{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDE  LA  REGION\nREUNION  Service  de  la coordination  des  politiques  publiques\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9 Bureau  de  la coordination  et  des  proc\u00e9dures  environnementales\nSaint-Denis,  le 24  juin  2026\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  2026 - 958/SG/SCOPP/BCPE  du  24 juin 2026\nd\u00e9rogeant  au  d\u00e9lai  d'instruction  de  la demande  d'enregistrement\npr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  SOMATRANS  LOGISTIQUE  OCEAN  INDIEN  concernant  l'exploita-\ntion  d'une  installation  d'entrep\u00f4t  sur  la commune  de  Saint-Paul\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9UNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement  livre V, titre |, et  en  particulier  son  article  R.512-46-18  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  6 f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  M.  Richard  SMITH  en  qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  ; sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-412  du  8  avril 2020  relatif au  droit  de  d\u00e9rogation  reconnu  au  pr\u00e9fet  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 042/2026/SP/SAINT-PAUL  du  4  f\u00e9vrier  2026  fixant  les jours  et\nheures  o\u00f9  le dossier  d'enregistrement  a pu  \u00eatre  consult\u00e9  par  le public;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026-296/SG/SCOPP/BCPE  du  6  mars  2026  prolongeant  de  2 mois  le d\u00e9lai\nd'instruction  de  la demande  d'enregistrement  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  SOMATRANS\nLOGISTIQUE  OCEAN  INDIEN  concernant  l'exploitation d'une  installation d'entrep\u00f4t  sur la\ncommune  de  Saint-Paul\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  707  du  22  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\net  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et  recettes  \u00e0 M.  Richard  SMITH,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  et  \u00e0 ses  collaborateurs ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 11 juillet 2025  par  la soci\u00e9t\u00e9  SOMATRANS  LOGISTIQUE\nOCEAN  INDIEN  en  vue  d'obtenir  l'enregistrement  de  l'installation  d'entrep\u00f4t  sur  la\ncommune  de  Saint-Paul  ;\nVU  les compl\u00e9ments  apport\u00e9s  au  dossier  susvis\u00e9  par  courrier  en  date  du  10  octobre  2025  ;\nVU  le rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en  date  du  24  novembre  2025\nportant  avis  sur  l'aspect  complet  et  r\u00e9gulier  du  dossier  de  demande  susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article R.512-46-18  susvis\u00e9 pr\u00e9voit que  le d\u00e9lai d'instruction  de  cinq\nmois  de  la demande  d'enregistrement  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  du  dossier  complet  et\nr\u00e9gulier  peut  \u00eatre  prolong\u00e9  de  deux  mois  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9tat d'instruction du  dossier  ne  permet  pas  de  prendre  une  d\u00e9cision\ndans  le d\u00e9lai  r\u00e9glementaire  imparti ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  en  cons\u00e9quence  de  prolonger  le d\u00e9lai d'instruction  de  la\ndemande  d'enregistrement  en  raison  de  la p\u00e9riode  \u00e9lectorale  qui  n'a pas  permis  de  r\u00e9aliser\nles consultations  r\u00e9glementaires  ;\n\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle  n\u00b01:\nll est  d\u00e9rog\u00e9  au  d\u00e9lai  d'instruction  de  la demande  d'enregistrement  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9-\nt\u00e9 SOMATRANS  LOGISTIQUE  OCEAN  INDIEN,  dont  le si\u00e9ge social est situ\u00e9 70  rue  Mahat-\nma  Gandhi,  97419  La  Possession,  concernant  l'exploitation  d'une  installation  d'entrep\u00f4t  sur\nla commune  de  Saint-Paul.  Ce  d\u00e9lai  est  prolong\u00e9  de  trois  mois,  portant  le d\u00e9lai  maximum\nd'instruction  au  10  ao\u00fbt  2026.\nArticle  n\u00b02  :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  aupr\u00e8s  du  Tribunal  Administratif  de\nLa  R\u00e9union  :\n\u2014  par  le demandeur,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du\npr\u00e9sent  acte  ;\n\u2014  par  les tiers, personnes  physiques  ou  morales,  dans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0 compter  de  la\npublication  ou  de  l'affichage  de  l'acte.\nLe  tribunal  administratif  de  La  R\u00e9union  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application\ninformatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  \u00e0 partir  du  site internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle  n\u00b03 :\nUn  exemplaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmis  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SOMATRANS  LOGISTIQUE\nOC\u00c9AN  INDIEN  ainsi qu'\u00e0  la commune  de  Saint-Paul, pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  d'un  mois.\nArticle  n\u00b0 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,  le sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Paul,  le directeur  de  l'environ-\nnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DEAL),  et  le maire  de  Saint-Paul,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union.\nCopie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  adress\u00e9e  \u00e0 :\n-  M.le  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Paul  ;\n\u2014  M.  le maire  de  Saint-Paul  ;\n\u2014  M.le  directeur  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DEAL/SPREI)\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9ral\nPour  le Pr\u00e9fet et pa\u00c2d\u00e9\nLe  secr\u00e9te  5\nRichard  SMITH","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T16:07:12+00:00","id":"a26ad3e61725af35fa336f49995db506b843bddd9dde98edac7395991a845a2e","name":"2 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-958-SG-SCOPP du 24.06.2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T10:58:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53434/404165/file/2%20-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202026-958-SG-SCOPP%20du%2024.06.2026.pdf"}