{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-421\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-12-20-00004 - AP AJL PREF/CAB/2024/0703 du 20/12/2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-12-20-00004\nAP AJL PREF/CAB/2024/0703 du 20/12/2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00004 - AP AJL PREF/CAB/2024/0703 du 20/12/2024 3\nEx | Cabinet du pr\u00e9fetPREFET |DE L'YONNE Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de laLiberte' \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 # e\u00c9calit\u00e9 communication interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREF/CAB/2024/0703portant d\u00e9signation des publications de presse et services de presse en lignehabilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9galespour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales, modifi\u00e9e en dernierlieu par l'article 3 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises (\u00ab loi PACTE \u00bb) ;Vu la loi n\u00b0 86-897 du Ter ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n\u00b0 86-897 duTer ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales portant sur lessoci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de publication desannonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024/0664 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation des publications de presseet services de presse en ligne habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025dans le d\u00e9partement de l'Yonne ; 'Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BFMTV.COM sise 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Alain de Boissieu 75015 PARIS le29 novembre 2024 ;Vu le recours gracieux d\u00e9pos\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2024 par Madame Nathalie CHABOTEAU, directrice depublication \u00e0 I'independantdel'Yonne.fr, par Monsieur Thierry BRET, directeur de publication de PresseEvasion et par M. S\u00e9bastien GAUTIER, directeur de Terres de Bourgogne contre l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0PREF/CAB/2024/0664 du 5 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9 ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00004 - AP AJL PREF/CAB/2024/0703 du 20/12/2024 4\nConsid\u00e9rant l'analyse technique r\u00e9alis\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2024 par la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, relative \u00e0 l'inscription despublications pour lesquelles une demande d'habilitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e afin de recevoir des annoncesl\u00e9gales pour des publications de presse ou services de presse en ligne ;Consid\u00e9rant les arguments et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9s par les 3 sus-nomm\u00e9s dans leur courrier du20/12/2024 valant recours gracieux au motif d'un travail r\u00e9dactionnel non r\u00e9gulier et durable de la partde la soci\u00e9t\u00e9 BFMTV.COM dans le d\u00e9partement de l\"Yonne;Consid\u00e9rant que l'observation des contenus du site BFMTV.COM ne permet pas de conclure \u00e0 uneanimation \u00e9ditoriale r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d'une information durable, r\u00e9guli\u00e8re, permanente et deproximit\u00e9 comme avanc\u00e9 dans le dossier de demande d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9BFMTV.COM ;Consid\u00e9rant que parmi les huit publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicit\u00e9 unehabilitation dans le d\u00e9partement de l\"Yonne au titre de I'ann\u00e9e 2025, sept satisfont aux conditionspr\u00e9vues par les dispositions de la loi du 4 janvier 1955 susvis\u00e9e ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne,\nARRETE:\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024/0664 du 5 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Pour l'ann\u00e9e 2025, est \u00e9tablie comme suit la liste des 'publications de presse susceptibles derecevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales, pour l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne :Le quotidien :L'YONNE R\u00c9PUBLICAINE 30, avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE\nL''hebdomadaire :TERRES DE BOURGOGNE 1, rue des Coulots \u2014- CS 80075 - 21110 BRETENIERE\nArticle 3: Pour l'ann\u00e9e 2025, est \u00e9tablie comme suit la liste des services de presse en ligne susceptiblesde recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales, pour l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne :\nLYONNE.FR 30, avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERREPRESSE \u00c9VASION | | 1, rue Thiers, 89560 DRUYES-LES-BELLES-FONTAINESIND\u00c9PENDANTDELYONNE.COM 7, place de la R\u00e9publique, 89100 SENS\nLE-JOURNAL-DU-PALAIS.FR 2B, avenue de Marbotte, 21000 DlJQNAGRIBOURGOGNE.FR | 1, rue des Coulots - CS 80075 - 21110 BRETENIERE\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00004 - AP AJL PREF/CAB/2024/0703 du 20/12/2024 5\nArticle 4 : Le choix du journal ou service de presse en ligne appartient aux parties qui ont seules le droitde d\u00e9signer celui dans lequel elles entendent faire para\u00eetre leurs annonces judiciaires et l\u00e9gales parmiles listes ci-dessus.La publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales ne peut avoir lieu que dans l'\u00e9dition r\u00e9guli\u00e8re desjournaux ou services de presse en ligne, \u00e0 l'exclusion de toute \u00e9dition, tirage ou suppl\u00e9ment sp\u00e9cialcontenant seule l'insertion des annonces. De m\u00eame, les annonces judiciaires et l\u00e9gales relatives \u00e0 unm\u00eame acte, contrat ou proc\u00e9dure seront obligatoirement ins\u00e9r\u00e9es dans le m\u00eame journal ou service depresse en ligne o\u00f9 sera parue la premi\u00e8re insertion si la loi n'en d\u00e9cide pas autrement.\nArticle 5 : La direction des journaux ou services de presse en ligne habilit\u00e9s s'engage sur I'honneur aurespect du prix fix\u00e9, au respect des r\u00e8gles de pr\u00e9sentation et \u00e0 la mise en ligne sur la base de donn\u00e9esACTULEGALES, g\u00e9r\u00e9e par l'APTE.\nArticle 6 : L'habilitation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre retir\u00e9e aux journaux ou services depresse en ligne qui :- ne rempliraient plus les conditions pr\u00e9vues par la loi du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e,-ne se conformeraient pas aux prescriptions contenues dans-le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Sens et d'Avallon, les procureursde la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs et notifi\u00e9e \u00e0 chacun des directeurs des publications habilit\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le 20 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet} \\\nf\nTout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne etde sa notification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l\"Yonne et / ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Culture.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00004 - AP AJL PREF/CAB/2024/0703 du 20/12/2024 6","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-09-20T21:12:28+00:00","id":"a22efb0d18108ee7ff8819cddff033d8f0059861f6bc2b0c6c8b9ebaea772fea","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-421 du 23 12 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-12-23T09:15:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-23T09:15:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45192/360256/file/recueil-89-2024-421-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}