{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire relatif \u00e0\nl\u25a1\u00e9pandage de digestat brut produit par l\u25a1unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de\nd\u00e9chets organiques situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0SANGAYRAC\u00a0\u00bb sur la commune de\nMONTBAZENS (12220) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PROMETER (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-01-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire\nrelatif \u00e0 l\u25a1\u00e9pandage de digestat brut produit par\nl\u25a1unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets organiques\nsitu\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0SANGAYRAC\u00a0\u00bb sur la\ncommune de MONTBAZENS (12220) exploit\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 PROMETER\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire relatif \u00e0 l\u25a1\u00e9pandage de digestat brut produit\npar l\u25a1unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets organiques situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0SANGAYRAC\u00a0\u00bb sur la commune de MONTBAZENS (12220)\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PROMETER\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire n\u00b0                                                    du 31 janvier 2024\nrelatif \u00e0 l'\u00e9pandage de digestat brut produit par l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets\norganiques situ\u00e9e au lieu dit \u00ab SANGAYRAC \u00bb sur la commune de MONTBAZENS (12220)\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PROMETER\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur  \nCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique \nORTET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-09-19-001 du 18 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique ORTET,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation d\u00e9livr\u00e9  le  15  mars  2017 \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  PROMETER  pour\nl'exploitation  d'une  unit\u00e9  de  m\u00e9thanisation  de  d\u00e9chets  organiques  situ\u00e9e  au  lieu  dit\n\u00ab SANGAYRAC \u00bb sur la commune de MONTBAZENS (12220) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  temporaire  n\u00b012-2023-06-12-00010  du  13  juin  2023  relatif  \u00e0\nl'\u00e9pandage de digestat brut produit par l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets organiques situ\u00e9e au\nlieu  dit  \u00ab SANGAYRAC \u00bb  sur  la  commune  de  MONTBAZENS  (12220)  exploit\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9\nPROMETER ;\nVu la note technique de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 20 janvier 2024\nen vue d'obtenir une autorisation temporaire jusqu'au 30 juin pour \u00e9pandre du digestat brut\ntrait\u00e9 thermiquement ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 26 janvier\n2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant\npar courriel en date du 25 janvier 2024 ; \nVu l'observation formul\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 26 janvier 2024 ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire relatif \u00e0 l\u25a1\u00e9pandage de digestat brut produit\npar l\u25a1unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets organiques situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0SANGAYRAC\u00a0\u00bb sur la commune de MONTBAZENS (12220)\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PROMETER\n4\nConsid\u00e9rant qu'au terme des six mois de d\u00e9rogation autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2023\nsusvis\u00e9 l'exploitant n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de rendre fonctionnel le syst\u00e8me de post-traitement du\ndigestat brut par \u00e9vapo-concentration ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a pris la d\u00e9cision d'abandonner ce mode de traitement non-fonctionnel\npour s'orienter uniquement vers un traitement des digestats bruts par s\u00e9paration de phase standard\npar presse \u00e0 vis ;\nConsid\u00e9rant que le choix technique de la s\u00e9paration de phase par presse \u00e0 vis n\u00e9cessite d'importantes\nadaptations des installations de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur le long terme ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai de d\u00e9rogation, jusqu'au 30 juin 2025, pour l'\u00e9pandage du digestat brut sollicit\u00e9\npar l'exploitant est coh\u00e9rent avec l'importance des adaptations pr\u00e9cis\u00e9es dans sa note technique\ncompl\u00e9t\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que le digestat brut s'accumule dans les digesteurs et post-digesteurs et qu'il convient\nd'en \u00e9pandre 160 000 m\u00b3 afin de :\n\uf02d permettre  \u00e0  l'exploitant  de  reprendre  l'incorporation  de  nouveaux  intrants  et  relancer  la\nproduction de biogaz ;\n\uf02d couvrir les besoins des cultures et des prairies des agriculteurs et des \u00e9leveurs apporteurs ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a d\u00e9montr\u00e9 dans sa note technique compl\u00e9t\u00e9e que :\n\uf02d l'innocuit\u00e9 sanitaire du digestat brut thermiquement hygi\u00e9nis\u00e9 est garantie ;\n\uf02d la valeur agronomique du digestat brut est sup\u00e9rieure \u00e0 celle du digestat solide :\n\uf02d l'\u00e9pandage de digestat brut respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 15 mars 2017\nsusvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant  que les mesures d'adaptation de l'\u00e9pandage propos\u00e9es par l'exploitant sont de nature \u00e0\npr\u00e9venir les risques de pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant s'engage \u00e0 d\u00e9poser dans le courant du premier semestre 2024 un porter-\u00e0-\nconnaissance  pr\u00e9sentant l'ensemble des modifications envisag\u00e9es ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : dur\u00e9e de l'autorisation et quantit\u00e9 maximale \u00e0 \u00e9pandre\nLa soci\u00e9t\u00e9 PROMETER,  exploitant l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets organiques  situ\u00e9e au lieu-dit\n\u00ab SANGAYRAC \u00bb sur la commune de MONTBAZENS (12220),  est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9pandre 160  000 m\u00b3  de\ndigestat brut jusqu'au 30 juin 2025.\nArticle 2 : Parcelles autoris\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage\nLes  parcelles autoris\u00e9es  \u00e0  l'\u00e9pandage  de  digestat  brut  sont  les  parcelles  appartenant  aux  groupes\nd'aptitude suivants :\n\uf02d groupe 1 : parcelles enti\u00e8rement \u00e9pandables sans aucune contrainte ;\n\uf02d groupe 2 : parcelles \u00e9pandables mais avec des zones d'exclusion soumises aux contraintes de\ndistance ;\nLa liste des parcelles autoris\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire relatif \u00e0 l\u25a1\u00e9pandage de digestat brut produit\npar l\u25a1unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets organiques situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0SANGAYRAC\u00a0\u00bb sur la commune de MONTBAZENS (12220)\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PROMETER\n5\nArticle 3 : Mat\u00e9riel d'\u00e9pandage\nL'\u00e9pandage de digestat brut est r\u00e9alis\u00e9 avec un mat\u00e9riel adapt\u00e9 permettant de garantir un \u00e9pandage\nlimitant la formation d'a\u00e9rosol.\nArticle 4 : Respect des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 15 mars 2017\nL'\u00e9pandage de digestat brut respecte les prescriptions techniques du chapitre 5.4 \u00ab \u00c9pandage \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9.\nArticle 5 : Quantit\u00e9 maximale \u00e0 \u00e9pandre \u00e0 l'hectare\nL'exploitant adapte et ajuste les quantit\u00e9s de digestat brut pour respecter les prescriptions et doses \u00e0\nl'hectare, ainsi que les besoins azot\u00e9s des cultures en place et prairies sur ces p\u00e9riodes d'\u00e9pandage\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.4.10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 ;\nArticle 6 : D\u00e9lai et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 7 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Montbazens pour y \u00eatre consult\u00e9e par\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 8 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  Occitanie,  le  maire  de  la  commune  de  Montbazens  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PROMETER. Une copie sera adress\u00e9e\nau maire de Montbazens.\nFait \u00e0 Rodez, le 31 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire relatif \u00e0 l\u25a1\u00e9pandage de digestat brut produit\npar l\u25a1unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets organiques situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0SANGAYRAC\u00a0\u00bb sur la commune de MONTBAZENS (12220)\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PROMETER\n6","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2025-09-16T17:49:17+00:00","id":"a27d420615fedb906328d1b12356ce766099a2277939bac05efa1c8cc66e9fdb","name":"RAA N\u00b012-2024-061 du 31.01.24","pdf_creation_date":"2024-01-31T14:45:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-31T14:46:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22890/190908/file/RAA%20N%C2%B012-2024-061%20du%2031.01.24.pdf"}