{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pour la protection des cultures, dans\ncertaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant\nles p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour la p\u00e9riode du 1er avril\n2024 au 31 juillet 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD)\npour la protection des cultures, dans certaines\ncommunes du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction pour la p\u00e9riode du 1er\navril 2024 au 31 juillet 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pour la\nprotection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde destruction pour la p\u00e9riode du 1er avril 2024 au 31 juillet 20243\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD)\npour la protection des cultures,  dans certaines communes du d\u00e9partement de \nla Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction \npour la p\u00e9riode du 1er avril 2024 au 31 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\n Officier de la L\u00e9gion d'honneur,\n Commandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 \u00e0 R. 427-25  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de\nl'environnement  et  fixant  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de  destruction  des  animaux\nd'esp\u00e8ces  susceptibles  d'\u00eatre  class\u00e9es  susceptible  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  par  arr\u00eat\u00e9  du\npr\u00e9fet ;\nVu la circulaire du 26 mars 2012 relative \u00e0 des modifications du Code de l'environnement et \u00e0 la\nproc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts  ;\nVu la demande de classement du pigeon ramier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts aux cultures sur une partie du d\u00e9partement du 1er avril au 31 juillet 2024  ;\nVu le bilan de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9 e du 15 mars au 5 avril 2024  ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e dans\nsa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ESOD  du 19 au 29 mars 2024 inclus  ;\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  d\u00e9g\u00e2ts  en  p\u00e9riode  sensible  (semis  de  printemps  de  cultures\nprot\u00e9agineuses  et  ol\u00e9agineuses)  et  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  aux\nactivit\u00e9s agricoles ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des \u00e9tudes de l'impact des pigeons ramier sur les cultures d'ol\u00e9agineux\net  de prot\u00e9agineux ;\nConsid\u00e9rant que les m\u00e9thodes alternatives \u00e0 la r\u00e9gulation par tir des pigeons ramier ne donnent\npas de r\u00e9sultat satisfaisant et que l'utilisation de canons \u00e0 gaz a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de nombreuses plaintes\nde riverains ; \nConsid\u00e9rant que les actions des louvetiers de la Haute-Garonne sollicit\u00e9s pour des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation des pigeons ramier sur les cultures de tournesol et soja ne suffisent pas \u00e0 endiguer le\nph\u00e9nom\u00e8ne dans la p\u00e9riode critique pour ces cultures  ;\nConsid\u00e9rant la mise en place de la d\u00e9marche simplifi\u00e9e disponible sur le site Internet de la\npr\u00e9fecture, \u00e0 destination des agriculteurs et fermiers, leur permettant de solliciter une autorisation\npr\u00e9fectorale pour autoriser la destruction des pigeons ramiers sur leurs cultures  ; \nService environnement, eau et for\u00eat,1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pour la\nprotection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde destruction pour la p\u00e9riode du 1er avril 2024 au 31 juillet 20244\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne ; \nAr r \u00eat e  :\nArt. 1er. - Le pigeon ramier est class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31 juillet 2024, sur le territoire de la Haute-Garonne \u00e0 l'exclusion\ndes cantons de Bagn\u00e8res-de-Luchon et de Saint-Gaudens.\nArt. 2. - Le pigeon ramier peut \u00eatre d\u00e9truit \u00e0 tir sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e9livr\u00e9e\nsur demande motiv\u00e9e via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e disponible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de\nla  Haute-Garonne  https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-\neau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD ;\nArt. 3. -  La destruction \u00e0 tir du pigeon ramier est autoris\u00e9e uniquement \u00e0 l'aplomb ou en direction\ndes cultures de tournesol, soja et pois. Les tireurs sont autoris\u00e9s \u00e0 se poster dans les 10 m\u00e8tres\nautour des terrains concern\u00e9s. Les tirs s'effectuent \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme. Le\ntir dans les nids est interdit.\nArt. 4. -  \u00c0 l'issue des op\u00e9rations de destruction, un compte rendu est adress\u00e9 par le demandeur\npour chaque autorisation d\u00e9livr\u00e9e, via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e accessible sur le site de la pr\u00e9fecture\nhttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-\nnaturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD  \nArt. 5. -  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site  \u00ab   http://www.telerecours.fr   \u00bb.  Dans ce m\u00eame\nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours\ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande\nArt.  6.  -  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de la division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie\nd'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne, les lieutenants de louveterie et toutes les\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans toutes les communes  par les\nsoins des maires et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse le 8 avril 2024 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n  Le chef de service\n Gr\u00e9goire GAUTIER\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pour la\nprotection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde destruction pour la p\u00e9riode du 1er avril 2024 au 31 juillet 20245","date":"2024-04-09","first_seen_on":"2024-05-12T13:39:36+00:00","id":"a298714847fbb2c233aad1c79d489f5693da123c9dd78c2c62d3878dfaa74c52","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-135 publi\u00e9 le 8 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-08T12:58:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51887/381226/file/recueil-31-2024-135-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}