{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  22 juillet 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 22 juillet 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages \nPP \nn\u00b02025-00931 21.07.2025 \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 -00101 du 17 \njanvier 2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du \npersonnel apte \u00e0 exercer dans le domaine de la \npr\u00e9vention contre les risques d'incendie et de \npanique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis  \net du Val -de-Marne du 1 er janvier au 31 \nd\u00e9cembre 2025 \n3 \nPP \nn\u00b02025-00935 21.07.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -\nSaint-Denis et du Val -de-Marne le 22 juillet \n2025 \n5 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00935 du 21 juillet 2025 : voies et d\u00e9lais de recours 7 \nPP \nn\u00b02025-00936 22.07.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de polices applicables \u00e0 \nl'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2025 \nle dimanche 27 juillet 2025 \n8 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00936 du 22 juillet 2025  11-12 \n \nPREFECTURE gpDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00931modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00101 du 17 janvier 2025 fixant la liste annuelle d'aptitude dupersonnel apte \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention contre les risques d'incendie et depanique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset du Val-de-Marne du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00101 du 17 janvier 2025 modifi\u00e9 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnelapte \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention contre les risques d'incendie et de panique \u00e0 Paris etdans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1\u00b0 janvierau 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nSUR proposition du g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLa liste nominative, fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00101 du 17 janvier 2025 susvis\u00e9, est ainsi modifi\u00e9e :\nLes noms suivants sont retir\u00e9s :\n\u00e9no\nPr\u00e9ventionnisteCONSTANT Matthieu PRV2LE DROGO Christophe PRV2NIMESKERN Christophe PRV2\ne Les noms suivants sont ajout\u00e9s :\nNom Pr\u00e9nom Formation\nPr\u00e9ventionnisteAUTHIER Lionel PRV2CASSIOT Julien PRV2CHEVALLIER Alain PRV2CHEVANCE Julien PRV2CORROYER Julien PRV2FOURMONT Martin PRV2GROSJEAN Thierry PRV2HEMMER Ga\u00e9l PRV2JAGER Dominique PRV2LE MERRER Gwena\u00e9l PRV2LECLAIRE Florent PRV2LEGUILLON Thomas PRV2MOUGIN Vincent PRV2PERTHUE Fr\u00e9d\u00e9ric PRV2PLAT Yo\u00e9l PRV2THOMAS Laurent PRV2Recherche des circonstances et causes d'incendieFEVRIER J\u00e9r\u00e9my RCCIHENRY Damien RCCI\n\nArticle 2\nLe g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 2 1 JUIL. 2025 LC\n\nE = | CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE aPDE POLICE nerLibert\u00e9 YEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00935autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 22 juillet 2025Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 \u00e0L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 KR. 242-15;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe);Vu la demande en date du 21 juillet 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme le mardi 22 juil 2025 \u00e0 l'occasion detransferts de d\u00e9tenus ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi que les articles 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet depolice a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; |\n\nConsid\u00e9rant que des transferts de d\u00e9tenus auront lieu le mardi 22 juillet 2025 ; qu'ilconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 cette occasion;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre duplan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que ladur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard desfinalit\u00e9s poursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETENT :Article 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partementsdes Hauts-de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne aux titres de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 la Ville de Paris et aux d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 22 juillet 2025 de 05h00\u00e0 12h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 6 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet duVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur del'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partementde Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. :\nFait \u00e0 Paris, le 21 juillet 2025\nP/ c Laurent NUNEZ\nVIELLE 22025-00935 NSe fo Sous-Pr\u00e9f\u00e9te,Directrice Adjointe du Cabinet\n\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00935 du 21 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\n: Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00935\n\nE 3; ABINET DU PREFETPREFECTURE ap \u00a2DE POLICE GLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00936\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2025 ledimanche 27 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-14L. 211-3;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, a Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ouaux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, delaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif\n\n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats a l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant que la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France 2025 se d\u00e9roulera le dimanche 27juillet 2025 entre Mantes-la-Ville et Paris, incluant un passage par le quartier de Montmartreavec trois ascensions de la butte Montmartre, puis une arriv\u00e9e finale des coureurs sur'avenue des Champs-Elys\u00e9es ; qu'\u00e0 cette occasion, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi quede nombreuses personnalit\u00e9s y sont attendus ; que cet \u00e9v\u00e9nement majeur doit accueillir unnombre tr\u00e8s important de spectateurs ; que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0troubler l'ordre public pourraient avoir lieu \u00e0 cette occasion afin de profiter de l'attentionm\u00e9diatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par cet \u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; quer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sontmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nARRETE :\nTITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE\nArticle 1\u00b0 - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sontinterdites le dimanche 27 juillet 2025 d\u00e9 10h00 \u00e0 22h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon lacartographie figurant en annexe.\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE .\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par cem\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassembiementsle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal;\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\ndans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables o\u00f9 corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IllDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmisaux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre.\nFait \u00e0 Paris,le 22 JUIL. 2025 si\nLaurent NUNEZ\n2025-00936\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00936 du 22 JUL. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n\n13 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \n DU  \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n14 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T16:41:36+00:00","id":"a291f97ff3f9547d3bd381db9704a8f517f95f4911bb97d83a13784ad1c5c5d3","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 22 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-22T09:55:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27064/188493/file/2025-07-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2022%20juillet%202025.pdf"}