{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-414\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande\nd'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 951178631 (2 pages) Page 3\n31-2024-09-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (4 pages) Page 6\n31-2024-09-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les d\u00e9penses et recettes\nrelevant du programme n\u00b0723 : \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien\ndes b\u00e2timents de l'\u00c9tat\"\n   (2 pages) Page 11\n31-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site du centre de valorisation des\nd\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation thermique du\nMirail (SETMI) \u00e0 Toulouse (2 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-04-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment\nde services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 951178631\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 9511786313\nPREFET  ae\nDE LA HAUTE-  Direction  d\u00e9partementale\nGARONNE  de l'emploi,  du travail\nraces  et des solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par:  Jocelyne  DESSEAUX\nMail  : ddets-marche-du-travail@haute-garonne.gouv.fr\nToulouse,  le 4 septembre  2024\nArr\u00eat\u00e9  portant  rejet  d'une  demande  d'agr\u00e9ment  de services  \u00e0 la personne\nN\u00b0 SIREN  951178631\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L.7231-1,  L.7232-1,  L.7233-1,  R.7232-1  \u00e0 R.7232-11,\net D.7231-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 mars  2015  relatif  \u00e0 l'information  pr\u00e9alable  du consommateur  sur les\nprestations  de services  \u00e0 la personne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 novembre  2023  fixant  le cahier  des charges  pr\u00e9vu  a l'article  R.7232-6  du code\ndu travail  ;\nVu la circulaire  du 11 avril  2019  relative  \u00e0 la d\u00e9claration  et agr\u00e9ment  des organismes  de services\na la personne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 juillet  2024  nommant  Patrick  LECUYER,  Directeur  de la Direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Patrick\nLECUYER  Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-\nGaronne  et en cas d'absence  et d'emp\u00e9chement  \u00e0 Sylvie  MARTINOU,  Directrice  adjointe;\nVu la demande  d'agr\u00e9ment,  en mode  d'intervention  mandataire,  pour  l'assistance  et\nl'accompagnement  des personnes  \u00e2g\u00e9es  et personnes  handicap\u00e9es,  sur la Haute-Garonne,\npr\u00e9sent\u00e9e  le 13 ao\u00fbt  2024,  par Monsieur  Simon  ROELANDT  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9sident,  au nom  de\nla soci\u00e9t\u00e9  ILICO  SASU:\nConsid\u00e9rant  que  selon  le point  58 du cahier  des charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.7232-6  du code  du\ntravail  et fix\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du 24 novembre  2023,  le mandataire  ou son r\u00e9f\u00e9rent  doit  \u00eatre  titulaire\nd'une  certification  professionnelle  au minimum  de niveau  4 inscrite  au r\u00e9pertoire  national  des\ncertifications  professionnelles  dans  les domaines  sanitaire,  social,  m\u00e9dico-social,  ou des\nservices  \u00e0 la personne,  quand  il ne dispose  pas d'une  exp\u00e9rience  professionnelle  d'un  an en\ntant  qu'encadrant  dans  les secteurs  sanitaire,  social,  m\u00e9dico-social,  ou des services  \u00e0 la\npersonne;\nConsid\u00e9rant  que le curriculum  vitae  fourni  par Monsieur  ROELANDT,  qui a vocation  \u00e0 \u00eatre\nencadrant,  mentionne  comme  dipl\u00f4me  un \"BTS  management\";  que le brevet  de technicien\nsup\u00e9rieur  (BTS)  est un dipl\u00f4me  national  de l'enseignement  sup\u00e9rieur  class\u00e9  au niveau  5 du\ncadre  national  des certifications  professionnelles,\nQue  la formation  \u00ab activit\u00e9  D\u00e9pendance  \u00bb cr\u00e9\u00e9e  et anim\u00e9e  par Madame  Anne  Beauregard,\nResponsable  Activit\u00e9  DEPENDANCE  de la franchise  Centre  Services,  suivie  par tous  les\nfranchis\u00e9s,  n'est  pas inscrite  au r\u00e9pertoire  national  des certifications  professionnelles  (RNCP);\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 9511786314\nQu'ainsi  Monsieur  ROELANDT  ne dispose  pas d'une  certification  professionnnelle  de niveau  4\ninscrite  au RNCP  dans  les domaines  sanitaire,  social,  m\u00e9dico-social,  ou des services  a la\npersonne  et ne r\u00e9pond  donc  pas aux exigences  fix\u00e9es  au point  58 du cahier  des charges;\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  ILICO  SASU  n'apporte  pas toutes  les garanties  de qualit\u00e9  des\nservices  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  imp\u00e9rativement  par celle-ci,  conform\u00e9ment  au cahier  des charges\npr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.7232-6  du code  du travail  et fix\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du 24 novembre  2023;\nPour  ces  motifs,\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nLa demande  d'agr\u00e9ment  de la soci\u00e9t\u00e9  ILICO  SASU,  situ\u00e9e  24 All\u00e9e  Maurice  Sarraut  31300\nTOULOUSE,  est rejet\u00e9e  ;\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nIl peut,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux\naupr\u00e8s  du service  instructeur  de la DDETS  de la Haute-Garonne,  5 Esplanade  Compans\nCaffarelli  BP 98016  - 31080  TOULOUSE  Cedex  6 ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au\nministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  -\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des entreprises  - Service  de l'Economie  de Proximit\u00e9  - Sous-direction  des\nservices  marchands  - P\u00f4le  Services  \u00e0 la personne  - B\u00e2timent  SIEYES  - 61 Boulevard  Vincent\nAuriol  - T\u00e9l\u00e9doc  171 - 75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa notification  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse,  68 rue Raymond  IV 31000\nToulouse.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  \u00bb accessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours\n(rejet  implicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre\nform\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nPar d\u00e9l\u00e9gation  du Pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation  du Directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s,\nLa Directrice  adjointe\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 9511786315\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-04-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la\nDREAL Occitanie - D\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nDE LA HAUTE-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraterart\u00e9\nAffaire  suivie  par  : V\u00e9ronique  VIALA\nDREAL-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nveronique.viala@developpement-durable.gouv.fr\nT\u00e9l.  : 05 62 30 26 67\nArr\u00e9t\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\ndu directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\naux  agents  de la DREAL  Occitanie\nD\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2023  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nfixant  l'organisation  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du loge-\nment  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  de la ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la ministre\nde la Coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  d\u00e9signant  Monsieur\nPatrick  BERG  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2024  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  de fa\u00e7on  permanente  pour  l'ensemble  des  actes  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  a:\no Matthieu  GREGORY,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  ;\no Alain  MONTEIL,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  ;\no Rachel  PUECHBERTY,  directrice  r\u00e9gionale  adjointe  ;\n\u00b0 Fran\u00e7ois  VILLEREZ,  directeur  r\u00e9gional  adjoint\n1rue  de la cit\u00e9  administrative  \u2014 B\u00e2timent  G 4 34 46 6400\nCS 80002  - 31074  TOULOUSE  cedex  9 :\nT\u00e9l 05 61 58 50 00\nwww.occitanie.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\nArticle  2 - En application  des  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9,  et dans  les limites  de leurs\ncomp\u00e9tences  d\u00e9finies  par l'organisation  de la DREAL  Occitanie,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\naux agents  ci-apr\u00e8s  cit\u00e9s  :\n1. Pour  la Direction  Risques  Industriels  et l'Unit\u00e9  Interd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et de\nl'Ari\u00e8ge,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 (3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0) de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  \u00e0 :\n+ Simon  GARNIER,  directeur  de la Direction  Risques  Industriels,  et Yves  BOULAIGUE,  son\nadjoint  ;\n+ S\u00e9bastien  GRENINGER,  chef  de l'Unit\u00e9  Inter-d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et de\nl'Ari\u00e8ge  et R\u00e9my  CORTES,  son  adjoint  ;\net,\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\u00b0 (3\u00b0 et 4\u00b0), a:\n+ Philippe  CHARTIER,  chef  du d\u00e9partement  sol,  sous-sol,  \u00e9oliennes  ;\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\u00b0 (5\u00b0),  a: |\n+ C\u00e9cile  CAZALET,  cheffe  du d\u00e9partement  v\u00e9hicules,  \u00e9quipements  sous-pression,\ncanalisations  ;\n+ Florent  FIEU  et Eric  SAUTIER,  charg\u00e9s  de missions  \u00e9quipements-sous-pression,  canalisations  ;\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\u00b0 (6\u00b0),  a:\n+ Philippe  CHARTIER,  chef  du d\u00e9partement  sol,  sous-sol,  \u00e9oliennes  ;\n+ Caroline  CESCON,  cheffe  du d\u00e9partement  risques  accidentels  ;\n+ C\u00e9cile  LEPAN,  cheffe  du d\u00e9partement  risques  chroniques.\net, dans  la limite  des attributions  fix\u00e9es  par la note d'organisation  de la Direction  Risques\nIndustriels/Unit\u00e9s  Interd\u00e9partementales  du 20 novembre  2017,  a:\n+ C\u00e9lia  ANDREO,  Julie  ARONDEL,  Jean-Marc  AVIGNON,  C\u00e9lie  DURAND,  Adrien  GABET,\nSandrine  GAU,  H\u00e9l\u00e8ne  GAYOUT,  Marion  GENADOT,  Fr\u00e9d\u00e9ric  HERBERT,  Elodie  MESTRE,\nM\u00e9lanie  MORA,  Guillaume  MORICEAU,  Vladimir  SERAFINOWICZ  et Djamila  TELLIA,\ninspecteurs.trices,  coordonnateurs.trices  pour  l'instruction  de demandes  d'autorisation\nenvironnementales  ;\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\u00b0 (7\u00b0),  a:\n+ C\u00e9cile  CAZALET,  cheffe  du d\u00e9partement  v\u00e9hicules,  \u00e9quipements  sous-pression,\ncanalisations  ;\n+ Jean  LAVIELLE,  chef  du p\u00f4le  v\u00e9hicules  de l'Unit\u00e9  Inter-d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\net de l'Ari\u00e8ge,  et ses adjoints,  Vincent  BORDES,  Christophe  BOURNET,  \u00c9ric CARRIERE  et\nFlorian  DUBARE,  ses adjoints  ;\n+ J\u00e9r\u00f4me  DUFORT,  Nicolas  RUIZ  et Christophe  TESTANI\u00c8RE,  charg\u00e9s  de mission  s\u00e9curit\u00e9  et\nhomologation  des  v\u00e9hicules.\n2. Pour  la Direction  Risques  Naturels,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" (8\u00b0),  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  \u00e0 :\n- Aur\u00e9lie  GEROLIN,  directrice  de la Direction  Risques  Naturels  et Michel  BLANC  son  adjoint  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\neta:\n+ Gabriel  LECAT,  adjoint  au chef  du d\u00e9partement  ouvrages  hydrauliques  et concessions,  chef\nde la division  est, Christine  DACHICOURT-COSSART,  cheffe  de la division  ouest,  et Anne\nSABATIER,  cheffe  de la mission  concessions;  __\n+ Emmanuel  BALLOFFET,  Dimitri  BROTTE,  Anne-Sol\u00e8ne  CARON,  Guillaume  CHANTELAUVE,\nViolette  DOAT-LARAVOIRE,  Jean  FOSSET,  Julia  FOURCADE,  Marc  GILLIER,  Michael  GUENOT,\nC\u00e9line  INFRAY,  Jean-Marc  LABRUE,  Isabelle  LEGROS,  Daniel  MILLET,  Delphine  MOLLARD,\nMaylis  MORO,  Marielle  PEROT,  Didier  PUECH,  Virginie  RIGAL,  David  SABATIER,  Didier\nSANTUNE  et C\u00e9line  TONIOLO  inspecteurs.trices  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques\net / ou charg\u00e9.e.s  de mission  de tutelle  des  concessions  hydro\u00e9lectriques.\nPour la Direction  Transports,  pour  tous les actes  et documents  cit\u00e9s  a l'article  1\u00b0 (2\u00b0), de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  \u00e0 : |\n+ Paul  JOHO,  directeur  de la direction  Transports  et Christophe  GAMET,  son adjoint  ;\net \u00e0:\n+ Francois  GHIONE,  chef  de la division  ma\u00eetrise  d'ouvrage  \u00e0 Montpellier  ;\n+ Soraya  OQUAB,  cheffe  de la division  ma\u00eetrise  d'ouvrage  \u00e0 Toulouse.\nPour  la Direction  \u00c9nergie  Connaissance,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 (1\u00b0),\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  a:\n* Rachid  KOOB,  directeur  de la direction  \u00e9nergie  et connaissance  et Gr\u00e9goire  DUTOT,  son\nadjoint.  L\neta:  |\n+ Clotilde  BELOT,  cheffe  de la division  \u00e9nergie  air est ;\n_* Christelle  BOSC,  cheffe  de la division  d\u00e9veloppement  durable  et partenariat  ;\n+ Alban  FARUYA,  chef  de la division  \u00e9nergie  air ouest.\nPour  la Direction  \u00c9cologie,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 (9\u00b0),  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  a: .\n- Vassilis  SPYTAROS  directeur  de la Direction  \u00c9cologie  et B\u00e9reng\u00e9re  BLIN  DAVID-MOUGEL,\nson  adjointe  ;\neta:  |\n+ Fabienne  ROUSSET,  cheffe  de la mission  expertise  et enjeux  transverses  aupr\u00e8s  du directeur\nde l'\u00c9cologie  ;\n+ Fr\u00e9d\u00e9ric  DENTAND,  chef  du d\u00e9partement  biodiversit\u00e9  ;\n+ H\u00e9l\u00e9ne  DAMIRON,  cheffe  de la division  biodiversit\u00e9  montagne  et atlantique  ;\n\u00b0 Paul  CHEMIN,  chef  de la division  milieux  marins  et c\u00f4tiers  ; |\n+ Pierre  VINCHES,  chef  de la division  gestion  territoriale  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\n+ Anne  VUILLET,  cheffe  du d\u00e9partement  eau  et milieux  aquatiques.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\neta:\nBastien  HAUDEBOURG,  Anne  HERVOUET,  Julie  LATIL,  Thierry  ROUSSET  et Agn\u00e9s\nSANSONETTI-MATEU,  Mara  RIHOUET,  Alisson  FAURE,  Am\u00e9lie  FAURE,  Benoit  MARS,  Olivier\nREY,  Bastien  THALLER,  Alexane  CLERJON,  Chlo\u00e9  LEMEE,  et Lisa  ZELMATI,  charg\u00e9.e.s  de\n'instruction  de la proc\u00e9dure  d\u00e9rogation  esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es,  pour  les consultations  relatives\n\u00e0 la d\u00e9rogation  pour  la destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9vues  dans  la phase  d'examen  des\n. autorisations  environnementales,  en particulier  celles  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  R181-28  du code  de\nl'environnement,  r\u00e9alis\u00e9es  de mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via l'outil  ONAGRE  ;\nainsi  qu'\u00e0,  en cas de besoin  notamment  pour  cause  d'int\u00e9rims  :\nDavid  DANEDE,  charg\u00e9  de la coordination  CITES,  et Xavier  NIVELEAU,  instructeur  CITES,  |\npour  les actes  int\u00e9ressant  CITES  dont  les d\u00e9rogations  prises  en application  de l'article\nL.411-2  du Code  de l'environnement.  | |\nFr\u00e9d\u00e9ric  MARIE,  charg\u00e9  de mission  \u00ab R\u00e9glementation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  (L.411)  \u00bb pour  les\nactes  int\u00e9ressant  les d\u00e9rogations  scientifiques  \u00e0 la destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  3 - L'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 19 avril  2024  est abrog\u00e9.\nArticle  4 - Le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne.  | |\nFait  \u00e0 Toulouse,  le= & SEP, 2024\nLe directeur  \u00e9gora/  l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie,  \u2014\nPatrick  BERG\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - D\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-04-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les\nd\u00e9penses et recettes relevant du programme\nn\u00b0723 : \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des\nb\u00e2timents de l'\u00c9tat\"\n  \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les\nd\u00e9penses et recettes relevant du programme n\u00b0723 : \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\"\n  11\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET  DE LA HAUTE-GARONNE\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les\nd\u00e9penses  et recettes  relevant  du programme  n\u00b0 723  :\n\u00ab op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  \u00bb\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\ne la r\u00e9gion  Occitanie,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des directions\nr\u00e9gionales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1689  du 17 d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et de\nfonctionnement  dans  les r\u00e9gions  de l'administration  territoriale  de l'Etat  et de commissions\nadministratives  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier  2023 nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND),  pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  de la ministre  de la transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la ministre\nde la coh\u00e9sion  des territoires  et des relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  d\u00e9signant  Monsieur\nPatrick  BERG  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de eaves  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie  \u00e0 compter  du 1% d\u00e9cembre  2019  ; SHE Mae\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation  d de signature  a Monsieur  Patrick BERG,\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie,  en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les d\u00e9penses  et recettes  relevant  du programme  n\u00b0 723\n\u00ab Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  \u00bb ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0. \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  par Monsieur  Patrick  BERG  \u00e0 l'effet  de signer\ntous  les actes  relatifs  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des recettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur le programme\n723 \u00ab op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'Etat  \u00bb, a:\n\u00a2 Matthieu  GREGORY,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  ;\ne Alain  MONTEIL,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  ;\n\u00b0 Rachel  PUECHBERTY,  directrice  r\u00e9gionale  adjointe  ;\n\u00b0 Fran\u00e7ois  VILLEREZ,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  ;\n\u00a2 Olivier  ANDRIEUX,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  \u2014 CS 80002  - 31074  TOULOUSE  CEDEX  9 \u2014 T\u00e9l. 05 61 58 50 00\nhttn://www  occitanie  couv  fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les\nd\u00e9penses et recettes relevant du programme n\u00b0723 : \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\"\n  12\ne Elsa  VERGNES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe.\nEt pour  les actes  relatifs  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des recettes  et des d\u00e9penses  d'un  montant  unitaire  inf\u00e9rieur  a\n25 000 \u20acHT a Fr\u00e9d\u00e9ric  LE LOUS,  chef  de l'unit\u00e9  gestion  financi\u00e8re  au secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phanie  LENUD-DELOMAS,  son adjointe.\nCette  signature  sera  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de la mention  suivante  :\n\u00ab Pour  le directeur  r\u00e9gional  et par d\u00e9l\u00e9gation,  le .........  \u00bb.\nCette  signature  sera  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de la mention  suivante  :\n\u00ab Pour  le directeur  r\u00e9gional  et par  d\u00e9l\u00e9gation,  le ... \u00bb.\nArt.  2. \u2014 Sont  exclus  de la pr\u00e9sente  subd\u00e9l\u00e9gation  :\n\u00b0 les affectations  des tranches  fonctionnelles  ;\ne les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  de passer  outre  au refus  de visa  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier  ;\n\u00b0 en cas d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier,  le courrier\nl'informant  des motifs  conduisant  \u00e0 ne pas se conformer  \u00e0 l'avis  donn\u00e9.  |\nArt.  3. \u2014 Sont  soumis  \u00e0 visa  pr\u00e9alable  du pr\u00e9fet,  les actes  d'engagement  des march\u00e9s  publics  et les\nd\u00e9cisions  de d\u00e9penses  d'un  montant  \u00e9gal  ou sup\u00e9rieur  \u00e0 150 000  \u20ac HT.\nLes actes  d'engagement  et les d\u00e9cisions  de d\u00e9penses  ayant  pour  effet  de porter  le montant  initial  de\nl'op\u00e9ration  concern\u00e9e  au-del\u00e0  de ce seuil  sont  \u00e9galement  soumis  au visa  pr\u00e9alable.\nSont  soumis  \u00e0 validation  du pr\u00e9fet,  sans  condition  de montant,  les actes  d'engagement  et les\nd\u00e9cisions  de d\u00e9penses  concernant  les op\u00e9rations  financ\u00e9es  dans  le cadre  du fond  pour  l'insertion\ndes personnes  handicap\u00e9es  dans  la fonction  publique  (FIPHFP)  ou relevant  de l'agenda\nd'accessibilit\u00e9  programm\u00e9  (Ad'  AP).\nArt.  4. \u2014 Le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.'\nFait \u00e0 Toulouse,  le = 4 SEP, 2024\nLe directeur  r\u00e9gional  deff environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,\nPatrick  BERG\n212\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les\nd\u00e9penses et recettes relevant du programme n\u00b0723 : \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\"\n  13\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site du\ncentre de valorisation des d\u00e9chets urbains\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation thermique\ndu Mirail (SETMI) \u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site\ndu centre de valorisation des d\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation thermique du Mirail (SETMI) \u00e0 Toulouse 14\ni  a AUTE-  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement\nGARONNE  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLiber Unit\u00e9  interd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\nFraternit\u00e9  et de l'A ri\u00e8ge\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  modification  de la composition  de la commission\nde suivi  de site du centre  de valorisation  des d\u00e9chets  urbains  exploit\u00e9  par la\nsoci\u00e9t\u00e9  d'exploitation  thermique  du Mirail  (SETMI)  \u00e0 Toulouse\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-189  du 7 f\u00e9vrier  2012  relatif  aux commissions  de suivi  de site ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 avril 2021 portant  renouvellement  de la commission  de suivi de site du\ncentre  de valorisation  des d\u00e9chets  urbains,exploit\u00e9  par la Soci\u00e9t\u00e9  d'Exploitation  Thermique  du Mirail\n(SETMI)  \u00e0 Toulouse,  et d\u00e9signation  des membres  de son bureau,  modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2024  portant  modification  de la composition  de la commission  de\nsuivi de site du centre  de valorisation  des d\u00e9chets  urbains  exploit\u00e9  par la Soci\u00e9t\u00e9  d'Exploitation\nThermique  du Mirail  (SETMI)  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Portet-sur-Garonne  du 16 f\u00e9vrier  2023  ;\nSur proposition  du chef  de l'unit\u00e9  interd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et de l'Ari\u00e8ge  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1er. - L'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  modificatif  du 21 ao\u00fbt  2024  susvis\u00e9  est modifi\u00e9  ainsi  qu'il suit :\nAu paragraphe  II - Coll\u00e8ge  \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s  territoriales  ou d'\u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  \u00bb :\nVille  de Toulouse  :\n\u00b0 TMM. Francois  CHOLLET,  titulaire  ;\n\u00a2 M. Nicolas  MISIAK,  suppl\u00e9ant  ;\nCommune  de Blagnac  :\n\u00b0 M. Pascal  BOUREAU,  titulaire  ;\n\u00b0 M. Jean-Michel  MAZARDO,  suppl\u00e9ant  ;\nCommune  Portet-sur-Garonne  :\n* Mme  Ana\u00efs  RODRIGUEZ,  titulaire  ;\n\u00b0 Mme  Christine  MERMILLIOT,  suppl\u00e9ante  ;\nP\u00f4le  Am\u00e9nagement  Durable\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  Cedex  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site\ndu centre de valorisation des d\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation thermique du Mirail (SETMI) \u00e0 Toulouse 15\nCommune  de Tournefeuille  :\n\u00a2 M. Bruno  LOMBARDO,  titulaire  ;\n+ M. Jean-Pascal  GUILLEMET,  suppl\u00e9ant.\nLe reste  sans  changement.\nArticle  2- Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse,  le _ 5 SEP,  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nPZ\nfCUT  JACOB\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site\ndu centre de valorisation des d\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation thermique du Mirail (SETMI) \u00e0 Toulouse 16","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T14:24:45+00:00","id":"a293c125aa6a8fda58794555f450c71791cd1b3c9abe2a863ef4d408b259a91c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-414 publi\u00e9 le 6 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T09:45:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53830/394253/file/recueil-31-2024-414-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}