{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 03 juillet 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/07/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 03 juillet 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 03 juillet 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  dans  le  Bas- Rhin  par  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale du Bas-Rhin\nSignature au 03 juillet 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\n\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/07/2025\nPREFET . Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AUMOYEN DE DEUX CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS DANS LE BAS-RHINLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande du 1\" juillet 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledu Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la protection et las\u00e9curisation des \u00ab Estivales 2025 \u00bb d'Obernai.VU l'activation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb depuis le 15 janvier 2025maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 de l'article L.242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,en raison de rassemblements d'un public nombreux ;Consid\u00e9rant que la commune d'Obernai organise ses traditionnelles \u00ab Estivales \u00bb sur la p\u00e9riode du 5juillet au 3 ao\u00fbt 2025 ; qu'\u00e0 cette occasion, des concerts sont programm\u00e9s dans la soir\u00e9e des cinqsamedis compris dans la p\u00e9riode ;Consid\u00e9rant que chaque ann\u00e9e, \u00ab Les Estivales \u00bb d'Obernai rassemblent lors de ces soir\u00e9es un public\n67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/07/2025\nnombreux de pr\u00e9s de 5000 personnes par soir\u00e9e; que ces concerts ont lieu en ext\u00e9rieur, etparticuli\u00e8rement en centre-ville d'Obernai ; que le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e8nement est s\u00e9curis\u00e9 par desbarri\u00e8res et du personnel de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, compl\u00e9tant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mise en place parla municipalit\u00e9 ; que les militaires de la gendarmerie engag\u00e9s sur ces soir\u00e9es sont environ d'unedizaine, compte tenu des missions courantes qu'ils doivent continuer \u00e0 assurer sur le territoire ;Consid\u00e9rant qu'a cette occasion, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public et en vue depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les actes de terrorisme, l'utilisationde deux drones avec une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet d'anticiper tout mouvement de foule et demenace dans une foule nombreuse ; qu'elle vise \u00e0 assurer la protection des personnes et des bienset \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme dans des rues non couvertes par la vid\u00e9oprotection ; que lep\u00e9rim\u00e8tre choisi permettra une couverture optimale de la zone impact\u00e9e par les rassemblements ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public durant cet \u00e9v\u00e9nement et dupublic nombreux fr\u00e9quentant les concerts des \u00ab Estivales 2025 \u00bb \u00e0 Obernai, de I'ampleur de la zone\u00e0 s\u00e9curiser, pour partie faiblement couverte par des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, de laconfiguration des lieux, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et d'actes de terrorisme tout enlimitant l''engagement des forces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que conform\u00e9ment \u00e0 lademande, aucun enregistrement d'image ne sera effectu\u00e9, seule une observation a\u00e9rienne, ensoutien des patrouilles terrestres sera effectu\u00e9e ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter et de transmettre des images pendant la seule dur\u00e9e de ces soir\u00e9es ; que la zone survol\u00e9e eststrictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre de I'\u00e9v\u00e9nement o\u00f9 sont susceptibles de se produire les atteintesque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementlimit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information parplusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'elle est assur\u00e9e par I'information sur le site internet de la pr\u00e9fectureet la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00e9me p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9en'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;ARR\u00caTEArticle 1er :La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duBas-Rhin sont autoris\u00e9s aux fins d'une part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents etinstallations publics et leurs abords imm\u00e9diats, et d'autre part, de pr\u00e9venir des actes de terrorisme(1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux horaires et aux lieux suivants :* les samedis 5, 12, 19 et 26 juillet et le samedi 2 ao\u00fbt 2025, de 21 heures \u00e0 minuit\u00b0 sur une partie de la commune d'Obernai, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les axes et voies2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/07/2025\nsuivants :o place du march\u00e9 o rue duPape o rue de la pailleo rue du Gal Gouraud o rueducanon o rue Ste-Odileo rue de l'h\u00f4pital o rue du canal de l'Ehn o rue Dietrichrue du brochet o rue du march\u00e9 o rue de la chapelleo cour des artisans o rue des boulangers o ruelle des JuifsLa carte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.Elles seront install\u00e9es deux drones DJI MAVIC 3 THERMAL.\nArticle 3 :L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site internet et lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au Pr\u00e9fet duBas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours indiqu\u00e9s en annexe.\nArticle 6 :La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le \u00cafi JIL 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\nd\u00e9lais et voies de recours en page 5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/07/2025\nANNEXE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/07/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :; M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/07/2025","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-02T19:49:16+00:00","id":"a2778e2d2c2adf295574c0136995d17c265f5d8f63b07459271e7e4cd79c39ab","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 03 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T08:44:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-03T08:44:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/57667/414153/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2003%20juillet%202025.pdf"}