\nformation des personnels affect\u00e9s au cabinet.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame C\u00e9line PLATEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie pourra \u00eatre exerc\u00e9e pour ce qui concerne leurs champs d'attributions tels que\nd\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et\ndes sous-pr\u00e9fectures en vigueur :\nMonsieur Virgile SARLIN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint\nde cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n2-1 Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie SIMONIN, attach\u00e9e principale d'administration\nde l'\u00c9tat, cheffe du service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res et en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement, \u00e0 Monsieur Guillaume LEPINEUX, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, son adjoint.\nDans le domaine des droits \u00e0 conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Yvonne DUMAS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e principale au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\ncheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es, et \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 HAMME,\ninspecteur du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, adjoint \u00e0 la cheffe du Bureau des droits \u00e0\nconduire et professions r\u00e9glement\u00e9es.\nDans le domaine de la commission m\u00e9dicale et des missions r\u00e9siduelles concernant les permis de\nconduire et des certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules pour les arrondissements de Meaux et\nTorcy, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Yvonne DUMAS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e principale au permis de\nconduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et des professions\nr\u00e9glement\u00e9es, et \u00e0 Madame Virginie LAMBERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe en charge\ndes commissions m\u00e9dicales de Meaux et Torcy.\nPia\ni LE\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00005 - 26BC053 du 02 sept 26- DIRCAB Mme PLATEL 10\n2-2 Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9s\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Viviane CROUZEAUD, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, cheffe du bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9s et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0\nMadame Anne CHERSOULY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe pour ce qui concerne leur\nchamp d'attributions.\net Madame Karine SOLEIMANI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4le armes et\nexplosifs, pour valider les d\u00e9clarations d'armes de cat\u00e9gorie C dans le syst\u00e8me d'information sur les\narmes (SIA).\n2-3 Service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de la protection civiles\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence CAMPILLO, attach\u00e9e principale\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service interminist\u00e9rielle de la d\u00e9fense et de la protection civiles,\npour de qui concerne son champ d/attributions ; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame\nLaurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Olivier MORISSONNEAU, son\nadjoint, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat. |\n- Pour la sous-commission d\u00e9partementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame\nLaurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Viviane CROUZEAUD, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des coop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9.\n- Pour la commission d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame\nLaurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine LASSEUR, secr\u00e9taire\n'administrative de classe exceptionnelle et \u00e0 Madame C\u00e9line GOMES, secr\u00e9taire administrative de classe\nexceptionnelle.\n- Pour la commission d'\u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publique, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de\nMadame Laurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence ROTA,\nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable de la d\u00e9fense civile.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Morgane HOURIEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation\nde l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, |\nMonsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,\npour ce qui concerne leurs champs d'attributions.\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Luc MEURICE, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corations, pour signer :\n- les avis relevant de l'honorabilit\u00e9 des candidats \u00e0 une distinction honorifique,\n- les courriers relevant de ses missions.\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Camille CORREIA, attach\u00e9e principale\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la radicalisation, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame Marine LOREZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, pour\nsigner les avis relatifs aux demandes d'enqu\u00eates administratives.\nArticle 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actes relevant des soins\nLo\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00005 - 26BC053 du 02 sept 26- DIRCAB Mme PLATEL 11\npsychiatriques sans consentement (Soins sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat) dans les formes\npr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, notamment :\n- Les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 et\nsuivants ;:\n- Les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;\n- Les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;\n- Les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;\nArticle 7 -1 Bureau des professionnels de la route\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9 a Madame C\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, avec effet de signer :\n- Tout courrier et toute convention relatif(ve) \u00e0 l'activit\u00e9 des penfssionnels habilit\u00e9s pour l'utilisation\ndu \u00ab syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00bb,\n- Tout arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant concession de service public (CSP) pour les activit\u00e9s de fourri\u00e8re et de\nd\u00e9pannage et tout courrier relatif aux deux CSP,\n- Tout arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la suspension et au retrait des agr\u00e9ments accord\u00e9s aux centres de\nformation taxi/VTC/VMDTR,\n- Tout arr\u00eat\u00e9 portant sanction des centres de contr\u00f4le technique et des contr\u00f4leurs, des chauffeurs de\nTaxi et VTC (voiture de transport avec chauffeur). :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame C\u00e9line PLATEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Monsieur Virgile SARLIN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ou \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s,\npar Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, cheffe du bureau des\nprofessionnels de la route. ;\n7-2 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attach\u00e9e\nd'administration d'\u00c9tat, cheffe du bureau des professionnels de la route, avec effet de signer :\n- tout courrier ou d\u00e9cision relatif(ve) \u00e0 la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments accord\u00e9s aux centres de contr\u00f4le\ntechnique et aux contr\u00f4leurs techniques et \u00e0 leur cessation d'activit\u00e9,\n- tout courrier et toute d\u00e9cision relatif(ve) \u00e0 la d\u00e9livrance de la carte. professionvill de taxi ou de\nchauffeur VTC,\n- tout autre courrier relevant de ses missions.\nArticle 8 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/032 du 23 avril 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 9- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00005 - 26BC053 du 02 sept 26- DIRCAB Mme PLATEL 12","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T15:11:51+00:00","id":"a2081c4cdfb854f60a91b48f98c9062d709ca483ba3ed421110de69f4c7309fd","name":"RAA n\u00b0D77-02-09-2026 nominatifs 2","pdf_creation_date":"2026-09-02T13:46:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73454/595990/file/RAA%20n%C2%B0D77-02-09-2026-nominatifs-2.pdf"}