{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2025-126\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s / Mission d'appui \u00e0 la strat\u00e9gie et aux ressources\n26-2025-05-22-00004 - Arrete-SYSCO-spdp-22 mai 2025 (2 pages) Page 4\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la\nDr\u00f4me / Protection de l'Environnement\n26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement des membres css\nMINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE (4 pages) Page 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAgriculture\n26-2025-05-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation\nd'un expert ind\u00e9pendant pour participer aux missions d'expertise\ndiligent\u00e9es dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes\nde r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale (2 pages) Page 12\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez\n(4 pages) Page 15\n26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et 12 juin\n2023 portant composition de la CLE charg\u00e9e de la mise en oeuvre du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du\nLez (4 pages) Page 20\n26-2025-05-16-00008 - AP Modifiant L'autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement \nprot\u00e9geant lES communeS de mont\u00e9limar et\nd'anc\u00f4ne \ndes crues du roubion et du jabron (2 pages) Page 25\n26_Hopital de Valence /\n26-2025-04-30-00006 - 08-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH (2 pages) Page 28\n26-2025-05-20-00005 - 10-2025 DAM Recherche clinique sign\u00e9 (2 pages) Page 31\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-05-21-00003 - AAIP renouvellement agr\u00e9ment type D (2 pages) Page 34\n26-2025-05-23-00005 - AP M\u00c9DAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES\nPROMO 2025 (1 page) Page 37\n26-2025-05-23-00001 - AP Travaux de dragage CNR Rhone/Cance (2 pages) Page 39\n26-2025-05-23-00006 - AP Travaux front d'accostage bateau ecole (2 pages) Page 42\n26-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction\ntemporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation a destination d'un rassemblement festif a caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 (2 pages) Page 45\n2\n26-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction\ntemporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon\nd\u00e9clar\u00e9s (2 pages) Page 48\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Collectivit\u00e9s et de\nl'Utilit\u00e9 Publique\n26-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2025\nportant nomination du liquidateur du syndicat de gestion et de ressource\nen eau dans la Dr\u00f4me (SYGRED) (2 pages) Page 51\n26-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2025\nportant transfert de la comp\u00e9tence \"Plan Local d'Urbanisme\nIntercommunal (PLUI)\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Royans\nVercors (2 pages) Page 54\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / SCPP\n26-2025-05-22-00006 - AP ZAP Donzere RAA (2 pages) Page 57\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Sous-Pr\u00e9fecture de Nyons\n26-2025-05-20-00002 - AP portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Reilhanette en vue de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire (3 pages) Page 60\n3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2025-05-22-00004\nArrete-SYSCO-spdp-22 mai 2025\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-05-22-00004 - Arrete-SYSCO-spdp-22 mai\n2025 4\n\u0152xPR\u00c9FET _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me\nService accompagnement et relations du travail\nSection Centrale Travail\nAffaire suivie par Lise Thibon\nCourriel\u00a0: ddets-sct@drome.gouv.fr\nARRETE PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGER A LA R\u00c8GLE DU REPOS DOMINICAL\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 \net 17\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du \n21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de \nla Dr\u00f4me et Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence \u00e0 compter du 31 juillet 2023\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 15 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \nSYSCO France pour son \u00e9tablissement de PIERRELATTE (26700), ZI de Faveyrolles - Rue Evariste Galois, \npour pouvoir faire travailler cinq \u00e0 vingt salari\u00e9s pour la saison de juillet \u00e0 septembre 2025 en raison de la \ndemande accrue de la client\u00e8le des restaurateurs pendant la saison estivale et de l'impossibilit\u00e9 d'y \nr\u00e9pondre compte tenu notamment du d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration des commandes ;\nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es ;\nVU l'avis de la Communaut\u00e9 de communes Dr\u00f4me Sud Provence ;\nVU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis du MEDEF Dr\u00f4me Ard\u00e8che ;\nVU l'avis de l'inspection du travail\u00a0;\nVU l'accord relatif au travail du dimanche chez SYSCO France en date du 2 janvier 2025.\nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique\u00a0;\nVU les demandes d'avis adress\u00e9es le 17 avril 2025 \u00e0 la mairie de Pierrelatte, \u00e0 la Chambre des M\u00e9tiers de la \nDr\u00f4me, \u00e0 la CPME de la Dr\u00f4me, \u00e0 l'U2P de la Dr\u00f4me ainsi qu'aux organisations syndicales de salari\u00e9s \nCFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a \u00e9t\u00e9 rendu ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours au travail le dimanche doit demeurer exceptionnel et peut \u00eatre autoris\u00e9 \nlorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 le dimanche de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait \npr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 SYSCO exerce une activit\u00e9 de grossiste alimentaire, stockage et livraison \nde produits surgel\u00e9s ;\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-05-22-00004 - Arrete-SYSCO-spdp-22 mai\n2025 5\nCONSIDERANT qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que le repos simultan\u00e9 de tous les salari\u00e9s compromettrait le \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;\nCONSIDERANT cependant que le fait de ne pas pouvoir pr\u00e9parer les commandes le dimanche et en \ncons\u00e9quence de ne pas \u00eatre en mesure de livrer les clients restaurateurs le lundi pendant la p\u00e9riode de \nforte activit\u00e9 de la saison estivale peut \u00eatre pr\u00e9judiciable au public ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la soci\u00e9t\u00e9 SYSCO France pour son \u00e9tablissement de PIERRELATTE est exceptionnellement \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical pour faire travailler 5 \u00e0 20 salari\u00e9s des services de pr\u00e9paration de \ncommandes et transport aux postes list\u00e9s dans la demande, sur les mois de juillet \u00e0 septembre 2025.\nCette d\u00e9rogation ne s'applique pas aux apprentis. \nSeuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches.\nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement \net ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de \ntravail.\nArticle 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salari\u00e9 soit employ\u00e9 plus de 6 \njours par semaine civile, ni ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos hebdomadaire d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures \ncons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures cons\u00e9cutives de repos quotidien.\nArticle 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale journali\u00e8re du travail \nfix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures.\nArticle 4 \u00a0: les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties \nfigurant \u00e0 l'article 7 de l'accord relatif au travail du dimanche au sein de SYSCO France du 2 janvier 2025.\nArticle 5 : la soci\u00e9t\u00e9 SYSCO FRANCE pour son \u00e9tablissement de PIERRELATTE communiquera par tout \nmoyen aux salari\u00e9s les jours et heures de repos attribu\u00e9s et communiquera ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 \nl'inspection du travail de la Dr\u00f4me (DDETS de la Dr\u00f4me \u2013 Site B, 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - \nStandard : 04 26 52 68 00) ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validit\u00e9 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s ainsi que du Comit\u00e9 Social et \nEconomique.\nFait \u00e0 Valence, le 22 mai 2025\nP/Le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice adjointe du travail,\nSign\u00e9\nBrigitte CUNIN\nVoies de recours\u00a0:\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois\u00a0: \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la Sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles\n14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07\net/ou\n- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-\n38022 GRENOBLE CEDEX\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-05-22-00004 - Arrete-SYSCO-spdp-22 mai\n2025 6\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-19-00002\n250519 AP renouvellement des membres css\nMINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement\ndes membres css MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE 7\nExPR\u00c9FET _DE LA DR\u00d4MEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0 \nPORTANT CHANGEMENT DE NOM ET RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA \nCOMMISSION DE SUIVI DE SITE ASSOCI\u00c9E \u00c0 UNE PLATEFORME DE GESTION ET DE \nSTOCKAGE DE D\u00c9CHETS DANGEREUX ET NON DANGEREUX\nSUR LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-5, R 125-8, R 125-8-1 \u00e0 \n R 125-8-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non \ndangereux modifi\u00e9, notamment son article 26 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b05997 du 24 novembre 1976 autorisant le syndicat intercommunal de \ncollecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (SIR CTOM) \u00e0 exploiter une installation de \nstockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune de Saint-Sorlin-\nen-Valloire, sur les parcelles n\u00b019, 11, 12, section AN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-1434 du 22 mars 2002 imposant la mise en conformit\u00e9 de l'ISDND \nsus-vis\u00e9e avec l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage \nde d\u00e9chets non dangereux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-5473 du 9 novembre 2007 autorisant le SYTRAD (Syndicat de \nTraitement des D\u00e9chets Ard\u00e8che-Dr\u00f4me), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2, rue Francis \nJourdain \u00e0 Portes-l\u00e8s-Valence (26 800), \u00e0 poursuivre l'exploitation de l'ISDND sus-vis\u00e9e \njusqu'au 31 mai 2009 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-0424 du 30 janvier 2009 autorisant le SYTRAD \u00e0 \u00e9tendre \nl'exploitation de l'ISDND sus-vis\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013102-0014 du 12 avril 2013 portant cr\u00e9ation de la commission de \nsuivi de site \u00ab CSS ISDND STSORLIN EN VALLOIRE \u00bb pour l'ISDND sus-vis\u00e9e ;\nVU la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2016, de l'ISDND sus-vis\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e par \nl'exploitant par lettre du 31 ao\u00fbt 2017 ;\n3 avenue des Langories\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. 04 75 82 46 46 1/2\nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/\nDirection R\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement\ndes membres css MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE 8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02018109-0010 du 18 avril 2018 portant sur la \nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude sols pour l'ISDND sus-vis\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02018162-0006 du 8 juin 2018 portant sur une \n\u00e9volution de la couverture finale de l'ISDND sus-vis\u00e9e ;\nVU la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par M adame la Pr\u00e9sidente du \nSYTRAD le 2 ao\u00fbt 2021, portant sur l'exploitation, au droit de l'ISDND sus-vis\u00e9e, des \ninstallations suivantes :\n\u2013 trois casiers de stockage de d\u00e9chets d'amiante li\u00e9 ;\n\u2013 trois casiers de stockage de d\u00e9chets de pl\u00e2tre non recyclable ;\n\u2013 une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) ;\n\u2013 une plateforme de regroupement, tri, criblage-concassage de d\u00e9chets non \n dangereux, non inertes et inertes ;\n\u2013 une plateforme de transit de d\u00e9chets d'amiante libre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 autorisant le SYTRAD \u00e0 exploiter une plateforme de \ngestion et de stockage de d\u00e9chets dangereux et non dangereux au droit de l'ISDND \nsusvis\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant changement d'exploitant au b\u00e9n\u00e9fice de la \nsoci\u00e9t\u00e9 Min\u00e9ral Solutions pour l'exploitation de la plateforme susvis\u00e9e ;\nVU le rapport et les propositions en date d u 31 mars 2025 d e l'inspection des installations \nclass\u00e9es de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nde la r\u00e9gion AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES portant sur le changement de nom et le \nrenouvellement des membres de la commission de suivi de site cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02013102-0014 du 12 avril 2013 susvis\u00e9 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier du 29 avril 2025 ;\nVU la r\u00e9ponse de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courrier du 15 mai 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT les nuisances, dangers et inconv\u00e9nients susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par la \nplateforme sus-vis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que la plateforme sus-vis\u00e9e rel\u00e8ve de l'article R 125-5 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que sur la plateforme sus-vis\u00e9e sont exploit\u00e9s notamment des casiers de stockage \nde d\u00e9chets dangereux (amiante li\u00e9), et de d\u00e9chets de pl\u00e2tre non recyclable, non inertes au sens de \nl'article R. 541-8 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 125-8-2 du Code de l'environnement pr\u00e9cise que les membres d'une \ncommission de suivi de site sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013102-0014 du 12 avril 2013 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :\n2/4\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement\ndes membres css MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE 9\n\u00ab\u00a0\u00c0\u00a0compter\u00a0du\u00a028\u00a0mars\u00a02024,\u00a0le\u00a0nouveau\u00a0nom\u00a0de\u00a0la\u00a0commission\u00a0de\u00a0suivi\u00a0de\u00a0site\u00a0cr\u00e9\u00e9e\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0\npr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02013102-0014\u00a0du\u00a012\u00a0avril\u00a02013\u00a0susvis\u00e9\u00a0est\u00a0:\u00a0CSS \u2013 Centre de gestion de d\u00e9chets min\u00e9raux \nde ST SORLIN EN VALLOIRE \u00bb.\nArticle 2\n\u00a0\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013102-0014 du 12 avril 2013 est remplac\u00e9 par l'article suivant :\n\u00ab\u00a0Article 2 : Composition\nLa\u00a0commission\u00a0de\u00a0suivi\u00a0de\u00a0site\u00a0est\u00a0compos\u00e9e\u00a0des\u00a0membres\u00a0suivants\u00a0ou\u00a0de\u00a0leurs\u00a0repr\u00e9sentants,\u00a0r\u00e9partis\u00a0\nen\u00a0cinq\u00a0coll\u00e8ges\u00a0:\nColl\u00e8ge\u00a0\"administrations\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\"\u00a0:\n\u2022 le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0la\u00a0Dr\u00f4me,\n\u2022 le\u00a0directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0de\u00a0l'environnement,\u00a0de\u00a0l'am\u00e9nagement\u00a0et\u00a0du\u00a0logement\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0\nAUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\u00a0(DREAL).\nColl\u00e8ge\u00a0\"\u00e9lus\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s\u00a0territoriales\"\u00a0:\n\u2022 le\u00a0pr\u00e9sident\u00a0de\u00a0la\u00a0communaut\u00e9\u00a0de\u00a0communes\u00a0Porte\u00a0Dr\u00f4mArd\u00e8che,\n\u2022 le\u00a0pr\u00e9sident\u00a0du\u00a0Syndicat\u00a0d'Eau\u00a0Potable\u00a0Valloire\u00a0Galaure,\u00a0\n\u2022 le\u00a0maire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0ST\u00a0SORLIN\u00a0EN\u00a0VALLOIRE,\n\u2022 le\u00a0maire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0MANTHES,\n\u2022 le\u00a0maire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0d'Epinouze,\n\u2022 le\u00a0maire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0MORAS\u00a0EN\u00a0VALLOIRE.\nColl\u00e8ge\u00a0\"exploitant\"\u00a0:\n\u2022 le\u00a0directeur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0du\u00a0Groupe\u00a0Cheval\u00a0dont\u00a0est\u00a0filiale\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0Min\u00e9ral\u00a0Solutions,\n\u2022 le\u00a0directeur\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0Min\u00e9ral\u00a0Solutions,\n\u2022 le\u00a0responsable\u00a0Qualit\u00e9,\u00a0S\u00e9curit\u00e9\u00a0Environnement\u00a0du\u00a0Groupe\u00a0Cheval.\nColl\u00e8ge\u00a0\"riverains\"\u00a0:\u00a0\n\u2022 le\u00a0Pr\u00e9sident\u00a0de\u00a0l'Association\u00a0des\u00a0habitants\u00a0de\u00a0la\u00a0Meyerie,\n\u2022 le\u00a0Pr\u00e9sident\u00a0de\u00a0l'Association\u00a0pour\u00a0l'am\u00e9lioration\u00a0de\u00a0l'assainissement\u00a0et\u00a0du\u00a0traitement\u00a0des\u00a0\nordures\u00a0m\u00e9nag\u00e8res\u00a0(AATOM),\n\u2022 Un\u00a0des\u00a0Repr\u00e9sentants\u00a0L\u00e9gaux\u00a0de\u00a0la\u00a0FRAPNA\u00a0Dr\u00f4me\u00a0Nature\u00a0Environnement.\nColl\u00e8ge\u00a0\"salari\u00e9s\",\u00a0compos\u00e9\u00a0de\u00a0salari\u00e9s\u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0en\u00a0sens\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0travail\u00a0:\n\u2022 le\u00a0repr\u00e9sentant\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0Mineral\u00a0Solutions\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0\u00c9conomique\u00a0et\u00a0Social\u00a0pour\u00a0les\u00a0\nSoci\u00e9t\u00e9s\u00a0Cheval\u00a0Granulats,\u00a0Cheval\u00a0B\u00e9ton,\u00a0REM\u00a0et\u00a0Min\u00e9ral\u00a0Solutions.\nPersonnalit\u00e9s\u00a0qualifi\u00e9es\u00a0:\n\u2022 Madame\u00a0R\u00e9becca\u00a0LAIGRET,\u00a0Animatrice\u00a0Captages\u00a0Prioritaires\u00a0du\u00a0Syndicat\u00a0d'Eau\u00a0Potable\u00a0\nValloire\u00a0Galaure.\nLes\u00a0membres\u00a0sont\u00a0nomm\u00e9s\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0cinq\u00a0ans.\u00a0\u00bb\nArticle 3\nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013102-0014 du 12 avril 2013 est remplac\u00e9 par l'article suivant :\n\u00ab\u00a0L'exploitant\u00a0de\u00a0l'installation\u00a0vis\u00e9e\u00a0dans\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0adresse\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0commission\u00a0:\n-\u00a0les\u00a0rapports\u00a0d'analyse\u00a0critique\u00a0(tierces\u00a0expertises)\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0en\u00a0application\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0181-3\u00a0du\u00a0Code\u00a0\nde\u00a0l'environnement\u00a0;\n3/4\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement\ndes membres css MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE 10\n-\u00a0Les\u00a0modifications\u00a0mentionn\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R.\u00a0181-46\u00a0du\u00a0Code\u00a0susvis\u00e9,\u00a0que\u00a0l'exploitant\u00a0envisage\u00a0\nd'apporter\u00a0\u00e0\u00a0son\u00a0installation,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0des\u00a0mesures\u00a0prises\u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0en\u00a0application\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0\nde\u00a0ce\u00a0m\u00eame\u00a0article\u00a0;\n-\u00a0le\u00a0rapport\u00a0environnemental\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0ou\u00a0du\u00a0groupe\u00a0auquel\u00a0appartient\u00a0l'exploitant\u00a0de\u00a0\nl'installation,\u00a0lorsqu'il\u00a0existe\u00a0;\n-\u00a0le\u00a0rapport\u00a0annuel\u00a0d'activit\u00e9\u00a0mentionn\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a026\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a015\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016\u00a0modifi\u00e9.\nLe\u00a0bureau\u00a0de\u00a0la\u00a0commission\u00a0fixe\u00a0la\u00a0date\u00a0et\u00a0la\u00a0forme\u00a0sous\u00a0lesquelles\u00a0l'exploitant\u00a0adresse\u00a0ces\u00a0documents.\nLes\u00a0repr\u00e9sentants\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s\u00a0territoriales\u00a0ou\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements\u00a0publics\u00a0de\u00a0coop\u00e9ration\u00a0\nintercommunale,\u00a0membres\u00a0de\u00a0la\u00a0commission,\u00a0informent\u00a0la\u00a0commission\u00a0des\u00a0changements\u00a0en\u00a0cours\u00a0ou\u00a0\nprojet\u00e9s\u00a0pouvant\u00a0avoir\u00a0un\u00a0impact\u00a0sur\u00a0l'am\u00e9nagement\u00a0de\u00a0l'espace\u00a0autour\u00a0de\u00a0ladite\u00a0installation.\u00a0\u00bb\nArticle 4\nL'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013102-0014 du 12 avril 2013 est supprim\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, ou d'un \nrecours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le maire de ST SORLIN EN VALLOIRE, le \nDirecteur R\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \ncharg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et sur le site internet des services de l'\u00c9tat de \nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque membre de la commission de suivi \nde site.\nFait \u00e0 Valence, le 19 mai 2025\n Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9\nCyril MOREAU\n4/4\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement\ndes membres css MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE 11\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-20-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un\nexpert ind\u00e9pendant pour participer aux missions\nd'expertise diligent\u00e9es dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un\nexpert ind\u00e9pendant pour participer aux missions d'expertise diligent\u00e9es dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes\nde r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n12\nExPR\u00c9FET .DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DU 20 MAI 2025\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer aux missions d'expertise diligent\u00e9es dans le\ncadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants, \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nDr\u00f4me,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. BARBERA Pierre, Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour\nles cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date du 1er janvier 2024,\nVu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 19 mai 2025 par Mme\nBOUILLOUX Marion,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nMme Marion BOUILLOUX est nomm\u00e9e pour participer en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant aux missions\nd'expertise diligent\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance des al\u00e9as climatiques\nd\u00e9favorables susceptibles d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au\nversement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale : gr\u00eale, pluie et gel 2025 dans le\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 2\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 81 66 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture\nddt-sa@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un\nexpert ind\u00e9pendant pour participer aux missions d'expertise diligent\u00e9es dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes\nde r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n13\nFait \u00e0 Valence, le 20/05/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\nPierre BARBERA\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 81 66 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 2/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un\nexpert ind\u00e9pendant pour participer aux missions d'expertise diligent\u00e9es dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes\nde r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n14\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-21-00002\naip portant approbation du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)\ndu bassin versant du Lez\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 15\nPREFET PR\u00c9FET _DE VAUCLUSE _ DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9 : , , ' Libert\u00e9Egalit\u00e9\u00c9galz'r\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 - -portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du LezLe Pr\u00e9fet de Vaucluse Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil dat\u00e9edu 23 octobre \u20142000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 \u00e0 L.212-11, R.212-26 \u00e0 R.212-48relatifs aux Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-4 \u00e0 L.122-11, R. '1 22-17 \u00e0 R.122-24relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans, programmes et documents de plamficatlon ayant uneincidence notable sur l'environnement;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.121-15-1 \u00e0 L.121-21, R.121-19 \u00e0AR.121-27 relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable; |VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant nom1nat10n deM. Th1erry SUQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Vaucluse; ~VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1098 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0201206960004 du 15 f\u00e9vrier 2012 et du 9 mars 2012 sign\u00e9 par le_ pr\u00e9fet de Vaucluse et par le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me fixant le p\u00e9rim\u00e8tre hydrographique du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin versant du Lez et d\u00e9signant le Pr\u00e9fet deVaucluse responsable de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du SAGE ;1/11\n26-2025-05-21-00002\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02013030-0007 sign\u00e9 le 16 janvier 2013 par le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me et le30 janvier 2013 par le pr\u00e9fet de Vaucluse portant cr\u00e9ation de la composition de la commission localede l'eau (CLE) charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre du SAGE sur le bassin versant du Lez ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b026-2023-04-18-00002 sign\u00e9 le 18 avril 2023 par la pr\u00e9fete de la Dr\u00f4meet n\u00b0 84-2023-06-12-00004 sign\u00e9 le 12 juin 2023 par la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse portant composition de lacommission locale de l'eau charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion del'eau sur le bassin versant du Lez;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE n\u00b02020-07 du 16 janvier 2020 approuvant les modalit\u00e9s propres de laconcertation pr\u00e9alable sur les orientations strat\u00e9giques du SAGE sans garant telles que pr\u00e9vues \u00e0l'article L121-18 du Code de l'environnement et la r\u00e9alisation de celle-ci entre le 8 f\u00e9vrier et le 31mai 2021 ;- VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE n\u00b02022-08 du 1\" d\u00e9cembre 2022 adoptant le projet de SAGE sur le' bassin versantdu Lez ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 d'agr\u00e9ment du comit\u00e9 de bassin Rh\u00f4ne Medlterranee en date du31 mars 2023; |VU l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 20 avril 2023 ;VU les avis et remarques exprim\u00e9es lors de la phase de consultation institutionnelle qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu 20 janvier au 20 mai 2023 et pr\u00e9vue par l'article R.212-39 du Code de l'environnement ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE n\u00b02023-05 du 20 octobre 2023 adoptant le projet de SAGE sur le bassinversant du Lez modifi\u00e9 suite aux avis exprim\u00e9s lors de la phase de consultation institutionnelle;VU le proces-verbal de synth\u00e8se du commissaire enqueteur du 21 mai 2024 et le m\u00e9moire enr\u00e9ponse du SMBVL en date du 4 juin 2024, suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 8 avril 2024 au 17mai 2024 ;VU le rapport d'enqu\u00eate publique concernant le projet de SAGE sur le bassin versant du Lez et les- conclusions du commissaire enqu\u00e9teur sous forme d'avis favorable du 10 juin 2024 ;VU le compte rendu du Bureau de la CLE du 18 juin 2024 approuvant les modifications \u00e0 apporter auprojet suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique ; | |VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE n\u00b02024-05 du 17 septembre 2024 adoptant le SAGE sur le bassinversant du Lez modifi\u00e9 suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;VU la d\u00e9claration environnementale de la Commission Locale de I'Eau, pr\u00e9vue\u00e0 l'article L.122-9 ducode de l'environnement, en date du 17 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la consultation pr\u00e9alable des services, des collectivit\u00e9s, des chambresconsulaires et du comit\u00e9 de bassin s'est d\u00e9roul\u00e9e selon les dispositions des articles L.212-6 et R212-39 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le public n'a pas fait usage de son droit d'initiative durant le d\u00e9lai de quatremois pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation; ' |CONSID\u00c9RANT que les observations formul\u00e9es au cours des diverses phases de consultation et deconcertation pr\u00e9alable ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le document d\u00e9finitif :\n2/11\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 17\nCONSIDERANT que le SAGE du bassin versant du Lez satisfait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement;CONSID\u00c9RANT que le SAGE du bassin versant du Lez est compatible avec les orientationsfondamentales du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et contribue aux objectifs de ce m\u00eameSDAGE ;| C_ONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE du bassin versant du Lez conform\u00e9ment auxdispositions du Code de l'environnement ;SUR proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de Vaucluse et de la Dr\u00f4me ;ARR\u00caTENTARTICLE 1\u00b0 : ObjetLe SAGE sur le bassin versant du Lez est approuv\u00e9.Il est constitu\u00e9 des documents suivants, tels qu adoptes par la commission locale de l'eau dans sad\u00e9lib\u00e9ration du 17 septembre 2024:e Plan d'Am\u00e9nagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieuxaquatiques,e Reglement,e Atlas cartographique du SAGELa d\u00e9claration de la commission locale de l'eau pr\u00e9vue au L.122-9 du Code de I' env1ronnement estannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Mise \u00e0 disposition du public et consultationLe SAGE sur le bassin versant du Lez, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, accompagn\u00e9 de la d\u00e9clarationenvironnementale pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L.122-9 du Code de l'environnement, ainsi que du rapportet des conclusions du commissaire enqu\u00eateur, sont tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture deVaucluse \u2014 Direction D\u00e9partementale des Territoires \u2014 Cit\u00e9 administrative \u2014 8 Avenue du 7\u00e8me g\u00e9nie,84000 AVIGNON. |Les versions \u00e9lectroniques t\u00e9l\u00e9chargeables de ces documents sont mises \u00e0 la disposition du public surles sites internet des services de l'\u00c9tat :- Vaucluse : https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-des-risques/Fau-et-milieux-aquatiques/Politique-de-l-eau-Objectifs-et-planification-Acteurs-et-enjeux-Cartographies/Schemas-d-amenagements-SDAGE-et-SAGE-en-Vaucluse- Dr\u00f4me http://Www.drome.gouv.fr/et sur le site internet Gest'eau : www.gesteau.eaufrance.fr.Le dossier et les documents du SAGE sur le bassin versant du Lez approuv\u00e9s sont consultables sur lesite internet de la structure porteuse du SAGE (le SMBVL) : https://www.smbvl.fr/.\n3/11\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 18\nARTICLE 3 : Publication et diffusionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 de la d\u00e9claration environnementale pr\u00e9vue au 2\u00b0 du I de l'articleL.122-9 du Code de l'environnement, est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures deVaucluse et de la Dr\u00f4me. Il fait l'objet d'une mention dans un journal local diffus\u00e9 dans ces deuxd\u00e9partements en application de l'article R212-42. Ces publications indiquent les lieux ainsi quel'adresse des sites internet o\u00f9 le SAGE sur le bassin versant du Lez peut \u00eatre consult\u00e9.Le SAGE sur le bassin versant du Lez et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9s de la d\u00e9clarationenvironnementale, sont transmis par la Commission Locale de l'Eau du bassin versant du Lez, auxcollectivit\u00e9s (communes, EPCI, d\u00e9partements), aux chambres consulalres au comit\u00e9 de bassin ainsiqu'au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e.ARTICLE 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes(16, avenue Feuch\u00e8res - 30000 NIMES) ou le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun\u2014 BP1135- 38022 GRENOBLE Cedex 1)\u00e0 compter des derni\u00e8res formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 2 et3 accomplies.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde M. le Pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale des territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9,ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421 -2 du Code de Justlceadministrative. | |ARTICLE S : Ex\u00e9cutionLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et de Vaucluse,Les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de Vaucluse,Les maires des communes concern\u00e9es,Les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics concern\u00e9s,Le Pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE sur le bassin versant du Lez,Le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) en sa qualit\u00e9 de structurecharg\u00e9e de l'animation et du fonctionnement de la CLE du SAGE du bassin versant du Lez |Les chefs des services de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avignon, le | Valence, le 2 1 MAI | 2025Le Pr\u00e9fet de Vaucluse Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me -\n4/11\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 19\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-21-00001\nAIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et 12\njuin 2023 portant composition de la CLE charg\u00e9e\nde la mise en oeuvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux sur le bassin versant du\nLez\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et\n12 juin 2023 portant composition de la CLE charg\u00e9e de la mise en oeuvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux sur le\nbassin versant du Lez\n20\nE ExPR\u00c9FET PR\u00c9FET -DE VAUCLUSE DE LA DROMELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 \u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraln\u00b0 -\"portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral des 18 avril et 12 juin 2023 portantcomposition de la commission locale de l'eau charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez.\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 \u00e0 L.212-11, R.212-26 \u00e0R.212-48 relatifs aux Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1098 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et degestion des eaux ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portantnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au journal officiel du 14 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0201206960004 du 15 f\u00e9vrier 2012 et du 9 mars 2012 sign\u00e9 parle pr\u00e9fet de Vaucluse et par le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me fixant le p\u00e9rim\u00e8tre hydrographique dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant du Lez et d\u00e9signant le Pr\u00e9fetde Vaucluse responsable de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du SAGE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02013030-0007 du 16 janvier 2013 sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de laDr\u00f4me et le 30 janvier 2013 par le pr\u00e9fet de Vaucluse portant cr\u00e9ation de la composition de lacommission locale de l'eau charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion de l'eau sur le bassin versant du Lez ;VU les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux de juillet et ao\u00fbt 2015, septembre 2016, mai et juin 2017,f\u00e9vrier 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau charg\u00e9e\n26-2025-05-21-00001\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et\n12 juin 2023 portant composition de la CLE charg\u00e9e de la mise en oeuvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux sur le\nbassin versant du Lez\n21\nde la mise en ceuvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et des gestions de l'eau sur le bassin versantdu Lez : 'VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 et 17 juin 2019 portant renouvellement de la compositionde la commission locale de l'eau charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etdes gestions de l'eau sur le bassin versant du Lez ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2023-04-18-00002 sign\u00e9 le 18 avril 2023 par la pr\u00e9f\u00e8te dela Dr\u00f4me et n\u00b0 84-2023-06-12-00004 sign\u00e9 le 12 juin 2023 par la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse portantcomposition de la commission locale de l'eau charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant du Lez ;CONSID\u00c9RANT l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission locale de l'eau(CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant du Lez des 18avril et 12 juin 2023 pr\u00e9voyant la dur\u00e9e du mandat des membres \u00e0 six ans ;CONSID\u00c9RANT l'obligation de r\u00e9unir la CLE a minima une fois par an alors que la CLE dubassin versant du Lez ne s'est pas encore r\u00e9unie en 2025 ;CONSID\u00c9RANT la signature en cours de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant du Lez et la n\u00e9cessit\u00e9 que la CLEdu bassin versant du Lez puisse prendre acte de cet arr\u00eat\u00e9 et proc\u00e9der au lancement desactions inscrites dans le SAGE ;CONSID\u00c9RANT l'implication des membres de la commission locale de l'eau et la n\u00e9cessit\u00e9du maintien de ladite commission dans cette p\u00e9riode strat\u00e9gique de mise en \u0153uvre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau approuv\u00e9 sur le bassin versant du Lez ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9lais n\u00e9cessaires au renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau ; -CONSIDERANT le courrier du 23 avril 2025 du pr\u00e9sident de la structure porteuse du SAGEet du pr\u00e9sident de la CLE au pr\u00e9fet du Vaucluse faisant \u00e9tat de son souhait de r\u00e9unir la CLEd\u00e9but juillet et de prolonger le mandat de ses membres en cons\u00e9quence ;\nSUR proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de Vaucluse et de la Dr\u00f4me ;\nARRETENT\nARTICLE 1\u00a2 : ObjetLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez est prorog\u00e9e jusqu'au 30septembre 2025.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et\n12 juin 2023 portant composition de la CLE charg\u00e9e de la mise en oeuvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux sur le\nbassin versant du Lez\n22\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e du mandatLes membres de la commission locale de l'eau, autres que les repr\u00e9sentants de l'Etat, cessentd'en \u00eatre membres s'ils perdent les fonctions en consid\u00e9ration desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois parcourrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux, devantle tribunal administratif de N\u00eemes (16 avenue Feuch\u00e8res - 30000 N\u00ceMES) ou le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2014 BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1).\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et de Vaucluse, les directeurs desservices de l'\u00c9tat de la Dr\u00f4me et de Vaucluse, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de chaquepr\u00e9fecture et consultable sur les sites internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me(www.drome.pref.gouv.fr) et de Vaucluse (www.vaucluse.pref.gouv.fr) ainsi que sur le siteinternet d\u00e9sign\u00e9 par le Minist\u00e9re charg\u00e9 de l'Environnement : (www.gesteau.eaufrance.fr) etqui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la CLE.\nAvignon, le Valence, le 2 1 MAI 2025Le Pr\u00e9fet de Vaucluse Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\n; __\nff \u00e0$; ;\n\\'\u00eb\n\\\u2014\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et\n12 juin 2023 portant composition de la CLE charg\u00e9e de la mise en oeuvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux sur le\nbassin versant du Lez\n23\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et\n12 juin 2023 portant composition de la CLE charg\u00e9e de la mise en oeuvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux sur le\nbassin versant du Lez\n24\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-16-00008\nAP Modifiant L'autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement \nprot\u00e9geant lES communeS de mont\u00e9limar et\nd'anc\u00f4ne \ndes crues du roubion et du jabron\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-16-00008 - AP Modifiant L'autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement \nprot\u00e9geant lES communeS de mont\u00e9limar et d'anc\u00f4ne \ndes crues du roubion et du jabron\n25\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025-05-16-00008 EN DATE DU 16 MAI 2025\nMODIFIANT L'AUTORISATION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT \nPROT\u00c9GEANT LES COMMUNES DE MONT\u00c9LIMAR ET D'ANC\u00d4NE \nDES CRUES DU ROUBION ET DU JABRON\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants, L214-1 \u00e0 L214-6, R214-1 et \nsuivants, et R214-88 et suivants, et R562-12 \u00e0 R562-17 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2021-10-15-00001 en date du 15 octobre 2021 portant modification des \nstatuts du Syndicat Mixte du Roubion et du Jabron (SMBRJ) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-DDT-SEF-2023-0095 en date du 31 mars 2023 portant autorisation du \nsyst\u00e8me d'endiguement prot\u00e9geant les communes de Mont\u00e9limar et d'Anc\u00f4ne des crues du Roubion et \ndu Jabron, et notamment son article 13 prescrivant la mise en place d'un plan de gestion de la \nv\u00e9g\u00e9tation sur les digues consid\u00e9r\u00e9es ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b05.01 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Mont\u00e9limar \nAgglo, en date du 28 f\u00e9vrier 2024, pour le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab gestion des syst\u00e8mes \nd'endiguement \u00bb (GEMAPI) au SMBRJ ;\nVU le dossier de diagnostic et plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation implant\u00e9e sur les digues du Roubion et \ndu Jabron \u00e0 Mont\u00e9limar, transmis par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Mont\u00e9limar Agglo en date du 17 \njuillet 2024 ;\nVU l'avis favorable du P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 9 avril \n2025 ;\nVU la consultation du p\u00e9titionnaire en date du 15 avril 2025 et sa r\u00e9ponse dat\u00e9e du 17 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab gestion des syst\u00e8mes d'endiguement \u00bb de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Mont\u00e9limar Agglo au b\u00e9n\u00e9fice du SMBRJ, effective au 1 er septembre \n2024, d\u00e9l\u00e8gue au SMBRJ la gestion du syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e9geant les communes de Mont\u00e9limar \net d'Anc\u00f4ne des crues du Roubion et du Jabron ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les digues du Roubion et du Jabron \u00e0 \nMont\u00e9limar, \u00e9tabli sur une dur\u00e9e de 10 ans, r\u00e9pond aux attentes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-DDT-SEF-\n2023-0095 et aux enjeux de gestion d'un syst\u00e8me d'endiguement ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Milieux Aquatiques\nddt-sefen-pma@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-16-00008 - AP Modifiant L'autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement \nprot\u00e9geant lES communeS de mont\u00e9limar et d'anc\u00f4ne \ndes crues du roubion et du jabron\n26\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-DDT-SEF-2023-0095 est modifi\u00e9 comme suit :\nLe Syndicat Mixte du Roubion et du Jabron, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente autorisation environnementale, sous r\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \net est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe si\u00e8ge du SMBRJ est fix\u00e9 \u00e0 Syndicat Mixte du Roubion et du Jabron, chemin du Bec de Jus, 26450 \nCLEON-D'ANDRAN.\nArticle 2 : L'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-DDT-SEF-2023-0095 est modifi\u00e9 comme suit :\nSous-article 13.2 : Le SMBRJ est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les \ndigues du Roubion et du Jabron \u00e0 Mont\u00e9limar, dans les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 en \ndate du 17 juillet 2024, disponible aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 10 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPass\u00e9 cette p\u00e9riode, le gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement devra \u00e9tablir de nouveau un plan de \ngestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les digues consid\u00e9r\u00e9es, via un document propre \u00e0 ces ouvrages ou un \ndocument relatif aux op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sur l'ensemble du territoire de \ncomp\u00e9tence du SMBRJ.\nArticle 3 : DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nGrenoble par courrier (2 place de Verdun \u2013 BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou p ar l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet https://www.telerecours.fr\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \net 2\u00b0.\nArticle 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires de la Dr\u00f4me, Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Roubion et du Jabron, Messieurs les \nMaires de MONTELIMAR et ANC\u00d4NE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\n- M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la \nProtection des Milieux Aquatiques de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 16 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nCyril MOREAU\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 2/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-16-00008 - AP Modifiant L'autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement \nprot\u00e9geant lES communeS de mont\u00e9limar et d'anc\u00f4ne \ndes crues du roubion et du jabron\n27\n26_Hopital de Valence\n26-2025-04-30-00006\n08-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH \n26_Hopital de Valence - 26-2025-04-30-00006 - 08-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 28\nDECISION N\u00b0 08-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \n \n1/2 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et \ndes EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas, \nVu les textes applicables, \nVu les arr\u00eat\u00e9s de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national d e gestion en date du 23 novembre 2023 et du \n6 d\u00e9cembre 202 3 portant d\u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, des centres \nhospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon , Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -\nMartin-de-Valamas (07), \nVu l'organigramme de direction co mmune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et \nLe Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas, \n \nDECIDE \n \n \n \nArticle 1 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est acco rd\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas KLEIN , directeur adjoint , directeur des ressources \nhumaines, pour tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de cette direction. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Nicolas KLEIN , directeur adjoint, Madame V\u00e9ronique ALLOIX, \nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re et Madame Doriane BOCHIROL, adjoint des cadres hospitaliers, sont \nhabilit\u00e9es \u00e0 signer tous les actes r elatifs \u00e0 la gestion des activit\u00e9s de la direction des ressources humaines dans la \nlimite des actes de gestion dont la d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas KLEIN. \n \n \nArticle 2 : \n \nEst exclue de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation la gestion de l'\u00e9quipe de direction statutaire. \n \n \nArticle 3 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de s ignature est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 Monsieur Nicolas KLEIN pour tous documents, concernant \nle volet ressources humaines, relatifs \u00e0 une d\u00e9marche engag\u00e9e au titre de l a direction commune , en concertation \navec les directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de site. \n \n \nArticle 4 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de sig nature es t accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas KLEI N, pour tous l es ac tes guid\u00e9s par une sit uation \nd'urgence et intervenus pendant la p\u00e9riode de garde de direction selo n le planning valid\u00e9 par le chef \nd'\u00e9tablissement. \n \n \nArticle 5 : \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ils rendront compte p\u00e9riodiquement \nde leur d\u00e9l\u00e9gation au directeur ainsi que de toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans \nl'exercice de leur d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2025-04-30-00006 - 08-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 29\nDECISION N\u00b0 08-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \n \n2/2 \n \n \n \nArticle 6 : \n \nLa pr\u00e9sent e d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissa nce du comptable p ublic et ser a communiqu\u00e9e au conseil de \nsurveillance en sa prochaine s\u00e9ance. Elle fera l'objet d'une pub lication au recu eil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \n \n \nArticle 7 : \n \nLes dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature contenues dans de pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions sont annul\u00e9es. \n \n \nArticle 8 : \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont tenus de d\u00e9poser leurs signatures aupr\u00e8s du directeur. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Valence, le 30 avril 2025 \n \n \nSIGNE \n \n \nNicolas KLEIN Bertrand PRUDHOMMEAUX \nDirecteur adjoint Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \n \nV\u00e9ronique ALLOIX \nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n \n \n \n \nDoriane BOCHIROL \nAdjoint des cadres hospitaliers \n \n \n \n \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2025-04-30-00006 - 08-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH 30\n26_Hopital de Valence\n26-2025-05-20-00005\n10-2025 DAM Recherche clinique sign\u00e9\n26_Hopital de Valence - 26-2025-05-20-00005 - 10-2025 DAM Recherche clinique sign\u00e9 31\nN \"Centre Hospitah'erde Valence m )i>\n \n1/2 \n \n \nDECISION N\u00b0 10-2025 RELATIVE A LA \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et \ndes EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas, \nVu les textes applicables, \nVu les arr\u00eat\u00e9s de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du \n6 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, des centres \nhospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon , Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -\nMartin-de-Valamas (07), \nVu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et \nLe Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas, \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie PIOCH, directrice adjointe, directrice des affaires \nm\u00e9dicales et de la recherche clinique, pour tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de ses directions. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame St\u00e9phanie PIOCH, directrice des affaires m\u00e9dicales et de la \nrecherche clinique , Madame Floryse VERHEYDEN , attach\u00e9e d'admi nistration hospitali\u00e8re est habilit\u00e9e \u00e0 signe r \ntous les actes relatifs \u00e0 la gestion des activit\u00e9s de la direction des affaires m\u00e9dicales dans la limite des actes de \ngestion dont la d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie PIOCH. \n \nEn cas d'absence ou d'em p\u00eachement de Madame St\u00e9phanie PIOCH, directrice des affaires m\u00e9dicales et de la \nrecherche clinique , Madame Marie-Sophie POLLET , coordonnatrice en ma\u00efeutique, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les \nconventions de stage concernant les sages-femmes. \n \n \nArticle 2 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie PI OCH, pour tous les actes guid\u00e9s par une sit uation \nd'urgence et intervenus pendant la p\u00e9riode de garde de direction selon le planning valid\u00e9 par le chef \nd'\u00e9tablissement. \n \n \nArticle 3 : \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ils rendront compte p\u00e9riodiquement \nde leur d\u00e9l\u00e9gation au directeur ai nsi que de toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou si tuation particuli\u00e8re rencon tr\u00e9e dans \nl'exercice de leur d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \n \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2025-05-20-00005 - 10-2025 DAM Recherche clinique sign\u00e9 32\n \n2/2 \n \n \n \nArticle 4 : \n \nLa p r\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du comptable public et sera communiqu\u00e9e au conseil de \nsurveillance en sa proch aine s\u00e9ance. Elle fera l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \n \n \nArticle 5 : \n \nLes dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature contenues dans de pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions sont annul\u00e9es. \n \n \nArticle 6 : \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont tenus de d\u00e9poser leurs signatures aupr\u00e8s du directeur. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Valence, le 20 mai 2025 \n \n SIGNE \n \n \nSt\u00e9phanie PIOCH Bertrand PRUDHOMMEAUX \nDirectrice adjointe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \n \n \nFloryse VERHEYDEN \nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n \n \n \n \n \n \nMarie-Sophie POLLET \nCoordonnatrice en ma\u00efeutique \n \n \n \n \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2025-05-20-00005 - 10-2025 DAM Recherche clinique sign\u00e9 33\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-21-00003\nAAIP renouvellement agr\u00e9ment type D\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00003 - AAIP renouvellement agr\u00e9ment type D 34\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2025-\nEN DATE DU PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 \nCIVILE POUR AIDES ACTIONS INTERNATIONALES POMPIERS (AAIP)\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 \u00e0 R. 725-9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M.Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de \nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile D ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels de \nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-01-08-00003 en date du 08 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ; \nVU la demande d'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile pour des missions de type D de l'association Aide Actions \nInternationales Pompiers - AAIP en date du 10 mars 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur du Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : AAIP est agr\u00e9\u00e9e au niveau d\u00e9partemental pour une dur\u00e9e de 3 ans, pour les missions d\u00e9finies \nci-dessous :\nTYPE D'AGR\u00c9MENT CHAMP G\u00c9OGRAPHIQUE\nD'ACTION DES MISSIONS\nTYPE DE MISSIONS DE \nS\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\n \u00ab D\u00e9partemental \u00bb D\u00e9partement\nD : Dispositifs pr\u00e9visionnels de \nsecours -\n D-DPS-PE \u00e0 GE \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification \net de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00003 - AAIP renouvellement agr\u00e9ment type D 35\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 ou abrog\u00e9 notamment en cas de \nnon-respect d'une des conditions fix\u00e9es par les articles R. 725-1 \u00e0 R. 725-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure susvis\u00e9s, et dans les formes pr\u00e9vues par le code des relations entre le public et \nl'administration.\nArticle 3 : L'association s'engage \u00e0 signaler sans d\u00e9lai, au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile, toute \nmodification substantielle des \u00e9l\u00e9ments au vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-05-25-00002 portant agr\u00e9ment de \ns\u00e9curit\u00e9 civile pour Aide Actions Internationales Pompiers - AAIP\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication au recueil des actes administratifs (RAA) :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours \ncontentieux de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 \nplace de Verdun - BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 :Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au RAA.\nFait \u00e0 Valence, le 21 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nSIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-21-00003 - AAIP renouvellement agr\u00e9ment type D 36\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-23-00005\nAP M\u00c9DAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES\nPROMO 2025\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00005 - AP M\u00c9DAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES PROMO 2025 37\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f\nACCORDANT LA M\u00c9DAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES \u2013 PROMOTION 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.215-7 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b082-938 du 28 octobre 1982 cr\u00e9ant une m\u00e9daille de la famille ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02013-438 du 28 mai 2013, relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la famille ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022, relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture \nde la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 1983 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b082-938 du 28 octobre 1982 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b02022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022 ;\nVU les avis motiv\u00e9s de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Dr\u00f4me en date des 16 avril 2025\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 : En 2025, pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, la m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e aux personnes, ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9es, afin de rendre hommage \u00e0 leur m\u00e9rite et leur t\u00e9moigner la reconnaissance de la Nation :\nBALLONS : Madame Marie-Claude GAVA (ALLIBERT), m\u00e8re de 4 enfants\nBALLONS : Monsieur GAVA Bernard, p\u00e8re de 4 enfants\n\u00c9TOILE SUR RH\u00d4NE : Madame Gilberte JOURDAN (n\u00e9e GARDA), m\u00e8re de 4 enfants\n\u00c9TOILE SUR RH\u00d4NE : Monsieur Jean-Claude JOURDAN, p\u00e8re de 4 enfants\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2013 B.P. \n1135 \u2013 38022 GRENOBLE C\u00e9dex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 23 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet\n Sign\u00e9\nThierry DEVIMEUX\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nBureau du Cabinet\npref-decorations@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00005 - AP M\u00c9DAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES PROMO 2025 38\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-23-00001\nAP Travaux de dragage CNR Rhone/Cance\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00001 - AP Travaux de dragage CNR Rhone/Cance 39\nPREFET ;DE LA DROME Voies navigables de France\u00cb% Direction territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4neFraternit\u00e9 Unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raireService fluvial lyonnais\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N226-2025 EN DATE DUPORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATIONSUR LE RHONE CONCEDELe Pr\u00e9fet de la Dr\u00e9me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports,Vu le d\u00e9cret 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d''eau ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surl'itin\u00e9raire Rh\u00f4ne et Sa\u00f4ne Grand Gabarit en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;Consid\u00e9rant la demande de la CNR en date du 19 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re depolice de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle1 :Pendant les travaux de dragage du Rh\u00f4ne effectu\u00e9s par la CNR, un chenal provisoire balis\u00e9 par desbou\u00e9es sera mis en place par la CNR sur le Rh\u00f4ne du PK 72 au PK 75.Article 2 :Ces mesures sont applicables du 28 avril au 27 juin 2025.\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00001 - AP Travaux de dragage CNR Rhone/Cance 40\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun - BP 1135 \u2014- 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'interm\u00e9diaire de l''application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la Direction d'exploitation de la CNR et ladirection territoriale Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies Navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontune copie sera transmise par voie d'avis \u00e0 batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, ceci\u00e0 l'attention des usagers de la voie d'eau.\nFait \u00e0 Valence, le 2 3 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\n...\u00c6'J////L_Julien\u00cbENRARD\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 07 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00001 - AP Travaux de dragage CNR Rhone/Cance 41\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-23-00006\nAP Travaux front d'accostage bateau ecole\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00006 - AP Travaux front d'accostage bateau ecole 42\n\u00c8'\u00c8E\u00cbEII-DR\u00d4ME Voies navigables de France\u00e9 Direction territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raireF t 't' \u00ab - -raternit\u00e9 Du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8teP\u00f4le navigationARRETE PR\u00c9FECTORAL N226-2025 EN DATE DUPORTANT PROLONGATION DE MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATIONSUR LE RHONE CONCEDE EN RAISON DE TRAVAUX DE MAINTENANCE DU FRONTD'ACCOSTAGE ET DE L'APPONTEMENT DU BATEAU ECOLE DU LYCEE DES CATALINSLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00e9me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports,Vu le d\u00e9cret 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surI'itin\u00e9raire Rh\u00f4ne et Sa\u00f4ne Grand Gabarit en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;Vu l'avis \u00e0 batellerie N\u00b0 FR/2025/02128 pris en premi\u00e8re instance pour moins de trente jours, par voiesNavigables de France, le 24 avril 2025 ;Consid\u00e9rant la demande, en date du 24 avril 2025, de prolongation des mesures temporaires port\u00e9essur l'avis \u00e0 batellerie pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e pour le bon ordre et las\u00e9curit\u00e9 de tous ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re depolice de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEXST\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00006 - AP Travaux front d'accostage bateau ecole 43\nARRETE\nArticle 1 : Les mesures temporaires, de l'avis \u00e0 batellerie N\u00b0 FR/2025/02128, prises en premi\u00e8re instancepour moins de trente jours, par Voies Navigables de France le 24 avril 2025, sont prolong\u00e9es surproposition de la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne concessionnaire, ceci jusqu'au 29/08/2025. Lescommunes dr\u00f4moises impact\u00e9es par les mesures pr\u00e9cit\u00e9es sont celles d'Anc\u00f4ne et de Mont\u00e9limar.Article 2 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'\u00e9ch\u00e9ance prescrite \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra, sur simpledemande du concessionnaire du Rh\u00f4ne formul\u00e9e \u00e0 Voies Navigables de France, \u00eatre :- prolong\u00e9e, \u00e0 nouveau, sans exc\u00e9der toutefois la date du 30/09/2025 ou,- \u00e9court\u00e9e, si le chantier s'arr\u00eate plus t\u00f4t.Les adaptations pr\u00e9cit\u00e9es de date seront alors op\u00e9r\u00e9es par VNF via avis \u00e0 batellerie modificatifs.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e9s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Dr\u00f4me, ceci jusqu'au 30/09/2025 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun \u2014 BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la Direction exploitation de la CNR et ladirection territoriale Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies Navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontune copie sera transmise par voie d'avis \u00e0 batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, ceci\u00e0 l'attention des usagers de la voie d'eau.\nFait \u00e0 Valence, le2 3 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nJulien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00006 - AP Travaux front d'accostage bateau ecole 44\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation a destination d'un\nrassemblement festif a caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation a destination d'un rassemblement festif a caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n45\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE CIRCULATION AUX V\u00c9HICULES TRANSPORTANT DU MAT\u00c9RIEL DE SONORISATION A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT \nFESTIF A CARACT\u00c8RE MUSICAL NON AUTORISE\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s qui se sont produits en Dr\u00f4me en 2021 et 2022 ont fait l'objet de \n47 proc\u00e9dures pour infraction dont 28 pour conduite d'un v\u00e9hicule en ayant fait usage de stup\u00e9fiants, 4 pour usages de stup\u00e9fiants, 8 pour \nd\u00e9gradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 qui s'est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a \nrassembl\u00e9 une centaine de personnes ; que ce rassemblement a n\u00e9cessit\u00e9 un renfort extra-d\u00e9partemental ; que ce rassemblement au pied \nd'une \u00e9olienne pr\u00e9sentait un danger pour les participants ;\nCONSID\u00c9RANT les derniers rassemblements en Dr\u00f4me lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29 et 30 mars 2025 au \ncours desquels a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e une overdose et ou 25 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9 prises ;\nCONSID\u00c9RANT l'am\u00e9lioration des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (rallongement des journ\u00e9es, hausse des temp\u00e9ratures, ensoleillement \nmarqu\u00e9\u2026) et du d\u00e9but de la saison estivale susceptibles de permettre \u00e0 un grand nombre de personnes de se retrouver dans des \nrassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ne permettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne \net la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 \ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis d'un mois minimum pour s\u00e9curiser \nl'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que le plan \u00ab VIGIPIRATE \u2013 Urgence attentat\u00bb, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26 \nmars 2024, mobilise d\u00e9j\u00e0 fortement les forces de l'ordre ; \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de plus de 10kw, est \ninterdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du mardi 3 juin 2025 \u00e0 8h00 au lundi 1 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation a destination d'un rassemblement festif a caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n46\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-\nmer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 \u2013 38022 \nGRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me , le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nUne copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence.\nFait \u00e0 Valence, le 23 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nJulien HENRARD\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation a destination d'un rassemblement festif a caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n47\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s\n48\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACT\u00c8RE MUSICAL\nNON D\u00c9CLAR\u00c9S\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 \ndestination d'un rassemblement festif a caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s qui se sont produits en Dr\u00f4me en 2021 et 2022 ont fait l'objet de \n47 proc\u00e9dures pour infraction dont 28 pour conduite d'un v\u00e9hicule en ayant fait usage de stup\u00e9fiants, 4 pour usages de stup\u00e9fiants, 8 pour \nd\u00e9gradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 qui s'est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a \nrassembl\u00e9 une centaine de personnes ; que ce rassemblement a n\u00e9cessit\u00e9 un renfort extra-d\u00e9partemental ; que ce rassemblement au pied \nd'une \u00e9olienne pr\u00e9sentait un danger pour les participants ;\nCONSID\u00c9RANT les derniers rassemblements en Dr\u00f4me lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29 et 30 mars 2025 au \ncours desquels a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e une overdose et ou 25 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9 prises ;\nCONSID\u00c9RANT l'am\u00e9lioration des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (rallongement des journ\u00e9es, hausse des temp\u00e9ratures, ensoleillement \nmarqu\u00e9\u2026) et du d\u00e9but de la saison estivale susceptibles de permettre \u00e0 un grand nombre de personnes de se retrouver dans des \nrassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ne permettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne \net la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 \ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis d'un mois minimum pour s\u00e9curiser \nl'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que le plan \u00ab VIGIPIRATE \u2013 Urgence attentat\u00bb, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26 \nmars 2024, mobilise d\u00e9j\u00e0 fortement les forces de l'ordre ; \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n\u2022\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \ndu mardi 3 juin 2025 \u00e0 8h00 au lundi 1 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut \ndonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-\nmer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 \u2013 38022 \nGRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me , le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en \n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s\n49\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nUne copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence.\nFait \u00e0 Valence, le 23 mai 2025 \nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s\n50\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2025\nportant nomination du liquidateur du syndicat\nde gestion et de ressource en eau dans la Dr\u00f4me\n(SYGRED)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2025 portant nomination du liquidateur\ndu syndicat de gestion et de ressource en eau dans la Dr\u00f4me (SYGRED) 51\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 22 MAI 2025\nPORTANT NOMINATION DU LIQUIDATEUR DU SYNDICAT DE GESTION ET DE RESSOURCE EN \nEAU DANS LA DROME (SYGRED)\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, sa cinqui\u00e8me partie, notamment ses articles L 5211-16 \net R 5211-9 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2021-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2021 mettant fin \u00e0 l'exercice des \ncomp\u00e9tences du Syndicat de Gestion et de Ressource en eau dans la Dr\u00f4me (SYGRED) ;\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations, sur les conditions de la liquidation financi\u00e8re, des collectivit\u00e9s membres \ndu syndicat mixte susvis\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Monsieur Thibault RUBY, expert-comptable, est nomm\u00e9 liquidateur du Syndicat de Gestion \net de Ressource en eau dans la Dr\u00f4me (SYGRED).\nLe liquidateur a pour mission d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances et de c\u00e9der les actifs, sous r\u00e9serve du \ndroit des tiers, du syndicat pr\u00e9cit\u00e9.\nD\u00e8s sa nomination, le liquidateur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable du \ngroupement dissous pour l'ensemble des d\u00e9penses, en lieu et place du pr\u00e9sident du groupement. Il \nd\u00e9termine la r\u00e9partition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-1 du \nCGCT.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 5211-9 du CGCT, le liquidateur intervient \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Grenoble situ\u00e9 2 Place de Verdun - BP 1135 \u2013 38 022 Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ainsi que de son affichage en pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et au \nsi\u00e8ge du syndicat et de ses collectivit\u00e9s membres.\nLe Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours \ncitoyens \u00bb, accessible via le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des collectivit\u00e9s, de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9trangers\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\n pref-controle-legalite@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2025 portant nomination du liquidateur\ndu syndicat de gestion et de ressource en eau dans la Dr\u00f4me (SYGRED) 52\nARTICLE 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Madame la Directrice \nD\u00e9partementale des Finances Publiques, Monsieur le Pr\u00e9sident du SYGRED et les collectivit\u00e9s membres \ndu SYGRED sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 22 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCyril MOREAU\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2025 portant nomination du liquidateur\ndu syndicat de gestion et de ressource en eau dans la Dr\u00f4me (SYGRED) 53\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2025\nportant transfert de la comp\u00e9tence \"Plan Local\nd'Urbanisme Intercommunal (PLUI)\" \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 de communes du Royans Vercors\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2025 portant transfert de la\ncomp\u00e9tence \"Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Royans Vercors 54\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 22 MAI 2025\nPORTANT TRANSFERT DE LA COMP\u00c9TENCE \u00ab PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL \n(PLUI) \u00bb A LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, sa cinqui\u00e8me partie, notamment ses articles L 5211-\n17 , L 5216-1 et L 5216-5 ;\nVu l'article 136 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 \n(ALUR) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016319-0010 du 14 novembre 2016 portant constitution de la communaut\u00e9 \nde communes \u00ab Royans-Vercors, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02017317-0041 du 13 novembre \n2017 et n\u00b02019101-005 du 11 avril 2019 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes du Royans Vercors du \n18 f\u00e9vrier 2025, par laquelle le conseil communautaire approuve le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab plan \nlocal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des collectivit\u00e9s membres de la communaut\u00e9 de \ncommunes se pronon\u00e7ant en faveur du transfert de la comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme, \ndocument d'urbanisme en tenant lieu, carte communale \u00bb \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Royans \nVercors ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de minorit\u00e9 de blocage pr\u00e9vues \u00e0 l'article 136 de la loi ALUR ne sont pas \nsatisfaites ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme, document d'urbanisme \nen tenant lieu, carte communale \u00bb ou PLUI \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Royans Vercors.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Grenoble situ\u00e9 2 Place de Verdun - BP 1135 \u2013 38 022 Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du \nRoyan Vercors et \u00e0 Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son \naffichage en pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et dans lesdites mairies.\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des collectivit\u00e9s, de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9trangers\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\n pref-controle-legalite@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2025 portant transfert de la\ncomp\u00e9tence \"Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Royans Vercors 55\nLe Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours \ncitoyens \u00bb, accessible via le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de \nDie, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques, Monsieur le Pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 de communes du Royan Vercors, Mesdames et Messieurs les maires membres sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des \nActes Administratifs de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 22 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nCyril MOREAU\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2025 portant transfert de la\ncomp\u00e9tence \"Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Royans Vercors 56\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-22-00006\nAP ZAP Donzere RAA\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00006 - AP ZAP Donzere RAA 57\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025\nportant cr\u00e9ation d'une Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e (ZAP de Donz\u00e8re)\n sur la commune de DONZERE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L 112-2, R 112-1-4 \u00e0 R 112-1-10,\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 152-7 et L 153-6,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u2013 M. DEVIMEUX paru au JORF \nn\u00b00162 du 14 juillet 2023,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Donz\u00e8re en date du 18/12/2023 approuvant \nle projet de ZAP et son p\u00e9rim\u00e8tre et sollicitant le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me pour la cr\u00e9ation d'une Zone \nAgricole Prot\u00e9g\u00e9e,\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande de cr\u00e9ation de la Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e de Donz\u00e8re,\nVU la consultation des organismes cit\u00e9s \u00e0 l'article R 112-1-6 du Code Rural,\nVU les avis \u00e9mis en retour figurant au dossier d'enqu\u00eate publique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024, prescrivant une enqu\u00eate publique du 23 septembre 2024 au 5 \noctobre 2024.\nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es en date du 25 novembre 2024 du commissaire enqu\u00eateur \nconcluant \u00e0 un avis favorable,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Donz\u00e8re en date du 3 avril 2025 donnant \nson accord \u00e0 la cr\u00e9ation de la Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e,\nConsid\u00e9rant la qualit\u00e9 agronomique de la zone notamment pour des activit\u00e9s viticoles dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'aire AOC de \u00ab Grignan les Adhemar \u00bb.\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'une ZAP contribue \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un besoin d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de \npr\u00e9servation des terres \u00e0 vocation agricole dans un territoire p\u00e9riurbain soumis \u00e0 de fortes pressions \nfonci\u00e8res,\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'une ZAP est un outil appropri\u00e9 pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 agricole de la \nzone,\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture\nddt-sa@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00006 - AP ZAP Donzere RAA 58\nA R R E T E\nARTICLE 1 :\nUne Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e ( ZAP de Donz\u00e8re) de 830,04 ha, est cr\u00e9\u00e9e sur le territoire de la commune \nde Donz\u00e8re selon le plan de d\u00e9limitation joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les effets juridiques \nattach\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone ont pour point de d\u00e9part l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de \npublicit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l'article 3.\nARTICLE 2 :\nLes d\u00e9limitations de la Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e de Donz\u00e8re seront annex\u00e9es au plan local d'urbanisme \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilit\u00e9 \npublique.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ant la Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture et affich\u00e9 un mois en mairie de Donz\u00e8re . L'arr\u00eat\u00e9 de la Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e et son plan \nannex\u00e9 seront tenus \u00e0 la disposition du public en Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et en mairie de Donz\u00e8re . \nMention sera en outre ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans le \nd\u00e9partement. \nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du Tribunal administratif de \nGrenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet https://www.telerecours.fr suivant \nl'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de publication pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\nARTICLE 5 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et Madame le Maire de Donz\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, \nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\n \n Cyril MOREAU\nListe des annexes \n (consultables en pr\u00e9fecture, sur le site internet IDE et en mairie (consultables en pr\u00e9fecture, sur le site internet IDE et en mairie des Donz\u00e8redes Donz\u00e8re) :) :\nAnnexes : Plans de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e de Donz\u00e8re\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00006 - AP ZAP Donzere RAA 59\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-20-00002\nAP portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Reilhanette en vue de l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-20-00002 - AP portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Reilhanette en vue\nde l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 60\nE]PREFET Sous-Pr\u00e9fecture de NyonsD.E LA DROME P\u00f4le Collectivit\u00e9s LocalesL'tberte'Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Elections\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 26-2025-05- EN DATE DU 20 MAI 2025PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DEREILHANETTE EN VUE DE L'ELECTION MUNICIPALEPARTIELLE COMPLEMENTAIRE DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX(13 ET 20 JUILLET 2025)Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 247, L. 255-4 et L. 258, R. 25-1, R. 127-2 \u00e0R. 128-4VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Pr\u00e9fet de I'arrondissement de Nyons ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de laDr\u00f4me;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Pr\u00e9fet de Nyons;VU le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois PIERRE, conseiller municipal, le 18 ao\u00fbt 2020, et lesd\u00e9missions de Monsieur Alain VIDAL, conseillere municipal, le 17 juin 2021, de Monsieur GuyBOREL, premier adjoint, le 17 avril 2025 et de Monsieur Martial BONNEFOY, maire deReilhanette, le 15 mai 2025, un total de quatre vacances est intervenu au sein du conseilmunicipal de la commune de Reilhanette;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que le conseil municipal de la commune de Reilhanette , d'uneffectif l\u00e9gal de 11 personnes, a perdu, par l'effet des vacances survenues, plus du tiers de sesmembres ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux afinde compl\u00e9ter le conseil municipal, avant de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du maire et de ses adjoints ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nyons,ARR\u00caTEArticle ler: Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de Reilhanette sont convoqu\u00e9s ledimanche 13 juillet 2025 et \u00e9ventuellement, pour un second tour de scrutin, le dimanche 20juillet 2025 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux.\nAvenue de Venterol \u2014 CS 3010026111 NYONS C\u00e9dexT\u00e9l : 04 26 52 65 40M\u00e9l : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-20-00002 - AP portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Reilhanette en vue\nde l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 61\nArticle 2: Prendront part \u00e0 cette \u00e9lection, les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune deReilhanette inscrits sur la liste \u00e9lectorale g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les ressortissants des Etats membresde l'Union Europ\u00e9enne autres que la France inscrits sur la liste compl\u00e9mentaire pour les\u00e9lections municipales.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 17 du Code \u00e9lectoral, les demandes d'inscriptionsur les listes \u00e9lectorales, en vue de participer \u00e0 un scrutin, sont d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le sixi\u00e8mevendredi pr\u00e9c\u00e9dant le 1\u00b0 tour de scrutin, soit jusgu'au vendredi 6 juin 2025, 24h00.La liste des \u00e9lecteurs sera arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l'issue de la commission de contr\u00f4le qui se r\u00e9unira entre levingt-quatri\u00e8me et le vingt et uni\u00e8me jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 19 et le dimanche22 juin 2025 et sera extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus auxarticles R 13 et R 14 du code \u00e9lectoral.Article 3 : Modalit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de candidatures :Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire. Le CERFA de d\u00e9claration n\u00b0 14996*03 et laliste des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 joindre sont t\u00e9l\u00e9chargeables \u00e0 l'adressehttps://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa 14996.doLes d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par le candidat lui-m\u00e9me ou par unmandataire porteur d'un ou plusieurs mandats \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Nyons, 4, avenue deVenterol, 26110 NYONS. Il est possible et conseill\u00e9 de prendre rendez-vous en t\u00e9l\u00e9phonantau num\u00e9ro suivant : 04 26 52 65 44.Premier tour de scrutinLes d\u00e9clarations de candidatures pourront se faire lundi 23 juin, mardi 24 juin et jeudi 26 juin2025 de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00 (et le jeudi 26 juin jusqu'a 18hSecond tour de scrutinLes candidats non \u00e9lus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats ausecond tour sans obligation de d\u00e9poser une nouvelle d\u00e9claration de candidature.Les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser uned\u00e9claration de candidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidatspr\u00e9sents au premier tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0pourvoir.Les services de la sous-pr\u00e9fecture de Nyons seront ouverts \u00e0 cet effet au jour et heures ci-apr\u00e8s :mardi 15 juillet de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 18h00.Article 4 : Nul ne sera \u00e9lu au premier tour de scrutin sil n a pas r\u00e9uni :1\u00b0) la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s,et2\u00b0) un nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombrede votants, si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection seraacquise au plus \u00e2g\u00e9.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 41 du code \u00e9lectoral, le scrutin seraouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.Le d\u00e9pouillement sera effectu\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.Article 6 : Nul ne peut \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal s'il n'est pas \u00e2g\u00e9 de dix-huit ans r\u00e9volus.Sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits aur\u00f4le des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y \u00eatre inscrits au 1er janvier 2025.Toutefois, le nombre de conseillers ne r\u00e9sidant pas dans la commune ne peut exc\u00e9der lequart des membres du conseil.\n\u2013 \n\u2032 \u2032\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-20-00002 - AP portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Reilhanette en vue\nde l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 62\nArticle 7: Les autres formalit\u00e9s de l'\u00e9lection s'effectueront conform\u00e9ment aux dernierstextes et instructions tant minist\u00e9riels que pr\u00e9fectoraux applicables pour les \u00e9lectionsg\u00e9n\u00e9rales.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2, place de Verdun \u2014 BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.Article 9 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nyons et le second adjoint de Reilhanettesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me, et publi\u00e9 et affich\u00e9 dansla commune de Sainte-Jalle, six semaines au moins avant la date du scrutin, soit au plus tard,le samedi 31 mai 2025.\nFait a Nyons, le 20 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nyons,- sign\u00e9 -Philippe NUCHO\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-20-00002 - AP portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Reilhanette en vue\nde l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 63","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-09-12T21:14:40+00:00","id":"a29553918a419223f556a20ee8ee769ffa48596aa57a30c163061a87a8564ebd","name":"RAA N\u00b0 26-2025-126 du 27/05/2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T00:00:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/33446/221646/file/RAA%20N%C2%B026-2025-126.pdf"}