{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2024-434\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDFIP /\n12-2024-07-01-00015 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC Espalion. (5\npages) Page 3\n12-2024-09-02-00025 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - PRS. (2 pages) Page 9\n2\nDDFIP\n12-2024-07-01-00015\nD\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC Espalion.\nDDFIP - 12-2024-07-01-00015 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC Espalion. 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nI \u2013 DELEGATIONS GENERALES \n      \nSignatures et paraphes\nSign\u00e9 Mme Emilie Chesneau,  \nre\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes\nfonctions et de signer seul et concurremment avec moi\ntous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, en particulier les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\ndans les proc\u00e9dures collectives d'apurement de passif.\nSign\u00e9\nMme Alias Delphine,  \nre\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs, en particulier celui de signer\nles  d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  dans  les  proc\u00e9dures\ncollectives d'apurement de passif \nSign\u00e9 M  No\u00ebl  Richard,   re\u00e7oit  les  m\u00eames  pouvoirs,  en\nparticulier celui de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\ndans les proc\u00e9dures collectives d'apurement de passif \u00e0\ncondition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement\nde moi-m\u00eame, de Mme Chesneau ou de Mme Alias, sans\ntoutefois  que  l'absence  ou  l'emp\u00eachement  soit\nopposable aux tiers.\nSign\u00e9 Mme  Sandra  Bouloc,  re\u00e7oit  les  m\u00eames  pouvoirs,  en\nparticulier celui de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\ndans les proc\u00e9dures collectives d'apurement de passif \u00e0\ncondition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement\nde moi-m\u00eame, de Mme Chesneau ou de Mme Alias, sans\ntoutefois  que  l'absence  ou  l'emp\u00eachement  soit\nopposable aux tiers.\nSign\u00e9 Mme  Chalvet  -  Fong,  re\u00e7oit  les  m\u00eames  pouvoirs,  en\nparticulier celui de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\ndans les proc\u00e9dures collectives d'apurement de passif \u00e0\ncondition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement\nde moi-m\u00eame, de Mme Chesneau ou de Mme Alias, sans\ntoutefois  que  l'absence  ou  l'emp\u00eachement  soit\nopposable aux tiers.\nVous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un sp\u00e9cimen de la signature et du paraphe de chacun de mes\nmandataires.\nService de gestion comptable d'Espalion\nRESIDENCE VIA PODIENSIS\n4 AVENUE D ESTAING\n12500 ESPALION\nTel : 05 65 44 02 05\nA Espalion, le 01/07/2024\nLe comptable public du SGC d'Espalion\nDDFIP - 12-2024-07-01-00015 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC Espalion. 4\nII \u2013 DELEGATIONS SPECIALES\nA-CAISSE \u2013 COURRIER\nSign\u00e9\nMme Chalvet,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment :\n- de  me  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de  la  Poste  (  accus\u00e9s\nr\u00e9ception, retrait du courrier )\nSign\u00e9\nMme Dupin,     \nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment :\n- de  me  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de  la  Poste  (  accus\u00e9s\nr\u00e9ception, retrait du courrier )\nSign\u00e9 Mme Audoire, \nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment :\n- de  me  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de  la  Poste  (  accus\u00e9s\nr\u00e9ception, retrait du courrier )\nSign\u00e9 Mr Bouloc, \nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment :\n- de  me  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de  la  Poste  (  accus\u00e9s\nr\u00e9ception, retrait du courrier )\nSign\u00e9 Mr Sicard, \nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment :\n- de  me  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de  la  Poste  (  accus\u00e9s\nr\u00e9ception, retrait du courrier )\nSign\u00e9 Mme Roujet, \nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment :\n- de  me  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de  la  Poste  (  accus\u00e9s\nr\u00e9ception, retrait du courrier )\nB \u2013 RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES\nSign\u00e9 Mme Alias   ,    \nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment :\n- de signer des d\u00e9lais de paiement sans limite de d\u00e9lais \n- de signer les demandes de renseignements\n- de signer les actes de poursuites: commandements,\nsaisies.\n- de  me  repr\u00e9senter  devant  le  Tribunal  de  Grande\nInstance, d'Instance et le Tribunal de Commerce\n- de  signer  les  d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  dans  les\nproc\u00e9dures collectives d'apurement de passif\n- de signer les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s r\u00e9ception\nSign\u00e9 Mme Audoire   ,    \nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment :\n- de signer des d\u00e9lais de paiement dans la limite de 12\nmois de d\u00e9lais mais ne d\u00e9passant pas 3000\u20ac.\n- de signer les demandes de renseignements\n- de signer les actes de poursuites  : commandements,\nDDFIP - 12-2024-07-01-00015 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC Espalion. 5\nsaisies\n- de signer les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s r\u00e9ception\nSign\u00e9 Mr Bouloc   , \n  \nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment :\n- de signer des d\u00e9lais de paiement dans la limite de 12 mois de d\u00e9lais mais ne d\u00e9passant pas 3000\u20ac.\n- de signer les demandes de renseignements\n- de signer les actes de poursuites : commandements, saisies\n- de signer les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s r\u00e9ception\nC \u2013 COLLECTIVITES LOCALES\nSign\u00e9 Mme Bouloc     ,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \nSign\u00e9 Mme Handshumacher    ,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\nSign\u00e9 Mme Courchinoux    ,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\nSign\u00e9 Mme Tarrisse    ,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \n- de signer les P503\n- de  signer  les  r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  relatives  aux\nop\u00e9rations de visa (rejets de mandats, insuffisance\nde pi\u00e8ces\u2026)\n- de signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception\nSign\u00e9 Mr Combemale   ,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \n- de signer les P504\n- de  signer  les  r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  relatives  aux\nop\u00e9rations de visa (rejets de mandats, insuffisance\nde pi\u00e8ces\u2026)\n- de signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception\nSign\u00e9 Mr No\u00ebl    ,\nDDFIP - 12-2024-07-01-00015 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC Espalion. 6\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \n- de signer les P503\n- de  signer  les  r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  relatives  aux\nop\u00e9rations de visa (rejets de mandats, insuffisance\nde pi\u00e8ces\u2026)\n- de signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception\nSign\u00e9 Mme Chalvet,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \n- de signer les P503\n- de  signer  les  r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  relatives  aux\nop\u00e9rations de visa (rejets de mandats, insuffisance\nde pi\u00e8ces\u2026)\n- de signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception\nSign\u00e9 Mme Dupin,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \n- de signer les P503\n- de  signer  les  r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  relatives  aux\nop\u00e9rations de visa (rejets de mandats, insuffisance\nde pi\u00e8ces\u2026)\n- de signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception\nSign\u00e9 Mme Roujet,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \n- de signer les P503\n- de  signer  les  r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  relatives  aux\nop\u00e9rations de visa (rejets de mandats, insuffisance\nde pi\u00e8ces\u2026)\n- de signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception\nSign\u00e9 Mr Sicard  ,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \n- de signer les P503\n- de  signer  les  r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  relatives  aux\nop\u00e9rations de visa (rejets de mandats, insuffisance\nde pi\u00e8ces\u2026)\n- de signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception\nSign\u00e9 Mr Bouloc ,\nDDFIP - 12-2024-07-01-00015 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC Espalion. 7\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \n- de signer les P503\n- de  signer  les  r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  relatives  aux\nop\u00e9rations de visa (rejets de mandats, insuffisance\nde pi\u00e8ces\u2026)\n- de signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception\nSign\u00e9 Mme Audoire,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \n- de signer les P503\n- de  signer  les  r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  relatives  aux\nop\u00e9rations de visa (rejets de mandats, insuffisance\nde pi\u00e8ces\u2026)\n- de signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception\nSign\u00e9 Mme ZEBRIT,\nRe\u00e7oit pouvoir, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment:\n- de  signer  les  ordres  de  paiement  (TVA,  EV,\noppositions et retenues sur salaires\u2026)\n- de  signer  les  rejets  de  mandats  et  de  titres  de\nrecettes \n- de signer les P503/P504\n- de  signer  les  r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  relatives  aux\nop\u00e9rations de visa (rejets de mandats, insuffisance\nde pi\u00e8ces\u2026)\n- de signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception\nLe comptable public du SGC d'Espalion,\nsign\u00e9\nHENOC Corinne\nDDFIP - 12-2024-07-01-00015 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC Espalion. 8\nDDFIP\n12-2024-09-02-00025\nD\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - PRS.\nDDFIP - 12-2024-09-02-00025 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS. 9\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\nde l'Aveyron\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE \nDU P\u00d4LE DE RECOUVREMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9 \nDE L'AVEYRON\nLe comptable public, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Aveyron,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  CHARBONNIER  C\u00e9dric,  Inspecteur  des  finances\npubliques, adjoint au responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de RODEZ, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n2\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u20ac ;\nDDFIP - 12-2024-09-02-00025 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS. 10\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure\nde payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester\nen justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et\naux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous :\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et nom\ndes agents\nGrade\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nPatrick FELICIANI Contr\u00f4leur\nprincipal 15 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nSerge JANOT Contr\u00f4leur\nprincipal 15 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nC\u00e9cile NOGARET Contr\u00f4leur 15 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nFlorent LARTIGUE Contr\u00f4leur 7 500 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nAlexandre\nLABATE Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de l'Aveyron.\nA Rodez, le 02 septembre 2024\nLe comptable public, responsable du \np\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de \n\u00ab sign\u00e9 \u00bb l'Aveyron\nLaurent OLIVIER\nInspecteur divisionnaire des finances\npubliques\nDDFIP - 12-2024-09-02-00025 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS. 11","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-09-19T17:48:50+00:00","id":"a25e75eb3d35626abaaf0c73b83b5b0b3db15e53f67dd4220f7341c5e3c06dff","name":"RAA N\u00b012-2024-434 du 03 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-03T11:59:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-03T13:01:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25348/208828/file/RAA%20N%C2%B012-2024-434%20du%2003%20septembre%202024.pdf"}