{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-05-20-00008 - AP n\u00b02025-139-005 du 19 mai 2025 portant\nautorisation du retrait des communes de Niozelles et Pierrerue du Syndicat\nIntercommunal d'alimentation en eau potable de Forcalquier-Mane (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-05-15-00002 - AP 2025-135-003 du 15 mai 2025 accordant un\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat (2 pages) Page 6\n04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la Maison Haute, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-05-20-00008\nAP n\u00b02025-139-005 du 19 mai 2025 portant\nautorisation du retrait des communes de\nNiozelles et Pierrerue du Syndicat\nIntercommunal d'alimentation en eau potable\nde Forcalquier-Mane\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-20-00008 - AP n\u00b02025-139-005 du 19 mai 2025 portant autorisation du retrait\ndes communes de Niozelles et Pierrerue du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Forcalquier-Mane 3\nPREFET | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9DE-HAUTE- Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lectionsPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 19 MA! 22%ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- A39 - 095Portant autorisation du retrait des communes de Niozelles et Pierreruedu Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Forcalquier-Mane\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5211-5;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Niozelles en date du 02 octobre 2017 et Pierrerue en date du 1*juin 2022 par lesquelles elles sollicitent leur retrait du Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable Forcalquier-Mane (SIAEP) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du SIAEP Forcalquier-Mane du 22 avril 2024 acceptant ces demandes ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Forcalquier et Mane valant approbation des demandespr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise est r\u00e9unie ;Consid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 cette r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIAEP Forcalquier-Mane\nARR\u00caTE :Article 1: Les communes de Niozelles et Pierrerue sont autoris\u00e9es \u00e0 se retirer du Syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable Forcalquier-Mane.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\u00a2 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL),Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;\u00a2 _ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca13002 Marseille cedex 2. ZLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 O00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-20-00008 - AP n\u00b02025-139-005 du 19 mai 2025 portant autorisation du retrait\ndes communes de Niozelles et Pierrerue du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Forcalquier-Mane 4\nArticle 3: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des Finances Publiques et Monsieur le pr\u00e9sident du SIAEP Forcalquier-Manesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fetet-par. Se gerJ\u00e9 secret) re Be sale\nChlo\u00e9 DEMEULENAERE\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-20-00008 - AP n\u00b02025-139-005 du 19 mai 2025 portant autorisation du retrait\ndes communes de Niozelles et Pierrerue du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Forcalquier-Mane 5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-05-15-00002\nAP 2025-135-003 du 15 mai 2025 accordant un\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00002 - AP 2025-135-003 du 15 mai 2025 accordant un permis de construire\nau nom de l'\u00c9tat 6\n| dossier n\u00b0 PC 004 166 24 00009PREFET DES ALPES- date de d\u00e9p\u00f4t : 20 d\u00e9cembre 2024DE-HAUTE- PROVENCE demandeur : Etablissement Public de Sant\u00e9 deLibert\u00e9 Riez, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame RAISON V\u00e9roniquens pour : LA RESTRUCTURATION INT\u00c9RIEURE,L'EXTENSION ET LA DEMOLITION D'UN CORPSDE B\u00c2TIMENT, LA RECONSTRUCTION ETL'EXTENSION DE L'AILE A, LE CHANGEMENTDES MENUISERIES EXT\u00c9RIEURES DES AILES B& D, LA RENOVATION DES FA\u00c7ADES ET DE LATOITURE DE L'AILE B, LE REAMENAGEMENTINT\u00c9RIEUR DES AILES B, C & D, ET LA MISE ENPLACE D'UNE PAC, L'AMENAGEMENT DUPARKING EXISTANT AVEC L'AUGMENTATION DUNOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENTadresse terrain : 110 RUE RENE CASSIN, \u00e0 Riez(04500)ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- AS -@OQ3,accordant un permis de construireau nom de I EtatLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,Vu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 par l'Etablissement Public deSant\u00e9 de Riez, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame RAISON V\u00e9ronique demeurant 110 Rue Ren\u00e9 Cassin, Riez(04500) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particuli\u00e8res aux zones de montagne (articles L 145-1 \u00e0 13 et R 145-1 \u00e0 15 du codede l'urbanisme) ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles approuv\u00e9 et particuli\u00e8rement le r\u00e8glement dela zone B4 du PPRN multirisques, et celui de la zone B2 du PPRN retrait gonflement des argiles ;Vu le plan d'occupation des sols approuv\u00e9 ;Vu la caducit\u00e9 du POS en date du 27/03/2017 ;Vu le r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de d\u00e9p\u00f4t de la demande en date du 20/12/2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur portant prescription de diagnosticarch\u00e9ologique en date du 14/01/2025 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission accessibilit\u00e9 en date du 28/02/2025 :Vu l'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provenceen date du 05/03/2025 ;Vu l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France en date du 14/03/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-365-006 en date du 26/12/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-haute-Provence ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00002 - AP 2025-135-003 du 15 mai 2025 accordant un permis de construire\nau nom de l'\u00c9tat 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-002-001 du 06/01/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents dela direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \"Le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.\" ;\nARR\u00caTEArticle 1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0l'article 2.\nArticle 2Le projet devra se conformer aux prescriptions du r\u00e8glement de la zone B4 du PPRN.Ainsi, les planchers des constructions seront am\u00e9nag\u00e9s au-dessus de la hauteur d'eau de r\u00e9f\u00e9rence(soit plus 0,30 m par rapport au terrain naturel) mesur\u00e9e sur les fa\u00e7ades nord-ouest et nord-est. En casd'impossibilit\u00e9 conceptuelle, les planchers sont autoris\u00e9s \u00e0 la cote des trottoirs sous r\u00e9serve que lesouvertures soient renforc\u00e9es ou prot\u00e9g\u00e9es sur une hauteur de + 0,30 m par rapport au terrain naturel.\nArticle 3Les prescriptions \u00e9mises par le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion PACA dans son arr\u00eat\u00e9 en date du 31/01/2025seront ex\u00e9cut\u00e9es pr\u00e9alablement au commencement des travaux. Le diagnostic sera r\u00e9alis\u00e9 sous lama\u00eetrise d'ouvrage du service d\u00e9partemental d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 4Les prescriptions du SDIS 04 indiqu\u00e9es dans son avis favorable en date du 05/03/2025 devrontobligatoirement respect\u00e9es.\nFait \u00e0 Digne-les-Bains, le 15/05/2025\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au_moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00002 - AP 2025-135-003 du 15 mai 2025 accordant un permis de construire\nau nom de l'\u00c9tat 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-05-21-00002\nAP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la Maison Haute, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la\nMaison Haute, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\n9\nPREFETiE  DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- - . SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE P\u00f4le PastoralismeLibert\u00e9Legal; \"teFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 21/05/2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-141-003Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la Maison Haute, a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vuede la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planStrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural :VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19/05/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la Maison Haute, sollicitant l'autorisationpour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aipes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Aipes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la\nMaison Haute, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\n10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la Maison Haute, contrela pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la MaisonHaute, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la Maison Haute, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la Maison Haute, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau a la pr\u00e9dation.Article 4 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la\nMaison Haute, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\n11\nArticle 5:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Jausiers ;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation :- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la fauneSauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration :le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il.contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la\nMaison Haute, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\n12\nArticle 10:La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et+ \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;ou+ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\net par d\u00e9l\u00e9gation,ee\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL de la\nMaison Haute, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\n13","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-05-21T14:05:36+00:00","id":"a2753e22648d846b678ade777302c7aa9e2068d1b624007444adad2a16613846","name":"recueil-04-2025-103-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-21T13:44:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42088/251372/file/recueil-04-2025-103-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}