{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9La R\u00e9union\nDECISION N\u00b0 37/ARS/2024PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIELe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nle code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 243-3,\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 5125-3 \u00e0 L. 5125-5 et R. 5125-1 \u00e0R. 5125-11,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination \u00e0 compter du 11 avril 2022, de M. G\u00e9rardCOTELLON en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,\nla licence de cr\u00e9ation d'une officine de pharmacie n\u00b0 974#000260 accord\u00e9e par d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale du 05 avril 1977 au 15 rue Paul Eluard, 97420 LE PORT,\nla demande enregistr\u00e9e le 15 juin 2023 de M. Nicolas DEPOIX en qualit\u00e9 de pharmacien titulaireau sein de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) Pharmacie Nouvelle desFrangipaniers, en vue de transf\u00e9rer l'officine, du 15, rue Paul Eluard, 97420 LE PORT, vers unlocal sis 4 rue Simon Pernic, 97420 LE PORT,\nla d\u00e9cision n\u00b0221/ARS/2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,en date du 12 octobre 2023, ayant autoris\u00e9 ce transfert,\nles recours form\u00e9s en date du 22 d\u00e9cembre 2023 portant sur un autre transfert dans lacommune du Port, fond\u00e9 sur la m\u00eame d\u00e9limitation de quartier et les arguments \u00e0 l'appui de ces\nrecours,\nle courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union, en date du 5 f\u00e9vrier2024 portant ouverture de la proc\u00e9dure contradictoire en vue d'un retrait,\nles observations transmises en r\u00e9ponse par M. Nicolas DEPOIX le 12 f\u00e9vrier 2024 en mainspropres, suite \u00e0 l'entretien du m\u00eame jour \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que les transferts d'officine depharmacie sont autoris\u00e9s lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale auregard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmaciendemandeur au sein d'un quartier ou d'une commune ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3-2 du m\u00eame code pr\u00e9cise que le caract\u00e8re optimal est satisfait d\u00e8slors que sont respect\u00e9es trois conditions cumulatives au nombres desquelles figurel'approvisionnement de la m\u00eame population r\u00e9sidente, ou d''une population r\u00e9sidente jusqu'icinon desservie, ou d'une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e oupr\u00e9visible au regard des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels oucollectifs;\n\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que, pour autoriser untransfert d'officine, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'unecommune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente,et que l'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou pardes infrastructures de transport ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision n\u00b0221/ARS/2023 retient un seul et m\u00eame quartier au sein duquel seraitop\u00e9r\u00e9 le transfert ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9termination de ce quartier, par l'importance de son \u00e9tendue, couvrant la totalit\u00e9de la commune du Port \u00e0 l'exception des zones d'habitat situ\u00e9es \u00e0 l'Est de la RN1, et englobanta minima 27 096 habitants, ne r\u00e9pond pas aux conditions de d\u00e9finition des quartiers fix\u00e9es \u00e0I'article L 5123-3-1, et entache d'ill\u00e9galit\u00e9 la d\u00e9cision n\u00b0221/ARS/2023 susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce le transfert ne s'op\u00e8re donc pas dans le m\u00eame quartier;\nConsid\u00e9rant que les limites du quartier d'origine doivent \u00eatre d\u00e9finies comme suit :\u2014 au nord : par 'avenue Tamatave,\u2014 \u00e0 l'ouest : par l'avenue du 20 d\u00e9cembre 1848,\u2014 au sud : par l'avenue Raymond Verges, rue Eliard Laude,\u2014 \u00e0l'est : par le boulevard des Mascareignes ;\nConsid\u00e9rant que les limites du quartier d'accueil doivent \u00eatre red\u00e9finies :\u2014 au nord : rue Jesse Owens\u2014 \u00e0 l'ouest : boulevard des Mascareignes, avenue Amiral Bouvet, route de Cambaie,\u2014 au sud : rivi\u00e8re des Galets,\u2014 \u00e0l'est : route du cimeti\u00e8re, rue Patrice Lumumba, route du littoral ;\nConsid\u00e9rant que le quartier d'accueil h\u00e9berge d\u00e9ja une officine, la Pharmacie du Sacre C\u0153ur, situationqui contrevient \u00e0 la satisfaction de la condition de desserte d'une population r\u00e9sidente jusqu'ici nondesservie, et qu'il n'est pas fait \u00e9tat d'une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique estav\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels oucollectifs ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d'une part, que la d\u00e9cision n\u00b0221/ARS/2023 est irr\u00e9guli\u00e8reet doit \u00eatre retir\u00e9e en application de l'article L 243-3 du code des relations entre le public etl''administration et, d'autre part, que le transfert demand\u00e9 par la SELARL Pharmacie Nouvelle desFrangipaniers ne peut \u00eatre autoris\u00e9 ; '\nDECIDE\nArticle1 \u2014 La d\u00e9cision n\u00b0 221/ARS/2023 en date du 12 octobre 2023, ayant autoris\u00e9 letransfert de l'officine de M. DEPOIX Nicolas, pharmacien titulaire de la soci\u00e9t\u00e9d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) Pharmacie Nouvelle desFrangipaniers, du 15, rue Paul Eluard, 97420 LE PORT, vers un local sis 4 rue SimonPernic, 97420 LE PORT, est retir\u00e9e.\n\nArticle 2\nArticle 2\nArticle 3\nLe transfert de l'officine de M. DEPOIX Nicolas, pharmacien titulaire de la soci\u00e9t\u00e9d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) Pharmacie Nouvelle desFrangipaniers, du 15, rue Paul Eluard, 97420 LE PORT, vers un local sis 4 rue SimonPernic, 97420 LE PORT, est refus\u00e9.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Saint Denis de La R\u00e9union, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union pour les tiers, ou de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 del'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint Denis, le 12 f\u00e9vrier 2024\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de IlARS La R\u00e9union","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2025-09-15T09:50:34+00:00","id":"a254dfd01120d53abca91e2cbdaf584be53fc62deeaf942c0c631704609ae2e7","name":"37ARS2024 du 12022024","pdf_creation_date":"2024-02-12T08:53:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-12T08:57:22+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41399/309943/file/37ARS2024%20du%2012022024.pdf"}