{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-247\nPUBLI\u00c9 LE 8 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 (6 pages) Page 4\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires /\n35-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin (1 page) Page 11\n35-2024-10-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin (affectation des personnes\nd\u00e9tenues) (1 page) Page 13\n35-2024-10-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin (UDV) (1 page) Page 15\n35-2024-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. MERCIER en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement de la\nmaison d'arr\u00eat de Saint-Malo (1 page) Page 17\n35-2024-10-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. TOUTAIN en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des\nservices p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 19\n35-2024-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme WESSBECHER en qualit\u00e9 de Cheffe\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes (1 page) Page 21\n35-2024-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme WESSBECHER en qualit\u00e9 de Cheffe\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes (Affectation des\npersonnes d\u00e9tenues) (1 page) Page 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nporteurs d'une carte achat nominative (4 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 30\n35-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes \u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE\nCOMMUNAUT\u00c9 \u00bb (9 pages) Page 40\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2024-10-04-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-188 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nFUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) \u00e0 CHANTEPIE (2 pages) Page 50\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-27-00005\nRD-Plechatel 35470\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 4\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Forage abreuvement sur la commune principale PLECHATEL 35470.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 27/09/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EARL DE LA GUESDONNIERE \n, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Forage abreuvement ; DIOTA-240927-135510-046-015\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nEARL DE LA GUESDONNIERE \nLa Guesdonniere\n35470 PLECHATEL\nconcernant :\nForage abreuvement\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- PLECHATEL 35470\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubriqueAlin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques* Quantit\u00e9 \ntotale* Quantit\u00e9 \nprojet* \nR\u00e9gimePr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 2 800 2 800 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 5\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 27/11/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 6\nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240927-135510-046-015\nLe code postal du projet (commune principale) est : PLECHATEL 35470\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce . court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Oui\n L' \u00e9tude d'impact peut-elle \u00eatre port\u00e9e par une autre proc\u00e9dure ? Oui\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Forage abreuvement\n Num\u00e9ro d'AIOT : 0100054164\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) jean-noel.nevo@ille-et-vilaine.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 7\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Non\n Nom de l'autorisation ou de la *\nd\u00e9claration \nJusqu'\u00e0 250 caract\u00e8res autoris\u00e9s Date de d\u00e9p\u00f4t *\nDate au format JJ/MM\n/AAAA Organisme en charge de l'*\ninstruction \nJusqu'\u00e0 100 caract\u00e8res autoris\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 K/K 17/05/2024 DREAL\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 79953726100023\n Organisme : Pierre-Emmanuel TOREL\n Nom :TOREL\n Pr\u00e9nom : PIERRE-EMMANUEL\n Fonction : ECOLOGUE\n Adresse email : pemtorel@gmail.com\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33645275274\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : Mandat.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 44137596100014\n Raison sociale : EARL DE LA GUESDONNIERE\n Forme Juridique : Exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\nAdresse en France\nLa Guesdonniere\n35470 PLECHATEL\nSignataire\n Nom :RIHETDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 8\n Pr\u00e9nom : SAMUEL\n Qualit\u00e9 :Exploitant agricole\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33664469971\n Adresse email : samuel.rihet@orange.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom :RIHET\n Pr\u00e9nom : SAMUEL\n Fonction : EXPLOITANT AGRICOLE\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33664469971\n Adresse email : samuel.rihet@orange.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : samuel.rihet@orange.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 35470 PLECHATEL\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : La Guesdonniere\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :346803\n Y :6766129\n Projection : Lambert 93\n Parcelles : LOCPROJET.csv\n G\u00e9olocalisation du projet : LOCLB93.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? VILAINE\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubriqueAlin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques* Quantit\u00e9 \ntotale* Quantit\u00e9 \nprojet* \nR\u00e9gimePr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 2 800 2 800 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? NonDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 9\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : Resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : INCIDENCE.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : N2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : Autorisation.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : plans.pdf\n Pr\u00e9cisions :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 10\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2024-10-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nRennes-Vezin\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin 11\nMINISTERE : :DE LA JUSTICE Ses onIde\nLibert\u00e9 l'administration\nEgalit\u00e9 ; ae a\nsili _ penitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0' octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nourredine BRAHIMI\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de RENNES-VEZIN\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions\ninterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains\npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de\nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre\n2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 octobre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement\nsur l'emploi des directeurs fonctionnels des services p\u00e9nitentiaires, de Monsieur Nourredine BRAHIMI en qualit\u00e9 de chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2021,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 avril 2021 portant mutation de Monsieur Vincent RAVOISIER \u00e0\ncompter du 1\u00b0 juillet 2021 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juillet 2021 portant mutation de Madame Fanny DARGHAM \u00e0\ncompter du 1\u00b0 septembre 2021 en qualit\u00e9 de directrice des services p\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-Sophie\nARAUJO \u00e0 compter du 27 septembre aoe en qualit\u00e9 de directrice des services p\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire de\nRennes-Vezin\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Nourredine BRAHIMI, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-\nVezin, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des\npersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi\nqu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limite\ndes fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Nourredine BRAHIMI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nVincent RAVOISIER, adjoint au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Fanny DARGHAM, directrice des services p\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des services p\u00e9nitentiaires au centre\np\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1\u00b0 octobre 2024\n\u00e9nitentiaires de Rennes Le Directeur Interr\u00e9gional des Semieesv oft ONY \u00e0\nTbirecteur In err\u00e9gional\nLuc JULY\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin 12\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2024-10-01-00015\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nRennes-Vezin (affectation des personnes\nd\u00e9tenues)\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin (affectation des personnes d\u00e9tenues) 13\nMINISTERE Direction de\nDE LA JUSTICE l'administration\nea _ p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, D.211-19 \u00e0 D.211-24,\nVu la circulaire n\u00b0 NOR JUSK1240006C, du 21 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'orientation en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des personnes\nd\u00e9tenues,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de\nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales\nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 octobre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement\nsur l'emploi des directeurs fonctionnels des services p\u00e9nitentiaires, de Monsieur Nourredine BRAHIMI en qualit\u00e9 de chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2021\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nourredine BRAHIMI, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nR\u00e9iiies-VE4ii, darts les UUiriaies SUivaTilS | .\ne Affectation, dans la limite maximale de 36 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de\nRennes-Vezin, des condamn\u00e9s incarc\u00e9r\u00e9s dans le quartier maison d'arr\u00e9t de cet \u00e9tablissement et auxquels il reste a\nsubir, au moment ou leur condamnation ou la derni\u00e8re de leurs condamnations est devenue d\u00e9finitive, une\nincarc\u00e9ration inf\u00e9rieure a deux ans.\nLe maintien des liens familiaux et les perspectives de r\u00e9insertion du condamn\u00e9 doivent demeurer les crit\u00e8res prioritaires de la\nd\u00e9cision d'affectation.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin et ne peut en aucun cas \u00eatre\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nArticle 2 : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes effectueront un contr\u00f4le a posteriori\ndes d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin devra donc leur adresser une\ncopie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s d'un quartier a l'autre de l'\u00e9tablissement, avec mention\nde la date de leur transf\u00e9rement.\nLe greffe du Centre P\u00e9nitentiaire transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 de gestion de la\nd\u00e9tention) le 1er de chaque mois un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l'occupation des places sur le centre de d\u00e9tention : nombre de places\noccup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de la Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires, nombre de places occup\u00e9es au titre\nd'une d\u00e9cision de l'Administration Centrale, nombre de places occup\u00e9es au titre du droit de tirage, et nombre de places occup\u00e9es\nau titre de la d\u00e9l\u00e9gation chef d'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur\u00e9 d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le\n\"7 Le Directeur Interr\u00e9gional des S\u00e9 Pret Aires de Rennes\n(Bretagne, Normapdinst Pays n\u00e9)\n\u2014 Interr\u00e9gional\nLuc JULY\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin (affectation des personnes d\u00e9tenues) 14\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2024-10-01-00016\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nRennes-Vezin (UDV)\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin (UDV) 15\nMINISTERE Direction de\n\u2014 LA TES, l'administration\nEgalite p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\n' Arr\u00e9t\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.224-5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 octobre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement\nsur l'emploi des directeurs fonctionnels des services p\u00e9nitentiaires, de Monsieur Nourredine BRAHIMI en qualit\u00e9 de chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2021\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et de signature est donn\u00e9e a Monsieur Nourredine BRAHIMI, chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin,, pour les d\u00e9cisions suivantes :\ne affectation initiale au sein de l'Unit\u00e9 pour D\u00e9tenus Violents (UDV) du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, pour une\ndur\u00e9e maximum de 6 mois, des personnes d\u00e9tenues \u00e9crou\u00e9es au sein du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, a\n\"exception des d\u00e9tenus exclus du dispositif par les textes et instructions en vigueur. Deux places sont ainsi mises a la\ndisposition du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin.\ne La mainlev\u00e9e du placement en UDV des personnes d\u00e9tenues affect\u00e9es par le Chef d'\u00e9tablissement du centre\np\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin. Cette d\u00e9cision est port\u00e9e imm\u00e9diatement < \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional\ndes services nenitentiaires\nArticle 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au seul chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin et ne peut en aucun\ncas \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nArticle 3: Le chef d'\u00e9tablissement rend compte au directeur interr\u00e9gional, qui reste garant de la coh\u00e9rence au niveau\ninterr\u00e9gional de la politique de lutte contre les violences.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nirecteur Interr\u00e9gi\nLuc JULY\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. BRAHIMI en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin (UDV) 16\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2024-10-01-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. MERCIER en qualit\u00e9 de Chef\nd'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de\nSaint-Malo\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. MERCIER en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Saint-Malo 17\nMINISTERE Direction de\nDE LA JUSTICE l'administration\nBe p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe MERCIER\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de SAINT-MALO\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales\nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains\npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de\nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de R\u00e9nnes \u00e0 compter du 1er octobre\n2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2022 portant mutation de Monsieur Philippe MERCIER \u00e0\ncompter du 1\u00b0 avril 2022 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00e9t de Saint-Malo\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du\nni 16 h ramntor dis 481 mai 9099 an nniiolits Aadininto auSed edie ws ' [(RRLE NU RAMA A ANSE u2 avril 2022 portant mutation de Madame Caroline THIRIOT \u00e0\nlo maison d'arr\u00eat de Saint Maln\nEn NS Eee AU 4 [RL \u00b02 ca ort IVVII A CART AN OA CADTIL IV\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Philippe MERCIER, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Saint-Malo, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la\ngestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la\ngestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de la maison d'arr\u00eat de Saint-Malo, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication\nd\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Saint-Malo, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur\nInterr\u00e9gional.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe MERCIER d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline\nTHIRIOT, adjointe au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Saint-Malo.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. MERCIER en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Saint-Malo 18\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2024-10-01-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. TOUTAIN en qualit\u00e9 de Directeur\nfonctionnel des services p\u00e9nitentiaires\nd'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. TOUTAIN en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine 19\nMINISTERE Direction de\nes JUSTICE l'administration\nFraternit\u00e9 p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois TOUTAIN\nen qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation d'ILLE ET VILAINE\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales\nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains\npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de\nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services pententaires de Rennes a compter du 'er octobre\n/ 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 mars 2021 de nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement, de\nMonsieur Fran\u00e7ois TOUTAIN \u00e0 compter du 1& avril 2021 en qualit\u00e9 de directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires\nd'insertion et de probation d'llle et Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2024 de muta ation de Madame Marie-Anne BONNIN\n({TORARAIYN \u00e0 COMMODE al, AAC = mind ween be re NND A an HE TA mien PNiem mbm Emin bie em aa mmmimanr me mikes oieLUVVIDAL) A LUITIPICI au bt SSpicinvis LUE Cil quatiite d'Adjointe au Wii tcul fonctionnel UTS S\u00e9rvic\u00e9s p\u00e9nitentiaires\nd'insertion et de probation d'llle et Vilaine,\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Fran\u00e7ois TOUTAIN, Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation d'llle et Vilaine, pour\ntout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels\net ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation d'llle et\nVilaine, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation d'llle et Vilaine, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.\nArticle 2\nEn cas d'absence. ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fran\u00e7ois TOUTAIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-\nAnne BONNIN (TOMBAL), Adjointe au Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation d'llle et\nVilaine.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'llle et Vilaine\nFait \u00e0 Rennes, le 12\u00b0 octobre 2024\nT7 Le Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes\n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)\n' Directeur interregional\n= Luc JULY\nPascal VION\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. TOUTAIN en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine 20\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2024-10-01-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme WESSBECHER en qualit\u00e9 de\nCheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire\nde Rennes\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme WESSBECHER en qualit\u00e9 de Cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes 21\nMINISTERE ; ;DE LA JUSTICE Direction de\nLibert\u00e9 l'administration\nDoc p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aude WESSBECHER\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de RENNES\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales\nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains\npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de\nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre\n2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juillet 2023 portant mutation de Madame Aude WESSBECHER, a\ncompter du 1\u00b0 juillet 2023, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 janvier 2020 portant mutation de Madame Claire\nMAIRAND au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2020, en qualit\u00e9 d'Adjointe au chef\nd'\u00e9tablissement\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Aude WESSBECHER, Directrice des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire des femmes\nde Rennes, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice,\ndes personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes,\nainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, et ce dans\nla limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Aude WESSBECHER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire\nMAIRAND, Adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme WESSBECHER en qualit\u00e9 de Cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes 22\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2024-10-01-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme WESSBECHER en qualit\u00e9 de\nCheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire\nde Rennes (Affectation des personnes d\u00e9tenues)\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme WESSBECHER en qualit\u00e9 de Cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes (Affectation des personnes d\u00e9tenues) 23\nER Direction de\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE l'administration\n\u00c9ealit\u00e9 p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0' octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, D.211-19 \u00e0 D.211-24,\nVu la circulaire n\u00b0 NOR JUSK1240006C, du 21 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'orientation en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des personnes\nd\u00e9tenues,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de\nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales\nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juillet 2023 portant mutation de Madame Aude WESSBECHER, \u00e0\ncompter du 1er juillet 2023, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aude WESSBECHER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire des\nfemmes de Rennes, dans les domaines suivants :\n2Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de\nRennes, des condamn\u00e9es incarc\u00e9r\u00e9es dans le quartier maison d'arr\u00eat de cet \u00e9tablissement et auxquelles il reste \u00e0 subir, au\nmoment o\u00f9 leur condamnation ou la derni\u00e8re de leurs condamnations est devenue d\u00e9finitive, une incarc\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 deux\nans.\nLe maintien des liens familiaux et les perspectives de r\u00e9insertion de la condamn\u00e9e doivent demeurer les crit\u00e8res prioritaires de la\nd\u00e9cision d'affectation.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes. Elle ne peut en aucun cas\n\u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 d'autres personnes.\nArticle 2 : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes effectueront un contr\u00f4le a posteriori\ndes d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresser\nune copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es d'un quartier \u00e0 l'autre de l'\u00e9tablissement, avec\nmention de la date de leur transf\u00e8rement.\nLe greffe du Centre P\u00e9nitentiaire transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 de gestion de la\nd\u00e9tention) le 1er de chaque mois un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l'occupation des places sur le centre de d\u00e9tention : nombre de places\noccup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de la Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires, nombre de places occup\u00e9es au titre\nd'une d\u00e9cision de l'Administration Centrale, nombre de places occup\u00e9es au titre du droit de tirage, et nombre de places occup\u00e9es\nau titre de la d\u00e9l\u00e9gation chef d'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'tlle-et-Vilaine.\n\u00e9glonalint au Mirenteur InterrL'Adioint an\n\u00bb ul\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2024-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme WESSBECHER en qualit\u00e9 de Cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes (Affectation des personnes d\u00e9tenues) 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nporteurs d'une carte achat nominative\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative25\nEH\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la\ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2016 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de\nla r\u00e9gion Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest ;\nVU le d\u00e9cret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;\nConsid\u00e9rant que M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,\nexerce l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 3 octobre et jusqu'\u00e0 l'installation d'un nouveau\npr\u00e9fet ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative26\nARRETE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e,\nUne carte d'achat nominative.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication.\nArticle 3 : Le d\u00e9l\u00e9gant et les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 8 OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine par\nint\u00e9rim,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la\nzone Ouest,\nHerv\u00e9 TOURMENTE\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative27\nAnnexe 1:\nNom et pr\u00e9nom du porteur BOP concern\u00e9s\nABRAHAM SARAH 354\nANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162\nBAGDIAN PASCAL (carte open) 354\nBAGDIAN PASCAL (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nBALLEVRE-RIO GAETAN 354\nBARBRE ANNE 354\nBAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205\nBEREL MARIE-PAULE 354\nBERTHELOT THIERRY (carte open) 354\nBIHAN DAVID 354\nBORIOLI GHISLAINE 354\nBOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354\nBOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nBOUYON DOMINIQUE 354\nBRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354\nBRUGNOT PHILIPPE (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nCARVALHO NATHALIE 113, 162, 207, 205\n. JCHUZEL FREDERIC 354\nCORFMAT FRANCOIS 354\nCOQUAND EMMANUEL (carte open) 354\nCOQUAND EMMANUEL (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nCOUTO CARLOS 354\nDAUNAY SEBASTIEN 354\nDE ABREU DIDIER 113, 162, 207, 205\nDELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205\nDEVERNAY LUDOVIC 354\nDONNART DANIEL 354\nDUBOIS CECILE 354\nDUWOYE CYRIL 354\nFONDACCI MARINE 354\nGAUTIER FABIENNE 354, 148\nHENG VIRSHNA 354\nHUBERT CLAUDE 354\nJAECKERT SYLVIE 354\nJARDIN CHRISTIAN 354\nJENOUVRIER PHILIPPE 354\nJUBLAN BRIGITTE 354\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative28\nLABEJOF JACQUELINE 354\nLANGLOIS CHRISTOPHE 354\nLARREY PIERRE (carte open) 354\nLARREY PIERRE (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nLAURENT NATHALIE 216\nLE MASSON STEPHANE 354\nLEBRETON DAVID 354\nLEFEVRE EMMANUEL 354\nLEROY JEAN-YVES 354\nLESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354\nLOPEZ GRAZIELLA 354\nMARC JEAN-CHRISTOPHE 354\nMASSON AUDREY 232\nMEJAHDI SALIM 354\nMESLAY PATRICK 354\nMETILLON SEVERINE 354\nMONNIER WILFRIED 354\nMOREUX MAXIMILIEN 354\nPAYET MIGUY 354\nPECHEUR EMMANUEL 354\nPICHON CARMEN 354\nPINARD MARTINE 113, 162, 207, 205\nPONDEMER ANTHONY 354\nPRIOUR GHISLAINE 354\nQUEMAT CHLOE 354\nQUEMENER OLIVIER 354\nREY SEBASTIEN 354\nRONDIN CHRISTINE . 354\nSAILLENFEST SEBASTIEN 354\nSORGE ARNAUD (carte open) 354\nSORGE ARNAUD (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nTALDIR LAURENCE 354\nTOURMENTE HERVE (carte open) 354\nTOURMENTE HERVE (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nTRAIMOND GILLES (carte open) 354\nTRAIMOND GILLES (carte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e) 354\nVAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162\nVINCENT ANNE-CLAIRE 354\n414\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nE =\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu l'urgence ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.\n242-14 :\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel COQUAND,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du vendredi 4 octobre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de\ns\u00e9curisation renforc\u00e9e dans le quartier de Villejean \u00e0 Rennes le mercredi 9 octobre 2024 de 14h00 \u00e0\n18h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent dans le quartier de Villejean \u00e0 Rennes,\nnotamment sur la dalle Kennedy et ses rues limitrophes ;\nConsid\u00e9rant que le 6 janvier 2024, la brigade sp\u00e9cialis\u00e9e de terrain a interpell\u00e9 un individu en\n. possession de 72 grammes de r\u00e9sines de cannabis et 12 grammes de coca\u00efne ; que le 10 janvier\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\n2024, les \u00e9quipes cynophiles ont effectu\u00e9 une op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans les locaux du num\u00e9ro 8\nrue du Bourbonnais \u00e0 Rennes et qu'\u00e0 cette occasion, ils ont surpris 3 individus porteurs de fortes\nsommes d'argent, de r\u00e9sine de cannabis ainsi que d'une dizaine de cocottes de cocaine ou\nd'h\u00e9roine ; que le 12 janvier 2024, les effectifs de la brigade sp\u00e9cialis\u00e9e de terrain ont interpell\u00e9 un\nindividu au niveau de la rue du Bourbonnais \u00e0 Rennes en possession d'une \u00ab savonnette de r\u00e9sine de\ncannabis \u00bb ; que le 14 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9 a pris en charge un v\u00e9hicule vol\u00e9 qui\nrefusait d' obtemp\u00e9rer, les 3 occupants du v\u00e9hicule ont pris la fuite laissant sur place 100 grammes\nd'herbe de cannabis conditionn\u00e9e en sachets ainsi qu'un pain de 455 grammes de cannabis, de deux\npains d'h\u00e9roine et 730 euros en esp\u00e8ces ; que le 22 janvier 2024, dans le hall du 8 rue du\nBourbonnais a Rennes, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu en possession de 5 pochons\nde r\u00e9sine de cannabis d'un poids 6 grammes ainsi que de 6 cocottes de cocaine d'un poids de 6\ngrammes \u00e9galement ; que le 28 mars 2024, rue du Bourbonnais a Rennes, des produits stup\u00e9fiants et\ndu mat\u00e9riel de conditionnement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts en quantit\u00e9 par les effectifs de police lors d'une\nop\u00e9ration de s\u00e9curisation du quartier de Villejean ; que le 27 mars 2024, rue du Bourbonnais \u00e0\nRennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 apr\u00e8s avoir tent\u00e9 de se d\u00e9barrasser d'un sac contenant de la\nr\u00e9sine de cannabis conditionn\u00e9e pour la revente, des cocottes de cocaine ainsi que 195\u20ac en liquide ;\nque le 10 ao\u00fbt 2024, rue du Bourbonnais \u00e0 Rennes les effectifs de police ont d\u00e9couvert BISIEUTS\narmes lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Villejean, constat \u00e9tait fait par\nles forces de l'ordre que le trafic de drogue fait r\u00e9gner un important sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dont les\ncommer\u00e7ants et les habitants se plaignent ; que la dalle Kennedy et la rue du Bourbonnais constituent\n\u00abune plaque tournante \u00bb du trafic de stup\u00e9fiants \u00e0 Rennes ; que par ailleurs, des mineurs sont\nembauch\u00e9s sur les lieux de deal du secteur ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans le quartier Villejean comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes\nsont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de\nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre\net qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de\nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s\nsur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0\ndes risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur du quartier de Villejean ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 4h00 ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nConsid\u00e9rant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eate\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le mercredi 9 octobre 2024\nde 14h00 \u00e0 18h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation renforc\u00e9e dans le\nquartier de Villejean \u00e0 Rennes.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic\n3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier de Villejean d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre\nsuivant : avenue Charles Tillon, rue d'Alsace, square d'Alsace, avenue Gaston Berger, boulevard\nSaint-Jean Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, porte de Saint-Brieuc, RN 136, porte de Villejean.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/wwwtelerecours.fr. Il peut\n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans\nle d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nE =\n: PREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 4 R.\n242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel COQUAND,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du vendredi 4 octobre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de\ns\u00e9curisation renforc\u00e9e dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, le jeudi 10 octobre 2024 de 10h00 \u00e0\n16h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le quartier du Blosne conna\u00eet de graves troubles \u00e0 l'ordre public illustr\u00e9s par d'autres\nfaits : le 6 d\u00e9cembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un v\u00e9hicule y a \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9 ; le 9 d\u00e9cembre 2023, un individu a tir\u00e9 plusieurs coups de fusil place du Banat; le\n10 d\u00e9cembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un homme ivre arm\u00e9 d'un\ncouteau ; le 18 d\u00e9cembre 2023, square des Ourmes, une rixe a \u00e9clat\u00e9 entre un homme arm\u00e9 d'un\nmarteau et un second arm\u00e9 d'un fusil mitrailleur ; le 19 d\u00e9cembre 2023, dans le parking souterrain du\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\ncentre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule pr\u00e9sentant\ndes impacts de balles ;\nConsid\u00e9rant que d'autres \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au trafic de drogue gangr\u00e8nent le quartier du Blosne a\nl'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas a Rennes, au niveau du parking du m\u00e9tro Triangle,\no\u00f9 la brigade anti-criminalit\u00e9 a interpell\u00e9 un individu qui r\u00e9cup\u00e9rait une dizaine de morceaux de r\u00e9sine\nde cannabis dissimul\u00e9 conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail dans un tas de v\u00eatements pos\u00e9s au sol ;\n. que le 7 janvier 2024, place du Banat \u00e0 Rennes, plusieurs coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en direction\nd'un point de deals et qu'\u00e0 l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert 13 \u00e9tuis de\nmunition type 7.62, un \u00e9tui de calibre 12 et 2 cartouches des non percut\u00e9es de 9mm ; que le 11 janvier\n2024, all\u00e9e de Rozenzo \u00e0 Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a\nd\u00e9couvert derri\u00e8re un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la\nbrigade cynophile \u00ab a marqu\u00e9 \u00bb, sous la verri\u00e8re du centre commercial Italie, situ\u00e9 rue de Suisse \u00e0\nRennes, une \u00ab savonnette \u00bb de 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, un sachet contenant 130\ngrammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet\ncontenant plusieurs petits sachets color\u00e9s pouvant \u00eatre de la r\u00e9sine de cannabis pesant 30 grammes\net des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9\na d\u00e9couvert, all\u00e9e de Navarre \u00e0 Rennes, de gros sachets de produits stup\u00e9fiants (r\u00e9sine de cannabis\net herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie \u00e0 Rennes les effectifs de police ont\ninterpell\u00e9 un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis ;\nque le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont assist\u00e9 \u00e0 une\ntransaction entre deux individus, l'acheteur interpell\u00e9 d\u00e9tenait une sacoche contenant de la r\u00e9sine et\nde l'herbe de cannabis ainsi que du num\u00e9raire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie a\nRennes, dans le cadre d'un diff\u00e9rend pour du stup\u00e9fiant, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au niveau des\njambes par des tirs d'armes \u00e0 feu ;\nConsid\u00e9rant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par plusieurs riverains\nde la place du Banat, dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes ; qu'\u00e0 l'issue des premi\u00e8res investigations,\nl'exploitation de la vid\u00e9osurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus. cagoul\u00e9s, porteurs\nde gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, \u00e9changer des tirs ; que les premi\u00e8res constatations sur\nle site ont permis la d\u00e9couverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des\nBalkans \u00e0 Rennes ; que deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par balles dont l'une avec un pronostic vital\nengag\u00e9 ; que cet \u00e9v\u00e9nement renforce le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans ce quartier ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans le quartier du Blosne comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont\nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que les trafiquants\n\u00e9rigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre\nla fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et\nnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence\npolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence\nexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appui\ndes guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des\nzones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 -\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de G6heures; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le jeudi 10 octobre 2024 de\n10h00 \u00e0 16h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation renforc\u00e9e dans le\nquartier du Blosne \u00e0 Rennes.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic\n3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier du Blosne d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre\nsuivant : avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard Oscar Leroux, boulevard L\u00e9on Grimault, avenue de\nPologne, boulevard de Bulgarie, avenue des Pays-Bas, boulevard du Portugal.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. II peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\niwoO\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes \u00ab\u00a0VALLONS DE\nHAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb 40\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nn\u00ba35-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024\nportant modification des statuts \nde la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb\nmodification de l'article 4 - I : \ntransfert de la comp\u00e9tence assainissement \u00e0 compter du 1er janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu les articles L.5210-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 autorisant la modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes \u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mai 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Vallons\nde Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb se pronon\u00e7ant en faveur du transfert de la comp\u00e9tence\n\u00ab assainissement collectif \u00bb \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux des communes de Baulon , Bourg-des-Comptes,\nBovel, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, La Chapelle-Bou\u00ebxic, Lassy, Les Brulais,\nLoh\u00e9ac, Loutehel, Mernel, Saint-Malo-de-Phily, Saint-S\u00e9glin et Saint-Senoux relatives \u00e0 la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-17 du CGCT, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\nmunicipal de Val-d'Anast dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mai\n2024 vaut avis favorable ;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-17 du CGCT sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2025, l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\n1\u00b0 - A l'article 4 \u2013 I \u2013 au titre des comp\u00e9tences obligatoires, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a 7 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\n\u00ab 7) Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 du CGCT ;\nT\u00e9l : 0 800 71 36 35DCTC/BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 91/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb 41\nPour le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\npar d\u00e9l\u00e9gation\nterre LARREY\n2\u00b0 - A l'article 4 - III \u2013 au titre des comp\u00e9tences facultatives, l'alin\u00e9a 7 \u00ab Gestion d'un service public\nd'assainissement non collectif : contr\u00f4les obligatoires, et contr\u00f4les de bon fonctionnement des\ninstallations \u00bb est supprim\u00e9.\n3\u00b0 - A l'article 4 \u2013 III \u2013 au titre des comp\u00e9tences facultatives, les alin\u00e9as 8 et 9 sont renum\u00e9rot\u00e9s\nrespectivement 7 et 8. \nARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de Redon, le pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9 de communes \u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb, les maires des communes\nmembres, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes et de\nses membres.\nRennes, le 7 octobre 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejetn\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux. \n2/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb 42\nANNEXE\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba35-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb\nSTATUTS\nde la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb\nArticle 1 :\nIl est cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre issu de la fusion de\nla communaut\u00e9 de communes \u00ab Maure-de-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb avec la communaut\u00e9 de communes\ndu \u00ab Canton du Guichen - ACSOR \u00bb, en y int\u00e9grant les communes de Guipry-Messac, Loh\u00e9ac et Saint-\nMalo-de Phily.\nCe nouvel \u00e9tablissement public est distinct des personnes morales fusionn\u00e9es. Il appartient \u00e0 la\ncat\u00e9gorie des communaut\u00e9s de communes.\nCe nouvel \u00e9tablissement public emporte retrait des communes de Guipry, Loh\u00e9ac, Saint-Malo-de-Phily\nde la communaut\u00e9 de communes \u00ab Pipriac Communaut\u00e9 \u00bb, et de la commune de Messac de la\ncommunaut\u00e9 de communes de \u00ab Moyenne Vilaine et Semnon \u00bb.\nIl prend le nom de communaut\u00e9 de communes \u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb.\nSa dur\u00e9e est illimit\u00e9e.\nArticle 2 :\nLa communaut\u00e9 de communes \u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb est compos\u00e9e des\ncommunes suivantes :\nBaulon, Bourg-des-Comptes, Bovel, Comblessac, Goven , Guichen, Guignen, Guipry-Messac, La -Chapelle-\nBouexic, Lassy, Les Brulais, Loheac, Loutehel, Mernel, Saint-Malo-de-Phily, Saint -Seglin, Saint-Senoux et\nVal-d'Anast.\nArticle 3 :\nLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 comme suit : Maison Intercommunale \u2013 ZA Les Landes\nRoses \u2013 12 rue Blaise Pascal \u2013 BP 88 051 \u2013 35580 Guichen.\nLe conseil communautaire se r\u00e9unit au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 ou dans un lieu choisi par lui, dans l'une\ndes communes membres.\nArticle 4 : \nLa communaut\u00e9 de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de\nsolidarit\u00e9 en vue de l'\u00e9laboration d'un projet commun de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de\nl'espace.\nLa communaut\u00e9 de communes \u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb exerce les comp\u00e9tences ci-\napr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es, en lieu et place de ses communes membres :\nI AU TITRE DES COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES :\n1) Am\u00e9nagement de l'espace\n- Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale et sch\u00e9ma de secteur.\n3/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb 43\n2) Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique\n- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 du CGCT ;\n- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,\nartisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\n- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristique\nqui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\n3) Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.211-7 du code de l'environnement\n- L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;\n- L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours\nd'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;\n- La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;\n- La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que\ndes formations bois\u00e9es riveraines.\n4) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains\nfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1 er de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0\nl'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage\n5) Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n6) Eau\n7) Assainissement des eaux us\u00e9es , dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8 du CGCT\nII AU TITRE DES COMP\u00c9TENCES OPTIONNELLES :\n1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie\n- \u00c9tude et r\u00e9alisation de projets environnementaux (eau, paysages, \u00e9nergie \u2026) :\n\u00c0 ce titre, est d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u2022le Moulin du Ritoir situ\u00e9 \u00e0 Lassy\n- La communaut\u00e9 de communes pourra apporter un soutien financier aux associations d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire dans les domaines environnementaux\n- Entretien des sentiers et circuits de randonn\u00e9es : une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire pr\u00e9cisera\nles sentiers et circuits d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n2) Politique du logement et du cadre de vie\n- Conduire une politique de logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire et \u0153uvrer par des op\u00e9rations\nd'int\u00e9r\u00eat communautaire dans le domaine du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n- Cr\u00e9ation et gestion de logements temporaires\n- Conduire une politique de coordination des communes en mati\u00e8re de logement social en lien avec le\nConseil D\u00e9partemental\n- \u00c9laboration et mise en \u0153uvre du Programme Local de l'Habitat\n- La communaut\u00e9 de communes pourra participer \u00e0 des actions men\u00e9es sur le territoire communautaire\nvisant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la diversit\u00e9 de l'habitat.\n3) En mati\u00e8re de politique de la ville\n4/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb 44\n- \u00c9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ;\n- Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement\nlocal et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance ;\n- Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.\n4) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie\n- Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n\u00c0 ce titre, sont reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u2022les voiries situ\u00e9es au sein des zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques\n5) Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire\n- En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagements sportifs de l'espace communautaire, construction,\nam\u00e9nagement et gestion des \u00e9quipements sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n\u00c0 ce titre, sont reconnus d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u2022la salle de sports et le plateau sportif du COSEC situ\u00e9s \u00e0 Guichen\n\u2022la piscine situ\u00e9e \u00e0 Guipry-Messac\n\u2022la piscine en cours d'\u00e9tude pr\u00e9vue \u00e0 Guichen\n\u2022le terrain de Base-ball situ\u00e9 \u00e0 Campel (Val-d'Anast)\n6) Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n- Cr\u00e9ation et gestion de b\u00e2timents \u00e0 vocation sociale\n\u00c0 ce titre sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u2022le b\u00e2timent \u00ab Le RESO \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Guichen\n\u2022le b\u00e2timent \u00ab le Chorus \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Val-d'Anast\n\u2022le b\u00e2timent abritant les associations caritatives situ\u00e9 \u00e0 Guichen, zone des landes\n\u2022le b\u00e2timent abritant les Restos du C\u0153ur \u00e0 Guipry-Messac\n\u2022le b\u00e2timent en cours d'\u00e9tude pour abriter les Restos du c\u0153ur \u00e0 Val-d'Anast\n- Cr\u00e9ation et gestion de chantiers d'insertion communautaires\n- La communaut\u00e9 de communes pourra apporter un soutien financier aux associations d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire dans le domaine social\n- Cr\u00e9ation et Gestion de Points Accueil Emploi\n- Action et participation aux actions d'aide \u00e0 l'insertion professionnelle et \u00e0 l'emploi (\u00e0 titre d'exemples,\nWe Ker, Point Accueil Emploi, maisons de l'emploi \u2026)\n7) Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public y\naff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des\ncitoyens dans leurs relations avec les administrations\n8) Contribution au budget du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nContribution au budget du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours. La communaut\u00e9 de\ncommunes \u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb se substitue aux communes membres pour la\nprise en compte des contributions au budget du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (article\nL.1424-35 du CGCT)\nIII AU TITRE DES COMP\u00c9TENCES FACULTATIVES : \n1) Comp\u00e9tence D\u00e9veloppement culturel\n- Contribution \u00e0 l'\u00e9ducation culturelle par la promotion des actions mises en place par l'\u00e9cole\nintercommunale de musique MUSICOLE.\n- Cr\u00e9ation et gestion de b\u00e2timents \u00e0 vocation culturelle\n5/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb 45\n\u00c0 ce titre est d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 vocation communautaire :\n\u2022l'\u00e9cole de musique intercommunale \u00ab MUSICOLE \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Guichen\n- La communaut\u00e9 de communes pourra apporter un soutien financier aux associations \u00e0 vocation\ncommunautaire dans le domaine culturel.\n\u00c0 ce titre, sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 vocation communautaire :\n\u2022L'activit\u00e9 musique de la MJC Espace socioculturel \u00e0 Guipry-Messac\n\u2022L'activit\u00e9 musique de l'association \u00ab Musique d'Anast et d'ailleurs \u00bb \u00e0 Val-d'Anast\n- Cr\u00e9ation et gestion de m\u00e9diath\u00e8ques\n\u00c0 ce titre, est d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 vocation communautaire :\n\u2022La m\u00e9diath\u00e8que communautaire situ\u00e9e au Chorus \u00e0 Val-d'Anast\n- La lecture publique\n\u00c0 ce titre, est d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 vocation communautaire :\n\u2022le r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques municipales et/ou associatives et de la m\u00e9diath\u00e8que\ncommunautaire\n- Soutien aux actions et manifestations culturelles ayant un rayonnement communautaire.\n- La communaut\u00e9 de communes pourra apporter un soutien financier aux radios locales assurant\nl'information, la promotion du territoire ainsi que la formation \u00e0 la technique de la radiophonie.\n2) Comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'animations sportives\n- Soutien financier et logistique :\n\u2022aux offices d'animation sportive\n\u2022aux associations sportives li\u00e9es au fonctionnement des coll\u00e8ges accueillant des enfants du\nterritoire de la Communaut\u00e9 de communes dans le cadre de la carte scolaire \n\u2022aux activit\u00e9s sportives li\u00e9es au nautisme et \u00e0 la promotion de la Vilaine\n\u00c0 ce titre, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 vocation communautaire :\n\u2022le club de Cano\u00eb-Kayak de Guichen-Pont-R\u00e9an\n- Soutien aux actions et manifestations sportives ayant un rayonnement communautaire.\n3) Comp\u00e9tence D\u00e9veloppement touristique\n- Cr\u00e9ation et gestion de b\u00e2timents \u00e0 vocation touristique\n\u00c0 ce titre, sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 vocation communautaire :\n\u2022le site des Buis situ\u00e9 aux Brulais\n\u2022le site du Vauvert situ\u00e9 \u00e0 Comblessac\n- Promotion des circuits de randonn\u00e9es\n4) Enfance- Jeunesse\n- Cr\u00e9ation et gestion de Points Information Jeunesse\n- La communaut\u00e9 de communes pourra apporter un soutien financier aux animations d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire, destin\u00e9es aux jeunes, en partenariat avec les associations et f\u00e9d\u00e9rations.\n- Cr\u00e9ation et gestion d'accueils de loisirs sans h\u00e9bergement\n\u00c0 ce titre, sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 vocation communautaire :\n\u2022les accueils collectifs de mineurs sans h\u00e9bergement p\u00e9riscolaire :\n\u25e6accueils de Loisirs les mercredis situ\u00e9s au Chorus \u00e0 Val-d'Anast et \u00e0 la Chapelle-\nBou\u00ebxic (environ 3/12 ans)\n\u25e6accueils de jeunes g\u00e9r\u00e9s par les espaces jeunes les mercredis et vendredis (hors\nvacances scolaires) situ\u00e9s au Chorus \u00e0 Val-d'Anast et \u00e0 Guipry-Messac (environ\n12/17ans)\n\u2022les accueils collectifs de mineurs sans h\u00e9bergements extrascolaires :\n\uf0b0accueils de Loisirs en p\u00e9riode de vacances scolaires situ\u00e9s au Chorus \u00e0 Val-d'Anast et \n\u00e0 la Chapelle-Bou\u00ebxic, 3/12 ans\n6/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb 46\n\uf0b0accueils de jeunes g\u00e9r\u00e9s par les espaces jeunes en p\u00e9riode de vacances scolaires et \nles samedis/dimanches situ\u00e9s au Chorus \u00e0 Val-d'Anast et \u00e0 Guipry-Messac (environ \n12/17 ans)\n\uf0b0animation jeunesse communautaire (AJC) sur tout le territoire communautaire. Le \ncontenu et la dur\u00e9e de cette action seront pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil \ncommunautaire pr\u00e9cisant la vocation communautaire\n- Cr\u00e9ation et gestion de services d'accueil de la petite enfance (multi accueil, relais d'assistants maternels\n\u2026 )\n\u00c0 ce titre sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 vocation communautaire :\n\u2022le Multi-Accueil situ\u00e9 au Chorus \u00e0 Val-d'Anast\n\u2022le r\u00e9seau d'information Parents / Assistants Maternels / Enfants (RIPAME) sur tout le\nterritoire communautaire\n5) Transport, gares et haltes ferroviaires\n- Organisation des services de transport \u00e0 la demande et de rabattement sur d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\ndu conseil g\u00e9n\u00e9ral et dans le cadre de la loi et des textes en vigueur.\n- Soutien financier aux associations favorisant le covoiturage.\n- Acquisition, cr\u00e9ation, et agrandissement d'aires de covoiturage et de stationnement en lien avec le\ntransport ferroviaire, et dans le cadre du transport public multimodal \u00e0 la demande.\n6) Technologies de l'Information et de la Communication (T.I.C.)\n- Adh\u00e9sion au syndicat mixte de d\u00e9veloppement de services de technologies d'informations et\nt\u00e9l\u00e9communications d\u00e9nomm\u00e9 M\u00e9galis Bretagne.\n- D\u00e9veloppement du Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit : r\u00e9seaux publics et services locaux de communications\n\u00e9lectroniques tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et incluant\nnotamment les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques au sens\ndu 3e et 15e de l'article L. 32 du code des postes et communications \u00e9lectroniques ;\n\u2022l'acquisition des droits d'usage \u00e0 cette fin et l'achat des infrastructures ou r\u00e9seaux\nexistants ;\n\u2022la mise \u00e0 disposition de telles infrastructures ou r\u00e9seaux \u00e0 disposition d'op\u00e9rateurs ou\nd'utilisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants ;\n\u2022l'exploitation de ces infrastructures et r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques ;\n\u2022la fourniture des services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finals, apr\u00e8s\navoir constat\u00e9 une insuffisance d'initiatives priv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article L.1425-1 du CGCT.\n7) Grand cycle de l'eau\n- Contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols ;\n- Contribuer \u00e0 la lutte contre la pollution ;\n- Contribuer \u00e0 la gestion d'ouvrages structurants multi-usages \u00e0 dominante hydraulique ;\n- Contribuer \u00e0 la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et\ndes milieux aquatiques ;\n- Contribuer \u00e0 l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la\nressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou\ndans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique, ce qui inclut : la comp\u00e9tence de\nsuivi du SAGE et de participation aux missions d'un EPTB, le secr\u00e9tariat et l'animation d'un contrat de\nmilieux.\n8) Organisation de la mobilit\u00e9 au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports \n7/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb 47\nArticle 5 :\nLe conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de \u00ab Vallons de Haute-Bretagne\nCommunaut\u00e9 \u00bb comprend 52 membres depuis le dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux de mars 2020, comme suit :\nCommunesNombre de conseillers\ncommunautaires\nGuichen 9\nGuipry-Messac 7\nGoven 5\nVal d\u00b4Anast 4\nGuignen 4\nBourg-des-Comptes 4\nBaulon 3\nSaint-Senoux 2\nLassy 2\nLa Chapelle-Bou\u00ebxic 2\nSaint-Malo-de-Phily 2\nMernel 2\nComblessac 1\nLoh\u00e9ac 1\nBovel 1\nSaint-S\u00e9glin 1\nLes Brulais 1\nLoutehel 1\nTotal 52\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement, d'un ou\nde plusieurs autres membres.\nLe bureau :\n- d\u00e9bat et d\u00e9cide par d\u00e9l\u00e9gation du conseil communautaire\n- pr\u00e9pare le conseil\nLe nombre de vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, sans que ce nombre puisse \u00eatre\nsup\u00e9rieur \u00e0 20% de l'effectif total de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, ni qu'il puisse exc\u00e9der quinze vice-pr\u00e9sidents.\nToutefois, si l'application de la r\u00e8gle d\u00e9finie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent conduit \u00e0 fixer \u00e0 moins de quatre le\nnombre de vice-pr\u00e9sidents, ce nombre peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 quatre.\nL'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, fixer un nombre de vice-pr\u00e9sidents sup\u00e9rieur \u00e0\ncelui qui r\u00e9sulte de l'application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as, sans pouvoir d\u00e9passer 30% de son\npropre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L.5211-\n12 du CGCT sont applicables.\nArticle 7 :\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nA ce titre, il exerce ses fonctions dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-9 du CGCT.\n8/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb 48\nPour le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\npar d\u00e9l\u00e9gation\nire g\u00e9n\u00e9ral,\nterre LARREY\nIl pr\u00e9voit notamment que le Pr\u00e9sident :\n- pr\u00e9side le conseil communautaire\n- pr\u00e9side le bureau\n- rend compte au bureau de son action\n- rend compte des travaux du bureau lors des r\u00e9unions du Conseil communautaire\n- repr\u00e9sente la communaut\u00e9 en Justice\nPar ailleurs, le pr\u00e9sident peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du conseil communautaire\ndans les limites d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT.\nArticle 8 :\nLe conseil des maires est compos\u00e9 de tous les Maires des communes membres. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le\nPr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes.\nIl a pour r\u00f4le d'orienter et de donner l'impulsion politique de la Communaut\u00e9 de communes.\nSon fonctionnement sera d\u00e9crit dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 de communes.\nArticle 9 : \nLa Communaut\u00e9 de communes de \u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb se substitue de plein\ndroit aux droits et obligations de \u00ab Maure-de- Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb, et de la \u00ab Communaut\u00e9 de\ncommunes du canton de Guichen (ASCOR) \u00bb.\nEn cons\u00e9quence, les patrimoines, les ressources, les charges, les contrats et les personnels des deux\n\u00e9tablissements publics sont int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement public \u00ab Vallons de Haute-\nBretagne Communaut\u00e9 \u00bb.\nArticle 10 :\nLe r\u00e9gime fiscal de la nouvelle communaut\u00e9 de communes est la fiscalit\u00e9 mixte \u00e0 compter du 1 er janvier\n2014.\nLes fonctions de receveur seront exerc\u00e9es par le s ervice de gestion comptable de Guichen.\nArticle 11 :\nLe Conseil de communaut\u00e9 d\u00e9lib\u00e8re sur l'extension ou sur toute modification de ses statuts\nconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 12 :\nLe Conseil de Communaut\u00e9 est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suivent son\ninstallation.\n- D'une part, ce r\u00e8glement rappelle les dispositions qui s'imposent en mati\u00e8re de fonctionnement du\nConseil Communautaire.\n- D'autre part, il permet de pr\u00e9voir de fa\u00e7on efficace et d\u00e9mocratique, l'organisation interne de la\ncommunaut\u00e9 de communes. \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00ba35-2024-10-07-00003\ndu 7 octobre 2024 portant modification de la communaut\u00e9 \nde communes \u00ab Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 \u00bb \n9/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUT\u00c9 \u00bb 49\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-10-04-00021\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-188 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc\n(Yvon PRIGENT) \u00e0 CHANTEPIE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-04-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-188 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) \u00e0 CHANTEPIE 50\nLibert\u00e9 \u00ab Agatid \u00bb Proternitd\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDON\nDirection de la r\u00e9glementation ARRETE\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,\nPR\u00c9FET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24\net R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 28 novembre 2018, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 6 septembre 2023,\nde l'\u00e9tablissement dont la d\u00e9nomination sociale est SAS FUNECAP OUEST Pompes Fun\u00e8bres Roc-Eclerc\nexploit\u00e9 8 rue du Vieux Jardin, ZA des Logettes \u00e0 CHANTEPIE :\nVU la demande formul\u00e9e par M. Yvon PRIGENT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP OUEST Roc Eclercsis 8 rue du Vieux Jardin, ZA les Logettes \u00e0 35135 CHANTEPIE, sollicitant le renouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc exploit\u00e9 8 rue du Vieux Jardin, ZAles Logettes \u00e0 35135 CHANTEPIE par M. Yvon PRIGENT, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer surl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n> Organisation des obs\u00e8ques,\n> Soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35 habilit\u00e9 jusqu'au 11 mai 2026 sous le\n> N\u00b021-35-2-152),\n> Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'umes cin\u00e9raires,\n> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e \u00e0 CHANTEPIE,\n> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,\n> Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations ou\ncr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est : 24-35-3-188.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\n@ 0800.71.36.35 \u2014 8 : Sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-04-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-188 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) \u00e0 CHANTEPIE 51\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 28 novembre 2024.\nArticle 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9edans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de chantepie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 4 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet dg Redon,\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON\n@ 0800.71.36.35 \u2014 # : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv. fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-10-04-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-188 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) \u00e0 CHANTEPIE 52","date":"2024-10-08","first_seen_on":"2024-10-08T16:19:36+00:00","id":"a20cc69d6e596f96eb4da75022591a6597b0401b122a81e080409a2502d46ad2","name":"RAA-35-2024-247 du 08 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-08T15:48:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72163/579770/file/recueil-35-2024-247-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}