{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01163autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la deuxi\u00e8me journ\u00e9e paralympique \u00e0 Parisle dimanche 8 octobre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu linstruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 2 octobre 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desImages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux detransports \u00e0 l'occasion de la deuxi\u00e8me journ\u00e9e paralympique le dimanche 8 octobre 2023 \u00e0Paris sur la place de la R\u00e9publique;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public, et depermettre le secours aux personnes ;\n \n2023-01163 1 \n   \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 8 octobre 2023 entre 11h00 et 19h00 ladeuxi\u00e8me \u00ab Journ\u00e9e Paralympique \u00bb sur la place de la R\u00e9publique, durant laquelle les sportsparalympiques pr\u00e9vus en 2024 \u00e0 l'occasion des Jeux seront propos\u00e9s aux amateurs et aupublic ainsi que des rencontres avec de nombreux athl\u00e8tes paralympiques ; qu'a cetteoccasion, un grand nombre de personnes ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sentes sur laplace et en ses alentours ;Consid\u00e9rant que le dimanche 8 octobre 2023, d'autres rassemblements et \u00e9v\u00e8nementsse tiendront dans la capitale ; que ces \u00e9v\u00e8nements mobiliseront fortement les services depolice et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans le contexteactuel de menace tres \u00e9lev\u00e9, qui sollicite les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVigipirate toujours activ\u00e9 depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol dans la mesure ou le secteur cartographi\u00e9 ne disposepas de moyen de vid\u00e9osurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation porte sur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zonessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones utiles o\u00f9 sont susceptibles de se produire desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (vols avec violences, agressions), des actesde terrorisme, mais \u00e9galement des rassemblements dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9,ainsi que d'importants flux de transport (cheminement entre le Stade de France, le villageRugby et les transports publics ; r\u00e9orientation vers des gares ou stations plus \u00e9loign\u00e9es en casde saturation des transports de proximit\u00e9) ;Consid\u00e9rant en outre, qu'au-del\u00e0 de la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement, qui a fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il estn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nementpermettant de s\u00e9curiser la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; quecompte tenu de ces enjeux, la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee\u00eft pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en lignesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux etd'un communiqu\u00e9 de presse; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;ARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la deuxi\u00e8me journ\u00e9eparalympique le 8 octobre \u00e0 Paris au titre de:\n \n2023-01163 2 \n \n \n \n \n \n\na) La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;b) La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;c) La pr\u00e9vention des actes de terrorisme;d) La r\u00e9gulation des flux de transport.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rimetre g\u00e9ographique figurant surle plan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le dimanche 8 octobre 2023 de 10h00a 20h00 pour I'ensemble des finalit\u00e9s.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur lesr\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur lesite de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 04 octobre 2023\nSIGN\u00c9Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00eate, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU\n \n2023-01163 3 \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01163 du 04 octobre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n \n2023-01163 4","date":"2023-10-04","first_seen_on":"2025-12-04T13:54:06+00:00","id":"a24d4ae6ec8cd14430d143bc7329b86586a002fee2c188ac9097d73a00f45224","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01163 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion de la deuxi\u00e8me journ\u00e9e paralympique \u00e0 Paris le dimanche 8 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-04T10:27:12+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-04T10:27:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2023-01163_drone_journee_paralympique_Republique_8_oct_23.pdf"}