{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1855\nportant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord. \nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  14  juin  2024  d\u00e9signant  les  dispositifs  de  protection  contre  les  menaces  r\u00e9sultant\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menaces\nr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination de\nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu la demande en date du 30/12/2025, form\u00e9e par le commandant de groupement de la gendarmerie\nnationale, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de l'op\u00e9ration de\nd\u00e9peuplement de sangliers pr\u00e9vue le 08 janvier \u00e0 Sancoins et V\u00e9raux entre 6h00 et 20h00 ; \nVu l'\u00e9tude  d'impact  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'Agence  nationale  des  fr\u00e9quences  (ANFR)  du  30/12/2025  et  ses\nrecommandations temporaires ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1854 portant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant\nsans personne \u00e0 bord et de survol sur les communes de V\u00e9reaux et de Sancoins le 08 et 09 janvier 2026\nde 06h00 \u00e0 20h00 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la\nprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les d\u00e9partements reconnus\n\u00ab indemnes de maladie d'Ajesky \u00bb ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-DDETSPP-183  du  05  janvier  2026,  portant  organisation  d'un  chantier  de\nd\u00e9peuplement d'animaux reconnus infect\u00e9s de la maladie d'Aujeszky sur ordre de l'administration sur\nla commune de Sancoins (18600)  ;\nConsid\u00e9rant que la maladie d'Aujeszky a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e au sein d'une exploitation d'\u00e9levages  ; que de\nce constat, une op\u00e9ration de d\u00e9peuplement pr\u00e9vue r\u00e9glementairement, doit \u00eatre mise en \u0153uvre en\nprenant en compte l'ensemble des garanties s\u00e9curitaires et sanitaires ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque fort de captation d'images et de diffusions par des tiers, de cette\nop\u00e9ration de d\u00e9peuplement ; \nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendre\ninop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de non respect\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1584, de menace imminente pour le personnel intervenant, pour les besoins de\nl'ordre public ;\n1/3\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent sur\nl'op\u00e9ration de d\u00e9peuplement cit\u00e9e supra  ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent\naux exigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE      :\nArticle 1er : le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif\nde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la commune de\nSancoins, lieu-dit de la Chaume \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration d'abattage de sangliers pr\u00e9vue le 08 janvier\n2026 de 06h00 \u00e0 20h00 sur le d\u00e9partement  afin de pr\u00e9venir tout troubles \u00e0 l'ordre public et  pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des services de l'\u00c9tat intervenant sur le site.\nArticle 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9\ncomme suit :\nFusil CPM WILSON\nFusil Nerod F7\nSNIPer528\nSAGINT 4XX\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 08/01/2026 de 06h00 \u00e0 20h00. \nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mat\u00e9rialis\u00e9 par\nun cercle d'un rayon de 2 kilom\u00e8tres figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le commandant de groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie du Cher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nBourges, le 07 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28\nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce\nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours\ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \n            2/3\nANNEXE 1  : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration d'abattage de sangliers \u00e0 Sancoins le 08 janvier\n2026. \n            3/3","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T11:14:18+00:00","id":"a286eb67025fce78bb6e799dd2dde1ab5054c23ba4504edc362da7fdb8869118","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-01-005 publi\u00e9 le 07 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T09:25:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42874/329080/file/RAA+-+AP+n%C2%B02025+-1855+-+portant+autorisation+LAD_V2.pdf"}