{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2024\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de\nl'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la commune de St Andr\u00e9\nde Rosans (2 pages) Page 3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (2 pages) Page 6\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de l'interdiction de\nconsommer l'eau au chef lieu de la commune de\nSt Andr\u00e9 de Rosans\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la\ncommune de St Andr\u00e9 de Rosans 3\nEN  -\u2014  e  e  e - ARS PACA\nDelegatlon  departementale  des-  Hautes\u2014Alpe:PR\u00c9FET  Service  sant\u00e9 environnement\n- DES  HAUTES-  . -\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap le, 1 a AVR. 202'\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nPortant  lev\u00e9e  de l'interdiction  de consommation  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation\nhumaine  sur le r\u00e9seau  du chef-lieu  sur la commune  de Saint  Andr\u00e9  de Rosans\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  .\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\n- Chevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la directive  98/83  CE du Conseil  du 3 novembre  1998  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1321-1  \u00e0 L1321-10,  L1324-1  \u00e0\nL1324-5  et R1321-1  \u00e0 R1321-5  ;\nVU _ les articles  L 2212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  relatifs\naux  dispositions  en mati\u00e8re  de pouvoir  de police  du Maire  ;\nVU Les articles  R.732-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats  des  analyses  de recontr\u00f4le  de l'eau  du 11/04/2024  conformes  \u00e0 la\nr\u00e9glementation  en vigueur  et d\u00e9montrant  l'absence  de germes  t\u00e9moins  de contaminations\nf\u00e9cales  dans  les eaux  destin\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  humaine  du r\u00e9seau  du chef\u2014heu  de la\ncommune  de Saint  Andr\u00e9  de Rosans  ;\nCONSIDERANT  les  mesures  correctives  mises  en \u0153uvre  par  la commune  de saint  Andr\u00e9  de\nRosans  pour  r\u00e9tablir  la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e  ;\nCONSIDERANT  que  la situation  ne fait plus  encourir  un risque  sanitaire  aux personnes\ns'alimentant  en eau  sur le r\u00e9seau  du Chef-lieu  de la commune  de saint  Andr\u00e9  de Rosans;\nSur  Proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la\ncommune de St Andr\u00e9 de Rosans 4\nARRETE  TT  TT\nArticle  1\nL'eau  du r\u00e9seau  public  d'eau  potable  du chef-lieu  de la commune  de Saint  Andr\u00e9  de Rosans,\npeut  \u00e0 nouveau  \u00eatre  utilis\u00e9e  pour  la consommation  humaine  et \u00eatre  utiliser  pour  l'hygi\u00e8ne\nbucco-dentaire.\nL'arr\u00eat\u00e9  d'interdiction  n\u00b0 05-2024-04-08-00004  du 08/04/2024  est abrog\u00e9.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  la mairie  susvis\u00e9e  en un lieu  visible  pour  les usagers.  Le\nmaire  a l'obligation  d'informer  sans  d\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de  la lev\u00e9e  de l'interdiction  de\nconsommer  de I'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur  le r\u00e9seau  du chef-lieu  par  tout\nmoyen  appropri\u00e9.\n'Article  3\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  au Maire  de saint  Andr\u00e9  de Rosans,  \u00e0 Monsieur  le\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes  Alpes,  \u00e0 Madame  la Directrice  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de I'ARS  des  Hautes-Alpes  et \u00e0 Monsieur  le Directeur\nd\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,  de la Solidarit\u00e9  et de la Protection  des  Populations  des\nHautes-Alpes.  |\nArticle  4\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le Maire  de saint  Andr\u00e9  de Rosans,  le\nDirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de I'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  par les demandeurs  ou\nexploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.  '\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\ncaucle  Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation, \u2014\u2014\" \u00caecr\u00bbjire\n G\u00e9n\u00e9ral\n| de la pr\u00e9fecturgldes  Haules-Alpes\nBeno\u00eet  ROCHAS\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la\ncommune de St Andr\u00e9 de Rosans 5\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 6\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes\nPREFET  Direction  des Services  du Cabinet\nDES  HAUTE  S- Service  Interminist\u00e9riel  de D\u00e9fense\n' et de protection  civiles\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, Ielkg. [\u00dbL\\ (%\nARRETE  PREFECTORAL  | |\nautorisant  la captation,  I'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  son  article  L. 242-5-1-6\u00b0  et ses articles  R\n242-1  \u00e0 R 242-7;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004\nrelatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les\nr\u00e9gions  et d\u00e9partements  ; '\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-10-23-00003  du 23 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Maxime  LECONTE,  directeur  de cabinet  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-712  du 27 avril  2022  portant  appllcatlon  des  articles  L 242-1  et suivants\ndu Code  de-la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des  traitements  d'images  au\nmoyen  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  des  acteurs  de la s\u00e9curit\u00e9\ncivile;\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  le 16 avril  2024  par le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  des  Hautes-AIpes  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer\net de transmettre  des  images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sans\nequupage  \u00e0 bord  aux  fins  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  la captation,  la transmission,  I'enregistrement  et le traitement  des  images\nrelatives  aux op\u00e9rations  de secours,  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs,\npr\u00e9sente  un int\u00e9r\u00eat  op\u00e9rationnel  permettant  d'am\u00e9liorer  l'efficacit\u00e9  de ces  op\u00e9rations,\ntant  par l'appui  des  moyens  terrestres  lors  de ces op\u00e9rations  que  par l'\u00e9tude  des  situations\nlors  des  retours  d'exp\u00e9rience;\nSUR  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 7\nArr\u00e9te\nArtrcle  1'\"' La captation,  lenreglstrement  et la transmission  -d'images,  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs,  par  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\ndes  Hautes-Alpes  sont  autoris\u00e9es  dans  le cadre  des  missions  de secours  aux  personnes.\n'Le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en\nceuvre  en tous  lieux,  y compris  dans  des  lieux  priv\u00e9s  lorsque  cela  est strictement  n\u00e9cessaire\n'\u00e0 la poursuite  des  finalit\u00e9s  de secours  \u00e0 personne,  des  traitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  provenant  de cameras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs.\nLe traltement  des i lmages  captees  s'effectuera  dans  le respect  des dlsposmons  du Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieur  et plus  particuli\u00e8rement  de ses articles  R 242-1  \u00e0 R242-7.  |\nLes op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  seront  r\u00e9alis\u00e9es  de sorte  \u00e0 limiter  la collecte\n,de donn\u00e9es  personnelles  concernant  les espaces  pnves  |\nArticle  2 : Une  cam\u00e9ra  de type  DJI MAVIS  ENTREPRISE  DUAL  / DJI 3 T sera  seule  autoris\u00e9e\n\u00e0 op\u00e9rer  simultan\u00e9ment.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  sur I'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Alpes.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  duree  de 3 mois  \u00e0 compter  du 22\navril  2024  inclus  .\nArticle  5:L'information  du  public  est assur\u00e9e  par  publlcatlon  au recueil  des  actes  -\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  et insertion  sur le site  internet  de la prefecture  |\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La\njuridiction  administrative  competente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  \u00ab www.telerecours  .fr \u00bb.\nArticle  7 :Le  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  et le colonel\ncommandant  le groupement  de gendarmene  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  elegatlon\nle Directeur  de cabinet  -\nN\nMaxime  LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 8","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2024-05-12T00:32:20+00:00","id":"a21b039e8fb7e8c628fb8a7e8fc5f5e818a1c60f15c238705329437d75484023","name":"recueil-05-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-17T07:48:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-17T07:48:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/20992/178678/file/recueil-05-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}