{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2025-557\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptions\napplicables \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de la commune de La Cavalerie (7 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-10-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptions\napplicables \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues de la\nstation d'\u00e9puration de la commune de La\nCavalerie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de la commune de La Cavalerie 3\neaPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9ga lit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\n                             Arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2025                   \nfixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues de la \nstation d'\u00e9puration de la commune de La Cavalerie\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants, R 211-25 et suivants  \net R 214-1 et suivants\nVU le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  8  janvier  1998  modifi\u00e9,  fixant  les  prescriptions  techniques \napplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre  \n2024  nommant  Madame  Elisabeth  BIGET-BREDIF  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elisabeth \nBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMadame  Elisabeth  BIGET-BREDIF,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Aveyron,  aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU l'\u00e9tude sur les \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques dans le sol en Aveyron de mars 2010\u00a0;\nVU le dossier AIOT n\u00b00100296187, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de La Cavalerie le 21 juillet 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gional de la Sant\u00e9 du 28 juillet 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 1 juillet 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'Organisme Ind\u00e9pendant du 29 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVU l'avis  de  la  commune  de  La  Cavalerie  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du \n30\u00a0septembre 2025 \u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Aveyron\u00a0;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de la commune de La Cavalerie 4\n\u2013 A R R E T E -\nTITRE 1 \u2013 OBJET DE l'ARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nLa commune de La Cavalerie, dont le SIRET est le 21120063900014, situ\u00e9 \u00e0 l'adresse 7 place de la  \nmairie \u2013 12 230 La Cavalerie, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb ou \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est  \nautoris\u00e9 \u00e0 \u00e9pandre, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les boues issues de sa station  \nd'\u00e9puration.\nLa  r\u00e9alisation  et  l'exploitation  des  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  doivent  \u00eatre \nconformes au contenu du dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9, ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998  \nmodifi\u00e9, sauf prescriptions contraires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn tout \u00e9tat de cause, toutes dispositions doivent \u00eatre prises par le p\u00e9titionnaire pour r\u00e9duire au  \nminimum les incidences de l'op\u00e9ration sur l'eau, le milieu aquatique et les nuisances de toutes  \nsortes.\nArticle 2 : Op\u00e9ration \u00e0 l'origine de l'arr\u00eat\u00e9\nL'op\u00e9ration vis\u00e9e \u00e0 l'article premier rel\u00e8ve de la rubrique ci-apr\u00e8s de la nomenclature fix\u00e9e \u00e0  \nl'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 D\u00e9signation ou \nquantit\u00e9s du projet R\u00e9gime\n2.1.3.0\n\u00c9pandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de  \nboues produites dans un ou plusieurs syst\u00e8mes  \nd'assainissement  collectif  des  eaux  us\u00e9es  et \ninstallations d'assainissement non collectif, la  \nquantit\u00e9  de  boues  \u00e9pandues  dans  l'ann\u00e9e \npr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :\nQuantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise  \nentre  3  et  800  t/  an  ou  azote  total  compris \nentre 0,15 t/ an et 40 t/ an\nQuantit\u00e9 \u00e0 \u00e9pandre de \n208 t de mati\u00e8re s\u00e8che \net de 4,7 t d'azote\nD\u00e9claration\nTITRE 2 \u2013 DISPOSITION CONCERNANT L'\u00c9PANDAGE DES BOUES DE STATION D'\u00c9PURATION\nArticle 3 : Caract\u00e9ristique des boues\nLa station d'\u00e9puration est compos\u00e9e de deux bassins de finition de 7 750 et 8 350 m\u00b2 traitant les  \neaux us\u00e9es communales pour une surface totale de 16 100 m\u00b2 Une \u00e9tude bathym\u00e9trique r\u00e9alis\u00e9e  \nen octobre 2023 a permis d'estimer une quantit\u00e9 de boues \u00e0 \u00e9pandre de 4 326 m\u00b3, soit 208 tMS.\nEn tout temps, les boues doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998  \nmodifi\u00e9.\nLes boues qui ne peuvent \u00eatre \u00e9pandues pour quelque raison que ce soit (non conformit\u00e9 aux  \nvaleurs r\u00e9glementaires, retrait de parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage, inaccessibilit\u00e9 aux parcelles, \netc.) sont \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9pandage agricole, figurant dans  \nle dossier de d\u00e9claration.\nArticle 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'\u00e9pandage des boues est autoris\u00e9 sur le territoire des communes suivantes : La Cavalerie et Nant.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage est d'une superficie totale de 134,4 ha dont 129,39 ha \u00e9pandables. Il est  \nd\u00e9fini dans le dossier de d\u00e9claration.\nLe d\u00e9tail des parcelles concern\u00e9es se trouve en annexe.\nLes  op\u00e9rations  de  chargement,  transport  et  \u00e9pandage  des  terres  de  d\u00e9cantation,  lavage  de \nmat\u00e9riel  d'\u00e9pandage  ne  doivent  pas  occasionner  de  nuisances  sonores  ni  olfactives  pour  le \nvoisinage, ni nuire de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 l'environnement.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de la commune de La Cavalerie 5\nEn tout \u00e9tat de cause, la fili\u00e8re est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les transports de boues au  \nminimum.\nL'\u00e9pandage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que la capacit\u00e9 d'absorption des sols ne soit pas  \nd\u00e9pass\u00e9e compte-tenu des autres apports de substances \u00e9pandues et des besoins en cultures.\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes prescriptions applicables relatives notamment \u00e0 la r\u00e9alisation, au suivi agro-p\u00e9dologique et  \naux fr\u00e9quences d'analyses des boues du plan d'\u00e9pandage seront en tous points conformes aux  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, ainsi que les pr\u00e9conisations de l'hydrog\u00e9ologue  \nagr\u00e9\u00e9, que ce soit sur le suivi analytique de la qualit\u00e9 des boues de la station ou sur le suivi  \nanalytique de la qualit\u00e9 des sols.\nArticle 6 : Prescriptions de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9\nCompte  tenu  du  contexte  hydrog\u00e9ologique  et  en  l'\u00e9tat  actuel  des  connaissances  sur  les \n\u00e9coulements souterrains et les risques encourus, la parcelle nomm\u00e9e AND_011 situ\u00e9e au niveau  \ndu  lieu-dit  \u00ab  Canteperdrix  \u00bb  doit  \u00eatre  exclue  du  programme  d'\u00e9pandage,  conform\u00e9ment  aux \nindications du dossier de d\u00e9claration.\nAucun d\u00e9bordement ou infiltration non ma\u00eetris\u00e9e ne doit \u00eatre fait en dehors des parcelles retenues  \npour l'\u00e9pandage des boues.\nLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 devra permettre de ma\u00eetriser totalement les doses d'\u00e9pandage en limitant les  \nrisques de pertes de boues sur les acc\u00e8s aux parcelles retenues.\nDans le cas de boues contamin\u00e9es ou non conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 \nmodifi\u00e9, celles-ci seront \u00e9limin\u00e9es par incin\u00e9ration ou enfouies dans des installations de stockage  \nde d\u00e9chets non dangereux ou dangereux (ISDND ou ISD\nUn d\u00e9grillage fin (maillage 3-4 mm) devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour assurer le traitement des boues, \nen garantissant la qualit\u00e9 des boues destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole. Les d\u00e9chets r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  \nlors de cette \u00e9tape devront ensuite \u00eatre achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de traitement appropri\u00e9es.\nL'extraction des boues devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la phase aqueuse.\nT oute anomalie de fonctionnement de l'unit\u00e9 de curage ou dans le programme d'\u00e9pandage du  \nprojet devra pouvoir \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.\nAucun forage destin\u00e9 \u00e0 la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ne devra \u00eatre  \nsitu\u00e9 \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des parcelles retenues pour l'\u00e9pandage des boues. Si des forages  \nexistants sont recens\u00e9s, ils devront \u00eatre condamn\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art.\nLes boues cur\u00e9es devront faire l'objet d'un traitement adapt\u00e9 pour hygi\u00e9nisation.\nLes boues ne devront pas \u00e9pandues par temps de pluie et/ou en pr\u00e9sence de sols d\u00e9tremp\u00e9s.\nLes m\u00e9thodes de transport et d'\u00e9pandage des boues ne devront engendrer aucun d\u00e9p\u00f4t sur les  \nvoies de circulation lors des transferts.\nLe suivi du transport et des op\u00e9rations d'\u00e9pandage devra faire l'objet de la tenue d'un registre  \nd\u00e9di\u00e9, renseign\u00e9 quotidiennement.\nL'\u00e9pandage des boues devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au calendrier d'\u00e9pandage valid\u00e9 pour une  \nvalorisation agronomique optimale.\nUn bilan agronomique annuel devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 chaque fin de campagne. Ce bilan sera adress\u00e9  \naux services de la pr\u00e9fecture et aux agriculteurs concern\u00e9s.\nUn suivi analytique sur la surveillance de la qualit\u00e9 des boues et de la qualit\u00e9 des sols devra \u00eatre  \n\u00e9galement men\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998  \nmodifi\u00e9.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de la commune de La Cavalerie 6\nUn \u00e9tat initial des PFAS (Substances Per- et Polyfluoroalkyl\u00e9es) devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le chantier  \nde curage des boues. Ces analyses seront compar\u00e9es aux r\u00e9f\u00e9rences indicatives telles que celles  \nutilis\u00e9es en Wallonie par exemple, o\u00f9 :\n\u2022 Une valeur cible de 40 \u03bcg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) est fix\u00e9e pour six PFAS prioritaires  \n(PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA)\u00a0;\n\u2022 Une valeur cible de 400 \u03bcg/kg MS est fix\u00e9e pour la somme de 22 PFAS.\nLa r\u00e9alisation de cet \u00e9tat initial permettra de suivre l'\u00e9volution des concentrations en PFAS afin  \nd'\u00eatre en mesure de : limiter \u00e9ventuellement les doses d'\u00e9pandage, d\u00e9finir des valeurs cibles pour  \nles PFAS, assurer une surveillance renforc\u00e9e si ces valeurs cibles sont d\u00e9pass\u00e9es et assurer un  \nsuivi scientifique r\u00e9gulier et structur\u00e9.\nArticle 7 : D\u00e9rogation pour les \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9tallique\nUne d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les points de r\u00e9f\u00e9rences dont la teneur en \u00e9l\u00e9ments traces  \nm\u00e9tallique est sup\u00e9rieur au seuil r\u00e9glementaire fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, sur la  \nbase de l'\u00e9tude sur les \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques dans le sol en Aveyron.\nUne parcelle de r\u00e9f\u00e9rences est concern\u00e9e \u00a0: la parcelle AND_007 en d\u00e9passement sur le zinc  \n(320\u00a0mg/kg pour 300 mg/kg).\nArticle 8 : Responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la commune de La Cavalerie reste en tout temps  \nresponsable des boues produites par ses installations, de la sortie de la station d'\u00e9puration jusqu'\u00e0  \nleur \u00e9limination ou la valorisation ultime et de tous les effets directs ou secondaires qu'elles  \npourraient engendrer sous quelque \u00e9ch\u00e9ance que ce soit.\nLa commune de La Cavalerie ne pourra en aucun cas se pr\u00e9valoir de l'erreur ou des manquements  \ndes diff\u00e9rents prestataires intervenus avec ou sans mandat, dans la fili\u00e8re d'\u00e9limination ou de  \nvalorisation de ces m\u00eames boues.\nTITRE 3 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 partir de la signature de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0  \ntitre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSon renouvellement n\u00e9cessite la formulation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet arr\u00eat\u00e9, d'une demande  \n\u00e9crite au service en charge de la police de l'eau, conform\u00e9ment au code l'environnement.\nArticle 10 : Information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9\nT oute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son mode  \nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de  \nl'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du  \ndossier de d\u00e9claration devra \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous  \nles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nEn  particulier,  toute  modification  de  la  fili\u00e8re  de  traitement  de  nature  \u00e0  modifier  les  \ncaract\u00e9ristiques des boues, ou toute modification des parcelles d'\u00e9pandage, devront \u00eatre port\u00e9es  \npr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat.\nPar  ailleurs,  l'administration  se  r\u00e9serve  le  droit  de  fixer  ult\u00e9rieurement  toutes  nouvelles \nprescriptions  rendues  n\u00e9cessaire  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  sant\u00e9,  de  la  salubrit\u00e9  publique,  de  la \nprotection  de  la  ressource  en  eau  ou  du  milieu  aquatique,  sans  que  le  p\u00e9titionnaire  puisse \npr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.\nArticle 11 : Contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau doivent avoir en tout temps libre acc\u00e8s aux installations  \ndu p\u00e9titionnaire, ainsi qu'aux documents s'y rattachant \u00a0: cahier de suivi, plans, fiches techniques,  \nformation du personnel, convention de prestation de service pour l'entretien ou la surveillance et  \ntoute autre pi\u00e8ce.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de la commune de La Cavalerie 7\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra demander que des pr\u00e9l\u00e8vements, des contr\u00f4les, des  \nmesures ou des analyses soient effectu\u00e9s par un organisme ind\u00e9pendant, dont le choix sera  \nsoumis \u00e0 approbation s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, dans le but de v\u00e9rifier le respect des  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les frais occasionn\u00e9s par ces interventions seront support\u00e9s par le  \np\u00e9titionnaire.\nArticle 12 : Droit des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 intervient au seul titre de la police de l'eau et de la protection des milieux  \naquatiques.\nElle  ne  dispense  en  aucun  cas  le  p\u00e9titionnaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e dans le  \ndossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet de l'Aveyron  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-47 du code de l'environnement.\nArticle 14 : Cessation d\u00e9finitive\nConform\u00e9ment aux prescriptions de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation  \nd\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e  \ndans cet arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le  \nmois  qui  suivra  la  cessation  d\u00e9finitive,  l'expiration  du  d\u00e9lai  de  deux  ans  ou  le  changement \nd'affectation. II sera alors donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, le p\u00e9titionnaire sera tenu de remettre en \u00e9tat les lieux de mani\u00e8re \u00e0  \npr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nArticle 15 : D\u00e9claration d'incident ou accident\nT out  incident  ou  accident  int\u00e9ressant  les  ouvrages  ou  am\u00e9nagements  et  de  nature  \u00e0  porter \natteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre  \nd\u00e9clar\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le titulaire de l'arr\u00eat\u00e9 devra prendre ou  \nfaire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident  \nportant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 16 : Constatation des infractions\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de livrer passage aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche des infractions  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement dans les locaux, installations ou lieux  \nou les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es, a l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de  \ndomicile.\nArticle 17 : Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux  \narticles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 18 : Frais divers\nLe p\u00e9titionnaire supportera tous les frais ou droits auxquels le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourrait donner lieu.\nArticle 19 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de La Cavalerie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur les panneaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet sur les communes de La  \nCavalerie et de Nant, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Il sera consultable pour toute  \npersonne int\u00e9ress\u00e9e. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les  \ncommunes  cit\u00e9es  ci-dessus,  puis  envoy\u00e9e  au  service  de  la  police  de  l'eau  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site Internet des  \nservices de l'\u00c9tat en l'Aveyron, pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de la commune de La Cavalerie 8\nArticle 20 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron et \nles maires des communes de La Cavalerie et de Nant sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 8 octobre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des \nterritoires\nSIGN\u00c9\nElisabeth BIGET-BREDIF\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068  \nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par  \nvoie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de la commune de La Cavalerie 9\nLA CAVALERIE AND_003 ZV 15/16/17/18/19/20 Orge 22,42 / 22,42 1LA CAVALERIE AND_004* YK 15 - ZV 22/23/24 Orge 1,77 / 1,77 1LA CAVALERIE AND_005 YK 16/17/18/19/21 Orge 4,79 / 4,79 1LA CAVALERIE AND_006 YK 14/15 Orge 5,82 / 5,82 1LA CAVALERIE AND_007* YK 14 Orge 12,05 / 12,05 1LA CAVALERIE AND_008 YK 14 Orge 1,23 / 1,23 1LA CAVALERIE AND_009 YK 13/14 Orge 5,12 / 5,12 1ANDRE JeanLA CAVALERIE AND_010 YH4 Bl\u00e9 2,6 / 2,6 1LA CAVALERIE AND_011 ZP 45 Luzerne 4,89 / 0.00 0LA CAVALERIE AND_012* YD 15/43 Bl\u00e9 1,38 0,02 Batiment 1,36 1LA CAVALERIE AND_013 YB 11/12/13/14/15/16/18/19/58 | Luzerne 6,07 / 6,07 1LA CAVALERIE AND_014 ZX 46 Luzerne 1,17 / 1,17 1LA CAVALERIE AND_015 B 75 Luzerne 1,55 / 1,55 1LA CAVALERIE AND_016 ZW 3/4 Orge 7,55 / 7,55 1NANT JUL_003 OY 111/112 Prairie 2,8 / 2,8 1NANT JUL_004 X 36 Prairie 1,16 / 1,16 1NANT JUL_005* Y 88/181/182/184 Bl\u00e9 5,85 0,1 Plan d'eau 5,75 1NANT JUL_006 X 98/99/100/101/184 Prairie 5,53 / 5,53 1JULIAN Sylvain NANT JUL_007 X 70 Prairie 3,78 / 3,78 1NANT JUL_008 Z 76/77/78/79/81/82 Prairie 4,72 / 4,72 1NANT JUL_009 Y 68/70/253/254 Prairie 2,79 / 2,79 1NANT JUL_010 Z 134/144/147/148/151 Prairie 5,04 / 5,04 1NANT JUL_012* Z117/118/119 Prairie 4,94 / 4,94 1LA CAVALERIE POU_002 YC 50/67/69 Prairie 8,6 / 8,6 1POUJOL ChristopheLA CAVALERIE POU_003* YC 66/67 Orge 10,78 / 10,78 1* Parcelle de r\u00e9f\u00e9rence TOTAL 134,4 5,01 129,39\nAnnexe : Liste des parcelles du plan d'\u00e9pandage\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de la commune de La Cavalerie 10","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T14:11:29+00:00","id":"a24b1d5a504702ea477dd876baae71a7aa22df9828074a3501ced88baa7dc86c","name":"RAA N\u00b012-2025-557 du 08.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-08T13:29:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-08T14:29:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29429/235185/file/RAA%20N%C2%B012-2025-557%20du%2008.10.25.pdf"}