{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2025-09-003\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-09-01-00004 - BEAUFRETON Orlane D\u00e9claration RAA 01 09 25  (3\npages) Page 3\n18-2025-09-01-00005 - MOREAU Guillaume D\u00e9claration RAA 01 09 25  (2\npages) Page 7\n18-2025-09-01-00006 - MOURET Camille D\u00e9claration RAA 01 09 25  (3\npages) Page 10\n18-2025-09-01-00007 - SEMENCE Jules D\u00e9claration RAA 01 09 25  (2 pages) Page 14\nJUSTICE /\n18-2025-09-01-00009 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus\nen date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la cour d'appel\nd'Orl\u00e9ans (6 pages) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-09-01-00004\nBEAUFRETON Orlane D\u00e9claration RAA 01 09 25 \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00004 -\nBEAUFRETON Orlane D\u00e9claration RAA 01 09 25 3\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP945055564\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MDM SAD 18, 23 Avenue RAOUL Aladenise  \n18500 MEHUN-SUR-YEVRE, le 20/08/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher , le 01/09/25 par Mme. BEAUFRETON ORLANE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme MDM SAD  \n18 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 Avenue RAOUL Aladenise 18500 MEHUN-SUR-YEVRE et  \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP945055564 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention \nPrestataire)\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'intervention \nPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative  \npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n../...\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de  \nl'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)  \nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00004 -\nBEAUFRETON Orlane D\u00e9claration RAA 01 09 25 4\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 BOURGES, le 01/09/25\nPour le directeur de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint\nsign\u00e9\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du Cher  ou \nd'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des  \nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00004 -\nBEAUFRETON Orlane D\u00e9claration RAA 01 09 25 5\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce  \nrejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00004 -\nBEAUFRETON Orlane D\u00e9claration RAA 01 09 25 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-09-01-00005\nMOREAU Guillaume D\u00e9claration RAA 01 09 25 \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00005 -\nMOREAU Guillaume D\u00e9claration RAA 01 09 25 7\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP802879569\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MOREAU Guillaume, 55 rue Edouard Vaillant  \n18000 BOURGES, le 20/08/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher  ,  le  20/08/25  par  M.  Moreau  Guillaume  en  qualit\u00e9  de  dirigeant,  pour  l'organisme  [ND]  dont \nl'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  55  rue  Edouard  Vaillant  18000  BOURGES  et  enregistr\u00e9  sous  le  N\u00b0 \nSAP802879569 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative  \npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n../...\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de  \nl'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)  \nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00005 -\nMOREAU Guillaume D\u00e9claration RAA 01 09 25 8\nFait \u00e0 BOURGES, le 01/09/25\nPour le directeur de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint\nsign\u00e9\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du Cher  ou \nd'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des  \nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce  \nrejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00005 -\nMOREAU Guillaume D\u00e9claration RAA 01 09 25 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-09-01-00006\nMOURET Camille D\u00e9claration RAA 01 09 25 \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00006 -\nMOURET Camille D\u00e9claration RAA 01 09 25 10\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990244139\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Cam'Vie, 78 Avenue Du mar\u00e9chal Leclerc  \n18150 La Guerche sur l'Aubois, le 13/08/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher , le 13/08/25 par Mme Mouret Camille en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Cam'Vie dont  \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 78 Avenue Du mar\u00e9chal Leclerc 18150 La Guerche sur l'Aubois et  \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990244139 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'intervention \nPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative  \npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n../...\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de  \nl'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)  \nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00006 -\nMOURET Camille D\u00e9claration RAA 01 09 25 11\nFait \u00e0 BOURGES, le 01/09/25\nPour le directeur de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint\nsign\u00e9\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du Cher  ou \nd'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des  \nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00006 -\nMOURET Camille D\u00e9claration RAA 01 09 25 12\nrejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00006 -\nMOURET Camille D\u00e9claration RAA 01 09 25 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-09-01-00007\nSEMENCE Jules D\u00e9claration RAA 01 09 25 \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00007 -\nSEMENCE Jules D\u00e9claration RAA 01 09 25 14\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988978383\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la  demande  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'organisme  JS  Entretien,  5  Rue  des  Moulins  18240 \nSavigny en Sancerre, le 31/08/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher , le 31/08/25 par M. SEMENCE Jules en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme JS Entretien dont  \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Rue des Moulins 18240 Savigny en Sancerre et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0  \nSAP988978383 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative  \npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n../...\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de  \nl'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)  \nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00007 -\nSEMENCE Jules D\u00e9claration RAA 01 09 25 15\nFait \u00e0 BOURGES, le 01/09/25\nPour le directeur de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint\nsign\u00e9\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du Cher  ou \nd'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des  \nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce  \nrejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00007 -\nSEMENCE Jules D\u00e9claration RAA 01 09 25 16\nJUSTICE\n18-2025-09-01-00009\nd\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus\nen date du 1er septembre 2025 pour le ressort\nde la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nJUSTICE - 18-2025-09-01-00009 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la\ncour d'appel d'Orl\u00e9ans 17\nMINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ansEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N\u00b0 2001-692 du 1 * ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique N\u00b02005-779 du 12 juillet 2005,Vu le d\u00e9cret N\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique, 'Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 dfordonnateurssecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaireVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 d\u00e9cembre 2010, 'Vu le d\u00e9cret du 18juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbald'installation en date du 1 septembre 2022,Vu le d\u00e9cret du 5 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENTauxfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation endate du 1 septembre 2025,\nJUSTICE - 18-2025-09-01-00009 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la\ncour d'appel d'Orl\u00e9ans 18\nARRETENTArticle 1: A compter du 1\" septembre 2025 d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9es par le p\u00f4le Chorush\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans.Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4leChorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la courd'Appel de Bourges.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable publicassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmiseaux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans h\u00e9bergeant le p\u00f4leChorus.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs desPr\u00e9fectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans le 1\u00b0\" septembre 2025\n;\n/Le procureur g\u00e9n\u00e9ral La premi\u00e8re pr\u00e9sidente\n' W\"\"\"'\\pn\nFabrice BELARGENT Catherine GAY-VANDAME\nAnnexe |: Tableau et sp\u00e9cimen de signatures des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation designature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour validation des actes d' ordonnancementsecondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101.\n2/\nJUSTICE - 18-2025-09-01-00009 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la\ncour d'appel d'Orl\u00e9ans 19\n(LQSNJOYD)UOISSIWapsa1p10sapUOREPIEAYNensIuupea1/e39495)SNJOYDSuepUOIJEpIjeAap2398N0|LQSN10YDLYJONIMSUII.(L@snioyD)SIE1Japs1833sopuonepieA1dsnioyD931EUVOIISSDSpuUBWWOD9psuoqsapainjeudis-'$913223.sapajigesuodsay-'s9319231SapUOIIEPI[BA-Juswaledspsapueuiapsepaigesuodsay-\"puolJepIen1!pseppsepaiqYGnensiuwpeaue181905)-'jJuawsaledapsspuewapsepuolepieA-\"He420111959PSUOIJEI|4I1UDOSApajgesuodsay-.J19VSSuIpeUEJ301135NPUOIJEIIJILI00B]SPLOIZEPIIEA-\"SUOIJESI|IqOWWIsap312ljIXNEay|IgexdwOo5e;ap).\"SUOIJESI|IQOWUI!sap10sanbipunfsyuswale3uasapuonepijeA-19sanbipun(sjuswaBe8uasapajgesuodsay-SpUBWWOIpsuoqsapainjeusdis-'s9139591sapajgesuods\u00e8ay-'$9119234sapuolepijen-juawsaledspsapueuwspsapaigesuodsay-\"Juswaiedapsopueuapsapvoijepien-\"Me4o31A12S9PSUOIJEDIYILISDSapajgesuodsay-inapiieV1SILVEUE/\"He4921A195NPUOIJEIIIIS0B|3PUONEPIEA-\"SUOIJESI|IQOWWIspaJleijixnea3/ige3dwose|apd'suonesyjigoww|sap12sanbipiin(syuswa8e8ussopuoijepien-39sonbiplin(syusawa8e8ussapaigesuodsay-apueuwo2apsuogsapaineudis-_'$931922.sapajgesuodsay-s933521sapuonepijen-\"Juswsajedspsapuewsapsapajgesuodsay-'npuonepIjen3!pseppsapa|q|Gnensiviwpe3.1832.1955)\"JuswsledapsapueulapsapUOIEPIEA-\"Ye4201/A1353PSUOIJEIIJIIISOSOPajqesuodsay-inapieANOANOH1u:-\"Mes23/A195NPUOIJEI1$I3190B|SPUOIIEPIEA-\"SUOIJESI|IQOWUI!sapaJlel|Ixne23/jige3dw03e|app\\,,{\u00eb__\\\\\\1'suolzesijiqowwisap39sanbipunlsyuswasBe8ussopuonepier-19sanbipinfsyuswa8e8uasapaigesuodsay-,'s911923.sapa|qesuodsay\\\\\\l\\l\\\\\\\\\\\\l'JuowaledapsspueusapsapajgesuodssyGnessiuIiwpea11839159S)apueululosapsuogapaimeudis-P2\u0152\u0152D\u00a9\"Es011195apSUOIJEIIyILIOIsapajgesuodsayquio[pes112398pnqNI\u00a53INouos\"SUOIJESI|IqOWW!sapaJiel|Ixneay/jIge3dwO03e|sp39sonbipiinfsyueweSeSuasapajqesuodsayUOI3528e|apajgesuodsay(L@snioyd)co_..._w_Eapse1p10sapuol\u00cfepien\n(fosa)sn10SII|gNdsaydiewDUIpIE.(LQsn1040)slaps3e39sapuonepIeA1dYo1924LOTIHLYIESUIP]sapa81ey2Uaagde|d3911358911(1Asns0y5)UdissiuspssipiosopUo\u00f1epieATdshi075sose|dsIEJJ9Ps1239sopuonepieAJOSNYOHDapuewuw0os3psuoqapainjeudisSNJoOYDSuepUOIJEpIjeAap33583NO1SNYOHD's9]19231Sapa|jgesuodsay\"juswaledapsapuewsapsapaigesuodsay\"BJ231A19S9PSUOIEIIJIUOISIPd|qesuodsay.wco_umm__...noEE_sopaJieljixnea3/Igeydwose|ap32sanbipunlsyuswaBe8uasapajgesuodsaysaJleldipnf344318apsaodinIessap291135211papayjenbua21123953pNGUO(3528|apajgesuodsayapUOISSIWesapa1pe99|suepAO43NNO8@32\n(1@snioyD)UOISSIWspssipiosspuonepieAsIe14aps3e13sopuolzepijeAIdsh1073'59]1303159pajgesuodsayTOSNYOHD\"Juswsaledapsspuewapsapaigesuodsay(fosa)9118393pnq1371098wneSPUBWWODapsuogapainieudisMJ83lA185IPSUOIJEII4I7/O0SOPajgesuodsay.uonlsage|apajgesuodsaySNJOUTSUEPUOIIEPI|BASP335283N01\"SUOIZESI/IGOWWIsapa1l21jiIXNe31j1qeidwos:SNYOHS|e|9p39sanbipunfsjuswafeSussaps|qesuodsay(1@shioy5)voissiuspssipiosspuonepieA14sn1075sIe1Jops3e19sapuonepijeA'53}43391sopaigesuodsay\u00ab)1SNYOHD\"Juswaledapsapueulapsapajgesuodsays30a11e393pnqNYANNOGYVHIapueuuosapsuogapaineuldisSNJOYDSuepUOIIEPI|BASP9358N0\"}BJ9DIAISS3PSUOIIBIIJII3DSOpajgesuodsay\"SUOIJES||IqOWWIsapSJIEIIXNE33|Ige3dwoduol3sa8e|apajgesuodsey\nJUSTICE - 18-2025-09-01-00009 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la\ncour d'appel d'Orl\u00e9ans 20\nJUSTICE - 18-2025-09-01-00009 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la\ncour d'appel d'Orl\u00e9ans 21\n(L@sNJOYD)UOISSIW3PSa1P10sapuonepieA.Uhessiuiwpe211e334095)SNJOYDsuepUOIzEPILEAap2358N0;\"SUOIJESI|IQOWWISaPaJlel|ixned1ijigesdwoDe|sp10senbipunfsyuawadeSuasapajgesuodsayUOI3s23e|apojgesuodsayLQsnioy)dLY3ONIMSUl(L@SN10YI)SIE1Jps1219sopuonepieA1QsnioyD3i1BUUOIIS3DSPUBWWOD3PSUOQsapaunjeuBis-59123391sapajgesuodsay-'s9]33921SapuolepIpea-'Juowaledapsapueulapsapajgesuodsay-3puoieplleA1!psoppsapa|qplGnessIuiwpe311e33.1935)'JuawaledapsspuewapSIPvonepiea-HEJa0/A19SDPSUOIJEIIYIUODSOPpa1gesuodsay-_p379VSeuIpe\"MeJ801A185NPUOIZEIIIUOOEJSPVONHEPIIEA-\"SUOIJESI|IqOWWIsapaJteljixneayjIgexdwo3e;ap2,\"suoniesijiqowwsap39sanbiplnfsyuswa8e3uasapuonepijep-39sanbiplun(syuswa8e8uasapa|qesuodsay-SpUBWWOD9psuoqsapa1njeuSis-53343331$9pa|gesuods\u00e8y-'S913929.1sapuonepijea-\"Juswaledspsspueusapsapajgesuodsay-'JuewailedspSOPUBWIPsapvolepien-\"Me4o3|A125pSUOIIeDI}I1I8Dsapajgesuodsay-psV1SILVIUEJ\"He4s0lA185NPUOIEIIJILISDB|3PUCIEPI|EA-'suoijesi|iqoww|sopaJlel|Ixne931|1qe3dwode|apB.'suonesjjiqowwsap19sanbiplnlsyuswade8ussapvonepieA-19sonbipun(syusweSeZuasopajgesuodsay-apueww0o9apsuogsapainjeugis-'S9149331sapajgesuodsey-'53199931Sapuolepijen-Fuawaledspsopuewsapsapaigesuodsay-.4puoljepijen3!psoppsap91qdGnensiunupe3118331955)\"Juewaledapsapueuapsapvoijepien-\"Ye4S01A1359pSUOIJEDIJILOISOPajgesuodsay-fAs\u00e8ueNOANOH213:\"Me4201135NPUOIZE21J13139E|SpVOIJepIeA-'suonesijiqowwsapaJieijixneayjigezduwuo3e|apPs'suopesljiqowwisap19sanbipunfsjuoweSe8uasopuonepieA-19sanbiplnfsyuswaBe8uasaps|qesuodsay-'53]13331sapajgesuodsay,\"Juowaledapsapuewsapsapajgesuodsa(Jesysjulwpe311832409Spueululo3apsuoqgapainjeuSis3;=Ups\u00e8p_n4Ghensiuwp.s)\"}y011105apSUo11e91413100sopajgesuodseyquIo[pea11e398pnqNIYANDUOS(1@snJoyD)UOISSIWapsesp10sapuonepijeA\n(fosa)\nLGsnioydsal|gndspydseuLOTIHLY38SuIpie.(L@snioyD)siel)aps3e39sapvuorepieA.sapo81ey2uea9oe|d291135811G(LASNIOYI)UOISSIWSpSSIpIOsopUOIIEPIEA1gsnioy)so5e|dsIEsJops1839sapuoepijen1dSNYOHDSpUBWWODapsuoqapainjeudisSNJOYDsuepUOIEPIjeAap23358N0|SMIOHD'S9]433231Sapa|gesuodsay\"juswaledapsspuewapsepajgesuodsay\"B33/A19SSPSUOIEIIJIIDISAPa]gesuodsay'suollesijiqowwisapauleIixne33j1qe3dwode|ap32sanbipunlsjuawaBeSussapajgesuodsaysaJleldipnf34918apsaciAIessep2214302.1popayjenbuea1le399pnqUO(3538e|spajgesuodsayapUOISSIWesapa1pe3|suepAO4INNO88\n{1sn1045)UCTSSIWspssipiosspuonep.eASIE1Jap51e12sopvoIzepijeA1Qsnioyd'59})9391Spa1gesuodsayIGSAYOHD\"Juswaledapsapuewapsapajgesuodsay(fosa)'_a41e398png137109swne3pUBWWODapsuogapainjeudis\"}B43311359PSUOIJEII4I7I3ISIPajgesuodsayUOl3523e|apajgesuodsaySNJOYDSUEPUOIEPIEASP33583NO1SUOIJESIIQOWWIsap11E/|IXNE23/|1ge3du1OI;SNHOHI|e|9p32sonbipunfsyuoweBZeZuesapajgesuodsey(Lds\u00f1ioy5)UOISSIUopsoipiosspvonepieATdsnioy5sIE149P51819sapuonepijeA59119391sapajgesuodsay((osa)TIdsnhwoH5\"Juawailedapsapuewapsapajgesuodsayea11e398pngSpuUBWWODpsuoqapainjeusisSNIOYDsuepUOINEpIIeAap2198N0\"Fe430/A195PSUOIJEII;IZUSISapdjgesuodsay\"SUOIJEs|IqoWWIsapsuleIjIxne93jIge3dwodU0l3528e|apajgesuodsayNVINNOGYVHI\nJUSTICE - 18-2025-09-01-00009 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la\ncour d'appel d'Orl\u00e9ans 22\nJUSTICE - 18-2025-09-01-00009 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la\ncour d'appel d'Orl\u00e9ans 23","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-21T19:03:11+00:00","id":"a2085fe5572106a62751b60207bd3e3c4a0e206a7812835fb5f51ab3f6df3acf","name":"recueil des actes administratifs -nominatifs-n\u00b018-2025-09-003 publi\u00e9 le 03 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-03T10:20:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42009/322896/file/recueil-18-2025-09-003-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B03%2Bseptembre%2B2025.pdf"}