{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n40-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical de\nl'entreprise BUESA \u00e0 B\u00e9ziers 34335 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / PES\n40-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment ISFT - CIDFF Landes 20260407\n(3 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2026-04-09-00007 - CASSAGNE Paul EARL TOUTSOU (2 pages) Page 10\n40-2026-04-09-00002 - DA SILVA SOARES Raul (2 pages) Page 13\n40-2026-04-09-00005 - EARL CAPDEVILLE (2 pages) Page 16\n40-2026-04-09-00004 - EARL VASILE ADI (2 pages) Page 19\n40-2026-04-09-00008 - GAEC DU CLERC (2 pages) Page 22\n40-2026-04-09-00003 - LAIR LACHAPELLE Alex (2 pages) Page 25\n40-2026-04-09-00006 - SCEA DE LABOURDETTE (2 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un\nposte de rebours -  biom\u00e9thane - Hagetmau (8 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-04-09-00009 - AP n\u00b02026-379 portant interdiction du transport et\nde la consommation d'alcool dans les transports (2 pages) Page 40\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2026-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical de\nl'entreprise BUESA \u00e0 B\u00e9ziers 34335\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical de l'entreprise BUESA \u00e0 B\u00e9ziers 34335 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nVU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;VU la demande du 07 avril 2026 de la SAS BUESA, ZI du Capiscol, rue Ren\u00e9Gomez \u00e0 BEZIERS (34335) pour d\u00e9roger au repos dominical de 11 salari\u00e9svolontaires de son effectif salari\u00e9 le dimanche 19 avril 2026:VU la demande du 25 f\u00e9vrier 2026 de la communaut\u00e9 de communes desgrands lacs demandant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations de rechargements en sableen urgence suite aux graves temp\u00eates hivernales;VU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la SAS BUESA en date du 07 avril 2026:VU l'avis favorable du comit\u00e9 sociale et \u00e9conomique de la SAS BUESA en datedu 09 avril 2026:\nCONSIDERANT que, compte-tenu de sa sp\u00e9cificit\u00e9, l'activit\u00e9 doit \u00eatreex\u00e9cut\u00e9e en tenant compte des contraintes li\u00e9es \u00e0 la situation d'urgence suiteaux graves temp\u00eates hivernales;CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque le nombre de dimanches pourlesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3132-20 du code du travail n'exc\u00e8depas trois, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut prendre une d\u00e9cision sans demander lesavis pr\u00e9alables pr\u00e9vus par ce m\u00eame article;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical de l'entreprise BUESA \u00e0 B\u00e9ziers 34335 4\nARRETE :\nArticle 1 : L'entreprise SAS BUESA est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler uniquementles salari\u00e9s volontaires de son effectif salari\u00e9 le dimanche 19 avril 2026:Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e \u00e0 100 % pourle travail du dimanche et d'un repos compensateur le 21 avril 2026;Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des landes, la maire de lacommune de BISCAROSSE, le directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie des Landes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des services de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partementdes Landes.\nMont-de-Marsan, le 10 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du r\u00f4le travail,\nPatrick LASSERRE CATHALA\nVOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision et ce, dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de I' Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social \u2014101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un d\u00e9lai de deux mois ;D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif \u2014 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical de l'entreprise BUESA \u00e0 B\u00e9ziers 34335 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2026-04-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment ISFT - CIDFF Landes 20260407\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nagr\u00e9ment ISFT - CIDFF Landes 20260407 6\n=PREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9sService Solidarit\u00e9s Logement H\u00e9bergementArr\u00eat\u00e9 du 07 avril 2026n\u00b0 2026-0075portant agr\u00e9ment de l'association du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Famillesdu d\u00e9partement des Landes (CIDFF Landes) au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de laconstruction et de l'habitationLe pr\u00e9fet des Landes\nVU la loi n\u00b0 906449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,Pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN DirecteurD\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes \u00e0compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1826 du 27 juillet 2021, agr\u00e9ant l'association CIDFF Landes pour sesactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale ainsi que pour ses activit\u00e9s d'ing\u00e9nieriesociale et financi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection de la population des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Landes ;VU la demande d'agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique d\u00e9pos\u00e9e par l'associationCIDFF Landes le 16/02/2026 ;VU l'avis de la DDTM des Landes formul\u00e9 par courriel du 09/03/2026 ;\nDDETSPP des Landes 1/31 Place Saint Louis - BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nagr\u00e9ment ISFT - CIDFF Landes 20260407 7\nCONSID\u00c9RANT les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 exercer de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, sescomp\u00e9tences et des moyens dont il dispose.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Landes,\nARR\u00caTEArticle premier : L'association CIDFF Landes sise 181 rue Ren\u00e9e Darriet 40000 MONT DE MARSAN estagr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :1 - activit\u00e9s couvertes :l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en:o l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;o l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement ;o l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOu un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable. Les organismes collecteurs agr\u00e9\u00e9s associ\u00e9s de l'Union des entreprises etdes salari\u00e9s pour le logement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-18 b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit, surl'ensemble du territoire national, de l'agr\u00e9ment au titre de cette activit\u00e9 ;- la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.4441-2 ;2 \u2014 activit\u00e9s non couvertes :- l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;o l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement uncaract\u00e8re d\u00e9cent ;\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2026.Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet des Landes un compte rendu desactivit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans d\u00e9lai toute modificationstatutaire.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nagr\u00e9ment ISFT - CIDFF Landes 20260407 8\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet des Landes peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet des Landes si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede pr\u00e9senter leurs observations.Article5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le Q 7 AVR 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur,\nP/Le Directe\u00fcr D4 Claire-Lise BORDES#\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication ;* d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai franc de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nagr\u00e9ment ISFT - CIDFF Landes 20260407 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-09-00007\nCASSAGNE Paul EARL TOUTSOU\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00007 - CASSAGNE Paul EARL TOUTSOU 10\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0410\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations a gricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 22 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Paul\nCASSAGNE relative \u00e0 son entr\u00e9e au sein de l'EARL TO UTSOU dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1395\nroute de Mugron \u2013 40 250 TOULOUZETTE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Paul CASSAGNE  au titre de son installation est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00007 - CASSAGNE Paul EARL TOUTSOU 11\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nMonsieur Paul CASSAGNE est autoris\u00e9 \u00e0 entrer au sein de l'EARL TOUTSOU dont le si\u00e8ge d'exploitation est si-\ntu\u00e9 au 1395 Route de Mugron \u2013 40  250 TOULOUZETTE et qui met en valeur 66,05 ha sur les c ommunes de\nNERBIS, RION-DES-LANDES et TOULOUZETTE et appartena nt \u00e0 Messieurs Paul et Serge CASSAGNE et la\ncommune de RION-DES-LANDES.\nArticle 2\n :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00007 - CASSAGNE Paul EARL TOUTSOU 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-09-00002\nDA SILVA SOARES Raul\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00002 - DA SILVA SOARES Raul 13\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2026-0003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 7 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Raul DA SILVA\nSOARES dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1 rue Jardin Publique \u2013 40  800 AIRE SUR ADOUR relative \u00e0\nun bien foncier agricole d'une superficie totale de  1,16 ha et d'une salle de gavage de 1 000 places s ur la com-\nmune de VILLENEUVE DE MARSAN et appartenant \u00e0 Madame Maryse DAUBA,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Raul DA SILVA SOARES au titre de  son agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00002 - DA SILVA SOARES Raul 14\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nMonsieur Raul DA SILVA SOARES dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1 rue Ja rdin Publique \u2013 40 800 AIRE-\nSUR-L'ADOUR est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 1,16 ha de terre et une s alle de gavage de 1 000 places pour la parcelle\nsuivante :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMaryse DAUBA VILLENEUVE-DE-MARSAN Section A : 302\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00002 - DA SILVA SOARES Raul 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-09-00005\nEARL CAPDEVILLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00005 - EARL CAPDEVILLE 16\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2026-0018\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la  demande  d'autorisation  d'exploiter  r\u00e9put\u00e9e  compl \u00e8te  le  16  janvier  2026  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'EARL\nCAPDEVILLE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 643 chem in de Coummariou \u2013 40  330 GAUJACQ relative\n\u00e0 un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,35 ha sur la commune de GAUJACQ et appartenant  \u00e0\nMonsieur Christian MORA,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL CAPDEVILLE au titre de so n agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00005 - EARL CAPDEVILLE 17\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nL'EARL CAPDEVILLE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 643 chem in de Coummariou \u2013 40  330 GAUJACQ\nest autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 1,35 ha de terre pour la parcelle suivante :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nChristian MORA GAUJACQ Section ZP     :    10\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00005 - EARL CAPDEVILLE 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-09-00004\nEARL VASILE ADI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00004 - EARL VASILE ADI 19\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0424\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 30 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL VASILE\nADI dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 6 Cou rs de la R\u00e9publique \u2013 64  330 GARLIN relative \u00e0 un bien fon-\ncier agricole portant sur 3 salles de gavage sur le s communes de CASTELNAU-TURSAN et SAMADET et ap-\npartenant \u00e0 Madame B\u00e9atrice AGUADO et Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SALES,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL VASILE ADI au titre de son agrandissement est conforme aux orien-\ntations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00004 - EARL VASILE ADI 20\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nL'EARL VASILE ADI dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 6 cours de la R\u00e9publique \u2013 64  330 GARLIN est au-\ntoris\u00e9e \u00e0 exploiter 3 salles de gavage situ\u00e9es sur les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nB\u00e9atrice AGUADO CASTELNAU-TURSAN Section A     :    481 / 487\nFr\u00e9d\u00e9ric SALES SAMADET Section G     :    126\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00004 - EARL VASILE ADI 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-09-00008\nGAEC DU CLERC\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00008 - GAEC DU CLERC 22\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0414\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la  demande  d'autorisation  d'exploiter  r\u00e9put\u00e9e  compl\u00e8te  le  7  janvier  2026  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  GAEC  DU\nCLERCQ dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 13 27 route de Lacadette \u2013 40700 HORSARRIEU relative \u00e0 un\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 6, 93 ha sur les communes de DOAZIT et HORSARRIEU et a p-\npartenant \u00e0 Madame LAFFONT et Monsieur Francis CRABOS,\nCONSID\u00c9RANT que la demande du GAEC DU CLERC au titre de son ag randissement est conforme aux orien-\ntations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00008 - GAEC DU CLERC 23\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nLe GAEC DU CLERCQ dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1327 rou te de Lacadette \u2013 40700 HORSARRIEU\nest autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 6,93 ha de terre pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMadame LAFFONT DOAZIT Section ZA : 26\nFrancis CRABOS HORSARRIEU Section ZH : 6 / 101 / 108 / 110 / 137\n/ 138 / 140 \nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00008 - GAEC DU CLERC 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-09-00003\nLAIR LACHAPELLE Alex\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00003 - LAIR LACHAPELLE Alex 25\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2026-0001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la  demande  d'autorisation  d'exploiter  r\u00e9put\u00e9e  compl \u00e8te  le  5  janvier  2026  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Alex\nLAIR-LACHAPELLE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 4B route  de Laure \u2013 11  800 TREBES relative \u00e0 un\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 6,71 ha sur la commune de SAINT-JUSTIN et appartenant \u00e0 Mon-\nsieur Jean-Baptiste FONDEVIOLLE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Alex LAIR-LACHAPELLE au  titre de son agrandissement est\nconforme aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00003 - LAIR LACHAPELLE Alex 26\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nMonsieur Alex LAIR-LACHAPELLE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 4B route  de Laure \u2013 11 800 TREBES\nest autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 6,71 ha de terre pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nJean-Baptiste FONDEVIOLLE SAINT JUSTIN Section F     :    309 / 312 / 313 / 314 / 315 /\n390 / 393\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00003 - LAIR LACHAPELLE Alex 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-09-00006\nSCEA DE LABOURDETTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00006 - SCEA DE LABOURDETTE 28\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0421\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 29 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE\nLABOURDETTE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 Impasse Lab ourdette \u2013 40 700 MANT relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 10,74 h a sur les communes de MANT et SAMADET et appartenan t \u00e0\nMonsieur Didier BEYRIS,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SCEA DE LABOURDETTE au titre de son agrandissement est conforme\naux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00006 - SCEA DE LABOURDETTE 29\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nLa SCEA DE LABOURDETTE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 Impasse Lab ourdette \u2013 40 700 MANT est au-\ntoris\u00e9e \u00e0 exploiter 10,74 ha de terre pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nDidier BEYRIS\nMANT\nSection ZB     :     5\nSection ZC     :    1 / 8 / 10\nSection ZN     :    19\nSection ZO     :    2\nSAMADET Section ZE     :    22 / 23\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00006 - SCEA DE LABOURDETTE 30\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-04-09-00001\nAPc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un\nposte de rebours -  biom\u00e9thane - Hagetmau\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours -  biom\u00e9thane -\nHagetmau 31\nEsPREFET |DES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire DCPPAT-BAE n\u00b02026-106encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vued'injecter du biom\u00e9thane dans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9,exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, sur la commune de Hagetmau\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livreIl et les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 etR.555-24 ;VU le code de l'\u00e9nergie, et notamment les chapitres | et III du titre III du livre IV ;VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturelpour l'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz duSud-Ouest ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement dela s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbureset de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-52-SG du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes;VU le dossier de porter-\u00e0-connaissance dat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 transmis le 3 septembre2025, compl\u00e9t\u00e9 le 23 septembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 40 Avenue de l'Europe - CS20522 - 64 010 PAU, concernant le projet \u00ab POSTEDE REBOURS HAGETMAU \u00bb sur la commune de Hagetmau - D\u00e9partement des Landes(40);VU l'\u00e9tude de dangers modificative du projet \u00ab POSTE DE REBOURS HAGETMAU \u00bbr\u00e9vision 4 dat\u00e9e du 23 septembre 2025 ;VU la consultation des services administratifs, des collectivit\u00e9s et des organismesconcern\u00e9s, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 entre le 23 octobre et le 21 d\u00e9cembre 2025 ;VU le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA dat\u00e9 du 3 mars 2026 indiquant n'avoir aucuneobservation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ; 1/8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours -  biom\u00e9thane -\nHagetmau 32\nVU le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 18 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la modification a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de la canalisationou du tron\u00e7on de canalisation concern\u00e9, avec tous les \u00e9l\u00e9ments utiles d'appr\u00e9ciation,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la modification apport\u00e9e aux ouvrages existants consiste \u00e0construire et exploiter un nouveau poste de compression, dit \u00ab de rebours \u00bb, sur lacommune de Hagetmau (40), afin d'injecter le biogaz issu des exc\u00e9dents debiom\u00e9thane du r\u00e9seau de distribution GRDF dans la canalisation enterr\u00e9e existantevoisine DN80 HAGETMAU du r\u00e9seau exploit\u00e9 par TER\u00c9GA;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des \u00e9quipements du poste de rebours doivent \u00eatreexploit\u00e9s en conformit\u00e9 avec les \u00e9l\u00e9ments du dossier de porter-\u00e0-connaissancesusvis\u00e9, et notamment des enseignements de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures d'exploitation doivent \u00eatre prises afind'assurer le pilotage de ces \u00e9quipements et les mesures d'arr\u00eat d'urgence ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau et mettre en\u0153uvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables auxcanalisations \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres IV et V du livre V du titre V du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers conclut que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible criticit\u00e9des sc\u00e9narios accidents envisag\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA dispose des capacit\u00e9s techniques etfinanci\u00e8res lui permettant de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que la modification est une extension de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments figurant dans les actes administratifs relatifs auxouvrages existants ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux \u00e9l\u00e9ments dans un acteadministratif compl\u00e9mentaire aux ouvrages existants d\u00fbment autoris\u00e9sconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement etdans les formes pr\u00e9vues au R.555-22;CONSID\u00c9RANT que les dangers et inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 duvoisinage, soit pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, soit pour l'agriculture,soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour laconservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrainspeuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures sp\u00e9cifiques reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'une consultation des services concern\u00e9s par le projet s'est tenuedurant 2 mois, entre le 23 octobre 2025 et le 21 d\u00e9cembre 2025 et qu'un avis a \u00e9t\u00e9\u00e9mis par la DDTM des Landes et a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 TEREGA, pour r\u00e9ponse. Par courriel\n2/8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours -  biom\u00e9thane -\nHagetmau 33\ndu 7 novembre 2025 et par courrier du 21 novembre 2025, TEREGA a apport\u00e9es lesr\u00e9ponses a la DDTM des Landes et transmis les copies de ces r\u00e9ponses \u00e0 la DREALNouvelle-Aquitaine. La DDTM a indiqu\u00e9, par courriel du 5 f\u00e9vrier 2026 que lesr\u00e9ponses de TEREGA \u00e9taient satisfaisantes.CONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 2 mars2026 et que celui-ci a r\u00e9pondu par courriel dat\u00e9 du 3 mars 2026 ne pas avoir deremarque sur le projet;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;ARRETE:Article 1: Objet de la modificationLes modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire visent la modificationdes installations existantes de transport de gaz naturel d\u00fbment autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 4 juin 2004 susvis\u00e9, par la construction et l'exploitation d'un nouveauposte de compression, dit \u00ab de rebours \u00bb afin d'injecter le biogaz issu des exc\u00e9dentsde biom\u00e9thane du r\u00e9seau de distribution GRDF dans la canalisation enterr\u00e9eexistante voisine DN80 HAGETMAU du r\u00e9seau exploit\u00e9 par TER\u00c9GA.Article 2 : Description de l'ouvrage modifi\u00e9 et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne l'ajout de l'installation annexe d\u00e9crite ci-apr\u00e8s :Param\u00e8tres Poste de rebours HagetmauType d'installation annexe Poste de rebourscode ouvrage 04888KPMS (bar relatif) 66,2 (refoulement)DN Canalisation aspiration : DN100 (114,3)(Diam\u00e9tre ext\u00e9rieur (mm)) Canalisation refoulement : DN50 (60,3)Epaisseurs Canalisation aspiration : \u00e9paisseur 5,51 mmCanalisation refoulement : \u00e9paisseur : 4,9 mmCoefficient de calcul ala pose CNuance(s) d'acier L245NEProtection contre la corrosion Rev\u00e9tement externe isolant en poly\u00e9thyl\u00e9nepour les canalisations enterr\u00e9esPeinture anti-corrosion pour les installationsa\u00e9riennesProtection du poste Enceinte cl\u00f4tur\u00e9eS\u00e9paration du poste de rebours par unchemin de ronde de 2 m de large autour descl\u00f4tures du poste expos\u00e9esPiquages horizontaux ouiSoupape de s\u00e9curit\u00e9 ouiEvent de d\u00e9compression manuel ouiPr\u00e9sence de robinet de sectionnement a\u00e9rien ouiNombre de compresseurs unLe nouveau poste de rebours est construit et exploit\u00e9 dans le d\u00e9partement desLandes, sur le territoire de la commune d'Hagetmau (40).\n3/8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours -  biom\u00e9thane -\nHagetmau 34\nArticle 3 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente modification ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations quiseraient n\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 4 : Modalit\u00e9s de construction et d'exploitation des ouvrages41 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 susvis\u00e9 ainsi que :au dossier de porter-\u00e0-connaissance dat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 transmis le 3septembre 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 23 septembre 2025, incluant notamment une\u00e9tude de dangers modificative ;au programme de surveillance et de maintenance pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 ducode de l'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention pr\u00e9vu \u00e0l'article R. 554-47 du m\u00eame code qui seront transmis au service en charge ducontr\u00f4le au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;aux dispositions fix\u00e9es par les guides professionnels du Groupe d'Etude et deS\u00e9curit\u00e9 des Industries P\u00e9troli\u00e8res et Chimiques (GESIP) mentionn\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 susvis\u00e9:aux dispositions techniques et organisationnelles pr\u00e9vues au chapitre IV dulivre V du titre V du code de l'environnement.aux engagements que TER\u00c9GA a pr\u00e9sent\u00e9, dans son courrier du 21 novembre2025, en r\u00e9ponse \u00e0 la DDTM 40, dans le cadre de la consultation des services.4.2 Dispositions techniques compl\u00e9mentairesLa construction et l'exploitation du poste de rebours vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 doiventrespecter les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :le poste est implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une enceinte cl\u00e9tur\u00e9e ;le poste sera install\u00e9 en bordure de 2 chemins vicinaux (chemins deLouanilhon et de Castaing);chemin de ronde de 2 m de large autour des cl\u00f4tures du poste expos\u00e9es aurisque de heurt par les engins agricoles ;les ouvrages sont construits avec des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pondant au coefficient des\u00e9curit\u00e9 C (pose) ;les parties enterr\u00e9es des canalisations situ\u00e9es dans l'enceinte du posteb\u00e9n\u00e9ficient d'une protection cathodique ;le poste de compression est conforme \u00e0 la norme NF EN 1012:3:2014\u00ab compresseurs et pompes \u00e0 vide - prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 - partie 3:compresseurs de proc\u00e9d\u00e9 \u00bb ;le compresseur est plac\u00e9 dans un caisson insonoris\u00e9 \u00e9quip\u00e9 de dispositifs ded\u00e9tection de gaz d'incendie entra\u00eenant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du poste en cas ded\u00e9tection ;le compresseur est pilot\u00e9 depuis la salle de commande centrale de TER\u00c9GA \u00e0Pau. Toute d\u00e9faillance de la partie compression est report\u00e9e au bureau der\u00e9partition ;en cas de d\u00e9faillance g\u00e9n\u00e9rale des installations de compression du poste derebours, une mise en s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e par un agent op\u00e9rateur qui peut4/8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours -  biom\u00e9thane -\nHagetmau 35\nmener une op\u00e9ration de d\u00e9compression de l'installation depuis la salle decommande centrale de TEREGA ou directement au niveau du poste derebours.4.3 Dispositions relatives au bruitL'\u00e9mergence maximale mesur\u00e9e au niveau des premi\u00e9res habitations est la suivante :Emergence globale au niveaudes premi\u00e8res habitations\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 7h00 \u00e022h00, sauf dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 22h00 \u00e07h00, ainsi que les dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9sNiveau de bruit ambiantmesur\u00e9 comportant le bruitparticulier est sup\u00e9rieur \u00e0 30dB(A) (mesures effectu\u00e9es \u00e0l'ext\u00e9rieur des logements5 dB(A) 3 dB(A)\nLes niveaux de bruit \u00e0 ne pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 du poste de rebourssont les suivantes : P\u00e9riode \u00ab nuit \u00bb de 22h00 \u00e07h0060 dB(A)P\u00e9riode \u00abjour \u00bb de 7h00 \u00e022h0065 dB(A)Niveau sonore limiteadmissible\nLes mesures des \u00e9missions sonores sont men\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie \u00e0 l'annexede l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Une mesure des \u00e9missions sonores, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect des limitesd'\u00e9mergence et de bruit fix\u00e9es au pr\u00e9sent article, est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la mise en service del'ouvrage, lorsque le poste de rebours est en fonctionnement. Des mesuresult\u00e9rieures de bruit peuvent \u00eatre demand\u00e9es par le service en charge du contr\u00f4le.4.4 Information pr\u00e9alable au d\u00e9but du chantierTEREGA informe de l'ouverture du chantier de construction de l'ouvrage vis\u00e9 \u00e0l'article 2 au moins huit jours \u00e0 l'avance :* la DREAL Nouvelle-Aquitaine (division Canalisations), avec fourniture d'un\u00e9ch\u00e9ancier d\u00e9taill\u00e9 de r\u00e9alisation des travaux ;\u00a2 les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours territorialementconcern\u00e9s, avec la fourniture d'un annuaire des diff\u00e9rentes personnesresponsables du chantier tout au long de son \u00e9volution ;*__ les propri\u00e9taires des parcelles priv\u00e9es travers\u00e9es par le projet.Article 5 : Modalit\u00e9s de mise en service du poste de reboursLa mise en service du nouvel ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 se fait conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.554-45 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9, notamment son article 19.Le dossier pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-45 du code de l'environnement est tenu \u00e0disposition du service en charge du contr\u00f4le avant la date souhait\u00e9e pour la mise enservice de la canalisation.\n5/8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours -  biom\u00e9thane -\nHagetmau 36\nArticle 6 : Actualisation r\u00e9glementaire des dossiers d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 ducode de l'environnement et le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) pr\u00e9vu a l'articleR. 554-47 du m\u00e9me code sont actualis\u00e9s au plus tard avant la mise en service del'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2. Ces documents int\u00e8grent ce nouvel ouvrage ainsi que lesmodalit\u00e9s d'exploitation sp\u00e9cifiques prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9claration au guichet unique (GU) du nouvel ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est r\u00e9alis\u00e9eau plus tard 1mois avant leur date de mise en service, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 554-7 du code de l'environnement.Le nouvel ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 ainsi que l'\u00e9tude de dangers modificative (EDM)susvis\u00e9e sont int\u00e9gr\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique de l'ensemble du r\u00e9seau detransport au plus tard lors du r\u00e9examen quinquennal de cette \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rique,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-46 du code de l'environnement.Les donn\u00e9es g\u00e9ographiques du nouvel ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont int\u00e9gr\u00e9es dans lesyst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG) du r\u00e9seau global de TEREGA avant sa miseen service.\nArticle 7 : Composition du biom\u00e9thane inject\u00e9Le gaz naturel transport\u00e9 dans l'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 r\u00e9pond aux prescriptionstechniques \u00e9labor\u00e9es en application de l'article R.433-14 et suivants du code del'\u00e9nergie et pr\u00e9cis\u00e9es au chapitre 211 de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e. Sa compositionest telle qu'il ne puisse entra\u00eener d'effets dommageables sur les canalisationsconcern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification des caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9, telles que d\u00e9finies ci-dessus, doit \u00eatre autoris\u00e9e par le service en charge du contr\u00f4le. Dans ce cas, letitulaire de l'autorisation de transport de gaz doit assurer aux utilisateurs une\u00e9quitable compensation des charges suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de cette mesure.Article 8 : Modification de l'ouvrageToute modification des caract\u00e9ristiques de l'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2, est port\u00e9e,avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 555-24 du code de l'environnement.Article 9 : Caducit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisationLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire ses effets si l'information pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR. 554-45 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de l'arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e etaccept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.Article 10 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que parautorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de l'ouvrageconcern\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.555-27 du code del'environnement.\n6/8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours -  biom\u00e9thane -\nHagetmau 37\nArticle 11 : Validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e. Elle peut \u00eatresuspendue pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ou retir\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie dansles conditions pr\u00e9vues par l'article R. 431-2 du code de l'\u00e9nergie.Article 12 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture desLandes pendant une dur\u00e9e minimale d'un an. Il sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de lacommune de Hagetmau (40).\nArticle 13 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9sde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ralde soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, ainsi qu'\u00e0 la mairie d'Hagetmau (40).Mont-de-Marsan, le 09 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoie et d\u00e9lai de recours :En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif de Pau (Villa Noulibos \u2014 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) :+ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication,- par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code del'environnement.\n7/8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours -  biom\u00e9thane -\nHagetmau 38\nANNEXE : Plan du projet\nwys.Hatetation ja plusproche &\"\nL\u00e9gende :\u2014\u2014 Quvrages enterr\u00e9s custantsPoste de REBOURS MAGETMAL) projet\u00e9-~ L = Re M = = mm\nVue a\u00e9rienne de l'emplacement du poste de rebours Hagetmau\n8/8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours -  biom\u00e9thane -\nHagetmau 39\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-04-09-00009\nAP n\u00b02026-379 portant interdiction du transport\net de la consommation d'alcool dans les\ntransports\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00009 - AP n\u00b02026-379 portant interdiction du transport et de la consommation d'alcool dans\nles transports 40\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI 2026 - 379portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcooldu 3\u00b0 au 5\u00b0 groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceintedes gares du d\u00e9partement des Landes \u00e0 l'occasionde la foire au jambon de BAYONNELe Pr\u00e9fet des Landes,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret du 22 mars 1942 modifi\u00e9, portant sur la police, la s\u00fbret\u00e9 et l'exploitationdes chemins de fer et notamment son article 6;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fetdes Landes ;VU le d\u00e9cret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT la demande du 8 avril 2026 par laquelle la direction de la s\u00fbret\u00e9Sud-Ouest SNCF sollicite un arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool dans le cadre des f\u00eates de la foire au jambon deBAYONNE (64100) et des \u00e9v\u00e8nements s'y rapportant ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient \u00e0 ce titre, de prendre toutes les mesures utiles, limit\u00e9esdans le temps et adapt\u00e9es, permettant de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, lacommission de faits de violences et la d\u00e9gradation de biens publics et priv\u00e9s ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00009 - AP n\u00b02026-379 portant interdiction du transport et de la consommation d'alcool dans\nles transports 41\nARRETE :Article 1- La consommation et le transport de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00b0 au 5\u00b0groupe sont interdits du 22 avril 2026 \u00e0 6h00 au 27 avril 2026 \u00e0 19h00 dans led\u00e9partement des Landes:+ dans les trains desservant les gares des Landes \u00e0 destination et provenance deBAYONNE (64100) ;+ dans l'enceinte des gares des Landes (notamment quais, cours, acc\u00e8s, passageset parkings).Par d\u00e9rogation au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, les boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupepeuvent \u00eatre consomm\u00e9es au sein des d\u00e9bits de boissons autoris\u00e9s. Aucune vente \u00e0emporter ne devra toutefois \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e par ces \u00e9tablissements.Article 2 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et reglements en vigueur.Article 3 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de DAX, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Landes, le directeur r\u00e9gional de la SNCF et les maires descommunes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement.\nMont-de-Marsan, le\nr d\u00e9l\u00e9gation,tn A cabinet\u00c7 te-directeu\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey \u2014 BP543 - 64010 PAU CEDEX)\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-09-00009 - AP n\u00b02026-379 portant interdiction du transport et de la consommation d'alcool dans\nles transports 42","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T08:21:48+00:00","id":"a27e79dccd0e10d21d7cbb5996180e6edd722919282d0a58f9606c46dc3ff673","name":"recueil-40-2026-111-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-13T00:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39894/324567/file/recueil-40-2026-111-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}