{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-01015\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversit\u00e9 CCTOVAL-1 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-01-15-00002\nAPPP 24-02 atlas biodiversit\u00e9 CCTOVAL-1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversit\u00e9 CCTOVAL-1 3\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/24-02\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'un atlas de la\nbiodiversit\u00e9 communale sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;\nVu  la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu  la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des\ntravaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu la demande de la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire du 8 d\u00e9cembre 2023, en\nvue d'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Benais,\nBourgueil, Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re et Langeais afin de r\u00e9aliser un Atlas de la Biodiversit\u00e9 Communale (ABC).\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les \u00e9tudes sur le terrain en vue de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\nsusvis\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes  agents  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Touraine  Ouest  Val  de  Loire,  ainsi  que  ceux  des\nentreprises et  associations mandat\u00e9es  par  elle,  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution des travaux  d'\u00e9tudes,  sont\nautoris\u00e9s,  dans  les conditions  \u00e9nonc\u00e9es au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de quatre communes membres de la communaut\u00e9 de communes Touraine\nOuest Val de Loire afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation d'un atlas de la\nbiodiversit\u00e9 communale (ABC). \nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes :  Benais, Bourgueil, Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re et Langeais.\nCes interventions porteront sur des inventaires du patrimoine naturel dans l'aire d'\u00e9tude pressentie\npour sa r\u00e9alisation.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0 l'exception des immeubles\n\u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier et franchir les murs et autres cl\u00f4tures\net obstacles qui pourraient entraver les  op\u00e9rations  n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de ces inventaires  et\nautres op\u00e9rations que les \u00e9tudes du projet rendront indispensables.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversit\u00e9 CCTOVAL-1 4\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maison\nd'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la\nloi du 29 d\u00e9cembre 1892, soit cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son\nabsence,  au  gardien  de  la  propri\u00e9t\u00e9.  Ces  notifications  seront  effectu\u00e9es  par  la  communaut\u00e9  de\ncommunes Touraine Ouest Val de Loire.\nLes agents pourront planter des m\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res, \u00e9laguer des arbres et des haies .\nToutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un\naccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la\nconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nAucune occupation temporaire de terrain ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes\naux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nL'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, d\u00e9partementales,\nvoies communales, chemins ruraux, et de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois\n\u00e0 compter de sa date de signature, et est valable pour une dur\u00e9e de deux ans maximum \u00e0 compter de\ncette m\u00eame date.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier, sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages\ncaus\u00e9s  aux  immeubles  par  le  personnel  charg\u00e9  des  travaux  pr\u00e9cit\u00e9s  seront  \u00e0  la  charge  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire . \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera\nport\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 5 : concours des maires\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours et appuis de leurs autorit\u00e9s\naux agents de la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire, ou de leur mandataire.\nArticle 6 : publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er .  Les maires  concern\u00e9s\nproc\u00e9deront  imm\u00e9diatement  \u00e0  l'affichage  dudit  arr\u00eat\u00e9  aux  lieux  ordinaires  d'affichage  des  actes\nadministratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public au moins dix jours avant le\ncommencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1er, et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIls  adresseront  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (SAIPP/BE)  un  certificat  constatant\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversit\u00e9 CCTOVAL-1 5\nArticle 7 : d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du\ncode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  Coh\u00e9sion  des\nterritoires, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,\n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire par int\u00e9rim, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes Touraine Ouest val de Loire , le commandant du groupement de gendarmerie nationale\nd'Indre-et-Loire et les maires des communes de Benais, Bourgueil, Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re et Langeais sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs des services de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le  15 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\n[sign\u00e9]\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversit\u00e9 CCTOVAL-1 6\nChateau'la Valliere\nLangeals\n'5.'._.'Benais\nLimites communales | \u00ce' 25 5 kmC Limites Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire _:\nANNEXE     :  \nCommunes volontaires pour la mise en place d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communale\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversit\u00e9 CCTOVAL-1 7","date":"2024-01-18","first_seen_on":"2025-09-16T09:52:24+00:00","id":"a21764b58129d433dfd21c1da8367ecb5fde01abfdcf26496f7dc2f552d81f4a","name":"2024-01-18-RAA sp\u00e9cial- APPP 24-02 atlas biodiversit\u00e9 - CCTOVAL-1","pdf_creation_date":"2024-01-18T15:06:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/40851/288193/file/2024-01-18-RAA%20sp%C3%A9cial-%20APPP%2024-02%20atlas%20biodiversit%C3%A9%20-%20CCTOVAL-1.pdf"}