{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMARS 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 17\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDTM-SE-0022 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article l.211-7 du code de \nl'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Berence...............................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDTM-SE-0023 du 28 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article l.211-7 du code de \nl'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Sinope.................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDTM-SE-0024 du 28 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article l.211-7 du code de \nl'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Douve Amont......................................3\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................4\nDSDEN - DIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE............................................................................4\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2023 portant interdiction d'exercer quelque fonction que ce soit aupr\u00e8s de mineurs accueillis dans le cadre\nde l'article L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles \u2013 M. Xavier DOUBLET...........................................................................4\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDTM-SE-0022 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article l.211-7 du code de\nl'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Berence\nConsid\u00e9rant que la restauration par des techniques douces permet de garantir l'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer \u00e0 son bon \u00e9tat\n\u00e9cologique dans le respect de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et\nsuivants, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5 ;\nArt. 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les travaux d'entretien du bassin versant de La B\u00e9rence.\nArt. 2 : Ces travaux comprennent les actions sur la restauration de la continuit\u00e9 et de la ligne d'eau, de la qualit\u00e9 du lit mineur, des annexes et\ndu lit majeur, des berges et de la ripisylve. Ces travaux sont accompagn\u00e9s d'actions transversales ou d'accompagnement telles que l'animation\ndu programme, les actions de communication et la production d'indicateurs de suivi.\nArt. 3 :  Les produits de coupe ne doivent en aucun cas \u00eatre abandonn\u00e9s dans le courant. Ils sont, dans l'attente de leur \u00e9vacuation ou de leur\n\u00e9limination, d\u00e9pos\u00e9s obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas \u00eatre repris par les crues.\nArt. 4 :  Les acc\u00e8s au chantier sont localis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales et communales, de chemins carrossables communaux ou\npriv\u00e9s. Dans ce dernier cas, ils font l'objet d'un accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire.\nArt. 5 :  : Les propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par les travaux de restauration de cours d'eau sont recens\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArt. 6 :  Aucune contribution financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par les travaux.\nArt. 7 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArt. 8 :  Le permissionnaire \u00e9tablit annuellement un bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s (lin\u00e9aire trait\u00e9, type de travaux r\u00e9alis\u00e9s, cours d'eau concern\u00e9s).\nCe bilan est transmis au service en charge de la police des eaux qui fait conna\u00eetre au permissionnaire la date de la visite de contr\u00f4le des\ntravaux et lui indique les \u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 prendre.\nArt. 9 : \u00c0 toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police des eaux et de la p\u00eache, acc\u00e8s aux ouvrages.\nSur les r\u00e9quisitions des fonctionnaires du service de contr\u00f4le, le permissionnaire doit les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 leurs frais, \u00e0 toutes les\nmesures de v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArt. 10  : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9livr\u00e9e pour  une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 dater  de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nrenouvelable une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de\nr\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois ans.\nArt. 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il est \u00e9galement consultable pendant une dur\u00e9e d'un\nan sur le portail Internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche.\nUne copie dudit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Gavray-sur-Sienne et de La Blouti\u00e8re pour mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e  ;\nelle est affich\u00e9e dans ces communes pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nUn avis est ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet et aux frais des permissionnaires dans les journaux Ouest-France et La Presse de la Manche. \nArt. 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche, par les permissionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois et par les tiers, personnes physiques\nou morales dans un d\u00e9lai d'un an devant la juridiction administrative. \nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr\nToutefois, si le d\u00e9but des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0\ncourir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s ce d\u00e9but des travaux.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet de la Manche,et par d\u00e9l\u00e9gation, le Chef du service Environnement : Olivier CATTIAUX\nLes annexes des arr\u00eat\u00e9s seront consultables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDTM-SE-0023 du 28 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article l.211-7 du code de\nl'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Sinope.\nConsid\u00e9rant que la restauration par des techniques douces permet de garantir l'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer \u00e0 son bon \u00e9tat\n\u00e9cologique dans le respect de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et\nsuivants, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5 ;\nArt. 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les travaux d'entretien et de restauration du bassin versant de la Sinope.\nArt. 2 :  Ces travaux comprennent les actions pour am\u00e9liorer la continuit\u00e9 et la ligne d'eau, pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du lit mineur des cours\nd'eau, pour maintenir la structure des berges et restaurer ou conserver les fonctionnalit\u00e9s de la ripisylve. Ces travaux sont accompagn\u00e9s\nd'actions transversales ou d'accompagnement telles que l'animation du programme, les actions de communication et la production d'indicateurs\nde suivi.\nArt. 3 : Les produits de coupe ne doivent en aucun cas \u00eatre abandonn\u00e9s dans le courant. Ils sont, dans l'attente de leur \u00e9vacuation ou de leur\n\u00e9limination, d\u00e9pos\u00e9s obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas \u00eatre repris par les crues.\nArt. 4 :  Les acc\u00e8s au chantier sont localis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales et communales, de chemins carrossables communaux ou\npriv\u00e9s. Dans ce dernier cas, ils font l'objet d'un accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire.\nArt. 5: Les propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par les travaux de restauration de cours d'eau sont recens\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArt. 6 :  Aucune contribution financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par les travaux.\nArt. 7 :  Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArt. 8 :  : Le permissionnaire \u00e9tablit annuellement un bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s (lin\u00e9aire trait\u00e9, type de travaux r\u00e9alis\u00e9s, cours d'eau concern\u00e9s).\nCe bilan est transmis au service en charge de la police des eaux qui fait conna\u00eetre au permissionnaire la date de la visite de contr\u00f4le des\ntravaux et lui indique les \u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 prendre.\nArt. 9 : \u00c0 toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police des eaux et de la p\u00eache, acc\u00e8s aux ouvrages.\nSur les r\u00e9quisitions des fonctionnaires du service de contr\u00f4le, le permissionnaire doit les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 leurs frais, \u00e0 toutes les\nmesures de v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArt. 10  :   La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nrenouvelable une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de\nr\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois ans.\nArt. 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il est \u00e9galement consultable pendant une dur\u00e9e d'un\nan sur le portail Internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche.\nUne copie dudit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Aumeville Lestre, Crasville, Huberville, Lestre, Montaigu La Brisette, Montebourg, Octeville\nL'Avenel, Ozeville, La Pernelle, Quettehou, Quin\u00e9ville, Saint Floxel, Saint Germain De Tournebut, Saint Martin D'Audouville, Saussemesnil,\nTamerville, Teurth\u00e9ville Bocage, Vaudreville et Videcosville pour mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e  ; elle est affich\u00e9e dans ces\ncommunes pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nUn avis est ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet et aux frais des permissionnaires dans les journaux Ouest-France et La Presse de la Manche. \nArt. 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche, par les permissionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois et par les tiers, personnes physiques\nou morales dans un d\u00e9lai d'un an devant la juridiction administrative. \nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr\nToutefois, si le d\u00e9but des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0\ncourir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s ce d\u00e9but des travaux.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet de la Manche,et par d\u00e9l\u00e9gation, le Chef du service Environnement : Olivier CATTIAUX\nLes annexes des arr\u00eat\u00e9s seront consultables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDTM-SE-0024 du 28 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article l.211-7 du code de\nl'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Douve Amont.\nConsid\u00e9rant que la restauration par des techniques douces permet de garantir l'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer \u00e0 son bon \u00e9tat\n\u00e9cologique dans le respect de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et\nsuivants, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5 ;\nArt. 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les travaux d'entretien et de restauration du bassin versant de la Douve amont.\nArt. 2 : Ces travaux comprennent les actions pour am\u00e9liorer la continuit\u00e9 de la ligne d'eau et du lit mineur, pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du lit mineur\ndes  cours d'eau,  pour  maintenir  la structure  des  berges  et restaurer  ou conserver  les fonctionnalit\u00e9s  de la ripisylve.  Ces travaux  sont\naccompagn\u00e9s  d'actions  transversales  ou  d'accompagnement  telles  que  l'animation  du  programme,  les  actions  de  communication  et  la\nproduction d'indicateurs de suivi.\nArt. 3 : Les produits de coupe ne doivent en aucun cas \u00eatre abandonn\u00e9s dans le courant. Ils sont, dans l'attente de leur \u00e9vacuation ou de leur\n\u00e9limination, d\u00e9pos\u00e9s obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas \u00eatre repris par les crues.\nArt. 4 : Les acc\u00e8s au chantier sont localis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales et communales, de chemins carrossables communaux ou\npriv\u00e9s. Dans ce dernier cas, ils font l'objet d'un accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire.\nArt. 5 : Les propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par les travaux de restauration de cours d'eau sont recens\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArt. 6 : Aucune contribution financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par les travaux.\nArt. 7 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArt. 8 : Le permissionnaire \u00e9tablit annuellement un bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s (lin\u00e9aire trait\u00e9, type de travaux r\u00e9alis\u00e9s, cours d'eau concern\u00e9s).\nCe bilan est transmis au service en charge de la police des eaux qui fait conna\u00eetre au permissionnaire la date de la visite de contr\u00f4le des\ntravaux et lui indique les \u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 prendre.\nArt. 9 :\u00c0 toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police des eaux et de la p\u00eache, acc\u00e8s aux ouvrages.\nSur les r\u00e9quisitions des fonctionnaires du service de contr\u00f4le, le permissionnaire doit les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 leurs frais, \u00e0 toutes les\nmesures de v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArt. 10  : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nrenouvelable une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de\nr\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois ans.\nArt. 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il est \u00e9galement consultable pendant une dur\u00e9e d'un\nan sur le portail Internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche.\nUne copie dudit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Breuville, Bricquebec En Cotentin,  Brix, Hardinvast, L'Etang Bertrang, Magneville, Morville,\nNegreville, Rauville La Bigot, Rocheville, Saint Joseph, Saint Martin Le Gr\u00e9ard, Saussemesnil, Sottevast, Tamerville, Tollevast, Valognes et\nYvetot Bocage pour mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e  ; elle est affich\u00e9e dans ces communes pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois.\nUn avis est ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet et aux frais des permissionnaires dans les journaux Ouest-France et La Presse de la Manche. \nArt. 12 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche, par les permissionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou\nmorales dans un d\u00e9lai d'un an devant la juridiction administrative. \nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr\nToutefois, si le d\u00e9but des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0\ncourir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s ce d\u00e9but des travaux.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet de la Manche,et par d\u00e9l\u00e9gation, le Chef du service Environnement : Olivier CATTIAUX\nLes annexes des arr\u00eat\u00e9s seront consultables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture\n\uf0bf\nDIVERS\nDSDEN - Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la Manche\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2023 portant interdiction d'exercer quelque fonction que ce soit aupr\u00e8s de mineurs accueillis dans le\ncadre de l'article L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles \u2013 M. Xavier DOUBLET\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles  : \u00ab Apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re de jeunesse et de sport, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut prononcer \u00e0 l'encontre de toute personne\ndont la participation \u00e0 un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 ou \u00e0 l'organisation d'un tel accueil pr\u00e9senterait des risques pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une\nmesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L.212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou\npermanente d'exercer une fonction particuli\u00e8re ou quelque fonction que ce soit aupr\u00e8s de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant\nou de participer \u00e0 l'organisation des accueils ;\nEn cas d'urgence, le repr\u00e9sentant de l'Etat  dans  le d\u00e9partement peut,  sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de\nsuspension d'exercice \u00e0 l'\u00e9gard des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Cette mesure est limit\u00e9e \u00e0 six mois. Dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9\nfait l'objet de poursuites p\u00e9nales, la mesure de suspension s'applique jusqu'\u00e0 l'intervention d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par la juridiction\ncomp\u00e9tente. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que Xavier DOUBLET, titulaire du Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), intervient dans le cadre des accueils\ncollectif de mineurs (ACM) pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;\nConsid\u00e9rant que Xavier DOUBLET a assur\u00e9 les fonctions d'animateur au sein de l'accueil de loisirs de C\u00e9rences du 11 au 29 juillet 2022\norganis\u00e9 par la commune de C\u00e9rences, accueillant des mineurs \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 17 ans, d\u00e9clar\u00e9 sous le n\u00b00500392CL000121-21-J01 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'\u00e9v\u00e8nement grave adress\u00e9e au service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES) de la\ndirection  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la  Manche  (DSDEN)  le  5  septembre  2022  par  Fran\u00e7oise\nLEREVEREND, directrice de l'ACM pour la commune de C\u00e9rences ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 7 septembre 2022 portant suspension d'exercer quelque fonction que ce soit aupr\u00e8s de mineurs accueillis dans le\ncadre de l'article L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles adress\u00e9 \u00e0 Xavier DOUBLET ; \nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re sexuel des messages envoy\u00e9s le 29 juillet 2022 par Xavier DOUBLET, par l'interm\u00e9diaire de son t\u00e9l\u00e9phone mobile \u00e0\nun gar\u00e7on mineur de 13 ans fr\u00e9quentant l'accueil au sein duquel il travaillait au mois de juillet 2022,   dans lesquels il lui demande aux alentours\nde  18h51  : \u00ab Donne ton snap  \u00bb et lui indique \u00ab  Tu sais que normalement j'ai pas le droit de te parler donc chut  \u00bb, \u00ab Je peux dormir avec toi\nmdrr \u00bb, \u00ab T'as un gros cul \u00bb, \u00ab Ouai ouais je suis sur toi aussi t'aimes \u00e7a \u00bb, \u00ab Installe snap \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'envoi d'un autre message \u00e0 caract\u00e8re sexuel par Xavier DOUBLET le samedi 30 juillet 2022 \u00e0 10h02 par le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 au\nm\u00eame mineur lui demandant \u00ab Donne-moi ton cul plut\u00f4t \u00bb ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re sexuel explicite et non \u00e9quivoque des messages transmis par cet animateur \u00e0 ce mineur de 13 ans et leur r\u00e9it\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que lors de son audition du 13 janvier 2023 \u00e0 la DSDEN de la Manche, en pr\u00e9sence de messieurs ROME et HOLL\u00c9COU,\nconseillers d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse et retranscrite sur proc\u00e8s-verbal, Xavier DOUBLET a reconnu avoir envoy\u00e9 ces messages ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'audition du 13/01/2023 que Xavier DOUBLET minimise ses actes en les justifiant par un mal-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral et par la\nprise d'alcool avant l'envoi des messages ;\nConsid\u00e9rant les t\u00e9moignages concordants recueillis lors d'auditions retranscrites sur proc\u00e8s-verbaux, avec des personnes ayant travaill\u00e9 avec\nXavier DOUBLET, \u00e9voquant un animateur qui \u00ab  n'avait pas le sens de responsabilit\u00e9  \u00bb, \u00ab on avait l'impression d'avoir affaire \u00e0 un enfant  \u00bb, \u00ab il\n\u00e9tait compl\u00e9tement immature  \u00bb, \u00ab  il mettait des chansons avec des vulgarit\u00e9s aupr\u00e8s des enfants  \u00bb, \u00ab Il n'avait pas de posture d'encadrant  \u00bb,\n\u00ab il jouait plus qu'il n'encadrait \u00bb, \u00ab il n'assure pas la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs  \nConsid\u00e9rant qu'au regard de la nature des faits graves qui lui sont reproch\u00e9s, la participation de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 physique et morale des mineurs\naccueillis ;\nArt. 1  :  Il est fait interdiction \u00e0 Monsieur Xavier DOUBLET, n\u00e9 le 28/09/2002 \u00e0 Bogota (Colombie), r\u00e9sidant 160 All\u00e9e du verger - 50400\nYQUELON, d'exercer quelque fonction que ce soit aupr\u00e8s des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L.227-4 du code de\nl'action sociale et des familles, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-8 de ce m\u00eame code.\nArt. 2 : Cette interdiction prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArt. 3 : Cette interdiction est d\u00e9finitive.\nArt. 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Manche sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-03-02","first_seen_on":"2025-07-18T11:47:09+00:00","id":"a2181a814d6bce29ad14af0c21c952bdfc69b27a68d1f22340e678f3764826b2","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 17","pdf_creation_date":"2023-03-02T14:38:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/55136/430437/file/SP%2017.pdf"}