{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2026-03-30-00002 - 20260327 Ap DT-26-0198 agr\u00e9ment ABD\nAssainissement (6 pages) Page 3\n42-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Autorisant Labo CARSO\nP\u00eaches \u00e9lectriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand (6\npages) Page 10\n2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-03-30-00002\n20260327 Ap DT-26-0198 agr\u00e9ment ABD\nAssainissement\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-30-00002 - 20260327 Ap DT-26-0198 agr\u00e9ment ABD\nAssainissement 3\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE FA LOIRE des TerritoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-26-0198\nPortant agr\u00e9ment de l'entreprise ABD Assainissement localis\u00e9e \u00e0 Montrond-Les-Bains(42210), pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de vidange, de transport et d'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.Agr\u00e9ment n\u00b02026-NS-042-0002La pr\u00e9f\u00e8te de la LoireVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 241-6, R.211-25 \u00e0 R.211-45et R.214-5;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-1-1;Vu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 relatif aux modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission decontr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-14-720 du 30 ao\u00fbt 2014 portant approbation du Sch\u00e9maAm\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rh\u00f4ne-Alpes ;\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-30-00002 - 20260327 Ap DT-26-0198 agr\u00e9ment ABD\nAssainissement 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2017 portant approbation du Sch\u00e9ma Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) Loire amont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-23-0333 du 1\" septembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur S\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, en mati\u00e8re decomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-2026-0052 du 29 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques ;Vu la demande d'agr\u00e9ment du 9 octobre 2025 d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 25 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9e parl'entreprise ABD Assainissement ;Vu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande et comprenant notamment :* Un engagement de respect des obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;+ Une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur ;\u00b0 Une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la vidange desinstallations d'assainissement non collectif, la prise en charge des mati\u00e8res de vidange, leurtransport et leur \u00e9limination.+ La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 ;* Les documents permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8resd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9es ;Vu l'invitation faite au demandeur en date du 25 mars 2026 de pr\u00e9senter ses observations sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pourlaquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ouplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Consid\u00e9rant que pour permettre le contr\u00f4le du respect des conditions de l'agr\u00e9ment, les quantit\u00e9s devidange extraites et d\u00e9pot\u00e9es doivent \u00eatre exprim\u00e9es dans la m\u00eame unit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-30-00002 - 20260327 Ap DT-26-0198 agr\u00e9ment ABD\nAssainissement 5\nARRETETITRE 1 - AGREMENTArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentABD Assainissement89 rue de Boissieu, 42210 Montrond-Les-BainsSIRET : 980 304 869 00012SIREN : 980 304 869Code NAF : 37.007Article 2 : Objet de l'agr\u00e9mentL'entreprise ABD Assainissement est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les vidanges des installations d'assainissementnon collectif et prendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites dans led\u00e9partement de la Loire.La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 200 m.Les fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les suivantes :\u00a2 Station de traitement des eaux us\u00e9es Sitepur (commune de Savigneux)\u00b0 Station de traitement des eaux us\u00e9es Eau'rizon (commune de Saint-Marcellin-en-forez)+ Station de traitement des eaux us\u00e9es de Saint-Etienne Furania (commune de la Fouillouse)\nTITRE 2 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 3 : Suivi de l'activit\u00e9Toutes les quantit\u00e9s de mati\u00e8re de vidange extraites et d\u00e9pot\u00e9es sont exprim\u00e9es en m\u00b0.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif.Conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier de demande d'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange compos\u00e9 de 4volets. Le volet n\u00b01 est conserv\u00e9 par le producteur lors de la prise en charge de son produit par leprestataire d'assainissement. Le volet n\u00b02 est conserv\u00e9 par l'unit\u00e9 de traitement ayant accept\u00e9 le sous-produit. Le volet n\u00b03 est retourn\u00e9 au producteur apr\u00e8s traitement. Le volet n\u00b04 est conserv\u00e9 par leprestataire d'assainissement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant leler avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure.Ce bilan comporte a minima :\u00a2 Les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e8res correspondantes ;* Les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;* Un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es.\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-30-00002 - 20260327 Ap DT-26-0198 agr\u00e9ment ABD\nAssainissement 6\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e9red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e9res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient \u00e0 jour un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux desuivi des mati\u00e8res de vidange ainsi que les bilans annuels d'activit\u00e9s. Ce document est tenu enpermanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e de conservation des bordereaux desuivi et des bilans annuels est de dix ann\u00e9es.Article 4 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e a dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e maximale de dixans, sur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin devalidit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensembledes pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment al'article 9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de l'instruction deson dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 5 : Suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants :* En cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;* Lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas derecevoir la quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;* En cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009susvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues parl'agr\u00e9ment;* Encas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pourveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et deles \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.Article 6 : Modification des conditions de l'agr\u00e9mentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res devidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s dupr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-30-00002 - 20260327 Ap DT-26-0198 agr\u00e9ment ABD\nAssainissement 7\nArticle 7 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4le de l'administrationLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, dans les conditions fix\u00e9es par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiquespeuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'exactitude desd\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de ses obligations autitre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent\u00eatre inopin\u00e9es.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publication et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de laLoire.Une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursSans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s duTribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin - 69 003 Lyon), conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement : +\n1. Par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. Parles tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la LOIRE,\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-30-00002 - 20260327 Ap DT-26-0198 agr\u00e9ment ABD\nAssainissement 8\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la LOIRE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la LOIRE, et dont une copie sera tenue \u00e0 ladisposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-\u00c9tienne, le 2 7 MARS 2025Sign\u00e9 |L\u00e9o BILLARD\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-30-00002 - 20260327 Ap DT-26-0198 agr\u00e9ment ABD\nAssainissement 9\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Autorisant Labo CARSO\nP\u00eaches \u00e9lectriques Scientifiques sur les cours\nd'eau Gand et Bernand\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Autorisant Labo CARSO\nP\u00eaches \u00e9lectriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand 10\n| =PREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0213\nPortant autorisation au Laboratoire CARSO LSEHL \u00e0 pratiquer des p\u00eaches \u00e9lectriques \n\u00e0 des fins scientifiques  sur Le Gand et le Bernand dans le cadre de l'\u00e9valuation de \nl'impact de l'autoroute A89\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\n                                                                                                                                                                                       \nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 \u00e0 R432-11 relatifs  \naux autorisations exceptionnelles de p\u00eache et au contr\u00f4le des peuplements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\n  \nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien VIENOT  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Loire \u00e0 compter du 1er avril 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1965 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour autoriser la p\u00eache et  \nle transport des poissons destin\u00e9s \u00e0 la propagation de l'esp\u00e8ce ainsi que l'ex\u00e9cution d'inventaires  \npiscicoles.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et  \n16 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de  \nl'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-\n10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DT-23-0333  du  17  mai  2023  portant  organisation  de  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Loire.\n                                        \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-203  SAT  du  2  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur S\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-2026-0052 du 29 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques. \nVu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de  \nl'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 30 mars 2026 par le Laboratoire d'\u00e9cotoxicologie \u2013 CARSO LSEHL\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Autorisant Labo CARSO\nP\u00eaches \u00e9lectriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand 11\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en \ndate du 30 mars 2026.\nVu l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du  31 mars  \n2026.\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de mener des p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 des poissons et crustac\u00e9s dans les  \ncours d'eau Le Gand et le Bernand dans le \ncadre de l'\u00e9valuation de l'impact de l'autoroute A89 sur les communes de Violay, Sainte-Colombe-Sur-\nGand et Balbigny.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er - titulaire de l'autorisation  :  Le laboratoire d'\u00e9cotoxicologie \u2013 CARSO LSEHL\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alexandre GAUGIRARD\n4 avenue Jean Moulin \u2013 CS 30228 \n69633 VENISSIEUX \nest autoris\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF)\n\u00e0 capturer du  poisson \u00e0 des fins scientifiques sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux  articles suivants  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - but et lieu de l'op\u00e9ration  : P\u00eaches \u00e9lectriques des esp\u00e8ces piscicoles et astacicoles dans le  \ncadre de la continuit\u00e9 de l'\u00e9valuation des impacts \u00e9ventuels de l'autoroute sur la faune piscicole et  \nastacicole (r\u00e9partition et de dynamique des populations) sur le Gand et le Bernard, sur les communes  \nde  Violay,  Sainte-Colombe-Sur-Gand  et  Balbigny,  conform\u00e9ment  au  plan  de  situation  figurant  en  \nannexe.                                                  \n  \nCommunes Cours d'eau concern\u00e9 Limite Amont Limite Aval\nViolay Gand      802896 ; 6529387 802889 ; 6529475\nViolay Gand 802588 ; 6529981 802497 ; 6530020\nSte-Colombe-sur-Gand Gand 800317 ; 6531691 800255 ; 6531764\nSte-Colombe-sur-Gand Bernand 798045 ; 6530293 797974 ; 6530286\nBalbigny Bernand 790961 ; 6526870 790933 ; 6526779\nBalbigny Bernand 790936 ; 6525864 790865 ; 6525804\nArticle 3 - responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle  : Seuls les personnels suivants sont autoris\u00e9s dans la  \nlimite de leur qualification \u00e0 participer \u00e0 la p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 :\nNom pr\u00e9nom Qualit\u00e9 / fonction Responsable de \np\u00eache\nAnode, \n\u00e9puisette et \ns\u00e9curit\u00e9\nBiom\u00e9trie\nAlexandre \nGAUGIRARD\nHydrobiologiste X\nLaurine \nMALARDIER\nHydrobiologiste\nFlorian GILBERT Hydrobiologiste\n2/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Autorisant Labo CARSO\nP\u00eaches \u00e9lectriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand 12\nNom pr\u00e9nom Qualit\u00e9 / fonction Responsable de \np\u00eache\nAnode, \n\u00e9puisette et \ns\u00e9curit\u00e9\nBiom\u00e9trie\nNikita GINER \nBLOUQUET\nHydrobiologiste\nTh\u00e9o VEYSSEYRE Hydrobiologiste\nArticle 4 - validit\u00e9 de l'autorisation  : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la publication  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 2 avril 2027 inclus.\nArticle 5 - moyens de capture autoris\u00e9s  : Est autoris\u00e9e la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que l'utilisation  \nd'\u00e9puisettes, bacs, petit mat\u00e9riel.\nL'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect de l'ensemble des  \nmesures  compensatrices  \u00e9dict\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  Minist\u00e8re  de  l'Agriculture  du  02  f\u00e9vrier  1989  \nnotamment avoir satisfait la v\u00e9rification annuelle du mat\u00e9riel homologu\u00e9. Le certificat de conformit\u00e9  \ndu mat\u00e9riel devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute demande des services comp\u00e9tents.\nCette  op\u00e9ration  se  r\u00e9alisera  conform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues  dans  le  guide  \u00ab  La  p\u00eache \nscientifique \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans les milieux aquatiques continentaux  \u00bb \u00e9dit\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais de la  \nBiodiversit\u00e9.\nToutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter le stress et la perte des individus captur\u00e9s et \nmanipul\u00e9s.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9sinfection compl\u00e8te de l'ensemble mat\u00e9riel et des \u00e9quipements en contact  \navec  l'eau  et  les  poissons  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  interventions  afin  d'\u00e9carter  tout  risque  \nd'introduction ou de transfert d'agents pathog\u00e8nes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire apportera un soin particulier \u00e0 ces  \nop\u00e9rations de d\u00e9sinfection compte tenu de la forte valeur \u00e9cologique du site concern\u00e9 par les travaux.\nArticle  6  -  esp\u00e8ces concern\u00e9es  :  Toutes  esp\u00e8ces  piscicoles  et  astacicoles  pr\u00e9sentes  sur  le  site  de \nl'op\u00e9ration.\n  \nArticle 7 - destination du poisson captur\u00e9  : Les poissons captur\u00e9s seront apr\u00e8s caract\u00e9risation rel\u00e2ch\u00e9s  \ndans le cours d'eau, \u00e0 l'exception des  poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  ou appartenant \u00e0 l'une des  \nesp\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront  \nd\u00e9truites. \n   \nArticle 8- accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache  : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits  \nqui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de  \np\u00eache. Celui-ci est joint \u00e0 l'original de la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - d\u00e9claration pr\u00e9alable  :  Deux semaines au moins avant l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \npr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et  \nlieux de capture, ainsi qu'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te (DDT), \u00e0 l'OFB et  \nau pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nArticle  10  -  compte-rendu  d'ex\u00e9cution  :  Dans  un  d\u00e9lai  d'un  mois  apr\u00e8s  l'ex\u00e9cution  de  chaque  \nop\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, au service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la  \nprotection des milieux aquatiques et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire (DDT), le compte rendu de ses op\u00e9rations.\nCe compte rendu sera transmis dans un format standardis\u00e9 en version num\u00e9rique qui pourra \u00eatre  \nobtenu sur simple demande aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).\nLes \u00e9l\u00e9ments d'information environnementale r\u00e9sultant de ce rapportage constituent des donn\u00e9es  \npubliques sur l'environnement, librement communicables.\n3/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Autorisant Labo CARSO\nP\u00eaches \u00e9lectriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand 13\nArticle  11  -  rapport  annuel  :  Pour  les  op\u00e9rations  d'une  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  sup\u00e9rieure  \u00e0  un  an,  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  tenu  d'adresser,  au  service  d\u00e9partemental  de  l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection \ndes milieux aquatiques et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses op\u00e9rations  \ndans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de l'autorisation.\nCe compte rendu sera transmis dans un format standardis\u00e9 en version num\u00e9rique qui pourra \u00eatre  \nobtenu sur simple demande aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).\nLes \u00e9l\u00e9ments d'information environnementale r\u00e9sultant de ce rapportage constituent des donn\u00e9es  \npubliques sur l'environnement, librement communicables.\nArticle 12 - pr\u00e9sentation de l'autorisation  : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable mat\u00e9riel de l'op\u00e9ration,  \ndoit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu  \nde la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 13 - retrait de l'autorisation  :  La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut  \n\u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les  \nprescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n     \nArticle  14  -  publication :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture de la Loire\n   \nArticle  15  -  d\u00e9lai  de  recours  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  \nadministratif  territorialement  comp\u00e9tent  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  de  la  juridiction  ou  au  moyen  de  \nl'application www.telerecours.fr  .  \n       \nArticle 16 - ex\u00e9cution : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une ampliation est adress\u00e9e \u00e0  \nMonsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 Monsieur le  \npr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique et \u00e0 Messieurs \nles maires des communes de Violay, Sainte-Colombe-sur-Gand et Balbigny.\nSaint-\u00c9tienne, le 1 avril 2026\nP. la pr\u00e9f\u00e8te par d\u00e9l\u00e9gation ;\nP. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nLa responsable du service eau environnement\nsign\u00e9\nClaire-Lise OUDIN\n4/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Autorisant Labo CARSO\nP\u00eaches \u00e9lectriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand 14\n. W Limite amont\\ \u00e0 ' _] Limite aval . & . : ~ \u00e0\nj la Va\ntf TR ZA. = AN\n\u00bb Bernand 2\nBernand 3at\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-26-0213 : plan de situation\n5/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Autorisant Labo CARSO\nP\u00eaches \u00e9lectriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand 15\nCode Station | Bassin versant | Cours d'eau Commune Lieu-dit stationGand 1 Rhins Gand Violay Chez Chabout (470m en amont A839)Gand 2 Rhins Gand Violay Chez Corcy (100m en amont A89)Gand 5 Rhins Gand St-Colombe-sur-Gand Montsarrat, amont pont desservant leshabitations en rive droiteBernand 1 Bernand Bernand St-Colombe-sur-Gand Bois de la DameBernand 2 Bernand Bernand Balbigny Les Boucherottes (aval viaduc autoroutier)Bernand 3 Bernand Bernand Balbigny La ville (1 km en aval du viaduc)\na f LS de f a Just-ta-Pendue % \" \u00c0 \u00bb \\\\A 2 \u00d9 } pot Cyt de-Valonges\n| A$ _Menternaud Gand 5s o 0)t-Jodard f & aLe | CA y 212 Colombe Qpresi | _ be Grand Pardon\\ St -Marcel de-F\u00e9lines Bernand 1 9 = Gand 2\n\\\\Georges de 7\n\" \u00c9chelle 1: 50 305 LAEN Ed\n_ la Croixde Bard\nBernand 2\nBernand 3\nMontoetier\nnt\nle Banotte\u00f9 \u20142 f Gand 1\ny wy\n-PND.  / '\nosLS &# 2 N\u00e9ronde Busseres bros 52\u20ac Agathe en-DonzyPe o\n\u00ff ~=' + 2\u00b0 - v \u00a9{ + aL ons af Le %+ Feretres\no\n         \n  \n  \n6/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Autorisant Labo CARSO\nP\u00eaches \u00e9lectriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand 16","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T14:17:14+00:00","id":"a260ce34aadf42cda6bb4eebcef8a245719cf781af037aaa24d1c1ab0aacdb25","name":"prefecture_loire_RAA_42-2026-056_2026_04_02","pdf_creation_date":"2026-04-02T13:44:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23494/171752/file/prefecture_loire_RAA_42-2026-056_2026_04_02.pdf"}