{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de para\u00eetre \u2013 Mahieddine KADOURI\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu l'article 72 de la Constitution ;\nVu l'article L. 22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme\nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme\nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de\nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te\nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi\nqu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nVu l'information du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Marseille, le 3 octobre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab\u00a0Afin\u00a0de\u00a0faire\ncesser\u00a0les\u00a0troubles\u00a0\u00e0\u00a0l'ordre\u00a0public\u00a0r\u00e9sultant\u00a0de\u00a0l'occupation,\u00a0en\u00a0r\u00e9union\u00a0et\u00a0de\u00a0mani\u00e8re\u00a0r\u00e9currente,\nd'une\u00a0portion\u00a0de\u00a0la\u00a0voie\u00a0publique,\u00a0d'un\u00a0\u00e9quipement\u00a0collectif\u00a0ou\u00a0des\u00a0parties\u00a0communes\u00a0d'un\u00a0immeuble\n\u00e0\u00a0usage\u00a0d'habitation,\u00a0en\u00a0lien\u00a0avec\u00a0des\u00a0activit\u00e9s\u00a0de\u00a0trafic\u00a0de\u00a0stup\u00e9fiants,\u00a0le\u00a0repr\u00e9sentant\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dans\nle \u00a0 d\u00e9partement \u00a0 ou,\u00a0 \u00e0 \u00a0 Paris,\u00a0 le \u00a0 pr\u00e9fet\u00a0 de \u00a0 police\u00a0 peut, \u00a0 apr\u00e8s\u00a0 en \u00a0 avoir\u00a0 inform\u00e9\u00a0 le \u00a0 procureur\u00a0 de \u00a0 la\n1/3\n\nR\u00e9publique\u00a0territorialement\u00a0comp\u00e9tent,\u00a0prononcer\u00a0une\u00a0mesure\u00a0d'interdiction\u00a0de\u00a0para\u00eetre\u00a0dans\u00a0les\nlieux\u00a0concern\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'encontre\u00a0de\u00a0toute\u00a0personne\u00a0participant\u00a0\u00e0\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant que  M.Mahieddine  KADOURI, n\u00e9  le  19  juin  1986  en  ALGERIE,  sans  domicile  fixe,\noccupe la voie publique dans le secteur de la cit\u00e9 de Campagne Leveque, o\u00f9 il est interpell\u00e9 en\nflagrance par la police nationale le 18 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 19h40 pour trafic de stup\u00e9fiants avec en sa\npossession :\n\u2022 68 grammes de r\u00e9sine de cannabis avec contenants ;\n\u2022 160 grammes d'herbe de cannabis avec contenants ;\n\u2022 et 130 euros en num\u00e9raires ;\n; que d\u00e8s lors,  il est av\u00e9r\u00e9 que cette occupation concerne une portion de la voie publique ,  un\n\u00e9quipement collectif ou des parties communes d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation ;\nConsid\u00e9rant que cette occupation occasionne des troubles \u00e0 l'ordre public  ; que ce trafic entra\u00eene\nla pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re de consommateurs et de revendeurs de stup\u00e9fiants, g\u00e9n\u00e8re des probl\u00e8mes de\ns\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 publiques en exposant les riverains \u00e0 des r\u00e8glements de comptes et \u00e0 des\nproduits dangereux (seringues, r\u00e9sidus de produits stup\u00e9fiants) ; que d\u00e8s lors, il est av\u00e9r\u00e9 que cette\noccupation est notamment li\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s de trafic de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 18 d\u00e9cembre 2025,  M.Mahieddine KADOURI  est observ\u00e9 par les services de\npolice puis interpell\u00e9 alors qu'il est pr\u00e9sent sur le point de deal; que d\u00e8s lors l'occupation de la voie\npublique en r\u00e9union, avec l'implication de plusieurs protagonistes, est d\u00e9montr\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au 18 d\u00e9cembre 2025, 114 points de deal sont r\u00e9pertori\u00e9s dans le d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, dont 89 sur la ville de Marseille (13), repr\u00e9sentant ainsi pr\u00e8s de 80  % des points\nde vente de stup\u00e9fiants  ; que ces points de deal sont plac\u00e9s sous l'influence de puissants r\u00e9seaux\ncriminels, n'h\u00e9sitant pas \u00e0 user de tous les moyens pour d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s illicites (produits\nd\u00e9riv\u00e9s du cannabis, de la coca\u00efne, produits pharmaceutiques, recel, blanchiment, etc.)  ; que pour\np\u00e9renniser ces activit\u00e9s illicites, ces organisations criminelles ont d\u00e9sormais de plus en plus souvent\nrecours \u00e0 des \u00ab int\u00e9rimaires du narcotrafic \u00bb ou \u00ab jobbeurs \u00bb, parfois mineurs, provenant de toute la\nFrance, pour de courtes p\u00e9riodes, afin d'\u00e9couler de mani\u00e8re massive les mati\u00e8res stup\u00e9fiantes, au\nc\u0153ur m\u00eame des quartiers marseillais  ; que ces \u00ab  int\u00e9rimaires \u00bb, impliqu\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes strates de la\ncha\u00eene du narcotrafic (guetteurs, vendeurs ou logisticiens), sont tr\u00e8s mobiles et agissent, sciemment\net quotidiennement, sur divers points de deal de la cit\u00e9 phoc\u00e9enne pour d\u00e9jouer les surveillances\ndes services de police, \u00e9chapper aux contr\u00f4les et aux sanctions prises \u00e0 leur encontre  ; que depuis\nle 1 er janvier 2025, 16 homicides ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9s par les services de police ainsi que de tr\u00e8s\nnombreuses  atteintes  \u00e0  l'encontre  des  personnes  (menaces,  exactions,  violences  ou  tentatives\nd'homicides) et des biens (armes, incendies ou extorsions), perp\u00e9tr\u00e9es par ces r\u00e9seaux criminels, en\nlien direct avec le narcotrafic ; qu'il appara\u00eet que l'interpellation de M. Mahieddine KADOURI, le 18\nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 19h40, en possession des mati\u00e8res stup\u00e9fiantes pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es, sur\nledit point de deal, caract\u00e9rise son implication dans un r\u00e9seau criminel et d\u00e9montre la r\u00e9currence\nde sa participation \u00e0 l'activit\u00e9 du point de vente, de nature \u00e0 la faire perdurer  ; que la pr\u00e9sence de\nl'int\u00e9ress\u00e9, non fortuite, est \u00e9minemment li\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s de trafics de stup\u00e9fiants, agissant\nincontestablement et pleinement comme un maillon de la cha\u00eene du narcotrafic  ; que d\u00e8s lors la\npr\u00e9sence et l'implication de la personne mise en cause dans des activit\u00e9s de narcotrafic sur ledit\npoint de deal, vis\u00e9e par la mesure d'interdiction \u00e0 para\u00eetre, est d\u00e9montr\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux fins de faire cesser cette occupation et les troubles \u00e0 l'ordre public qui en\nr\u00e9sultent pour les riverains, il y a lieu de lui prescrire une interdiction de se trouver sur ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de\nla pr\u00e9f\u00e8te des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \u00c0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et pour une dur\u00e9e d' un mois, il est\nfait interdiction \u00e0 M. M. Mahieddine KADOURI, n\u00e9 le 19 juin 1986 en ALG\u00c9RIE, de para\u00eetre dans le\np\u00e9rim\u00e8tre ci-dessous, constitu\u00e9 des axes suivants :\n2/3\n\u2022 Boulevard Ledru Rollin ;\n\u2022 Rue de Lyon ;\n\u2022 Boulevard du Capitaine G\u00e8ze ;\n\u2022 Boulevard Oddo ;\nArticle 2  : La pr\u00e9sente interdiction ne fait pas obstacle \u00e0 ce que M.Mahieddine KADOURI traverse\nces lieux aux seules fins de rejoindre son domicile ou pour tenir compte de n\u00e9cessit\u00e9s familiales ou\nprofessionnelles. L'int\u00e9ress\u00e9 peut faire part de ses observations concernant cette d\u00e9cision dans un\nd\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la date de sa notification.\nArticle 3 : La non-observation de cette mesure est punie de la peine de six mois d'emprisonnement\net  d'une  amende  de  7 500 euros  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  22-11-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 4 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 19 d\u00e9cembre 2025.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur de cabinet adjoint,\nSign\u00e9\nPierre GILARDEAU\nVoie\u00a0de\u00a0recours\u00a0 :\u00a0Dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision,\u00a0les\u00a0recours\u00a0suivants\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\nintroduits\u00a0:\n- Un\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0adress\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0police\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0des\u00a0Bouches-du-Rh\u00f4ne,\u00a0place\u00a0F\u00e9lix\u00a0Baret\u00a0\u00e0\u00a0Marseille\u00a0(13006)\u00a0 ;\n- Un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0pr\u00e9sent\u00e9\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0ministre\u00a0de\u00a0l'Int\u00e9rieur\u00a0\u2013\u00a0Direction\u00a0des\u00a0libert\u00e9s\u00a0publiques\u00a0et\u00a0des\u00a0affaires\njuridiques/cabinet\u00a0(bureau\u00a0des\u00a0polices\u00a0administratives),\u00a0place\u00a0Beauvau\u00a0\u00e0\u00a0Paris\u00a0(75008)\u00a0 ;\n- Un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0adress\u00e9\u00a0au\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Marseille\u00a0\u2013\u00a031\u00a0rue\u00a0Jean-Fran\u00e7ois\u00a0Leca\u00a0\u00e0\u00a0Marseille\u00a0(13002).\u00a0Le\ntribunal \u00a0 administratif \u00a0 peut \u00a0 \u00eatre \u00a0 saisi \u00a0 par \u00a0 l'application\u00a0 informatique \u00a0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0 citoyens\u00a0\u00bb, \u00a0 accessible\u00a0 par \u00a0 le \u00a0 site\ninternet\u00a0www.telerecours.fr.\n3/3","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T19:10:38+00:00","id":"a288f82ef5bee2b64443ca371c1dcb4592954cf45c499f3cd630a55ca87ad86b","name":"recueil-13-2025-389-quinquies-receuil-des-actes-administratifs-special du 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T18:38:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62401/439025/file/recueil-13-2025-389-quinquies-receuil-des-actes-administratifs-special%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}