{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01000\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T13 du r\u00e9seau Transilien\nentre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes\nde s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu la saisine en date du 14 ao\u00fbt 2023 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9\nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.  2251-53  du  m\u00eame  code,  ne  peuvent  r\u00e9aliser  des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans\nles  limites  de  la  dur\u00e9e  et  des  lieux  ou  cat\u00e9gories  de  lieux  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9\nconstatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que cet\narr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion\nd'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 13 express du tramway d'Ile-de-\nFrance (ligne T13) connaissent des incivilit\u00e9s diverses entre les personnes, notamment des\nrixes entre bandes ainsi que le port d'armes prohib\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers \u00a0;  que des\nmesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  caract\u00e9rise  les  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste\nqui  demeure  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9,  ne  sauraient  assurer  seules  les  contr\u00f4les  sp\u00e9cifiques\nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais,\nqui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant\u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la\nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\ndans  les  stations  de  la  ligne  T13  du  r\u00e9seau  Transilien  de  la  r\u00e9gion  Ile-de-France,  du\nvendredi 1er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nLes agents  du  service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des  chemins  de fer\nfran\u00e7ais,  agr\u00e9\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.  2251-53  du  code  des\ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le\nconsentement  de  leur  propri\u00e9taire,  \u00e0  leur  fouille,  \u00e0  des  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9,  du\nvendredi  1er septembre  2023  au  jeudi  30  novembre  2023  inclus  dans  l'enceinte  des\nstations de la ligne T13 du r\u00e9seau Transilien de la r\u00e9gion Ile-de-France, ainsi que dans les\nv\u00e9hicules les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture\u00a0:\n- Saint-Cyr\u00a0;\n- Les portes de Saint-Cyr\u00a0;\n- All\u00e9e royale\u00a0;\n- Bailly,\n- Noisy-le-Roi\u00a0;\n- Saint-Nom-la-Bret\u00e8che \u2013 For\u00eat de Marly\u00a0;\n- L'Etang \u2013 Les Sablons\u00a0;\n- Mareil-Marly\u00a0;\n- Bel-Air \u2013 Fourqueux\u00a0;\n- Lisi\u00e8re Pereire\u00a0;\n- Camp des Loges\u00a0;\n- Saint-Germain-en-Laye.\nArticle 2\nLe pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de police, la directrice de la\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des\nchemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la\npr\u00e9fecture  des  Yvelines,  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                     du                  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-08-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:15:37+00:00","id":"a2416e4062df7ea65a95892353402db940016707bca311f5f33e32e2e6cb8748","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01000 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T13 du r\u00e9seau Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-08-29T16:38:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%A9t%C3%A9%20r%C3%A8glementaire%202023-01000%20palpations%20SNCF%20T13%20_du_1-9-23_au_30-11-23.pdf"}