{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0187 du 11 septembre 2024\nCour d'appel de Montpellier\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en mati\u00e8re \nadministrative, en date du 2 septembre 2024 qui annule et remplace la d\u00e9cision du 2 \nmai 2024\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des \njuridictions du ressort de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 septembre 2024\nqui annule et remplace celle du 2 mai 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-08-15254 de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de la convention\n34/2/09-1995/85-1231/030,0071/1769 du 13 septembre 1995 \u2192  remplace la publication\ndu RAA n\u00b0186 du 10 septembre 2024 suite erreur dans la date de tampon de signature\n\nEn\nMINISTERE\nDE  LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOUR  D'APPEL  DE MONTPELLIER\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  EN MATIERE\nADMINISTRATIVE\nTristan  GERVAIS  de LAFOND,  Premier  Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral\nVu le Code  de l'organisation  judiciaire  relatif  au service  administratif  r\u00e9gional,  notamment\nl'article  R. 312-73  ;\nVu le d\u00e9cret  NOR : JUSB1728833D  en date du 16 novembre  2017 portant  nomination  de\nMonsieur  Tristan  GERVAIS  de LAFOND  aux  fonctions  de Premier  Pr\u00e9sident  de la Cour\nd'appel  de Montpellier  ;\nVu le d\u00e9cret  NOR  : JUSB1924641D  en date  du 14 octobre  2019  portant  nomination  de\nMonsieur  Jean-Marie  BENEY  aux  fonctions  de Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e9s  la Cour  d'appel  de\nMontpellier  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de Monsieur  Tristan  GERVAIS  de LAFOND,  Premier\nPr\u00e9sident,  en date  du 5 d\u00e9cembre  2017  ; :\nVu le proc\u00e9s-verbal  d'installation  de Monsieur  Jean-Marie  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  en\ndate  du 31 octobre  2019  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  du garde  des Sceaux  en date du 16 juillet  2019  et du 10 ao\u00fbt 2023  nommant\nMadame  Carole  MANDAR,  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  de la\nCour  d'appel  de Montpellier  ;\nCour  d'appel  de Montpellier  1 rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nDECIDENT  :\nArticle  1.\nD\u00e9l\u00e9gation  conjointe  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Carole  MANDAR,  Directrice  fonctionnelle  des\nservices  de greffe  judiciaires  nomm\u00e9e  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale\njudiciaire  de la Cour  d'appel  de Montpellier  et, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de cette\nderni\u00e8re  \u00e0 :\n- Madame  C\u00e9cile  MAS,  Directrice  hors  classe  des services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  de la gestion  des ressources  humaines  depuis  le 01%  septembre  2008  nomm\u00e9e  par\narr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 13 ao\u00fbt  2008  ;\n- Monsieur  Alexandre  THOMAS-REDOUTE,  Directeur  des  services  de greffe\njudiciaires,  responsable  de la gestion  des ressources  humaines  depuis  le 1% mars  2024,\nnomm\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des sceaux,  en date  du 24 janvier  2024  ;\n- Madame  Houda  MOUNIM,  Directrice  principale  des  services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  de la gestion  informatique  depuis  le 1\u00b0 septembre  2023  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du\ngarde  des Sceaux  en date  du 27 juin  2023  :\n- Madame  Jennifer  CASTILLO,  Directrice  principale  des  services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  du P\u00f4le  Chorus  depuis  le 1\u00b0 mars  2022  nomm\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en\ndate  du 31 juillet  2024  ;\n- Madame  Aur\u00e9lie  BOURNOT,  Directrice  principale  des  services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  de la gestion  du patrimoine  immobilier,  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux\nen date  du 10 juillet  2024  ;\n- Madame  Christelle  DANDURAND,  Directrice  des  services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  de la gestion  de la formation  depuis  le ler septembre  2017  nomm\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du\ngarde  des Sceaux  en date  du 20 juillet  2017  ;\n- Madame  Christelle  BEAUDELIN,  Directrice  des  services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  de la gestion  budg\u00e9taire  depuis  le 1% mars  2023  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des .\nSceaux  en date  du 18 janvier  2023\nafin  de signer  :\n- les ordres  de mission  des fonctionnaires  appel\u00e9s  \u00e0 participer  \u00e0 une  action  de formation\ncontinue  ;\n- les d\u00e9cisions  d'octroi  de cong\u00e9  maladie,  de cong\u00e9  maternit\u00e9  et de cong\u00e9  paternit\u00e9\nconcernant  les fonctionnaires  du ressort  ;\nCour  d'appel  de Montpellier  1 rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\n- les notifications  d'actes  administratifs  \u00e0 caract\u00e8re  individuel  concernant  les\nfonctionnaires  ;\n- les avis  assortissant  les candidatures  de fonctionnaires  \u00e0 des actions  de formation\ncontinue  ;\n- la diffusion  au ressort  des circulaires  minist\u00e9rielles  concernant  la gestion  administrative  et\nbudg\u00e9taire  ;\n- les \u00e9tats  mensuels,  trimestriels  ou semestriels  \u00e0 adresser  \u00e0 la Chancellerie  ;\n- les comptes  rendus  de gestion  trimestriels\n-. le contr\u00f4le  interne  financier\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  en date  du 2 mai\n2024.\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  entrera  en vigueur  \u00e0 compter  du 02 septembre  2024.\nArticle  4\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  aux  personnes  nomm\u00e9es  ci-dessus,  aux  chefs  des\njuridictions  et aux  directeurs  de greffe  des tribunaux  du ressort  de la Cour  d'appel  de\nMontpellier,  \u00e0 la Directrice  de greffe  de la Cour.  Elle  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  de l'Aude,  de l'Aveyron  et des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 02 septembre  2024\nLE  PROCUREUR  GENERAL\nt\n1\"\n+ Jean-Marie  BENEY  Tristan  GERVAIS  de LAFOND\nCour  d'appel  de Montpellier  1 rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nSPECIMENS  DES  SIGNATURES  POUR  ACCREDITATION\naupr\u00e8s  du Directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  :\nCarole  MANDAR\nC\u00e9cile  MAS\nAlexandre  THOMAS-REDOUT\u00c9\nSR\nJennifer  STILLO\nHA D\nChristelle  DANDURAND\na)\n\u2014\u2014\u2014\nChristelle  BEAUDELIN\nCour  d'appel  de Montpellier  1 rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9  .\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOUR  D'APPEL  DE MONTPELLIER\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nORDONNANCEMENT  SECONDAIRE\nTristan  GERVAIS  de LAFOND,  Premier  Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article  R. 312-67  et R. 312-71  du Code  de l'organisation  judiciaire  relatif  \u00e0 la comp\u00e9tence\nconjointe  du Premier  Pr\u00e9sident  et du Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  pour  passer  les march\u00e9s  r\u00e9pondant  aux\nbesoins  des services  judiciaires  dans  le ressort  de la cour  d'appel  ;\nVu l'article  R. 312-70  et suivants  du Code  de l'organisation  judiciaire  relatif  \u00e0 la direction  du service\nadministratif  r\u00e9gional  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1247  du 7 novembre  2012  portant  adaptation  de divers  textes  aux  nouvelles\nr\u00e8gles  de la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  NOR  : JUSB1728833D  en date  du 16 novembre  2017  portant  nomination  de Monsieur\nTristan  GERVAIS  de LAFOND  aux  fonctions  de Premier  Pr\u00e9sident  de la Cour  d'appel  de\nMontpellier  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 NOR  : JUSB1924641D  du 14 octobre  2019  portant  nomination  de Monsieur  Jean-\nMarie  BENEY  aux  fonctions  de Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la Cour  d'appel  de Montpellier  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de Monsieur  Tristan  GERVAIS  de LAFOND,  Premier  Pr\u00e9sident,\nen date  du 5 d\u00e9cembre  2017  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de Monsieur  Jean-Mari\u00e9  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  en date  du\n31 octobre  2019  ;\nCour  d'appel  de Montpellier\n1, rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nVu les arr\u00eat\u00e9s  du garde  des Sceaux  en date  des 16 janvier  2019  et 10 ao\u00fbt  2023  nommant  Madame\nCarole  MANDAR,  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  de la Cour  d'appel  de\nMontpellier  ;\nVu l'article  R.312-69  du Code  de l'organisation  Judiciaire  ;\nD\u00c9CIDENT  :\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  du budget  du\nminist\u00e8re  de la justice  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Carole  MANDAR,  Directrice  fonctionnelle  des services\nde greffe  judiciaires  nomm\u00e9e  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  de la Cour\nd'appel  de Montpellier  pour  les op\u00e9rations  de d\u00e9penses  et de recettes  des juridictions  du ressort  de\nladite  cour.\nArticle  2\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Carole  MANDAR,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e\npar  Monsieur  Romain  GADRAS,  charg\u00e9  de mission,  en charge  des  march\u00e9s  publics  \u00e0 compter  du\n1% septembre  2024,  d\u00e9tach\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 24 juillet  2024  ;\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Romain  GADRAS,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e\npar Madame  Christelle  BEAUDELIN  responsable  de la gestion  budg\u00e9taire  depuis  le 1% mars  2023,\nnomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  18 janvier  2023  ;\net en cas d'absence  de Madame  Christelle  BEAUDELIN,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par Madame\nC\u00e9cile  MAS,  responsable  de la gestion  des ressources  humaines  depuis  le 01%  septembre  2008\nnomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 13 ao\u00fbt  2008  ;\net en cas d'absence  de Madame  C\u00e9cile  MAS,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par Jennifer  CASTILLO,\nresponsable  du P\u00f4le  Chorus  depuis  le 1% mars  2022,  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9s  du garde  des Sceaux  en date\ndes 26 janvier  2022  et 31 juillet  2024.\net en cas d'absence  de Madame  Jennifer  CASTILLO,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par Madame\nHouda  MOUNIM,  responsable  de la gestion  informatique  depuis  le 01%  septembre  2023,  nomm\u00e9e\npar arr\u00e9t\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 27 juin  2023  ;\net en cas d'absence  de Madame  Houda  MOUNIM,,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par Madame  Aur\u00e9lie\nBOURNOT,  responsable  de la gestion  du patrimoine  immobilier  depuis  le 1\u00b0 septembre  2024\nnomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 10 juillet  2024  ;\net en cas d'absence  de Madame  Aur\u00e9lie  BOURNOT,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par et en cas\nd'absence  de Madame  Christelle  DANDURAND,  responsable  de la gestion  de la formation  depuis\nle ler septembre  2017  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 20 juillet  2017.\net en cas d'absence  de Madame  Christelle  DANDURAND  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par\nMonsieur  Alexandre  THOMAS-REDOUTE,  responsable  de la gestion  des  ressources  humaines\ndepuis  le 1\u00b0 mars  2024,  nomm\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des sceaux,  en date  du 24 janvier  2024,\nCour  d'appel  de Montpellier\n1, rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  en date  du 02 mai  2024.\nArticle  4\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  transmise  aux  d\u00e9l\u00e9gataires  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessus  ainsi  qu'au  directeur  r\u00e9gional\ndes finances  publiques  d'Occitanie,  et publi\u00e9e  au r\u00e9cueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de\nl'H\u00e9rault.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 02 septembre  2024\nle Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  le Premief  Pr\u00e9si\n4\n4\nJean-Marie  BENEY  Tristan  GERVAIS/de  LAFOND\nCour  d'appel  de Montpellier\n1, rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nSp\u00e9cimens  des  signatures  pour  accr\u00e9ditation\naupr\u00e8s  du Directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  d'Occitanie  :\nCarole  MANDAR\nChristelle  BEAUDEL\n\"A,\n\u00e9cile  MAS\nHouda  MOUNIM\nSy\nJennifer  CASTILLO\nAX.\nChristelle  DANDURAND\na  |\nAlexandre  THOMAS-REDOUTE\nCour  d'appel  de Montpellier\n1, rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nDE L'H\u00c9RAULT  Service  habitat  construction  et affaires  juridiques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0DDTM34-2024-08-15254\nde r\u00e9siliation  unilat\u00e9rale  de la convention  34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769\ndu 13 septembre  1995\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le chapitre  Ill du titre  V du livre  III relatif\nau r\u00e9gime  juridique  des  logements  locatifs  conventionn\u00e9s,  et plus  particuli\u00e8rement  l'article  L. 353-12  ;\nVU le programme  de construction  de six logements  collectifs  situ\u00e9s  2, rue Daru,  \u00e0 Montpellier  (34000)\ndans  un ensemble  immobilier  cadastr\u00e9  section  1Z n\u00b0126  ;\nVU la convention  34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769  conclue  le 13 septembre  1995  en application  de\nl'article  L. 351-2  du code  de la construction  et de l'habitation  entre  le ministre  charg\u00e9  du logement,\nagissant  au nom  de l'Etat  et repr\u00e9sent\u00e9  par le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  et la soci\u00e9t\u00e9  anonyme  d'habitation  \u00e0\nloyer  mod\u00e9r\u00e9  UN TOIT  POUR  TOUS  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  au\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de l'H\u00e9rault  ;\nVU le projet  global  de renouvellement  urbain  \u00ab Nouveau  Grand  C\u0153ur  \u00bb port\u00e9  par  la ville  de Montpellier,\net mis  en \u0153uvre,  notamment,  au travers  d'une  concession  d'am\u00e9nagement  confi\u00e9e  \u00e0 SA3M  ;\nVU le courrier  du 2 juillet  2024  de FDI HABITAT  relatif  \u00e0 cette  op\u00e9ration  demandant  la r\u00e9gularisation\n(changement  de bailleur  social)  de la convention  \u00c9tat-bailleur  suite  au rachat  en 2006  de cet immeuble\n\u00e0 UN TOIT  POUR  TOUS,  puis  le d\u00e9conventionnement  pour  permettre  sa vente  \u00e0 la SA3M  ;\nVU l'avenant  n\u00b01 du 31 juillet  2024  ent\u00e9rinant  la modification  du bailleur  par  transfert  de la convention\n34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769  de la SA UN TOIT  POUR  TOUS  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  anonyme  FDI HABITAT,\nd\u00e9sign\u00e9e  nouveau  propri\u00e9taire  au terme  de l'acte  de vente  du 12 d\u00e9cembre  2006  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  trois  des six logements  du 2, rue Daru  \u00e0 Montpellier  sont  actuellement  occup\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la SA3M  ne remplit  pas les conditions  r\u00e9glementaires  pour  racheter  \u00e0 FDI HABITAT\ndes  logements  occup\u00e9s  tant  que  ceux-ci  sont  conventionn\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  n\u00e9anmoins  que  le transfert  de la propri\u00e9t\u00e9  de l'immeuble  du 2, rue Daru  \u00e0 Montpellier\n\u00e0 la SA3M  facilitera  l'action  du concessionnaire  sur les volets  am\u00e9nagements  et \u00e9quipements  publics,\ncommerces  et logements  et participera  ainsi  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du projet  de renouvellement  urbain\n\u00ab Nouveau  Grand  Coeur  \u00bb port\u00e9  par  la ville  de Montpellier  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'accompagner  la mise  en \u0153uvre  du projet  urbain  \u00ab Nouveau  Grand  Coeur  \u00bb sert\nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,\nDDTM  34\nBat.  Ozone,  181  place  Ernest  Granier\n1/2  CS60556\n34064  MONTPELLIER  Cedex  2\n\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article  L. 353-12  du code  de la construction  et de l'habitation  dispose  que  les\nconventions  d'aide  personnalis\u00e9\u00e9  au logement  r\u00e9gies  par  le chapitre  III du titre  V du livre  III du m\u00eame\ncode  \u00ab sont,  en ce qui concerne  les conditions  de r\u00e9siliation,  consid\u00e9r\u00e9es  comme  des  contrats  de droit\npublic.  Elles  peuvent  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9es  unilat\u00e9ralement  par l'\u00c9tat.  \u00bb ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de l'H\u00e9rault,\nARRETE:\nARTICLE  1:\nLa convention  34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769  sign\u00e9e  le 13 septembre  1995  est r\u00e9sili\u00e9e  sans  tort  ni\npr\u00e9judice  du bailleur,  la SA FDI HABITAT,  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  et le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  et dont  une  copie  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 la SA FD! HABITAT.\nLe pr\u00e9fet,  5 SEP,  2024\nPourt\u00e9  pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\net per d\u00e9l\u00e9gation\ndes  Territoires  ef de la Mer\nFabrice  LEVASSORT\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter\nde la date  de cessation  de l'\u00e9tat  d'urgence  sanitaire  d\u00e9clar\u00e9  par l'article  4 de la loi n\u00b0 2020  - 290  du 23 mars  2020,\nfaire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la\nR\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014\n75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  d\u00e9 r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot\n\u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de cessation  de l'\u00e9tat  d'urgence  sanitaire  d\u00e9clar\u00e9  par l'article  4 de la loi n\u00b0 2020  - 290  du 23 mars  2020,  ou \u00e0\ncompter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si Un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site\nwww.telerecours.fr\n2/2","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2024-09-11T16:18:40+00:00","id":"a2884ddef5d396bd0ccf77079f91f8b8fb3db99625523eb5badd179720162873","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0187 du 11 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-11T15:56:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50700/377064/file/2024-09-11-187_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0187_du_11_septembre_2024.pdf"}