{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-070\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 n\u00b024EB254 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro\ncarpe, du 31 mai au 2 juin 2024,\n sur les communes de St Savinien, Le Mung,\nCrazannes (4 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2024-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'\u0153ufs de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nli\u00e9e \u00e0 la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s (Larus argentatus) \u00e0 des fins de\npr\u00e9vention des dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, sur le site de l'entreprise situ\u00e9 sur la\ncommune de la Rochelle accord\u00e9e \u00e0 la SEMAT (5 pages) Page 8\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2024-01-01-00015 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b010 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES (3 pages) Page 14\n17-2024-01-01-00014 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b019 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES (4 pages) Page 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE\nSAINTES\n17-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-24 du 8 avril 2024 portant\nfermeture d'office du Ch\u00e2teau de la Chaume (6 pages) Page 23\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-03-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 n\u00b024EB254\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la\ncarpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31\nmai au 2 juin 2024,\n sur les communes de St Savinien, Le Mung,\nCrazannes\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 n\u00b024EB254\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,\n sur les communes de St Savinien, Le Mung, Crazannes\n3\n\u00c6 .PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMElaz'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b024EB254autorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,sur les communes de Saint-Savinien, Le Mung, Crazannes\nARAKA  R IRR TN S d e\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement et notamment son article R 436-14-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b022EB897 du 20 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 larr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glementaire permanentn\u00b021EB367 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 I'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de laCharente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de 'AAPPMA \u00ab La Mouche de St Savinien \u00bb, relay\u00e9e par laF\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique concernant, la pratique dela p\u00eache de la carpe de nuit sur le fleuve Charente sur les communes de St Savinien, Le Mung et Crazannes, du31 mai au 2 juin 2024, re\u00e7ue le 22 mars 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur. D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ; -VU l'avis favorable du 18 mars 2024 de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique deCharente-Maritime ;VU l'avis favorable des Maires de St Savinien, Le Mung, Crazannes ;VU l'accord favorable du 22 mars 2024 du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime pour mettre en placeune d\u00e9viation de la D119 pour s\u00e9curiser les postes 9,10,11, 12 :CONSID\u00c9RANT que le site de cette manifestation est facile d'acc\u00e8s par les services de la Garderie de laF\u00e9d\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation et la bonne tenue des manifestationspr\u00e9c\u00e9dentes ;CONSID\u00c9RANT les avis favorables des services :SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,ARRETEArticle 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationL'AAPPMA \u00ab La Mouche de St Savinien \u00bb - 14 rue du puits 17350 Grandjean est autoris\u00e9e exceptionnellement \u00e0p\u00eacher la carpe de nuit sur le fleuve Charente sur les communes de St Savinien, Le Mung et Crazannes, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.c2 0\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 n\u00b024EB254\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,\n sur les communes de St Savinien, Le Mung, Crazannes\n4\nArticle 2 : ObjetLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du vendredi 31 mai 2024 \u00e0 12heures au dimanche 2 juin 2024 \u00e0 12 heures aux emplacements d\u00e9finis de 1 \u00e0 15 selon le plan joint.Article 3 : Ex\u00e9cution ; ,Tous les participants doivent \u00eatre titulaires de la carte de p\u00eache 2024 et doivent \u00eatre inscrits aupr\u00e8s de l'AAPPMA\u00ab La Mouche de St Savinien \u00bb, pour pratiquer la p\u00eache de la carpe de nuit lors d'un enduro carpe.Article 4 : Validit\u00e9, moyens de capture autoris\u00e9s et recommandationsLa pr\u00e9sente autorisation est valable du vendredi 31 mai 2024 \u00e0 12 heures au dimanche 2 juin 2024 \u00e0 12heures.La p\u00eache est pratiqu\u00e9e uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleiljusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever, aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes nepeut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e.Cette autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des personnes charg\u00e9es de veiller \u00e0 la police de lap\u00eache. ' |Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut \u00eatre mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande sp\u00e9cifique d'entretien de v\u00e9g\u00e9tation de berges plus que d'accoutum\u00e9e n'est accept\u00e9e par lescommunes concern\u00e9esLes p\u00eacheurs doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser de d\u00e9chets.Apr\u00e8s l'\u00e9preuve, 'emplacement devra \u00e9tre propre.Aucun stationnement de v\u00e9hicule ne s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson captur\u00e9Les carpes captur\u00e9es la nuit sont stock\u00e9es le temps de la pes\u00e9e et l'enregistrement par les commissaires puisdoivent \u00eatre remises \u00e0 I'eau imm\u00e9diatement.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.isierecours.fr/).Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Ex\u00e9cution _Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, les Maires des communes de St Savinien, Le Mung et Crazannes sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime.\n\u2014 0y& P\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 n\u00b024EB254\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,\n sur les communes de St Savinien, Le Mung, Crazannes\n5\nST tI \u20acT 7 ssuuezery\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 n\u00b024EB254\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,\n sur les communes de St Savinien, Le Mung, Crazannes\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 n\u00b024EB254\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,\n sur les communes de St Savinien, Le Mung, Crazannes\n7\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2024-04-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, li\u00e9e \u00e0 la st\u00e9rilisation\nd'\u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s (Larus argentatus) \u00e0\ndes fins de pr\u00e9vention des dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9,\nsur le site de l'entreprise situ\u00e9 sur la commune de la\nRochelle accord\u00e9e \u00e0 la SEMAT\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, li\u00e9e \u00e0 la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s (Larus argentatus) \u00e0 des fins de pr\u00e9vention des\ndommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, sur le site de l'entreprise situ\u00e9 sur la commune de la Rochelle accord\u00e9e \u00e0 la SEMAT\n8\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es, li\u00e9e \u00e0 la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s (Larus argentatus) \u00e0 des fins de pr\u00e9ven-\ntion des dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, sur le site de l'entreprise situ\u00e9 sur la commune de la Rochelle\naccord\u00e9e \u00e0 la SEMAT\nRef. DBEC\u00a0: n\u00b0044/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-\n14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  d\u00e9cembre  2014  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es en milieu urbain\npar les pr\u00e9fets\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nou -\nvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Monsieur Patrick\nConombo,  coordinateur  hygi\u00e8ne,  s\u00e9curit\u00e9,  environnement  de  la  SEMAT,  concernant  la  st\u00e9rilisation\nd'\u0153ufs de Go\u00e9land argent\u00e9 sur le site de l'entreprise SEMAT, 335 avenue Jean-Guiton, 17028 LA RO -\nCHELLE, en date du 11 janvier 2024\u00a0;\nVU le rapport de la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, pour l'ann\u00e9e 2022, du 16 mai 2022 ;\nVU la consultation du public effectu\u00e9e sur le site internet de la DREAL du 18 mars au 02 avril 2024\u00a0;\n1/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, li\u00e9e \u00e0 la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s (Larus argentatus) \u00e0 des fins de pr\u00e9vention des\ndommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, sur le site de l'entreprise situ\u00e9 sur la commune de la Rochelle accord\u00e9e \u00e0 la SEMAT\n9\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et\nlimites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  destruction  d'\u0153ufs  de  go\u00e9lands\npeuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  en  milieu  urbain  par  les  pr\u00e9fets,  la  demande  de  d\u00e9rogation  est\nconforme aux conditions permettant au pr\u00e9fet d'accorder une d\u00e9rogation sans consultation du\nConseil national de la protection de la nature\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT q ue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci \u00e9tant la moins impactante sur les in -\ndividus des esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation  a\npour but de \u00ab \u00a0pr\u00e9venir des dommages importants notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux fo -\nr\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 \u00a0\u00bb, et qu'elle est r\u00e9alis\u00e9e \u00ab \u00a0dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques\u00a0\u00bb\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es\npar la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nL'entreprise SEMAT, 335 avenue Jean-Guiton, 17028 LA ROCHELLE CEDEX, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'in-\nterdiction de d\u00e9truire des \u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s ( Larus argentatus) pr\u00e9sents dans les nids install\u00e9s\nsur les toitures des b\u00e2timents de l'entreprise, et pr\u00e9sent\u00e9s sur la photo a\u00e9rienne jointe au dossier de de-\nmande de d\u00e9rogation.\nLe traitement est effectu\u00e9 par une entreprise de drone.\nAvant le lancement de l'op\u00e9ration, l'entreprise transmet \u00e0 la DREAL les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9 -\nmontrer que les personnes r\u00e9alisant les op\u00e9rations de destruction des \u0153ufs ont suivi une formation\nadapt\u00e9e pour identifier les esp\u00e8ces de Go\u00e9lands et approcher les nids en toute s\u00e9curit\u00e9, dispens\u00e9e par\nune ou plusieurs personnes dont la comp\u00e9tence pour identifier les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de Go\u00e9lands et\npour approcher ces oiseaux en toute s\u00e9curit\u00e9 est valid\u00e9e.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation concerne la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9land argent\u00e9  (Larus argentatus) sur le site de l'en -\ntreprise SEMAT, 335 avenue Jean-Guiton, 17028 LA ROCHELLE, soit un b\u00e2timent de 11 000 m\u00b2 et un b\u00e2ti-\nment logistique de 2800 m\u00b2.\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, li\u00e9e \u00e0 la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s (Larus argentatus) \u00e0 des fins de pr\u00e9vention des\ndommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, sur le site de l'entreprise situ\u00e9 sur la commune de la Rochelle accord\u00e9e \u00e0 la SEMAT\n10\nARTICLE 3 : Description\nLes modalit\u00e9s des op\u00e9rations autoris\u00e9es dans l'article 1 sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 rep\u00e9rage des zones de nidification\u00a0;\n\u2022 analyse, distinction des esp\u00e8ces de Go\u00e9lands (argent\u00e9s, bruns, marins) et d\u00e9termination des\nnids \u00e0 st\u00e9riliser\u00a0;\n\u2022 destruction des \u0153ufs assur\u00e9e par application sur la coquille de substances autoris\u00e9es permet -\ntant d'interrompre l'\u00e9volution de l'embryon ou par l'usage de tout autre proc\u00e9d\u00e9 ou substance\nautoris\u00e9 ayant le m\u00eame effet\u00a0;\n\u2022 pulv\u00e9risation du produit par drone suite au rep\u00e9rage des nids.\nUn premier passage est r\u00e9alis\u00e9 dans le courant du mois de mai et un deuxi\u00e8me au mois de juin pour\nst\u00e9riliser les pontes tardives.\nParall\u00e8lement aux op\u00e9rations de destruction des \u0153ufs, sont mises en place, pour pr\u00e9venir la multiplica-\ntion des Go\u00e9lands en milieu urbain\u00a0:\n\u2022 des mesures limitant l'acc\u00e8s des Go\u00e9lands aux ressources alimentaires\u00a0;\n\u2022 des  mesures  non  l\u00e9tales,  ni  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  mutilantes  ou  blessantes  permettant  d'\u00e9viter  la\nconstruction par ces oiseaux de nids sur les toits.\nLa description des mesures mises en place figure dans le rapport annuel des op\u00e9rations conduites pour\nlimiter les populations de Go\u00e9lands en milieu urbain.\nARTICLE 4 : P\u00e9riode d'intervention\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les mois de mai et juin pour 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, de 2024 \u00e0 2026.\nARTICLE 5 : Bilans\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet (ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nage -\nment et du logement Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de\nla Charente-Maritime, au minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire), dans les trois mois apr\u00e8s la\nfin des op\u00e9rations, un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation. \nCe rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues,\npr\u00e9cise les dates des interventions, la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e au cours des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation, les\nzones trait\u00e9es, les raisons pour lesquelles \u00e9ventuellement, certaines zones n'ont pu \u00eatre trait\u00e9es, les r\u00e9 -\nsultats constat\u00e9s. \nIl est accompagn\u00e9 d'une description des mesures (non l\u00e9tales et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mutilantes ou bles -\nsantes) prises pour limiter l'installation de go\u00e9lands nicheurs sur les toits. \nLe bilan \u00e9value l'\u00e9volution de la population de go\u00e9lands nicheurs ainsi que les reports constat\u00e9s sur des\nzones  urbaines adjacentes  aux  secteurs  trait\u00e9s,  y  compris  les  zones  urbaines des  communes  limi-\ntrophes. \n3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, li\u00e9e \u00e0 la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s (Larus argentatus) \u00e0 des fins de pr\u00e9vention des\ndommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, sur le site de l'entreprise situ\u00e9 sur la commune de la Rochelle accord\u00e9e \u00e0 la SEMAT\n11\nLes r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s suivant le mod\u00e8le de tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9 -\ncembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruc -\ntion d'oeufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es en milieu urbain par les pr\u00e9fets.\nARTICLE 6 : Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert\nd'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, li\u00e9e \u00e0 la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s (Larus argentatus) \u00e0 des fins de pr\u00e9vention des\ndommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, sur le site de l'entreprise situ\u00e9 sur la commune de la Rochelle accord\u00e9e \u00e0 la SEMAT\n12\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9 -\ntent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-\nMaritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  de la Charente-Maritime , le Directeur r\u00e9gional de l'Environne -\nment, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9-\nfecture de Charente-Maritime et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour informa -\ntion \u00e0\u00a0:\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nCharente-Maritime.\nLa Rochelle, le 4 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du D\u00e9partement biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et\nconnaissance\nMarie BASTIAT\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, li\u00e9e \u00e0 la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s (Larus argentatus) \u00e0 des fins de pr\u00e9vention des\ndommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, sur le site de l'entreprise situ\u00e9 sur la commune de la Rochelle accord\u00e9e \u00e0 la SEMAT\n13\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00015\nD\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b010 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00015 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b010 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES 14\nGH - DS 10 -1/3\nDELEGATION DE SIGNATURE' N\u00b02024/10/DS\nGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY\nSaintes, le 1\u00b0\" janvier 2024\nSERVICE PHARMACIE\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR DECIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY @# www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00015 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b010 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES 15\nGH - DS 10 -2/3\nl ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant le service de la pharmacie du site de Saintes.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/10/DS du 1* janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service de la pharmacie peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature dudirecteur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00e9tre port\u00e9s a sa connaissance.\n[ ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Guillaume BRUNET, pharmacien, chef de service, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :e ... Les bons de commandes de produits pharmaceutiques et de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles \u00e9mis dans le cadrede l'ex\u00e9cution de march\u00e9s notifi\u00e9s et s'imputant sur les comptes budg\u00e9taires correspondants ;e ... Les bordereaux de service fait (factures).\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume BRUNET, les d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9finies \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent sontd\u00e9volues \u00e0 :e Mme C\u00e9line CHAIGNAUD-DUQUESNE, pharmacienne ;Mme Fanny CHAPEL, pharmacienne ;M. Simon CLAUTRIER, pharmacien ;M. Guillaume HERBIN, pharmacien ;Mme Emmanuelle KIEP, pharmacienne ;Mme Marie-Sophie PIDOUX, pharmacienne ;M. Christian POBEL, pharmacien ;Mme St\u00e9phanie VIOLETTE, pharmacienne.\n?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY @# www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00015 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b010 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES 16\nGH - DS 10 -3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nLE DIRECTEU VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE PHARM N CHEF LA PHARMACIENNE\nG. BRUNET C. CHAIGN{\u00c2U \u00c7du/QU\u00caSNE\nVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA PHARMACIENNE LE PHARMACIEN LE PHARMACIEN\nF. CHAPEL \u00e4y} /,\nVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA PHARMACIENNE LA PHARMACIENNE LE PHARMACIEN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00015 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b010 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES 17\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00014\nD\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b019 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00014 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b019 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES 18\nDELEGATION DE SIGNATUREN\u00b02024/19/DSqGROUPE HOSPITALIER Saintes, le 1* janvier 2024SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de I'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDE/NGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY @fy www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00014 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b019 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES 19\n| ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant l'astreinte administrative.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature-n\u00b02023/19/DS du 1 janvier 2023 ainsi que son avenant.A leur initiative, le ou les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\n| ARTICLE 2 : DELEGATAIRESLes directeurs adjoints, les directrices des soins et les ing\u00e9nieurs composant l'\u00e9quipe de direction, qui assurentl'astreinte administrative, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes et documents relevant de situationsd'urgence et de mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et au fonctionnement continu duservice public (continuit\u00e9 des soins et des prestations h\u00f4teli\u00e8res).Les astreintes administratives couvrent d\u00e8s le 1\u00b0\" janvier 2024 l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la direction commune,le cadre de direction d'astreinte, \u00e9tant susceptible de r\u00e9pondre aux sollicitations d'intervention des 3\u00e9tablissements d\u00e9 la direction commune, marquant ainsi la volont\u00e9 de l'\u00e9quipe de direction de s'inscrire dans unexercice territorial. Cette mesure optimise \u00e9galement l'efficience de la mission de continuit\u00e9 du service public.\n| ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nL\u00e4 VU ET ACGEPTE VU ET ACCEPTEp LE DIRECTEUR ADJOINT\n/ A | \\ k (_Q:\u00bb ;\nF LEBURGUE S ARCHAMBAULT L. CHABOT\nVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT LA DIRECTRICE ADJOINTE L'INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEF\nL HANNETEL A KLEIN-FEILLENS D KOCIK\n-  ) B  -  S  P  d \\.\\\\'\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-DANGELY a}' WWw.gh-saintesangely.fr (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00014 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b019 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES 20\nVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT LA DIRECTRICE AD'?INTE LA DIRECTRICE ADJOINTE| /\nT LAVAUD P MAISONNEUV G MARCAULT\nVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECT\u00c9UR ADJOINT LA DIRECTRICE ADJOINTE LA DIRECTRICE DES SOINS \"COORDONNATR/CE GENERALEDES SOINSA\n'A ORVEN A TRAVERS\nVU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DES SOINS\nH ZOUAOUI\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00014 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b019 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES 21\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00014 - D\u00e9cision du 01/01/2024 n\u00b019 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES 22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-24 du 8 avril 2024 portant\nfermeture d'office du Ch\u00e2teau de la Chaume\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-24 du 8 avril 2024 portant fermeture d'office du\nCh\u00e2teau de la Chaume 23\nEPREFETDE LACHARENTE- Sous-Pr\u00e9fecture de SaintesMARITIMELsbert\u00e9 -\u2014\u2014ARR\u00caT\u00c9n 96 - 24 portant fermeture d'office du Ch\u00e2teau de la Chaume| LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE-L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-2-1 et L.2215-1 du CGCT relatifs aux pouvoirs de police duMaire, et l'article relatif au pouvoir de substitution du pr\u00e9fet ;Vu l'article L.2215-1-1\u00b0 du CGCT relatif au pouvoir de substitution d\u00f9 repr\u00e9sentant de I'Etat dans l\u00e9d\u00e9partement ;Vu ie Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.143-3 et R.143-1 \u00e0R.143-47 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-260 du. 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d* acqessibilit\u00e9Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 25 juin 1980 modrfi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et e panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0864 du 21 a\\ml 2010, portaht'cr\u00e9ation de la sous-commission d\u00e9partementale_'et des commissions d'arrondissement, pour la s\u00e9curit\u00e9 contre Is risques d'incendie et de panique .dans les ERP et les immeubles de grande hauteur ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-082 du 17 mars 2017 portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement du 23/02/2023 :Vu la prco\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e par le Mair\u00e9 par courrier notifi\u00e9 le 4 mai 2023, octroyant und\u00e9lai de quinze jours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Chaume Mospitality pour pr\u00e9senter ses observations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 31 mai 2023 portant interdiction d'exploitation de 'ERP \u00ab Le Ch\u00e2teau de laChaume \u00bb ; _Vu. les prooes-verbaux \u00e9tablis par la brigade de Gendarmerie de Saujon le 3 juin 2023 (n\u00b001871/00579/2023) et de Saint-Porchaire le 5 ju:llet 2023 (n\u00b066652!00751/2023). constatant la-tenued'\u00e9v\u00e8nements au sein de cet \u00e9tablissement les 2 juin, 17 juin, 24 juin et 1* juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 3 ao\u00fbt 2023 portant fermeture de I'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ch\u00e2teau de laChaume \u00bb en applrcatlon de I'article L . 143-3 du CCH :Vule proc\u00e8s-verbal de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement du 08/11/2023 \u00e9mettant un avisd\u00e9favorable ;Vu le courrier pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 Mme Marie Dum\u00e9e, pr\u00e9sidente de la SAS Chaume Hospitality le23 novembre 2023 ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01T\u00e9l : 05.46.27.43.0015\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-24 du 8 avril 2024 portant fermeture d'office du\nCh\u00e2teau de la Chaume 24\nVu les messages \u00e9lectroniques adress\u00e9s en Mairie de Pont-'Abb\u00e9-d'Amoult le 7 d\u00e9cembre 2023 parune cliente essayant d'obtenir aupr\u00e8s de la SAS Chaume Hopitality le remboursement des acomptesvers\u00e9s ;Vu les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par la brigade de gendarmerie de Saujon le 3-septembre 2024- (n\u00b01871/081/2023) et de Saint Porchaire les 6 ao\u00fbt 2023,- (n\u00b066653/888/2023), 27 ao\u00fbt 2023(n\u00b066652/979/2023) et 8 mars 2024 (n\u00b0 66652!266/2024) constatant ia continuation de l'exploitationde l'\u00e9tablissement avec la tenue d'\u00e9v\u00e8nements au sein de cet \u00e9tabllssement les 5 et 26 ao\u00fbt, les 2 et30 septembre 2023.Vu la mise en demeure pr\u00e9feclorale_'\u00e0dress\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2024 au Maire de Pont 'Abb\u00e9 d'Arnoult ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement \u00ab Le Ch\u00e2t\u00e9a\u00fc de la Chaume- 4 route de la Pouchaume-. 17.250Pont l'Abb\u00e9 d'Amoult correspond \u00e0 la d\u00e9finition d'un .\u00e9tablissement recevant du public conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation , relevant du type L et O suppos\u00e9s etde la cat\u00e9gorie du premier groupe suppos\u00e9e de l'\u00e9tablissement ; \"Consid\u00e9rant que le.30 janvier 2023, l'expioitant de l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de la visite decontr\u00f4le de la Commission d\u00e8 s\u00e9cunt\u00e9 qui s'est d\u00e9plac\u00e9e sur site- le 23 f\u00e9vrier 2023 ; que lacommission de s\u00e9curit\u00e9 a alors constat\u00e9 que l'exploitant \u00e9tait absent malgr\u00e9 la convocation' de l\u00e0mairie , et qu'elle s'est vue refuser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement , ne pouvant d\u00e9s lors \u00e9mettre d'avis;Consid\u00e9rant que le respect des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ainsi que le risque incendi\u00e9 n'ontpas pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9s pour c\u00e9t \u00e9tablissement du fait qu'aucune demande d'autorisation de travaux n'a\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mame et que la commission de s\u00e9curit\u00e9 s'est vue refuser 'acc\u00e9s \u00e0 P\u00e9tablissement le23 f\u00e9vrier 2023 *Consid\u00e9rant qu'une proo\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par ls maire de Pont FAbb\u00e9 d'Arnoult parcourrier notifi\u00e9 le 4 mai 2023, octroyant un d\u00e9lai de qumze jours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Chaume Hospitality pour.pr\u00e9senter.ses. observations ; qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 produite dans le d\u00e9lai Imp\u00e4rti ; que lacommune avait pourtant propus\u00e9 deux dates d'entretien \u00e0 la SAS Chaume Hospitality auxquelles ellene s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e ; qu'il y a lieu de consid\u00e9rer l'absence d'observations \u00e9crites ou orales dans lecadre de cette proc\u00e9dure contradictoire ;.Consid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2023, notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par huissier le 2 juin 2023, le mairede Pont l'Abb\u00e9 d'Arnoult a prononc\u00e9 l'mterdlctlon d'exploitation de -I'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab leChateau de la Chaume \u00bb et la fermeture au public \u00e0 compter de la notification dudit arr\u00eat\u00e9 ; que cem\u00eame arr\u00eat\u00e9 mentionne que la \u00ab r\u00e9ouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu apr\u00e8s unemise en conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, une visite de la. Commission de s\u00e9curit\u00e9 et une autorisationd\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 municipal ; .Consld\u00e9rant que la SAS Chaume Hospitality a poursuivi l'exploitation de cet ERP de fait en violationde l'arr\u00eat\u00e9- municipal d'interdiction d'exploiter et de fermeture du 31 mai 2023 ; qu'en effet la pr\u00e9sencede public a \u00e9t\u00e9 de nouveau constat\u00e9e ainsi qu'en attestent les -proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par lagendarmerie de Saujon le 3 juin 2023 (n\u00b0'01871/00579/2023) et de Saint-Porchaire le 5 juillet 2023(n\u00b0 66652/00751/2023) font \u00e9tat 'de la pr\u00e9sence dans l'enceinte du ch\u00e2teau- de v\u00e9hicules etpersonnes habilit\u00e9es en tenue de soir\u00e9e pour assister \u00e0 Un mariage comme indiqu\u00e9 sur les panneaux\u00e0 l'entr\u00e9e du parking, les 2 juin 2023,. 17 juin 2023, 24 juin 2023 et 1\" juillet 2023 ; -que cet\u00e9tablissement est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 - \u00e0 l'office de tourisme et sur les r\u00e9seaux sociaux offrant nuit\u00e9es etprestations pour des entreprises ou \u00e9v\u00e8nements familiaux tels qu\u00e9 des mariages ou anniversaires ;Consid\u00e9rant les appels t\u00e9l\u00e9phoniques de plusieurs riverains se'plaig'n,ant de nuisances sonoresprovenant du ch\u00e2teau de La Chaume ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-24 du 8 avril 2024 portant fermeture d'office du\nCh\u00e2teau de la Chaume 25\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de respect par l'exploitant des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9d'interdiction d'exploiter du 31 mai 2023, en l'absence de v\u00e9rification de la conformit\u00e9 del'\u00e9tablissement, et au regard de la-violation de l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'exploiter du 31 mai 2023pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des -personnes, le Maire de Pont l'Abb\u00e9 d'Arnoult a, sur lefondement de I'article L.143-3 du Code de la constructien et de l'habitation, prononc\u00e9, le 3 ao\u00fbt 2023un arr\u00e9t\u00e9 portant fermeture de l'\u00e9tablissement \u00ab Le Ch\u00e2teau de ia Chaume \u00bb dans un d\u00e9lai de S jours\u00e0 partir de la date de notification dudit arr\u00e9t\u00e9, sous peine d'astreinte de 500 \u20ac par jour de retard ; quece m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise en son article 3 qu'en cas de non-respect , il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermetured'office aux frais de l'exploitant, de I'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Ch\u00e2teau de la Chaume \u00bb;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2023 par voie d'huissier ;Consid\u00e9rant que lors de la visite de la . commission de s\u00e9curit\u00e9, diligent\u00e9e par la pr\u00e9fecture le 8novembre 2023, de nombreuses anomalies et non-conformit\u00e9s aux r\u00e9gles de- s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9es , notamment : 3 |- l'absence de voies \u00e9chelle pour acc\u00e9der aux fa\u00e7ades qui le n\u00e9cessitent pour l'\u00e9chelle a\u00e9rienne dessapeurs pompiers, ... UF- la largeur des baies accessibles en f\u00e4\u00e7ades qui le n\u00e9cessitent sont insuffisantes, notamment pour ledortoir au R+2 c\u00f4t\u00e9 Ouest et le dortoir R+3 dans la tour Est,\u2014 les. cloisons entre les locaux et les. circulations ne disposent pas de l'is\u00e8lement attendu pour ratentirla propagation d'un incendie ou emp\u00e9cher la propagation des fum\u00e9es, |- le d\u00e9faut d'encloisonnement des escaliers avec port\u00e9s manquantes ou sans r\u00e9sistance av\u00e9r\u00e9e ououvrants dans le mauvais sens, -- l'absence totale de syst\u00e8me de d\u00e9senfumage dans l\u00e9s escaliers, | .- Fabsence de syst\u00e8me de d\u00e9senfumage dans les circulations qui desservent les locaux \u00e0 sommeilpour rejoindre un escalier, - . ; ' 8- des locaux donnent directement dans les escaliers sans passer par.des circulations, notamment desgrands locaux : grande chapelle, dortoirs, etc, 7- le d\u00e9faut d'isolement des locaux de stockage, pr\u00e9sence de syst\u00e9mes de blocage des portes enposition ouverte et absence d'identification de ces.locaux, '- l'\u00e4bsence totale de syst\u00e9me d'alarme incendie et de d\u00e9tection des fum\u00e9es,- l'absence de plan pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers,\u00ab l'absence de plans pour l'\u00e9vacuation, - ' )- la pr\u00e9sence de bouteille de gaz raccord\u00e9es et non raccord\u00e9es dans la cuisine ;que ces manquements sont de nature \u00e0 caract\u00e9riser un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes :Consid\u00e9rant que l'article L.143-3-IV du CCH pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der d'office, \u00e0 d\u00e9faut, d'ex\u00e9cution spontan\u00e9e et apr\u00e8s mise en demeure du propri\u00e9taire ou de l'exploitant demeur\u00e9einfructueuse, \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement lorsque l'arr\u00eat\u00e9 ordonnant cette fermeture n'a pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9 dans les conditions qu'il a pr\u00e9vues ; que cette possibilit\u00e9 est mentionn\u00e9e dans. l'atr\u00eat\u00e9municipal de fermeture de I'\u00e9tablissement en date du 3 ao\u00fbt 2023 : :Consid\u00e9rant qu'il est de jurisprudence constante que la caract\u00e9risation d'une situation d'extr\u00eameurgence cr\u00e9ant un p\u00e9ril grave et imminent justifie l'usage du pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vu \u00e0Particle L.2212-2 du CGCT en vertu duquel le maire, ou le pr\u00e9fet dans le cadre du pouvoir desubstitution mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.2215-1 du m\u00eame code, assure, par des mesures appropri\u00e9es, las\u00e9curit\u00e9 du public;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que les obligations lui incombant pour permettre l'exploitation de cet ERPont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es \u00e0 Madame Marie Dum\u00e9e, pr\u00e9sidente de la SAS Chaume Hosplitality, par courrierpr\u00e9fectoral du 23.novembre 2023 ; qu'il lui a \u00e9t\u00e9'pr\u00e9cis\u00e9 dans ce m\u00eam\u00e9 courrier que l'absence der\u00e9gularisation effective de ces obligations exposait l'\u00e9tablissement \u00e0 une fermeture d'office \"\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-24 du 8 avril 2024 portant fermeture d'office du\nCh\u00e2teau de la Chaume 26\nConsid\u00e9rant que les obligations r\u00e9glementaires requises pour la d\u00e9liviance d'une autorisationd'exploitation de cet ERP ne sont pas remplies \u00e0 ce jour ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement \u00ab Le Ch\u00e2teau de la Chaume \u00bb continue \u00e0 fonctionner et \u00e0 recevoirdu public en toute ill\u00e9galit\u00e9., en violation de. l'arr\u00eat\u00e9 mumcipal de fermeture du 3 ao\u00fbt 2023 et desnormes r\u00e9glementaires de de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant en effet que les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par la brigade de gendarmerie de Saujon le 3septembre 2024 (n\u00b01871/981/2023) et de Saint Porchaire les 6 ao\u00fbt 2023, (n\u00b066653/888/2023), 27ao\u00fbt 2023 (n\u00b066652/979/2023) et 8 mars 2024 (n\u00b0 66652!26612024) ont constat\u00e9 la continuation del'exploltatlon de P\u00e9tablissement avec la tenue d'\u00e9v\u00e8nements au sein de cet \u00e9tablissement les 5 et 26ao\u00fbt, ainsi que les 2 et 30 septembre 2023.Consid\u00e9rant que les messages -\u00e9lectroniques. adress\u00e9s en Mairie de Pont-l'Abb\u00e9-d'Amouit le 7d\u00e9cembre 2023 par une cliente essayant d'\u00e9btenir aupr\u00e9s de la SAS. Chaume Hospitality- leremboursement .des acomptes vers\u00e9s indiquent pr\u00e9cis\u00e9ment que la SAS Chaume Hospitalityd\u00e9mande \u00e0 cette personne de maintenir son \u00e9v\u00e8nement et que la soci\u00e9t\u00e9 ne compte pas remboursersa cliente.- -Consid\u00e9rant du 19 f\u00e9vrier 2024, ce dernier n'a pas pris. les mesures n\u00e9\u0153ssaires \u00e0 la fermetured'office de I'\u00e9tablissement dans l'attente de sa mise en conformit\u00e9 avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 ; quele pr\u00e9fet doit dans.ce cas-mettre en \u0153uvre son pouvoir de substitution pr\u00e9vu \u00e0 Farticle L.221 5\u2014 1-1\u00b0du CGCT ;Consid\u00e9rant, d'une part, l'absence de r\u00e9alisation des travaux de mise en conformit\u00e9 de cet ERP, quidevront imp\u00e9rativ\u00e9ment \u00e9tre valid\u00e9s par la Commission de s\u00e9curit\u00e9 - et d'autorisation du Maire, et ;d'autre part, la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s par la:Commission de s\u00e9curit\u00e9 du 8 novembre2023, la poursulte d'exploitation de' cet ERP pr\u00e9sente Un risque grave et av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9'despersonnes qui le fr\u00e9quentent ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement: n'a pas r\u00e9spect\u00e9 les am\u00e9t\u00e9s municipaux du 31 mai 2023 'portantinterdiction d'exploiter et du 3 ao\u00fbt 2023 ordonnant la fermeture effective; que les conditions requisespour l'exploitation de cet ERP ne sont pas r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant le courrier adress\u00e9 le 23 novembre 2023) a Mme Marie Dum\u00e9e, Pr\u00e9sidente de la SASChaume Hospitality lui rappelant les mesures successives. prises \u00e0 son encontre et qu'elle s'exposait\u00e0 une fermeture d'office en cas de poursuite d'activit\u00e9 de I'\u00e9tablissement en l'absence der\u00e9gularisation des obligations qui lui incombent:Consid\u00e9rant que la SAS Chaume Hospitality a \u00e9t\u00e9 Inform\u00e9e des prescriptions devant \u00eatre mises en-\u0153uvre et conditionnant I'autorisation d'exploitation de cet ERP ; que les prescriptions indiqu\u00e9es n'ontpas \u00e9t\u00e9 suivies d'effet ;Consid\u00e9rant, au regard des \u00e9l\u00e9ments qui. pr\u00e9c\u00e8dent, l'urgence qui s'attache \u00e0 prononcer lafermeture d'office de-l'\u00e9tablissement \u00ab le Ch\u00e2teau de la Chaume \u00bb; que l'\u00e9tablissement continue \u00e0proposer, notamment sur.les r\u00e9seaux sociaux, des prestations notamment pour des \u00e9v\u00e8nementsfamiliaux ou s\u00e9minaires , et des h\u00e9bergements avec nuit\u00e9es ;- qu'une telle mesure est adapt\u00e9e etproportionn\u00e9e en raison d'un risque grave et imm\u00e9diat pour fa s\u00e9cunt\u00e9 des personnes corrobor\u00e9e parles constats de la commission de s\u00e9curit\u00e9 du 8 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant q_u'au regard de l'historique de la situation et de l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 des personnesfr\u00e9quentant cet ERP de fait, il y a lieu de pr\u00e9voir l'application d'une astreinte de 500 euros par jour deretard;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saintes ;\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-24 du 8 avril 2024 portant fermeture d'office du\nCh\u00e2teau de la Chaume 27\nARRETEArticle 4 : Il est ordonn\u00e9 la fermeture d'office de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Ch\u00e2teau de laChaume \u00bb sis 4 route de la Pouchaume 17.250 Pont l'Abb\u00e9 d'Amoult pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiquesd'un \u00e9tablissement recevant du public de type L et-O et de la cat\u00e9gorie du premier groupe, dontFacc\u00e9s au public est interdit, au besoin par la pose de scell\u00e9s. - - ECette mesure prend effet \u00e0 compter de [a notification du pr\u00e9sent am\u00e9t\u00e9.La fermeture d'office au moyen de la pose de scell\u00e9s est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant deg\nI'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Chateau de la Chaume \u00bb.Article 2 : A d\u00e9faut de fermeture effective de cet \u00e9tablissement par son exploitant \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera appliqu\u00e9 une astreinte de 500 euros par jour de retard auregard des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des pers\u00f4nnes. - . 'Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par voie d'hulssier ou gendarmerie. Il seraaffich\u00e9 en malrie et devant l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Ch\u00e2teau de la Chaume \u00bb. 'Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa natification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Marltime (38 rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 -17017 La Rochelle cedex'01), soit par r\u00e9cours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministrede l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800Paris), soit par recours contentleux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue deBlossac \u2014 BP541 \u2014 86020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr). -Article 5 : Monsieur le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de. Saintes, Monsieur le Maire de Pont I'Abb\u00e9 d'Amoult, Monsieur le Commandant de la.compagnie de gendarmerie de Saintes, ainsi qu\u00e9 l'exploitant de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LeCh\u00e2teau de la Chaume \u00bb et Madame Marie Dum\u00e9e \u00e9pouse Nakleh Pr\u00e9sidente-de la SAS CHAUMEHOSPITALITY, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCTCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 :- Monsieur le Pr\u00e9cureur de la R\u00e9publique de Sa\u00efntes- Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Saintes- Monsieur le maire de Pont l'Abb\u00e9 d'Arnoult |-Monsieur le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saintes\u00ab Monsieur le Capitaine de la COB-Saint-Porchaire/Corme Royal- Monsieurie DDTM = .- SDIS de la Charente-Maritime - _-Centre de secours de Pont l'Abb\u00e9 d'ArnoultLa Rochelle, leLe Pr\u00e9fet,\nY\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-24 du 8 avril 2024 portant fermeture d'office du\nCh\u00e2teau de la Chaume 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-24 du 8 avril 2024 portant fermeture d'office du\nCh\u00e2teau de la Chaume 29","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2025-09-01T23:00:20+00:00","id":"a20ddc2c6132471f838ec8839c3fd96485e0de1d66645b444c378d00ad82c1a0","name":"Recueil-24-04-11-070-special","pdf_creation_date":"2024-04-11T15:34:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72569/518974/file/Recueil-24-04-11-070-special.pdf"}