{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nCH Laborit POITIERS / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n86-2025-07-29-00006 - d\u00e9cision du directeur n\u00b042-2025  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la pharmacie du CH LABORIT (4 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture temporaire de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e\ndans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n\u00b03\nsur le Corchon, situ\u00e9 sur la commune de Liglet (7 pages) Page 8\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/465 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 16\n2\nCH Laborit POITIERS\n86-2025-07-29-00006\nd\u00e9cision du directeur n\u00b042-2025  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la pharmacie du\nCH LABORIT\nCH Laborit POITIERS - 86-2025-07-29-00006 - d\u00e9cision du directeur n\u00b042-2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la pharmacie du\nCH LABORIT 3\nPoitiers, le 10juillet 2025\nCENTRE.HOSPITALIERHenri LaboritCabinet du directeur\nDECISION DU DIRECTEURN\u00b0 42-2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nVu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 6143-7 relatifs aux attributions du Directeur d'un\u00e9tablissement de sant\u00e9 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 et R. 6143-38 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b02\u00b0et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 16 f\u00e9vrier 2023, portant d\u00e9signation deMonsieur Xavier Etcheverry en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit \u00e0 compter du 27 mars2023,En vertu des pouvoirs dont il dispose,\n\"i0avence sacGues Circr (N 10587 86021 POITIERS CEDEX T\u00e9l 0549445701 ervail: direction genicrale@ch poitiers.'s1/3\nCENTRE HOSPITALIER \nHenri Laborit \ncabinet du directeur \nDECISION DU DIRECTEUR \nN` 42-2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nPoitiers, le lOjuillet 2025 \nVu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 6143-7 relatifs aux attributions du Directeur d'un \n\u00e9tablissement de sant\u00e9 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 et R. 6143-38 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des \ndirecteurs d'\u00e9tablissements desant\u00e9 ; \nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ; \nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ; \nVu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ; \nVu la loi n\u00b02016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \nVu la loi n\u00b02019-774 du 24juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du ii mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut \nparticulier des grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 \n2\u00b0et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 16 f\u00e9vrier 2023, portant d\u00e9signation de \nMonsieur Xavier Etcheverry en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit \u00e0 compter du 27 mars \n2023, \nEn vertu des pouvoirs dont il dispose, \niUncPn,.r.dcC~:i~tiC~P.:~ i~;l)'iA: Hb07i E'U~IqKti(~ ~~i)i.;( I\u00c9\u2022L~.US=94- .~?U1 <\u2022i^nil:d\u00fccclion.gvnaialei~~~clipuitirr..'i \n1/3 \nCH Laborit POITIERS - 86-2025-07-29-00006 - d\u00e9cision du directeur n\u00b042-2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la pharmacie du\nCH LABORIT 4\nDECIDEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Denis Richard, Responsable de la StructureInterne (RSI) n\u00b06 intitul\u00e9e Pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, au P\u00f4le Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte(PHUPA), \u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur, tout document se rapportant \u00e0 la gestionde la Pharmacie.Article 2 :Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.Article 3 :Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 signer, notamment :=les courriers, notes et documents administratifs \u00e9tablis dans le cadre des attributions g\u00e9n\u00e9rales relevantde la Pharmacie,= les actes juridiques et documents suivants, relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et des march\u00e9ssubs\u00e9quents :- pour les march\u00e9s publics et les march\u00e9s subs\u00e9quents d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT, les actesd'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particuli\u00e8res, courriers, lettres de regret...).= Les pi\u00e8ces administratives relevant de la comptabilit\u00e9-mati\u00e8res, \u00e0 savoir : toutes les op\u00e9rations relativesaux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets de consommation, mati\u00e8res premi\u00e8res, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s formalis\u00e9s,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des d\u00e9penses,- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Denis Richard, Responsable de la Structure Interne (RSI)n\u00b06 intitul\u00e9e Pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au P\u00f4le Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte (PHUPA),m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- Madame le Docteur C\u00e9cile Baudin-Hajri, Praticien Attach\u00e9- Madame le Docteur Delphine Bauwens, Praticien Hospitalier,\nS el ns o P OS US SE S P IS 0 e eh T SE el Cite en sebetalessch potters\nDECIDE \nArticle 1: \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Denis Richard, Responsable de la Structure \nInterne (RSI) n\u00b06 intitul\u00e9e Pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, au P\u00f4le Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte \n(PHUPA), \u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur, tout document se rapportant \u00e0 la gestion \nde la Pharmacie. \nArticle 2 \nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \n- les correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle, \n-les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, \n- les actions contentieuses, \n- les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale. \nArticle 3 \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 signer, notamment \nti les courriers, notes et documents administratifs \u00e9tablis dans le cadre des attributions g\u00e9n\u00e9rales relevant \nde la Pharmacie, \n~ les actesjuridiques et documents suivants, relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et des march\u00e9s \nsubs\u00e9quents: \n- pour les march\u00e9s publics et les march\u00e9s subs\u00e9quents d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT, les actes \nd'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ; \n-tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particuli\u00e8res, courriers, lettres de regret...). \nbLes pi\u00e8ces administratives relevant de lacomptabilit\u00e9-mati\u00e8res, \u00e0 savoir :toutes les op\u00e9rations relatives \naux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets de consommation, mati\u00e8res premi\u00e8res, fournitures et objets \nmobiliers de toute nature et notamment \n- les bons de commandes relevant de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s formalis\u00e9s, \n- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et \nliquidation des d\u00e9penses, \n- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks. \nArticle 4 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Denis Richard, Responsable de la Structure Interne (RSI) \nn\u00b06 intitul\u00e9e Pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au P\u00f4le Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte (PHUPA), \nm\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n-Madame le Docteur C\u00e9cile Baudin-Hajri, Praticien Attach\u00e9 \n-Madame le Docteur Delphine Bauwens, Praticien Hospitalier, \nz \n~ ... , . i. ~~i il : :'u. .~ lu~,i ~.pi\u2022n~-ink~~..: i l i I ,;nli~~i~.`i \nCH Laborit POITIERS - 86-2025-07-29-00006 - d\u00e9cision du directeur n\u00b042-2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la pharmacie du\nCH LABORIT 5\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance de l'\u00e9tablissement et transmise aucomptable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conform\u00e9ment\u00e0 l'article R6143-38 du Codede la Sant\u00e9 Publique et prendra effet \u00e0 compter de sa publication.\nLe Directeur,\nLes D\u00e9l\u00e9gataires,\nDr Denis Richax\nr\nDr C\u00e9cile Baudin-Hajri Dr Delphine Bauwens(W  D As7\n-\nDestinataires :- la Tr\u00e9sorerie Principale (par mail)- les int\u00e9ress\u00e9(e)s par mail- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (affichage, classeur, dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature)- Publication au Recueil des Actes Administratifs\nArticle 5 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance de l'\u00e9tablissement et transmise au \ncomptable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique. \nElle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conform\u00e9ment \u00e0 l'article R6143-38 du Code \nde la Sant\u00e9 Publique et prendra effet \u00e0 compter de sa publication. \nLe Directeur, \nLes D\u00e9l\u00e9gataires, \nDr Denis Richar \nDr C\u00e9cile Baudin-Hajri \nDestinataires \n- la Tr\u00e9sorerie Principale (par mail) \n- les int\u00e9ress\u00e9(e)s par mail \n-Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (affichage, classeur, dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature) \n- Publication au Recueil des Actes Administratifs \nDr Delphine Bauwens \n1~ ~\"u.~, \n~ ~ ~ ~ ~~ , ~~,, ~~~..,,., ~~, i~~~i ;~~ E~~ ,.~~i ~~~~-~ i ~ ~, ~:~~,~~,~~~~~ \n3 \nCH Laborit POITIERS - 86-2025-07-29-00006 - d\u00e9cision du directeur n\u00b042-2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la pharmacie du\nCH LABORIT 6\nCH Laborit POITIERS - 86-2025-07-29-00006 - d\u00e9cision du directeur n\u00b042-2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la pharmacie du\nCH LABORIT 7\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2025-07-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture temporaire de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce\nanimale prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre des travaux de\nreconstruction du pont supportant la VC n\u00b03 sur\nle Corchon, situ\u00e9 sur la commune de Liglet\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n\u00b03 sur le Corchon, situ\u00e9 sur la\ncommune de Liglet\n8\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce animale\nprot\u00e9g\u00e9e dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n\u00b03 sur le Corchon,\nsitu\u00e9 sur la commune de Liglet\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nRef. DBEC : n\u00b0 090/2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-\n14,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction  des d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de  l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  d\u00e9cembre  2014  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  les\nd\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4o de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 23  avril  2007  fixant  la liste des  mollusques  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne,\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n\u00b03 sur le Corchon, situ\u00e9 sur la\ncommune de Liglet\n9\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par la Communaut\u00e9 de\ncommunes Vienne et Gartempe, le 23 janvier 2025, dans le cadre des travaux de reconstruction du\npont de la VC n\u00b03 franchissant le Corchon \u00e0 Liglet, d\u00fbent \u00e0 son \u00e9croulement partiel suite \u00e0 la crue du\n30 mars 2024,  \nVU l'arr\u00eat\u00e9  2025/DDT/SEB/244  du  26  juin  2025  autorisant  au  titre  du  L.214-3  l'op\u00e9ration  de\nR\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art\u00a0\u00bb de la VC n\u00b03 franchissant le Corchon \u00e0 Liglet,\nCONSID\u00c9RANT  que les op\u00e9rations de capture se limitent \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour permettre le\nsauvetage des sp\u00e9cimens qui pourraient \u00eatre constat\u00e9s au droit du batardeau n\u00e9cessaire aux travaux\nde  reconstruction  du  pont   de  la  VC  n\u00b03  franchissant  le  Corchon  \u00e0  Liglet  autoris\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9\n2025/DDT/SEB/244 du 26 juin 2025,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les op\u00e9rations de\ncapture sont r\u00e9alis\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la\nconservation des habitats naturels,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la\ndemande, du fait des mesures mises en \u0153uvre \nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la Communaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG), 6 Rue\nDaniel Cormier \u2013 86500 Montmorillon, en tant que ma\u00eetre d'ouvrage des travaux. \nL'inventaire de la pr\u00e9sence de mulette, une fois le batardeau install\u00e9 au droit de la zone travaux, et la\ncapture de sauvetage r\u00e9alis\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont r\u00e9alis\u00e9s par l'association Vienne Nature, 14 rue Jean\nMoulin, 86240 Fontaine-le-Comte, par Miguel Gailledrat ou un naturaliste salari\u00e9 de l'association form\u00e9\n\u00e0 l'op\u00e9ration et sous la responsabilit\u00e9 de M. Gailledrat.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nL'association Vienne Nature, repr\u00e9sent\u00e9e par Miguel Gailledrat ou un naturaliste salari\u00e9 de l'association\nform\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration et sous la responsabilit\u00e9 de M. Gailledrat, est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions\n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 capturer, marquer, et d\u00e9placer des sp\u00e9cimens de Mulette \u00e9paisse\n(Unio crassus), si leur pr\u00e9sence \u00e9tait constat\u00e9e au droit des travaux de reconstruction du pont de la CV\nn\u00b03 \u00e0 Liglet, et localis\u00e9s en Annexe 1, et selon les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n\u00b03 sur le Corchon, situ\u00e9 sur la\ncommune de Liglet\n10\nArticle 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour les op\u00e9rations de capture d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\njusqu'\u00e0 l'automne 2025.\nArticle 4 : Prescriptions \n- L'inventaire du cours d'eau au droit de la zone travaux,  suivi du sauvetage \u00e9ventuel de Mulette\n\u00e9paisse,  est  effectu\u00e9  juste  avant  ass\u00e8chement  complet  du  batardeau,  pour  \u00e9viter  tout  risque  de\nmortalit\u00e9 de sp\u00e9cimens. \n- Pour la p\u00eache \u00e9ventuelle de sauvetage\u00a0: \nPlusieurs passages sont ainsi r\u00e9alis\u00e9s sur 2 jours (j et j+1) pour pr\u00e9lever les mulettes pr\u00e9sentes sur\nla zone (sauf sous le pont par mesure de s\u00e9curit\u00e9). Lors de la mise en assec, l'instinct de survie va\nprovoquer la remont\u00e9e et le d\u00e9placement des individus pour rechercher des zones en eau (passage\nj+1).  Apr\u00e8s  assec  complet,  des  recherches  par  affouillement  dans  les  s\u00e9diments  compl\u00e8tent  la\nd\u00e9marche. \nCette p\u00eache est  effectu\u00e9e selon les recommandations du guide technique Mulette \u00e9paisse\n(fiche 11.8 N\u00b03 (DREAL Grand Est et al., 2021).\nLes mulettes pr\u00e9lev\u00e9es seront marqu\u00e9es (pour permettre le suivi des populations) et d\u00e9plac\u00e9es\nen amont de la zone de travaux, au plus proche, sur les secteurs du cours d'eau ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de\ntravaux de restauration hydromorphologique par la CCVG entre 2022 et 2024.\nSi des sp\u00e9cimens de Mulette \u00e9paisse sont inventori\u00e9s\u00a0: \n- Pour la remise en \u00e9tat apr\u00e8s travaux, le lit du cours d'eau est reconstitu\u00e9 \u00e0 minima sur le fond\ndu pont cadre et l'emprise du batardeau, et autant que possible sur les parties amont et aval de\nl'ouvrage, avec des mat\u00e9riaux de diam\u00e8tre compatible avec les exigences \u00e9cologiques de la Mulette\n\u00e9paisse. Ce substrat sera compos\u00e9 d'un m\u00e9lange de sable grossier (0,85 mm \u00e0 2 mm) et de gravier fin (2\nmm \u00e0 6,3 mm) permettant aux mulettes de s'y enfoncer.\n- Des mesures de compensation sont mises en oeuvre par la CCVG, b\u00e9n\u00e9ficiaire, si les suivis\nprescrits \u00e0 l'article 5 suivant, d\u00e9montrent l'inefficacit\u00e9 de la mesure de sauvetage (mortalit\u00e9 d'individus\nd\u00e9plac\u00e9s).\nArticle 5 : Bilans et suivis\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL-SPN pour information \u00a0le rapport de suivi et d'\u00e9ventuel capture de\nMulette Epaisse, r\u00e9alis\u00e9 par Vienne Nature, avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nSi des sp\u00e9cimens de Mulette \u00e9paisse sont pr\u00e9lev\u00e9s et d\u00e9plac\u00e9s lors des p\u00eaches de sauvegarde, un suivi\ndes individus d\u00e9plac\u00e9s (\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des p\u00eaches de sauvegarde) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 suivant les\nrecommandations du guide technique Mulette \u00e9paisse (fiche 12.1)5 (DREAL Grand Est et al., 2021).\nCe suivi consiste \u00e0 r\u00e9aliser, sur les zones receveuses : \n- 1 passage 1 mois apr\u00e8s le d\u00e9placement sur la ou les zones receveuses\n- 1 passage annuel pendant 4 ans\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n\u00b03 sur le Corchon, situ\u00e9 sur la\ncommune de Liglet\n11\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de communication des informations environnementales\n6.1- \u00c9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la g\u00e9olocalisation des mesures environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat\ntoutes  les  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  tenue  de  l'outil  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 li\u00e9es\n\u00e0 ce projet.\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  N-A/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, avant le 30 mars 2027 :\n\u2022  une  fiche  \u00ab  projet  \u00bb  qui  donne  les  \u00e9l\u00e9ments  essentiels  caract\u00e9risant  le  projet  au  regard  de  la\nproc\u00e9dure (cf. mod\u00e8le)\n\u2022 une fiche \u00ab mesure \u00bb qui d\u00e9taille chacune des mesures prescrites, \u00e0 raison d'une fiche par mesure (cf.\nmod\u00e8le)\n\u2022 le fichier \u00ab gabarit \u00bb qui correspond \u00e0 une couche type SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format\nshapefile\n(.shp), produite dans le syst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).\nLa couche SIG doit \u00eatre remplie conform\u00e9ment aux prescriptions identifi\u00e9es dans la table attributaire du\ngabarit cr\u00e9\u00e9e dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifi\u00e9es dans la Notice d'utilisation (cf.\nNotice d'utilisation du fichier gabarit).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttp://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html (ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page\nd'accueil du site internet).\nLes modifications de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et \u00e0\nmesure de leur mise en oeuvre, soit a minima annuellement, jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre compl\u00e8te des\nmesures.\n6.2-D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation doit \u00e9galement contribuer \u00e0 l'inventaire national du\npatrimoine naturel par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des\n\u00e9tudes  d'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  ou  de  suivi  des  impacts  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le  cadre  des  projets\nd'am\u00e9nagement soumis \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 administrative. On entend par donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats  d'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,\nrecueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par  acquisition  de  donn\u00e9es  aupr\u00e8s\nd'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire verse sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL N-\nA/SPN.\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n\u00b03 sur le Corchon, situ\u00e9 sur la\ncommune de Liglet\n12\nArticle 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faire\nprendre toutes  dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature auront libre acc\u00e8s \u00e0 la zone dans laquelle s'effectue\nl'op\u00e9ration autoris\u00e9e par  la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils pourront  demander  communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, ou de sa publication pour les tiers :\n-  soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne.\nDans  ce  cas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  -  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n\u00b03 sur le Corchon, situ\u00e9 sur la\ncommune de Liglet\n13\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le Directeur r\u00e9gional  de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nVienne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont une copie sera transmise pour information \u00e0 \u00a0Monsieur le\nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Territoires  de  la  Vienne,  Monsieur  le  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, Monsieur  le Chef  du Service D\u00e9partemental  de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 de la Vienne.\nPoitiers, le 29 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n\u00b03 sur le Corchon, situ\u00e9 sur la\ncommune de Liglet\n14\nAnnexe 1\u00a0: Localisation des travaux \n1/1\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n\u00b03 sur le Corchon, situ\u00e9 sur la\ncommune de Liglet\n15\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/465 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/465 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sTt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/465 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la demande en date du 30 juillet 2025, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra chacun, install\u00e9e aux fins depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'appuyer les effectifs au sol, etde s\u00e9curiser les flux de transports dans la cadre de la d\u00e9couverte d'obus, sur la commune deBuxerolles ; ;Vu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir I'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/465 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensembledu territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9couverte d'un grand nombre d'obus datant de la seconde guerremondiale au niveau d'un \u00e9tablissement scolaire n\u00e9cessite de s\u00e9curiser la zone le temps dud\u00e9minage et de disposer d'une vision \u00ab grand angle \u00bb afin de coordonner les interventions ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes le temps de l'intervention, desmesures de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens doivent \u00eatre mises en \u0153uvreau moyen de la captation et de la transmission d'images ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser un site de grande ampleur ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de I'int\u00e9r\u00e9t pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'intervention ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux s\u00e9quences enext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l''intervention; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;Sur proposition du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/465 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nARRETE\nArticle 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et la r\u00e9gulation du flux detransport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de I'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes de Buxerolles, Montamis\u00e9 etChasseneuil-du-Poitou, p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurants sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le mercredi30 juillet 2025 de 15h30 \u00e0 19h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :< publication au recueil des actes administratifs;< publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de la Vienneet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : Le pr\u00e9fet de la Vienne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unecopie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et seracommuniqu\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.Poitiers, le 30 juillet 2025\nLe pr\u00e8fetl)/ E.\"/ \"/Serge BOULANGER-\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/465 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/465 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/465 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-13T21:41:38+00:00","id":"a21af889a4433cc79d70538b4202bc0aa904e8693881342abd08b81853540807","name":"Recueil RAA n\u00b0173 du 30 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T13:45:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45617/283223/file/2025-07-30-%2BN%C2%B0173.pdf"}