{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EI \u2014PREFECTURE {LP >DE POLICE \\ 7\\\\|jj\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert Solidarit\u00e9 Congo \u00e0 Paris\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;U l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nl'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des mis\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme le mardi 22 avril 2025 \u00e0 l'occasion du concert Solidarit\u00e9Congo \u00e0 l'Accor Arena \u00e0 Paris 12Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242urit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au m\u2014 | | | - ~assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des perscention d'actes de terrorisme\nainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsConsid\u00e9rant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00aburgence attentat\u00bb en vigueur sur\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00470 \n \n \nle 22 avril 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \n \n  \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu \nsions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet,  coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu la demande en date du 18 avril 2025  form\u00e9e \ncirculation visant \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et  la \n \n\u00e8me ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9c\noyen de cam\u00e9ras \nin\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nsol et la \npr\u00e9v\n  ;  \n \nCo\n \u00e8me le concert \nSolidarit\u00e9 Congo en pr\u00e9sence de nombreux artistes  ; que de nombreux spectateurs sont \nattendus \u00e0 cette occasion  \n  \n ;  \n \n \n  \n\nl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;que le recours a des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol qu'il n'existe pas de dispositif\nConsid\u00e9rant que |l'engagement decapter, d'enregislimit\u00e9es aux zones oU seront mises en ceuvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au reSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\n- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9\nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n\u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\npour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.L'information du public est assur\u00e9e par le\n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre public\n2025-00470               2 \n \n  \n \nConsid\u00e9rant \n ; \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nn porte sur \ndeux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \nsmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \ngard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  \n aux titres \nde : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- \n . \n \nArticle 2  \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 22 avril 2025 de 18h00 \u00e0 23h59 \n \n \nArticle 5 \n  \n x recueils \ndes actes admini\n sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure est \n \n \nArticle 7 \n  \ntion du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 avril 2025  \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du cabinet,  \nElise LAVIELLE   \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9\n2025-00470               3 \n n\u00b0 2025-00470 du 18 avril 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n2025-00470               4","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T18:04:59+00:00","id":"a26760f9d1cdcd2fe8963a084dac6b6f34dad9223c113d5f04aabb297d7937ac","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00470 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion du concert Solidarit\u00e9 Congo \u00e0 Paris le 22 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T16:58:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-18T16:58:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00470_18042025.pdf"}