{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB / DS / BSI / 2026 / 577 du 26 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement  \nle port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques  \ndans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine du 26 juillet 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \n \n \nVu le code des douanes ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense ; \n \nVu le code de l'environnement ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts -\nde-Seine ; \n \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de \nl'ordre public ; \n \n \nConsid\u00e9rant que plusieurs d\u00e9parts ou feux de broussailles ou de for\u00eat ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s volontairement dans \nle d\u00e9partement des Hauts -de-Seine en cette p\u00e9riode de s\u00e9cheresse extr\u00eame tels que le vendredi 24 juillet 2026 \n\u00e0 S\u00e8vres, rue de la Garenne, au niveau de la for\u00eat o\u00f9 les effec tifs de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation de deux \nindividus qui venaient d'allumer un feu, ces derniers souhaitant \u00ab  voir ce que cela faisait d'allumer un feu en for\u00eat \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \u00bb ; \n \n \nConsid\u00e9rant que le 25 juillet 2026 \u00e0 16h00 \u00e0 Meudon, s entier des Pucelles , secteur bois\u00e9, un incendie \nvolontaire de plusieurs livres a provoqu\u00e9 un d\u00e9part de feu de broussaille n\u00e9cessitant l'intervention des sapeurs -\npompiers et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \n \nConsid\u00e9rant que le samedi 25 juillet 2026, dans le m\u00eame temps, un incendie s'est d\u00e9clar\u00e9 dans la for\u00eat de \nMeudon au niveau de la route de la fontaine de Trivaux; que des effectifs de la police municipale trouvaient deux \ntubes de mortiers d'artifice \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9part de feu ainsi qu'un briquet ;  \n \nConsid\u00e9rant que pour ma\u00eetriser cet incendie 162 sapeurs-pompiers et 54 engins  ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s et que de \nnombreux \u00e9quipages de police sont intervenus pour s\u00e9curiser l'intervention des sapeurs-pompiers ; \n \n \nConsid\u00e9rant que l'utilisation festive d\u00e9tourn\u00e9e et non encadr\u00e9e d'engins pyrotechniques et d'artifices de \ndivertissement, en particulier de mortiers d'artifice, de feux de bengale et de p\u00e9tards \u00e0 forte puissance, est \nfr\u00e9quemment constat\u00e9e dans l'espace public lors d' \u00e9v\u00e9nements sportifs ou festifs ou utilis\u00e9s \u00e0  l'encontre des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou des services de secours ; \n \n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n \n\n2/4 \n \nConsid\u00e9rant que le 23 juillet 2026 \u00e0 23H30 \u00e0 Villeneuve-la-Garenne, cit\u00e9 de la Caravelle, les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ont fait l'objet de jets de projectiles et de mortiers d'artifice par plusieurs individus au visage dissimul\u00e9; \nque l'usage de mortiers d'artifice par ces individus provoquait un feu de broussailles ; \n \n \nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ces engins pyrotechniques pr\u00e9sente des risques majeurs de blessures graves \n(br\u00fblures, mutilations, l\u00e9sions auditives) pour les personnes physiques ainsi que des risques imm\u00e9diats \nd'incendies de mobilier urbain, de v\u00e9hicules, de broussailles ou de for\u00eats ; \n \n \nConsid\u00e9rant que les mortiers d'artifice sont de plus en plus utilis\u00e9s pour viser d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les forces de l'ordre, \nles services de secours ou les transports publics, constituant ainsi des armes par destination de nature \u00e0 \nprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 entraver l'action des services de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \n \nConsid\u00e9rant en outre que les d\u00e9tonations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de ces dispositifs cr\u00e9ent un climat d'ins\u00e9curit\u00e9, perturbent \ngravement la tranquillit\u00e9 publique et sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de panique collective \nincontr\u00f4lables au sein de la population ; \n \n \nConsid\u00e9rant que, dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine, plus de 50  faits de jet de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s \ndepuis le 1er janvier 2026 ; \n \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, \ncompl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de \ndivertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mo rtier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 \nl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le d\u00e9partement des Hauts -\nde-Seine ; \n \n \nConsid\u00e9rant en outre qu'en cette p\u00e9riode de s\u00e9cheresse extr\u00eame o\u00f9 de nombreux incendies de for\u00eats de \ngrande ampleur se sont d\u00e9clar\u00e9s sur le territoire national entra\u00eenant l'intervention massive des forces de \ns\u00e9curit\u00e9s civiles, de sapeurs-pompiers et de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre e t \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publics et tout risque d'incendie ; \n \n \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement des Hauts -de-Seine dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire \nnational ; \n \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'une mesure r\u00e9glementant l e port, le \ntransport et l'utilisation des artifices de diver tissement et des articles py rotechniques les plus dangereux  r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs ;  \n \n \nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine :  \n \nARR\u00caTE  \n \n \nArticle 1 \nDu 26 juillet 2026 au 31 ao\u00fbt \u00e0 minuit, sont interdits  le port, le transport et l'utilisation par des particuliers des \nartifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2  ; \n \n \nArticle 2 \nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et  articles pyrotechniques \u00e0 des fins \nprofessionnelles, titulaires d'un certificat de qualification ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une \nhabilitation peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \nArticle 3 \nLes d\u00e9lais et voies de recours sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n3/4 \n \nArticle 4 \nLe Sous -pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 des Hauts -de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et les maires des communes du \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine. \n \n \nNanterre, le 26 juillet 2926 \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Sous-pr\u00e9fet de permanence, \nDirecteur de cabinet, \n          \n  \n \nFran\u00e7ois ROSA \n4/4 \n \n \n \n \n \nANNEXE 1 \n \nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de  sa publication : \n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante : \nMonsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nPr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \n167-177 avenue Joliot-Curie \n92013 NANTERRE \nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e ; \n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : \n \nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \nDirection des Entreprises et Partenariats de S\u00e9curit\u00e9 et des Armes  \nService Central des Armes et Explosifs \nPlace Beauvau \n75008 PARIS \n \nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie \nde la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9 cision. \nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui -\nci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. \nSi vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galemen t former un recours \ncontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :  \n \nTribunal administratif de Cergy- Pontoise \n2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322 \n95027 CERGY-PONTOISE CEDEX \n \nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal \nAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou \nbien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521 -1 \u00e0 L.521-3 du code de \njustice administrative. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \n  \nType d'article pyrotechnique | Cat\u00e9gorie(s)destin\u00e9 au divertissement | concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3.Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de|bang sonore F2 et F3P\u00e9tard a composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortierF2 et F3\n5/4 \n \nANNEXE 2","date":"2026-07-26","first_seen_on":"2026-07-26T15:36:31+00:00","id":"a2804917ed2e1dd8ac05c28a3c4a365882f69aa8d0e313fce2628d99544ec664","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 577 CAB / DS / BSI / 2026 / 577 du 26 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement  le port et le transport des artifices de div...","pdf_creation_date":"2026-07-26T12:40:22+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-26T13:44:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29254/201415/file/AP%20577%20r%C3%A9glementant%20temporairement%20le%20port%20et%20le%20transport%20%20d'articles%20de%20pyrotechnie.pdf"}