{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152E Hil Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGIONREUNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Saint-Denis, le 23 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025- 2236/SG/SCOPP/BCPEmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1352/SG/SCOPP/BCPE et portant mise en demeure de seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019 - 294/SG/DRECV du 14 f\u00e9vrier 2019portant autorisation de la station d'\u00e9puration, sur le territoire de la commune de Cilaos\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne 2024-3019 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du27 novembre 2024 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2224-7 \u00e0L.2224-12 et R.2224-6 \u00e0 R.2224-16;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment le livre III de la 1\u00b0\u00b0 partie;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en tantque pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 Monsieur LaurentLENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 sescollaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-294/SG/DRECV du 14 f\u00e9vrier 2019, portant autorisation dela station d'\u00e9puration sur le territoire de la commune de Cilaos ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1352/SG/SCOPP/BCPE du 3 juillet 2023 portant mise endemeure de se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-294/SG/DRECV du 14f\u00e9vrier 2019 portant autorisation de la station d'\u00e9puration sur le territoire de lacommune de Cilaos ;\nVU le courrier du 13 janvier 2020 du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement adress\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de la CIVIS, relatif \u00e0 la mise enconformit\u00e9 du rejet de la STEU de Cilaos et demandant la remise d'un calendrier desdiff\u00e9rentes actions envisag\u00e9es ;\n1/3\n\n~ VU lecourrierdu 16 f\u00e9vrier 2020 deMonsieur le pr\u00e9sident de la CIVIS adress\u00e9 au directeurde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement indiquant le calendrier descampagnes d'analyse de la qualit\u00e9 des eaux du Bras de Benjoin ;\nVU le courrier du 9 juin 2023 de Monsieur le pr\u00e9sident de la CIVIS adress\u00e9 \u00e0 la DEALpr\u00e9cisant la planification des actions pour la mise aux normes de la station detraitement des eaux us\u00e9es de Cilaos ;\nVU le compte-rendu de la r\u00e9union du 25 f\u00e9vrier 2025 sur le rejet de la station detraitement des eaux us\u00e9es de Cilaos ;\nVU la convention du 15 juillet 2025 entre la CIVIS et la ville de Cilaos concernant led\u00e9placement de la zone actuelle de rejet de la station de traitement des eaux us\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT qu'en 2017, 2018 et 2019, la fili\u00e8re boue de la station de traitement des eauxus\u00e9es a \u00e9t\u00e9 non-conforme, compte-tenu du sous-dimensionnement des lits des\u00e9chage, ce qui a conduit \u00e0 des rejets de boues directement dans le milieu r\u00e9cepteur;\nCONSID\u00c9RANT qu'en 2020, la station de traitement des eaux us\u00e9es a \u00e9t\u00e9 non-conforme,compte-tenu du point de rejet par infiltration \u00e0 proximit\u00e9 d'une ancienne d\u00e9charge;\nCONSID\u00c9RANT qu'en 2021, la station de traitement des eaux us\u00e9es a \u00e9t\u00e9 non-conforme,compte-tenu du non-respect des valeurs limites de concentration en sortie pour lesparam\u00e8tres DCO et DBOS ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en 2024, la station de traitement des eaux us\u00e9es a \u00e9t\u00e9 non-conforme en\u00e9quipement pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en conformit\u00e9 de la STEUconcernant notamment les travaux sur la STEU, le point de rejet de la STEU et lespoints A1 ; et non-conforme en performance, compte-tenu du non-respect des valeurslimites de concentration en sortie pour le param\u00e8tre DBOS;\nCONSID\u00c9RANT que ces non-conformit\u00e9s constituent un manquement aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT la localisation du by-pass en t\u00eate de station (point SANDRE A2) qui d\u00e9versedirectement dans un champ de lentille et \u00e0 proximit\u00e9 d'un camping, sur lequel la miseen place d'une t\u00e9l\u00e9gestion est n\u00e9cessaire;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9bordements sur le r\u00e9seau de collecte;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L171-6 du Code de l'environnement en mettant en demeure laCIVIS de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91-271 du Conseil du21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaire et par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. ObjetL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1352/SG/SCOPP/BCPE du 3 juillet 2023 portant mise en demeurede se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-294/SG/DRECV du 14 f\u00e9vrier 2019portant autorisation de la station d'\u00e9puration sur le territoire de la commune de Cilaos estcompl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9 par les dispositions des articles suivants.\n2/3\n\nL'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1352/SG/SCOPP/BCPE du 3 juillet 2023 est modifi\u00e9et/ou compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\nArticle 1 - Les \u00e9ch\u00e9ances de mise en conformit\u00e9 sont modifi\u00e9es conform\u00e9mentau tableau suivant :\nConsultation des entreprises D\u00e9cembre 2025\nPUISE Se D\u00e9marrage des travaux de modernisation des Juillet 2026conformit\u00e9 de la |. : \u00e0 \u00c0STEU installations \u00e9lectriques de la STEU\nDate de r\u00e9ception des travaux Juin 2027\nPoint de rejet de |D\u00e9marrage des travaux 29/09/2025\nla STEU Date de r\u00e9ception des travaux 30/09/2026\nConsultation des entreprises D\u00e9cembre 2025Point A1 et D\u00e9marrage des travaux des postes de Juillet 2026t\u00e9l\u00e9gestion refoulement Coll\u00e8ge et Br\u00fbl\u00e9 Marron\nDate de r\u00e9ception des travaux Juin 2027\nArticle 3. Autres dispositions\nLes dispositions, non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02023-1352/SG/SCOPP/BCPE du 3 juillet 2023, demeurent inchang\u00e9es et restentint\u00e9gralement applicables.\nArticle 4. Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la CIVIS et publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5. Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de La R\u00e9union ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le maire de la communede Cilaos, le pr\u00e9sident de la CIVIS, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n3/3","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-30T03:50:19+00:00","id":"a22921f5b64244e0b29939b41313110dc82d03f59046546b0c3a46f094157ccb","name":"APMD 2025-2236 du 23.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-23T05:58:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-23T06:09:20+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49629/373633/file/APMD%202025-2236%20du%2023.10.25.pdf"}