{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-328\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-10-02-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (4 pages) Page 3\n01-2025-09-24-00003 - AP BPBFC VILLARS LES DOMBES24 (2 pages) Page 8\n01-2025-09-24-00004 - AP CACE MONTLUEL24 (2 pages) Page 11\n01-2025-09-24-00005 - AP CACE PERONNAS24 (2 pages) Page 14\n01-2025-09-24-00006 - Brasserie Espace JL55 Bourg en Bresse (2 pages) Page 17\n01-2025-09-24-00007 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Viriat (2 pages) Page 20\n01-2025-09-24-00008 - Mondial Relay-63 chemin du ronjon-Jayat (2 pages) Page 23\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-10-02-00002\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-02-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1609\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ; \nVu le Code p\u00e9nal ; \nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-\n9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ; \nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 mars 2023 portant nomination de Madame\nChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  susmentionn\u00e9s  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 instruite en pr\u00e9fecture dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires  ;\nque ces d\u00e9clarations permettent notamment de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite\nsous l'emprise d'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore\nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es\nsouvent librement et sans droit ni titre, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en\nraison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux ; \n1/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-02-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nfree-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans d\u00e9claration, sans dispositifs de secours pr\u00e9vus\npar les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment 13  000\npersonnes au plus haut de la fr\u00e9quentation  ; que ce rassemblement a mobilis\u00e9 durant presque six\njourn\u00e9es plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public ainsi des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9p\u00each\u00e9es \u00e0 la h\u00e2te par les\nautorit\u00e9s publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en compte par les sapeurs-\npompiers suite \u00e0 des malaises  ; que plusieurs infractions, \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de\nrassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre\n2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party\nont eu lieu sur les communes d'Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d'Hauteville, Ordonnaz,\nCrottet ;  que  plusieurs  infractions,  \u00e0  la  l\u00e9gislation  sur  les  stup\u00e9fiants  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nnotamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que du 30 mai au lundi 2 juin 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype  free-party  a  eu  lieu  sur  les  communes  d'Innimond  et  Lompnas,  sans  d\u00e9claration,  sans\ndispositifs de secours pr\u00e9vus par les organisateurs, et rassemblant en 5  000 et 7  000 personnes au\nplus haut de la fr\u00e9quentation  ; que ce rassemblement a mobilis\u00e9 durant presque quatre journ\u00e9es\n152 sapeurs-pompiers et de pr\u00e8s de 300 gendarmes pour porter assistance et assurer la s\u00e9curit\u00e9 et\nl'ordre public ainsi 72 secouristes b\u00e9n\u00e9voles d'associations de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9p\u00each\u00e9es \u00e0 la h\u00e2te par\nles autorit\u00e9s publiques  ; que 183 personnes dont une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 prises en compte\npar le dispositif de secours \u00e0 personnes d\u00e9ploy\u00e9e sur site par les services de l'\u00c9tat, que plusieurs\ninfractions, \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es\npar la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que  des  informations  ont  \u00e9t\u00e9  recueillies  concernant  l'organisation  de  plusieurs\nrassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  de  type  free-party  durant  les  week-ends  du  mois\nd'octobre et novembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers  ; que les moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  garantis ;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9  publique  et  les  pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le  pr\u00e9fet  tient  des\ndispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, \nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement sur les p\u00e9riodes\nsuivantes :\n- du vendredi 3 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 6 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n2/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-02-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 5\n- du vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 13 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du jeudi 17 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 20 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 27 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au mercredi 12 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 14 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 21 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n                                                                                                                                  \nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit sur les p\u00e9riodes suivantes :\n- du vendredi 3 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 6 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 13 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du jeudi 17 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 20 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 27 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au mercredi 12 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 14 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 21 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n                                                                                                                                 \nLa  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un\nrassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du  d\u00e9partement  de  l'Ain  sur  les\np\u00e9riodes suivantes :\n- du vendredi 3 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 6 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 13 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du jeudi 17 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 20 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 27 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au mercredi 12 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 14 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n- du vendredi 21 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 ;\n                                                                                                                             \nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27\ndu  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu  \u00e0  la  saisie  du  mat\u00e9riel  en  vue  de  sa\nconfiscation par le tribunal judiciaire.\n3/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-02-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 6\nArticle 4  :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Belley,  de  Gex  et  de  Nantua,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant le groupement\nd\u00e9partemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de Bourg-en-\nBresse. \nBourg-en-Bresse, le 2 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n                   \n                                                                   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l' Ain et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des Outre-mer . Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr                 \n4/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-02-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00003\nAP BPBFC VILLARS LES DOMBES24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00003 - AP BPBFC VILLARS LES DOMBES24 8\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090245\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) \u00e0 Villars les Dombes\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090245 du 5 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sise 87 rue du  \nCommerce 01300 VILLARS LES DOMBES ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire,  charg\u00e9  de  s\u00e9curit\u00e9  de  la  Banque  Populaire  Bourgogne  Franche-Comt\u00e9  dans  son \nagence sise 1 place de la 1\u00e8re Arm\u00e9e Fran\u00e7aise 25000 BESANCON et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nde d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \n\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  \nun  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  6  cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures situ\u00e9e dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00003 - AP BPBFC VILLARS LES DOMBES24 9\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur,\n- les membres du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Villars les Dombes.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00003 - AP BPBFC VILLARS LES DOMBES24 10\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00004\nAP CACE MONTLUEL24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00004 - AP CACE MONTLUEL24 11\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090284\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Montluel\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090284 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise 125 cours Cond\u00e9 01120  \nMONTLUEL ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde  Lays  69410  CHAMPAGNE  AU  MONT  D'OR,  dans  son  agence  sise  125  cours  Cond\u00e9  01120 \nMONTLUEL ; et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  8  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00004 - AP CACE MONTLUEL24 12\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images est le responsable s\u00e9curit\u00e9. Les modifications relatives  \naux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par le responsable \ndu dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Montluel.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00004 - AP CACE MONTLUEL24 13\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00005\nAP CACE PERONNAS24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00005 - AP CACE PERONNAS24 14\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090302\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 P\u00e9ronnas\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090302 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise Carrefour de l'Europe  \n01960 PERONNAS ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise Carrefour de l'Europe 01960  \nPERONNAS ; et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  7  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00005 - AP CACE PERONNAS24 15\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de P\u00e9ronnas.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00005 - AP CACE PERONNAS24 16\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00006\nBrasserie Espace JL55 Bourg en Bresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00006 - Brasserie Espace JL55 Bourg en Bresse 17\n|PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020200072\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nBRASSERIE ESPACE DE LOISIRS JL 55 \u2013 1055 \u00e0 BOURG-EN-BRESSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 \u00e0 L.255-1,  \nL.613-13, R.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire le g\u00e9rant de la brasserie espace de loisirs JL 55 \u2013 1055 sise 34B avenue du Mar\u00e9chal  \nJuin, Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1  er     :   Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  \n\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  \nun syst\u00e8me de vid\u00e9o protection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant 17 cam\u00e9ras  \nint\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 2  : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante  : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,  \n(acc\u00e8s personnel, arri\u00e8re piste bowling, cuisines, r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons,\u2026) n'entrent pas  \ndans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi  n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978  \nmodifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s  et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la  \nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les  \npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des  \nimages, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le par la CNIL. \nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13, R.223-1,  \nR.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en \n2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00006 - Brasserie Espace JL55 Bourg en Bresse 18\nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et  \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- le g\u00e9rant,\n- le directeur adjoint,\n- l'assistante de direction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \npar le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (art.R252-17 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure).\nArticle 8  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse  \nau  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  vid\u00e9o  protection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans  : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via l'application de  \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 10  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette  \nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain  \net pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00006 - Brasserie Espace JL55 Bourg en Bresse 19\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00007\nMangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Viriat\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00007 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Viriat 20\n|PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020190336\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nMANGEONS FRAIS \u2013 SAS LES HALLES BLACH\u00c8RES BERNARD \u00e0 VIRIAT\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 \u00e0 L.255-1,  \nL.613-13, R.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la \np\u00e9titionnaire Mme Marie Blach\u00e8re directrice de la soci\u00e9t\u00e9 Marie Blach\u00e8re 365 chemin de Maya 13160 \nChateaurenard, dans son \u00e9tablissement Mangeons Frais \u2013 Sas Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis 151  \nrue Louis L\u00e9pine et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1  er     :   La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter  \nde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es \ndans les zones accessibles au public.\nArticle 2  : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,  \n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de \nla loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux \nfichiers et aux libert\u00e9s  et  ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude  \nd'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre  \ntoutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e  \nen cas de contr\u00f4le par la CNIL. \nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13, R.223-1,  \nR.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en \n2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00007 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Viriat 21\nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle  6 :  La  p\u00e9titionnaire,  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garante  des \npersonnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es  \nou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es  \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- La directrice de la soci\u00e9t\u00e9,\n- Le manager de secteur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \npar le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (art.R252-17 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure).\nArticle 8  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse  \nau  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans  : un dossier complet devra \u00eatre  transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via l'application de  \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 10  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette  \nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain  \net pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00007 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Viriat 22\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00008\nMondial Relay-63 chemin du ronjon-Jayat\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00008 - Mondial Relay-63 chemin du ronjon-Jayat 23\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An\nIh.acd rates\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250348 portant autorisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection \nConsigne Mondial Relay \u00e0 Jayat\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L.  \n251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par  le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la  \nconsigne Mondial Relay install\u00e9e sis 63 chemin de Ronjon 01340 JAYAT ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de  \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9o  protection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  \ninstall\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nArticle 2 :  Ce dispositif  ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il  poursuit les \nfinalit\u00e9s suivantes : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Il  \nne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3  :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (ou de vid\u00e9o verbalisation par cam\u00e9ras dans le cas de constatation des \ninfractions  aux  r\u00e8gles  de  la  circulation)  au  moyen  d'affiches  comportant  un  pictogramme  \nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de  \nconservation des images, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me  \npour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les  \nr\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur  du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L.  \n613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978,  \nR\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 4  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 5 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00008 - Mondial Relay-63 chemin du ronjon-Jayat 24\n- le responsable de s\u00fbret\u00e9,\n- le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9,\n- le directeur des op\u00e9rations r\u00e9seau,\n- l'assistante d\u00e9ploiement consignes.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es au  \npr\u00e9fet par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 6  : Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police ou de  \ngendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police  \nmunicipale  territorialement  comp\u00e9tents  pourront  acc\u00e9der  et  consulter  les  images  enregistr\u00e9es \nlocalement, \u00e0 tout moment dans la limite du d\u00e9lai maximum de conservation des images (30 jours),  \nsans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  \nvid\u00e9oprotection  www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de  \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Jayat.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00008 - Mondial Relay-63 chemin du ronjon-Jayat 25","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:06:02+00:00","id":"a275858b4a7f9eb71323e5d87a0a0b10e89e05b6207e3cf9a1395736422c4140","name":"recueil-01-2025-328-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b05  du 03-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-03T13:12:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33394/233476/file/recueil-01-2025-328-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B05%20%20du%2003-10-2025%20%20.pdf"}