{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-008\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2026\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService s\u00e9curit\u00e9 risques\n73-2025-12-23-00006 - RAA-20251223 PPR StMicheldeMaurienne\nModification (4 pages) Page 3\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2025-12-23-00006\nRAA-20251223 PPR StMicheldeMaurienne\nModification\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00006 - RAA-20251223 PPR StMicheldeMaurienne\nModification 3\nPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nP\u00f4le juridique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL-PEJ n\u00b0 67-2025 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2019 approuvant le plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Saint-Michel-de-\nMaurienne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU  le code de l'environnement, notamment son  article R. 122-17-II relatif \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'\u00e9valuation environnementale, ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 , R. 181-36 \u00e0\nR. 181-38 et R.562-1 ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de l'habitat ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT/SSR  n\u00b0  2019-0340  du  2  mai  2019  approuvant  le  plan  de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne ;\nVU le jugement avant dire droit du 21 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de\nGrenoble a sursis \u00e0 statuer sur la requ\u00eate de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne \u00e0\nl'encontre de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 2 mai 2019 ;\nVU  la  demande  d'avis  du  20  juin  2023  formul\u00e9e  aupr\u00e8s  de  l'Autorit\u00e9  environnementale,\nenregistr\u00e9e le 27 juin 2023 ;\nVU l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 27 septembre 2023 r\u00e9put\u00e9 favorable ;\nVU  les  accords  tacites  favorables  des  Personnes  et  Organismes  Associ\u00e9s  (POA)  sur  le\ndocument de l'\u00e9valuation environnementale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique sur\nl'\u00e9valuation  environnementale  du  plan  de  pr\u00e9vention des  risques  naturels  (PPRn)  de  la\ncommune de Saint-Michel-de-Maurienne ;\nPage 1/4\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00006 - RAA-20251223 PPR StMicheldeMaurienne\nModification 4\nVU  l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 24 octobre 2025 portant sur l'\u00e9valuation\nenvironnementale du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de la commune de Saint-Michel-\nde-Maurienne ;\nCONSIDERANT que, par un jugement avant dire droit du 21 septembre 2021 n\u00b0 1906548, le\ntribunal  administratif  de  Grenoble  a  jug\u00e9 que  \u00ab la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9alable \u00e0\nl'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 en litige du 2 mai 2019 est entach\u00e9e d'irr\u00e9gularit\u00e9 au regard des\ndispositions de l'article R. 122-17 du code de l 'e nvironnement, la d\u00e9cision d'examen au cas par\ncas requise par ces dispositions ayant \u00e9t\u00e9 prise par la DREAL Rh\u00f4ne-Alpes plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9\nfonctionnelle du Pr\u00e9fet de la Savoie, qui ne disposait pas d'une autonomie r\u00e9elle afin de pouvoir\nd\u00e9cider objectivement de l'int\u00e9r\u00eat d'une \u00e9valuation environnementale ; \u00bb\nCONSIDERANT que le tribunal administratif a sursis \u00e0 statuer sur la requ\u00eate de la commune\nde  Saint-Michel-de-Maurienne  afin  de  permettre  la  r\u00e9gularisation  de  la  proc\u00e9dure\nd'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels ;\nCONSIDERANT  que le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable a\n\u00e9t\u00e9 saisi le 26 novembre 2021 afin qu'il se prononce sur la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0\nl'\u00e9valuation  environnementale ;  que l'absence  de d\u00e9cision  expresse  de sa part a  entra\u00een\u00e9\nobligation de r\u00e9aliser une \u00e9tude environnementale en application de l'article R. 122-18 III du\ncode de l'environnement ;\nCONSIDERANT que l'autorit\u00e9 environnementale a \u00e9t\u00e9 saisie d'une demande d'avis sur le plan\nde  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  de  Saint-Michel-de-Maurienne  le  20  juin  2023  en\napplication de l'article R. 122-1 du code de l'environnement, ; qu'elle a \u00e9mis un avis tacite le 27\nseptembre  2023 ; \nCONSIDERANT  que l'\u00e9tude environnementale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public ;\nqu'une enqu\u00eate publique portant sur l'\u00e9valuation environnementale du plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne s'est tenue du 18 ao\u00fbt au\n17 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT  que les  personnes  publiques  associ\u00e9es  et  les  personnes  et  organismes\nassoci\u00e9s ont  \u00e9mis un avis favorable au projet ;\nCONSIDERANT  qu'\u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis le 24\noctobre 2025 un avis favorable sans aucune r\u00e9serve sur l'\u00e9valuation environnementale du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne  ;\nCONSIDERANT  que,  par  voie  de  cons\u00e9quence,  la  proc\u00e9dure  d'approbation  du  plan  de\npr\u00e9vention des risques naturels de Saint-Michel-de-Maurienne est compl\u00e9t\u00e9e et r\u00e9gularis\u00e9e ; \nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nARRETE\nPage 2/4\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00006 - RAA-20251223 PPR StMicheldeMaurienne\nModification 5\nARTICLE 1     :    L'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Savoie du 2 mai 2019 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  (P.P.R) de  la  commune  de  Saint-Michel-de-\nMaurienne est modifi\u00e9 et r\u00e9gularis\u00e9 comme suit :\n\u2022 Le visa \u00ab VU la d\u00e9cision n\u00b0 08214PP0200 du 6 octobre 2014 de ne pas soumettre le PPR \u00e0 \nl'\u00e9valuation environnementale apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article       \nR. 122-18 du code de l'environnement \u00bb est supprim\u00e9.\n\u2022 Ce visa est remplac\u00e9 par les mentions suivantes :\n\u00ab VU la demande d'autorisation environnementale du 20 juin 2023 aupr\u00e8s de l'inspection\ng\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, \nVU l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 27 septembre 2023 r\u00e9put\u00e9 favorable,\nVU les accords tacites favorables des Personnes et Organismes Associ\u00e9s (POA) sur le\ndocument de l'\u00e9valuation environnementale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nsur l'\u00e9valuation environnementale du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRn) de la\ncommune de Saint-Michel-de-Maurienne,\nVU l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 24 octobre 2025 portant sur l'\u00e9valuation\nenvironnementale du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de la commune de Saint-\nMichel-de-Maurienne. \u00bb \n\u2022 Le reste des visas demeure inchang\u00e9.\nArticle 2 \n:Le surplus de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SSR n\u00b0 2019-0340 du du 2 mai 2019 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles demeure inchang\u00e9.\nArticle 3: Sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 L'\u00e9valuation  environnementale  du  plan  de  pr\u00e9vention des  risques  naturels  de  la\ncommune de Saint-Michel-de-Maurienne.\n\u2022 Le dossier d'enqu\u00eate publique portant sur l'\u00e9valuation environnementale du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne.\n\u2022 L'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 29 juin 2023.\n\u2022 Les avis des Personnes et Organismes Associ\u00e9s (POA) sur le document de l'\u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle 4: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Saint-\nMichel-de-Maurienne, approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 2 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Savoie,\nmodifi\u00e9, est tenu \u00e0 la disposition du public :\nPage 3/4\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00006 - RAA-20251223 PPR StMicheldeMaurienne\nModification 6\n- \u00e0 la mairie de Saint-Michel-de-Maurienne,\n- \u00e0 la pr\u00e9fecture / Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Jean-de-Maurienne,\n- \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires / Service S\u00e9curit\u00e9 et Risques,\n- sur le site internet de l'\u00c9tat en Savoie (\nwww.savoie.gouv.fr).\nArticle 5     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Saint-Michel-de-Maurienne, au pr\u00e9sident\ndu  SPM  (comp\u00e9tence  en  mati\u00e8re  d'\u00e9laboration  des  documents  d'urbanisme  SCOT),  \u00e0  la\nsous-pr\u00e9fecture  de Saint-Jean-de-Maurienne, et  au  service de  restauration  des terrains en\nmontagne (RTM).\nArticle  6  \n   :    Mme  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Savoie  assurera  la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs  ainsi que l'avis d'approbation\ndu PPR dans le journal \u00ab le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9. \u00bb Il sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat en Savoie \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp:/www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Base-de-donn\u00e9es-PPR\nCet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 la mairie de Saint-Michel-de-Maurienne pendant un mois au minimum\net port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune. Ces\nmesures de publicit\u00e9 seront justifi\u00e9es par un certificat du maire et un exemplaire du journal\nsera annex\u00e9 au dossier.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-7 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\nsignataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui\ndoit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence\nde r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).\nArticle 8     :    M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-\nJean-de-Maurienne,  Mme  la  directrice  d\u00e9partementale des  territoires  de  la  Savoie  sont\ncharg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry le 23 d\u00e9cembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 VANINA NICOLI\nPage 4/4\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00006 - RAA-20251223 PPR StMicheldeMaurienne\nModification 7","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-01-12T15:49:22+00:00","id":"a24107a2e8bc725d59e0bb126d74aadb0f6cae277ff2d355fcdc60bace87bdbd","name":"2026-01-12-RAA_N\u00b073-2026-008-special","pdf_creation_date":"2026-01-12T16:40:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-12T15:41:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/53067/422376/file/2026-01-12-RAA_N%C2%B073-2026-008-special.pdf"}