{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-197\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  25/CAB-BSIPA/981  portant  interdiction  temporaire  de  \ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \u00ab \u00a0sound system\u00a0\u00bb, \namplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de \ntype teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e Page 3\nPREFET en  s\u00e9)\nDE LA VEND\u00c9E Direction des s\u00e9curit\u00e9s\neat\nEM\n(Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-BSIPA/981\nportant interdiction temporaire de  circulation de  tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \u00ab sound  system \u00bb, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une\nmanifestation non  autoris\u00e9e de  type teknival, rave ou free-party\ndans  le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficierde l'Ordre national du m\u00e9rite,\nWe  code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment  son article L. 2215:  ;\nVu le code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 2118  \u00e0 L. 211-8, L. 21145, R. 211-2 \u00e0\nR.2109 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nWe  code p\u00e9nal et notamment  ses articles 431-9 alin\u00e9as 1 et 2, 431-3, R 610-5 et RE44-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nfaction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements;\nW  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  du  3 novembre  2021 portant nomination  de\nMonsieur G\u00e9rard GAVORY  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nWu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas REGNY, sous pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus\nsans autorisation pr\u00e9alable du  pr\u00e9fet de  d\u00e9partement  \u00e0 plusieurs reprises sur le d\u00e9partement  de la\nVend\u00e9e  et notamment  sur la commune  de  La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023  et Ter mai 2023, sur la\ncommune  de Chauch\u00e9  le 14 juillet 2022, sur la commune  de Saint Philbert-de-Bouaine le\n12 septembre  et le 23 octobre  2021, sur la commune  de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre  2021,\nsur la commune  du Poir\u00e9-sur.Vie le 3 octobre  2021 et sur la commune  de La Boissi\u00e8re-de-Monta\u00efgu le\n23 octobre 2021 ;\nConsid\u00e9rant que  ces rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9  lieu \u00e0 plusieurs dizaines d'infractions\ntelles que  des conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des\nusages de stup\u00e9fiants; que, dans  ces conditions  lesdits rassemblements  ont engendr\u00e9  des troubles \u00e0\nl'ordre publie;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions\navec les riverains en raison des nuisances qu'ils g\u00e9n\u00e8rent  ; quills sont en outre susceptibles de\n\"d\u00e9grader les lieux sur lesquels ils sont organis\u00e9s ; que d\u00e8s lors leur tenue  est susceptible d'engendrer\ndes troubles \u00e0 l'ordre public;\n29 1ve Delite 86922 La Rachesueton Cader\n7Tu.\"02 51.6 DES  - Mal  prefectureovendeegout\nvende  gout\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de  pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de  troubles \u00e0 l'ordre public ; que  le nombre  de\npersonnes  attendues  dans  les rassemblements  de  type teknival, rave-party ou free-party est \u00e9lev\u00e9 ;\nque  les moyens  appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de  secours aux personnes  ne\npeuvent  \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements  comportent  des risques s\u00e9rieux\nde  d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, selon les informations recueilies, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype teknival, rave-party ou free-party pouvant  regrouper plusieurs centaines de participants est\nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 en Vend\u00e9e  du  vendredi 31 octobre  2025  au dimanche  2 novembre  2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en applicationdes dispositions de l'article L. 211.5 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article R.211-2 du  m\u00eame  code  sont soumis \u00e0\nl'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e  pr\u00e9cisant\nle nombre  pr\u00e9visible de  participants  ainsi que  les mesures  envisag\u00e9es  par  l'organisateur pour  garantir\nla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquilit\u00e9 publiques alors m\u00eame  qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois  avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de\nprovoquer  des troubles graves \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que  le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L. 2215:1 susvis\u00e9 du Code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nSur  proposition de Monsieur le directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e  ;\nARRETE\n'Article 1 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du  mat\u00e9riel (sonorisation, sound  system,\namplificateurs, etc) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour  une  manifestation non  autoris\u00e9e de type teknival,\nrave ou free-party est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement  de la Vend\u00e9e  du\nvendredi 31 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025 inclus.\nArticle2 : Toute  infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de  sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\nCode  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut  donner  lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par\nle tribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nVend\u00e9e  ainsi que  sur le poisbsite wmmavendee.gouv.fr. I! peut, dans  un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter  de\na  notification, faire l'objet d'un recours devant  le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article R. 779-2 du Code  de  justice administrative.\nArticle 4 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet du  pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,  le sous-pr\u00e9fet de\nFontenay-le-Comte,  le sous-pr\u00e9fet  des  Sables  d'Olonne,  le commandant  de  groupement  de  la\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Vend\u00e9e,  le directeur d\u00e9partemental  de  la police nationale sont\ncharg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de  la pr\u00e9fecture de  Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 31 octobre  2025  Le\nPour!\nLe Sous-Pr\u00e9fet, G\u00e9n\u00e9ral\nTa. :0251 6  086  Mal  prend gous\nsoenvendee  ouvir","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T18:15:02+00:00","id":"a29f69078ca302cde6b96a99c0a68dfb5d6042381f024dafc3d37c050915661e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-197 (publi\u00e9 le 31/10/2025)","pdf_creation_date":"2025-10-31T17:42:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/33232/209906/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20-%2085-2025-197.pdf"}