{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nN\u00b0109 \u2013 2024\nPUBLIE LE 8 NOVEMBRE 2024\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 Cadre du 4 novembre 2024 portant sur le statut juridique du fermage agricole hors\nviticole et ses 3 annexes           3\nArr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2024 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e\n2024         20\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-68 du 7 novembre 2024 prescrivant l'organisation de battues et de\ntir de nuit de sangliers et de daims sur le territoire de la r\u00e9serve de chasse de l'entreprise\nCONSTELLIUM (zone non chass\u00e9e)         24\n2\nPREFETDU HAUT-RHINL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nArr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2024\nportant sur le statut juridique du fermage agricole hors viticole\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;\nVu la loi n\u00b0 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache du 27 juillet 2010,\nnotamment son article 62 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-623 du 6 mai 1995 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul et de variation de\nl'indice des fermages et modifiant le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail modifiant les articles R411-1 \u00e0 R411-8\ndu code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 10 mai 1995 et du 3 juillet 1995 ;\nVu les articles L411-3, L411-12 et R441-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AG-95-1342 du 8 novembre 1995 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8\nnovembre 1995 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2019 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'avis favorable de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux \nconsult\u00e9e le 17 octobre 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2019 est abrog\u00e9.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s'applique \u00e0  compter  de sa publication,  \u00e0 tous  les  contrats\nrenouvel\u00e9s et \u00e0 tous les nouveaux contrats conclus.\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AG-94-1342 du 8 novembre 1995 est maintenu \u00e0 titre provisoire pour les baux en\ncours jusqu'\u00e0 leur renouvellement.\nL'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 est maintenu \u00e0 titre provisoire pour les baux en cours jusqu'\u00e0 leur\nrenouvellement.\nToute mise \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux d'un immeuble \u00e0 usage agricole en vue de l'exploiter\npour y exercer une activit\u00e9 agricole d\u00e9finie \u00e0 l'article L311-1 est r\u00e9gie par l'article L411-1 et\nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nPage 1/5\nLa dur\u00e9e minimale du bail \u00e0 ferme est de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction.\nArticle 2  : Nature et superficie maximale des parcelles ne constituant pas un corps de ferme\nou des parties essentielles d'une exploitation agricole.\nEn application de l'article L411-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, les baux ruraux du\nHaut-Rhin sont consid\u00e9r\u00e9s comme non soumis aux obligations pr\u00e9vues aux articles L411-4 et\nL411-7 , L411-8 alin\u00e9a 1, L411-11 \u00e0 L411-16, L417-8, L412-1 \u00e0 L412-13 dudit code, lorsque le total de la\nsuperficie lou\u00e9e par le m\u00eame bailleur au m\u00eame preneur (compte tenu \u00e9ventuellement des\nlocations ant\u00e9rieures) ne d\u00e9passera pas :\n- 50 ares pour les terres et pr\u00e9s.\n- 5 ares pour les terres d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'arboriculture, \u00e0 la production mara\u00eech\u00e8re, l'horticulture et\naux p\u00e9pini\u00e8res sylvicoles et ornementales.\nSera n\u00e9anmoins assujettie \u00e0 l'ensemble des dispositions du statut juridique du fermage toute\nparcelle qui, au moment et du fait de la conclusion du bail ou du renouvellement de celui-ci,\nfera partie d'un \u00eelot de culture enti\u00e8rement exploit\u00e9 par le preneur, soit en faire-valoir direct,\nsoit en fermage, \u00e0 l'exclusion des parcelles faisant l'objet d'un \u00e9change (L411-39 du code rural\net de la p\u00eache maritime) dans le cas o\u00f9 la superficie totale de l'\u00eelot d\u00e9passera la limite sus\nindiqu\u00e9e. Il est sp\u00e9cifi\u00e9 que, pour l'application de cette disposition, sera consid\u00e9r\u00e9e comme\nfaisant partie d'un tel \u00eelot toute parcelle qui y sera contigu\u00eb sur un c\u00f4t\u00e9 ou en un point\nquelconque.\nLe statut juridique du fermage s'appliquera, en outre, \u00e0 toute parcelle qui constituera une\npartie  essentielle  de  l'exploitation  du  preneur,  le  tribunal  paritaire  ayant  en  cas  de  litige\npouvoir souverain pour l'appr\u00e9ciation de ce caract\u00e8re.\nArticle  3 :  Pour  les  plantations  p\u00e9rennes  (arboricoles,  arbre isol\u00e9,\u2026),  l'arrachage doit faire\nl'objet d'une autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire.\nArticle  4 :  Valeurs  locatives  annuelles  maximales  et  minimales  des  biens  lou\u00e9s  dans  le\nd\u00e9partement.\nLe prix de chaque fermage est constitu\u00e9, d'une part, du loyer des terres nues et des b\u00e2timents\nd'exploitation et, d'autre part, du loyer des b\u00e2timents d'habitation, il est fix\u00e9 en monnaie\nentre les maxima et minima ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9s. Il sera annuellement actualis\u00e9   sur la base de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel constatant l'indice national de fermage.\nI- IMMEUBLES NON B\u00c2TIS\nLa valeur locative est fix\u00e9e entre le maxima et le minima en fonction du potentiel de la\nparcelle  par  petite  r\u00e9gion  agricole  sauf  en  ce  qui  concerne  les  cultures  mara\u00eech\u00e8res,\nl'arboriculture et les prairies de hautes chaumes. Le mara\u00eechage est d\u00e9fini par plusieurs\nr\u00e9coltes annuelles sur la m\u00eame parcelle de l\u00e9gumes.\nPage 2/5\n;\nCat\u00e9gories\nvaleurs locatives annuelles \nen euros par hectare\nminima maxima\na) Hardt, plaine du Rhin, collines sous-vosgiennes, Ried\ncat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale 66,48 172,09\nhautes chaumes, landes et friches 1,34 47 ,22\nb) Ochsenfeld 37 ,21 121,20\nc) Sundgau et Jura 47 ,41 140,33\nd) Montagne vosgienne\ncat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale 20,76 103,84\nhautes chaumes, landes et friches 1,34 47 ,22\ne) Cultures mara\u00eech\u00e8res intensives en toutes r\u00e9gions 186,09 407 ,48\nf) Arboriculture fruiti\u00e8re (frais de plantation \u00e0 la charge\ndu preneur) en toutes r\u00e9gions 135,36 260,25\nII- B\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION\nLe  statut  du  fermage  s'applique  aux  b\u00e2timents  d'exploitation et/ou  am\u00e9nagements\nconstruits, acquis ou am\u00e9nag\u00e9s par le bailleur ayant un usage agricole au sens de l'article\nL311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nIl ne vaut que pour les b\u00e2timents conformes aux r\u00e8gles et recommandations sanitaires et\nd'urbanisme.\nLe montant du loyer est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l'annexe 1 du statut du fermage du Haut-\nRhin. Il est fix\u00e9 en euros et index\u00e9 sur l'indice des baux ruraux.\nIl  est  imp\u00e9ratif  d'\u00e9tablir  pr\u00e9alablement  et  contradictoirement  un  \u00e9tat  des  lieux  des\nb\u00e2timents concern\u00e9s.\nIII- B\u00c2TIMENT D'HABITATION INCORPORE AU CORPS DE FERME\nUn \u00e9tat des lieux contradictoire est obligatoire et un bail \u00e9crit est fortement recommand\u00e9. \nLe montant des loyers est index\u00e9 sur l'indice des revenus locatifs (IRL).\nIV-  MAJORATION  DE  CES  VALEURS  LOCATIVES  EN  FONCTION  DE  LA  DUREE  DES\nCONTRATS\nQuelle que soit la nature des biens lou\u00e9s, les valeurs locatives normales fix\u00e9es dans les\npoints I \u00e0 III pourront \u00eatre major\u00e9es dans les conditions et proportions suivantes :\na) Baux \u00e0 long terme r\u00e9gis par les articles L416-1 \u00e0 L416-9 et R416-1 \u00e0 R416-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime : majoration de 20%.\nPage 3/5\nb)  Baux  \u00e0  ferme  ordinaires  d'une  dur\u00e9e  au  moins  \u00e9gale  \u00e0  12  ans  et  plus  sont\nobligatoirement notari\u00e9s :\n- majoration de 10% si la dur\u00e9e contractuelle est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 ans, sans\natteindre 18 ans ;\n- majoration de 20% si cette dur\u00e9e atteint ou d\u00e9passe 18 ans.\nArticle 6 : \nLe contrat type d\u00e9partemental de bail \u00e0 ferme pr\u00e9vu \u00e0 l'article L411-4 du code rural et de la\np\u00eache maritime est celui qui figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il s'appliquera d\u00e8s l'entr\u00e9e\nen vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa r\u00e9daction du contrat type reste inchang\u00e9e par rapport au contrat type annex\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9\nde 2019.\nArticle 7 : \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adress\u00e9e au ministre en charge de\nl'agriculture,  \u00e0 tous  les  tribunaux paritaires  des  baux ruraux du d\u00e9partement ainsi qu'\u00e0 la\nchambre d'agriculture d'Alsace.\nFait \u00e0 COLMAR, le 4 novembre 2024\nle pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\nD\u00e9lais et voie     de recours   :\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9\nfait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte\nvotre contestation : \n-  par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'auteur  de  la  d\u00e9cision  ou  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  de\nl'agriculture et de la p\u00eache. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision\nimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Strasbourg dans les\ndeux mois suivants.\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les\nPage 4/5\npersonnes  morales  de  droit  public  autres  que  les  communes  de  moins  de  3500  habitants  et  les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public.\nPage 5/5\nANNEXE 1 du statut du fermage du Haut-Rhin\nM\u00e9thode de fixation du fermage pour les immeubles b\u00e2tis\n(autres que d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation)\nCHAMP D'APPLICATION :\nLe bar\u00e8me de location des b\u00e2timents d'exploitation agricoles s'applique aux b\u00e2timents\net/ou am\u00e9nagements construits, acquis ou am\u00e9nag\u00e9s par le bailleur.\nIl ne vaut que pour des b\u00e2timents conformes aux r\u00e8gles et recommandations sanitaires et\nd'urbanisme. \nD\u00c9TERMINATION DU LOYER :\nLe loyer des b\u00e2timents d'exploitation est fix\u00e9 en monnaie par m\u00e8tre carr\u00e9.\nLe prix au m2 d\u00e9pend :\n- de la valeur du b\u00e2timent \u00e0 sa construction,\n- du coefficient d'entretien du b\u00e2timent.\na- D\u00e9termination de la valeur locative de d\u00e9part\nLa valeur locative de d\u00e9part est fix\u00e9e d'un commun accord par les parties entre 2.5% et\n4% de la valeur du b\u00e2timent \u00e0 la date de sa construction.\nb- Application d'un coefficient d'entretien sur la valeur locative retenue\nB\u00e2timent en bon \u00e9tat : coefficient 1\nB\u00e2timent en \u00e9tat moyen : coefficient 0,80\nB\u00e2timent en \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 : coefficient 0,50\nR\u00c8GLEMENT DU FERMAGE AFF\u00c9RANT AUX B\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION :\nLe fermage des b\u00e2timents d'exploitation est payable selon les conditions pr\u00e9vues au bail. \u00c0\nd\u00e9faut, il est d\u00fb \u00e0 terme \u00e9chu soit le 11 novembre de chaque ann\u00e9e.\nACTUALISATION DU MONTANT DU FERMAGE DES B\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION :\nLe montant fix\u00e9 selon la m\u00e9thode d\u00e9finie ci-dessus, est actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e selon la\nvariation de l'indice national des fermages.\nANNEXE 2 du statut du fermage du Haut-Rhin\n\u00c9TAT DES LIEUX\nEntre les soussign\u00e9s : \n- Madame, Monsieur \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026.\u2026,\nle bailleur,\ndemeurant \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026..\n.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026...\u2026..\nd'une part,\net\n- Madame, Monsieur \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026..\u2026,\nle preneur,\ndemeurant \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.....\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026.\nd'autre part,\nEn application du contrat de bail entre les parties en date du \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nun \u00e9tat des lieux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-4 du code rural, des biens tels que d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026du contrat de bail susvis\u00e9.\nL'exploitation, objet du bail, est constitu\u00e9e :\n- d'un  ensemble  de  terres  d'une  surface  de :  \u2026\u2026\u2026\u2026  ha  \u2026\u2026\u2026\u2026  ares \u2026\u2026\u2026\u2026  centiares  compos\u00e9e  de\n\u2026\u2026\u2026\u2026.\u00eelots portant les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales suivantes :\nCOMMUNE SECTION N\u00b0 NATURE DE LA CULTURE EN PLACE* SURFACE\nTOTAL\n* culture r\u00e9ellement en place qui peut \u00eatre diff\u00e9rente de la nomenclature cadastrale\n- sans ou avec b\u00e2timents d'habitation et d'exploitation.\n ENTR\u00c9E LE\n SORTIE LE\nDESCRIPTIF 1     : Etat des lieux g\u00e9n\u00e9ral des terres et de l'exploitation  \nEntr\u00e9e le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. - sortie le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n \nN\u00b0 parcelle/\u00eelot\n---------------------------------------------------\nTr\u00e8s bon \u00e9tat   Bon \u00e9tat    \nEtat moyen     Etat d'usage\nN\u00b0 parcelle/\u00eelot\n-----------------------------------------------\nTr\u00e8s bon \u00e9tat  Bon \u00e9tat  \n           Etat moyen  Etat d'usage           \n \n Lieu-dit et commune\n \n R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\n \n Surface\n \n Nature du sol\n \n Bornages existants :\n oui/non\n \n Pr\u00e9sence de haies/bois/taillis\n \n Cl\u00f4tures, piquets (nature, \u00e9tat)\n \nFoss\u00e9s, mares, point d'eau \n(nature, fonction, profondeur, \nentretien)\n \nServitudes ( passage, \nlignes  \u00e9lectriques,  convention\nparticuli\u00e8re )\n \n Drainage\n \n Chemins\nObservations,  \u00e9l\u00e9ments  non\nvisibles\nListe des photos jointes\nDESCRIPTIF 3     : Etat des lieux des terres labourables  \nEntr\u00e9e le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. - sortie le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n \n \nN\u00b0 parcelle/\u00eelot\n------------------------------------------------------\nTr\u00e8s bon \u00e9tat   Bon \u00e9tat    \nEtat moyen    Etat d'usage\n          \nN\u00b0 parcelle/\u00eelot\n------------------------------------------------\nTr\u00e8s bon \u00e9tat  Bon \u00e9tat  \nEtat moyen  Etat d'usage\n        \nLieu-dit et commune\nClassement cadastral\nCulture\nRendements moyens \nApports\n \n Observations \nDESCRIPTIF 4     : Etat des lieux des b\u00e2timents d'exploitation  \nEntr\u00e9e le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. - sortie le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nUsage du b\u00e2timent\n-----------------------------------------------------\nTr\u00e8s bon \u00e9tat   Bon \u00e9tat    \nEtat moyen    Etat d'usage\n      \nUsage du b\u00e2timent\n-----------------------------------------------\nTr\u00e8s bon \u00e9tat  Bon \u00e9tat  \nEtat moyen  Etat d'usage\n      \n \n Surface\n \nAnn\u00e9e de construction, ann\u00e9es \nde r\u00e9novation et d\u00e9tails des \nparties concern\u00e9es\nFonctionnalit\u00e9\n \nExt\u00e9rieur :  \u00e9tat,  \u00e9l\u00e9ments  de\nv\u00e9tust\u00e9,  d\u00e9gradation  des  murs,\ncharpente,  toiture,  fondations,\ngoutti\u00e8res, fen\u00eatres, \u00e9quipements\nrattach\u00e9s (citerne, fosse\u2026.)\n \nInt\u00e9rieur :  \u00e9tat,  \u00e9l\u00e9ments  de\nv\u00e9tust\u00e9, murs, cloisons, plafonds,\nsols,  charpentes,  isolation,\ninstallation \u00e9lectrique,\nfermetures\u2026..\n \n Autres\n Annexes\n \n Observations \n Liste des photos jointes\nFait en                 exemplaires.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nSignatures :\nLe bailleur,                                                                Le fermier,\nANNEXE 2 du statut du fermage du Haut-Rhin\nBAIL A FERME \nCONTRAT TYPE D\u00c9PARTEMENTAL \n(Terres et b\u00e2timents)\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n1- Propri\u00e9taire(s) - bailleur(s) :\nMonsieur et/ou Madame \n__________________________________________________________________________\nou agissant en vertu d'une procuration \u00e9crite du propri\u00e9taire ou en qualit\u00e9 de \n____________\n__________________________________________________________________________\ndemeurant \n_________________________________________________________________\nET\n2- Locataire(s) - preneur(s) :\nMonsieur et/ou Madame \n__________________________________________________________________________\ndemeurant \n__________________________________________________________________________\nIL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :\nLe bailleur donne, par les pr\u00e9sentes, \u00e0 bail \u00e0 ferme, \n\u00e0 M et/ou Mme_______________________________________________________________,\npreneurs conjoints qui acceptent une propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous :\nD\u00c9SIGNATION du bien lou\u00e9\nCOMMUNE SECTION N\u00b0\nNATURE DE LA\nCULTURE EN\nPLACE *\nSURFACE\nTOTAL\n* culture r\u00e9ellement en place qui peut \u00eatre diff\u00e9rente de la nomenclature cadastrale\npage 1/7\nPour tous diff\u00e9rends auxquels pourraient donner lieu les surfaces indiqu\u00e9es, les parties\nse soumettent aux r\u00e8gles de l'article L411-18 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n1- DUREE\nLe pr\u00e9sent bail est conclu pour une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives\nqui commenceront \u00e0 courir le                                 pour prendre fin le                         ,\nles neufs ann\u00e9es r\u00e9volues.\n2- ETAT DES LIEUX\nUn \u00e9tat des lieux est obligatoirement \u00e9tabli, contradictoirement et \u00e0 frais communs,\ndans le mois de la date d'entr\u00e9e en jouissance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-4 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime (mod\u00e8le \"\u00e9tat des lieux\" joint).\n3- PRIX ET PAIEMENT\na- Pour les terrains\nLe fermage annuel en monnaie, consenti et accept\u00e9, est fix\u00e9 \u00e0 \u2026\u2026\u2026..  \u20ac, compris\ndans  les  minimas  et maximas  d\u00e9finis  par  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour  la premi\u00e8re\nann\u00e9e. Il variera \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de\nl'indice des fermages ad\u00e9quat.\nLe fermage sera actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de la variation de l'indice\nnational des fermages publi\u00e9 annuellement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nLes parties se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l'indice en question.\nb- Pour les b\u00e2timents d'exploitation\nLe  fermage  annuel  en  monnaie,  consenti  et  accept\u00e9,  est  fix\u00e9  \u00e0  \u2026\u2026\u2026..   \u20ac  en\nfonction de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 fixant le statut juridique du fermage du Haut-\nRhin. Il  variera  \u00e0  partir  de  la  deuxi\u00e8me  ann\u00e9e  en  fonction  de  l'\u00e9volution  de\nl'indice des fermages ad\u00e9quat.\nLe fermage sera actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de la variation de l'indice\nnational des fermages publi\u00e9 annuellement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nLes parties se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l'indice en question.\nc- Pour les b\u00e2timents d'habitation\nLe loyer annuel consenti et accept\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 _____  \u20ac pour la premi\u00e8re ann\u00e9e. Il\nvariera \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de l'indice de\nr\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) publi\u00e9 par l'INSEE. L'actualisation pour la deuxi\u00e8me\nann\u00e9e et les suivantes se fera en appliquant au loyer fix\u00e9 le rapport entre le\ndernier IRL connu pr\u00e9c\u00e9dent l'\u00e9ch\u00e9ance en question et le m\u00eame IRL datant d'un\nan.\npage 2/7\nd- Paiement\nLe fermage et/ou le loyer sont payables \u00e0 terme \u00e9chu \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance \nannuelle du bail.\n4- CHARGES ET CONDITIONS\nLe  pr\u00e9sent  bail  est  fait  aux  clauses  et  conditions  suivantes,  que  les  parties\ns'engagent solidairement \u00e0 ex\u00e9cuter et accomplir fid\u00e8lement, sous peine de d\u00e9pens\net dommages et int\u00e9r\u00eats.\na- Usage et entretien des biens lou\u00e9s\n- Culture des terres :\nLe  preneur  cultivera  et  entretiendra  les  terres  en  bon  professionnel\nconform\u00e9ment  aux  bonnes  pratiques  agricoles,  aux  normes  en  vigueur,  aux\np\u00e9riodes appropri\u00e9es et dans le respect strict des droits des tiers. \nIl devra les rendre en bon \u00e9tat de culture en fin de bail.\nIl s'opposera \u00e0 toutes usurpations et \u00e0 tous empi\u00e9tements sur les terres lou\u00e9es\net devra pr\u00e9venir imm\u00e9diatement le bailleur de tout ce qui pourrait avoir lieu\nsous peine de d\u00e9pens ou dommages et int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-\n26 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n- Jouissance :\nLe preneur respectera la destination agricole des lieux lou\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L411-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime. Il jouira de la\npropri\u00e9t\u00e9  \u00ab raisonnablement \u00bb  et  en  fermier  soigneux  des  biens  afferm\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 leur nature et \u00e0 l'usage des lieux.\nIl  pourra  modifier  l'assolement,  compte  tenu  des  exigences  techniques\nagricoles  ou  de  la  conjoncture  \u00e9conomique,  et  notamment  proc\u00e9der  au\nretournement de parcelles de terres en herbes ou vice-versa en se conformant \u00e0\nl'article L411-29 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n- Garnissement : \nLe preneur veillera pendant toute la dur\u00e9e du bail \u00e0 garnir le fonds du mat\u00e9riel\net des ustensiles n\u00e9cessaires \u00e0 son exploitation pour r\u00e9pondre du paiement du\nfermage et de l'ex\u00e9cution des conditions du bail.\nLa ferme devra \u00eatre habit\u00e9e par le preneur lui-m\u00eame, sa famille ou ses pr\u00e9pos\u00e9s.\nLe preneur entretiendra au cours du bail et rendra \u00e0 sa sortie en bon \u00e9tat de\nr\u00e9parations  locatives  tous  les  b\u00e2timents  d'exploitation et d'habitation.  Sont\ncomprises dans les r\u00e9parations locatives les menues r\u00e9parations de la toiture \u00e0\nl'entretien de laquelle le preneur devra veiller soigneusement.\nSont \u00e0 la charge exclusive du bailleur :\n- les grosses r\u00e9parations ;\n- les r\u00e9parations locatives ou de menu entretien, occasionn\u00e9es par la v\u00e9tust\u00e9,\npar les vices de construction ou de la mati\u00e8re, ou par la force majeure.\nLe preneur ne pourra s'opposer aux grosses r\u00e9parations que le bailleur jugera\nutiles d'entreprendre et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 lors m\u00eame\nque les travaux dureraient plus de quarante jours.\npage 3/7\nb- Assurances, imp\u00f4ts et charges\nLe preneur devra faire assurer contre l'incendie, \u00e0 ses frais, pendant toute la\ndur\u00e9e du bail, le mat\u00e9riel d'exploitation, les objets mobiliers, les bestiaux et les\nr\u00e9coltes se trouvant sur la propri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9e, ainsi que les risques locatifs, et il devra\njustifier, \u00e0 la premi\u00e8re demande du propri\u00e9taire, des polices d'assurances et du\npaiement des primes.\nL'assurance contre l'incendie des b\u00e2timents lou\u00e9s et l'imp\u00f4t foncier sont \u00e0 la\ncharge du bailleur.\nSont \u00e0 la charge du preneur :\n- la cotisation per\u00e7ue au profit de la caisse d'assurance accidents agricoles ;\n- la moiti\u00e9 de l'imposition pour frais de chambre d'agriculture ;\n- la cotisation due \u00e0 l'association fonci\u00e8re de remembrement, lorsqu'il s'agit de\nterrains assujettis au paiement d'une telle cotisation ;\n- le montant des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux voies communales et aux chemins\nruraux, qui devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article\nL415-3 alin\u00e9a 3 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nc- Cession et sous-location\nToute cession ou sous-location du fond lou\u00e9 est interdite au preneur. Il pourra,\napr\u00e8s accord \u00e9crit du bailleur ou, \u00e0 d\u00e9faut avec celui du tribunal paritaire, c\u00e9der\nson bail seulement au profit de son conjoint, de ses enfants ou petits enfants\nmajeurs ou \u00e9mancip\u00e9s, ou sous-louer \u00e0 un usage de loisirs ou de vacances, dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L411-35 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nd- Modification de l'\u00e9tat des lieux\nPendant la dur\u00e9e du bail, le preneur aura la facult\u00e9 d'\u00e9changer en jouissance\ntoute la surface du fonds lou\u00e9, \u00e0 condition de respecter l'article L411-39 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nIl pourra, sur accord  express ou tacite du bailleur, r\u00e9unir et grouper plusieurs\nparcelles attenantes, faire dispara\u00eetre dans les limites du fond lou\u00e9 les talus, haies,\nrigoles et arbres qui les s\u00e9parent ou les morcellent lorsque ces op\u00e9rations ont\npour  cons\u00e9quence d'am\u00e9liorer les conditions d'exploitations (article L411-28 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime ), sous respect des normes environnementales\nen vigueur.\n5- INDEMNIT\u00c9 DE PLUS-VALUE AU PRENEUR SORTANT\nAu cas o\u00f9 le preneur serait pour une cause quelconque oblig\u00e9 de quitter les lieux, il\naurait  droit,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux  conditions  et  suivant  les  modalit\u00e9s  qui  sont\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L411-69 \u00e0 L411-77 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0 une\nindemnit\u00e9  pour  les  am\u00e9liorations  qu'il  aurait  apport\u00e9es  au  fond  sous  forme  de\nconstructions  (b\u00e2timents  et  ouvrages  incorpor\u00e9s  au  sol),  plantations,  travaux\nfonciers, etc\u2026 La preuve des am\u00e9liorations pr\u00e9cit\u00e9es r\u00e9sultera de l'\u00e9tat des lieux\n\u00e9tabli conform\u00e9ment aux stipulations du pr\u00e9sent bail ou de tout autre moyen de\npreuve admis par le droit commun.\npage 4/7\n6- FIN DE BAIL, RENOUVELLEMENT, REPRISE\nA  l'expiration  du  bail,  le  preneur  ou  le  conjoint  co-preneur  rest\u00e9  seul  sur\nl'exploitation et la poursuivant aura droit au renouvellement de celui-ci pour une\nnouvelle p\u00e9riode de 9 ans. \nToutefois, le bailleur pourra refuser le renouvellement du bail ou selon le cas exercer\nla reprise, \u00e0 condition d'invoquer un motif admis par la loi. Peuvent notamment \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9s comme tel :\na- le refus de renouvellement, lorsque le preneur atteint l'\u00e2ge de la retraite dans les\nconditions de l'article L411-64 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nb- la reprise des terres n\u00e9cessaire \u00e0 la construction d'une maison d'habitation \u00e0\nl'usage du bailleur ou de sa famille (article L411-57) ;\nc- la  reprise  en  vue  de  l'exploitation  du  bien  par  le  bailleur,  son  conjoint,  son\npartenaire de PACS ou l'un de ses descendants (L411-58 code rural et de la p\u00eache\nmaritime) ;\nd- la reprise \u00e0 la fin de la 6 \u00e8me ann\u00e9e du bail renouvel\u00e9, au profit du conjoint, du\npartenaire d'un PACS ou de l'un ou plusieurs descendants dans les conditions de\nl'article L411-6 du code rural et de la p\u00eache maritime ; le d\u00e9lai de cong\u00e9 sera alors\nport\u00e9 \u00e0 2 ans.\n7- FACULT\u00c9S DE R\u00c9SILIATION R\u00c9SERV\u00c9ES AU BAILLEUR\nLe bailleur pourra demander au tribunal paritaire des baux ruraux, la r\u00e9siliation du\nbail avant son expiration, notamment pour l'un des motifs suivants :\na- les retards r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de paiements du prix du bail, \u00e0 savoir, au minimum deux\nd\u00e9fauts  de  paiement  de  fermage  persistant  apr\u00e8s  mises  en  demeure  rest\u00e9es\ninfructueuses \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'un d\u00e9lai et selon les modalit\u00e9s de l'article L411-31-1 et\nR411-10 du code rural et de la p\u00eache maritime (lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception) ;\nb- les agissements du preneur de nature \u00e0 entra\u00eener la compromission du fonds\n(article L411-31-2 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\nc- les sous-locations ou cessions de bail interdites ou non autoris\u00e9es (article L411-35\ndu code rural et de la p\u00eache maritime) ;\nLe bailleur pourra par ailleurs r\u00e9silier dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L411-32\ndu  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  le  bail  sur  la  ou  les  parcelles  dont  la\ndestination agricole doit \u00eatre chang\u00e9e.\nLe changement de destination du sol justifiant d'une r\u00e9siliation au cours du bail\npeut \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9 comme un motif de refus de renouvellement.\nLe bailleur aura, en cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur la facult\u00e9 de demander la r\u00e9siliation\nuniquement quand le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droits r\u00e9unissant\nles conditions de participation \u00e0 l'exploitation du fonds (article L411-34 alin\u00e9a 3 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime).\npage 5/7\n8- FACULT\u00c9S DE R\u00c9SILIATION R\u00c9SERV\u00c9ES AU PRENEUR\nDe son c\u00f4t\u00e9, le preneur pourra demander la r\u00e9siliation du  bail dans les conditions\nsuivantes :\na- en cas d'incapacit\u00e9 de travail grave et permanente survenue au preneur ou \u00e0 l'un\ndes membres de sa famille, indispensable au travail de l'exploitation dans les\nconditions de l'article L411-33 alin\u00e9a 2 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\nb- en cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur (ses ayants droit devront demander la r\u00e9siliation du\nbail) ;\nc- en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un ou plusieurs membres de la famille du preneur indispensable\nau travail de l'exploitation ;\nd- acquisition  par  le  preneur  d'une  exploitation  agricole  qu'il  doit  exploiter  lui-\nm\u00eame.\n9- CONGE\nLorsque  l'une  des  parties  aura  l'intention  de  mettre  fin  au  pr\u00e9sent  bail  \u00e0  son\n\u00e9ch\u00e9ance, elle devra pr\u00e9venir l'autre partie de son intention au moins 18 mois avant\nla fin du bail. \nLa  d\u00e9nonciation  par  le  preneur  pourra  \u00eatre  valablement  donn\u00e9e  par  lettre\nrecommand\u00e9e. \nLa  d\u00e9nonciation  par  le  bailleur  devra  \u00eatre  faite  par  acte  extra-judiciaire (par\nhuissier). \nSous peine de nullit\u00e9, le cong\u00e9 du bailleur devra :\n- mentionner express\u00e9ment les motifs all\u00e9gu\u00e9s par lui ;\n- indiquer,  en  cas  de  cong\u00e9  pour  reprise,  les  nom,  pr\u00e9nom,  \u00e2ge,  domicile  et\nprofession  du  ou  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires,  ou  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  possibles,  ainsi  que\nl'habitation  que  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  occuper  apr\u00e8s  la  reprise  si  celui-ci\nn'envisage pas d'habiter les b\u00e2timents du bien repris ;\n- reproduire l'alin\u00e9a 1er de l'article  L411-54 du code rural et de la p\u00eache maritime\n(facult\u00e9 du preneur de d\u00e9f\u00e9rer le cong\u00e9 au tribunal paritaire dans un d\u00e9lai de 4\nmois sous peine de forclusion).\n10- VENTE DU FONDS LOUE - DROIT DE PR\u00c9EMPTION\nAu cas  o\u00f9  le bailleur  souhaiterait vendre le fonds,  le preneur  aura le droit  de\nl'acqu\u00e9rir par priorit\u00e9, ou de subroger dans son droit, son conjoint ou partenaire\navec lequel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son descendant dans le\nrespect des conditions l\u00e9gales prescrites par les articles L412-1 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime. A cet effet, le bailleur devra contacter le notaire de\nson  choix  afin  que  celui-ci  notifie  une  offre  de  vente  au  preneur.  En  cas  de\nd\u00e9saccord sur les conditions de vente, notamment sur le prix de vente, le preneur\npourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.\npage 6/7\n11- FRAIS D'ENREGISTREMENT\nLes parties sont inform\u00e9es sur l'utilit\u00e9 de pr\u00e9senter le pr\u00e9sent bail \u00e0 \nl'enregistrement pour lui donner date certaine. Les frais seront \u00e0 la charge du \npreneur.\n12- CLAUSES G\u00c9N\u00c9RALES\nPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9cis\u00e9 dans le pr\u00e9sent contrat, les parties se soumettent\nau statut juridique du fermage, aux arr\u00eat\u00e9s d'application subs\u00e9quents en vigueur\nainsi qu'aux usages locaux applicables dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin et qui ne\nsont pas contraires audit statut. Toutes les contestations qui pourraient surgir \u00e0\nl'occasion de l'application du pr\u00e9sent bail seront soumises au tribunal paritaire des\nbaux ruraux qui tranchera.\n\u00e0 \nle \nEn trois exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement.\nle(s) bailleur(s) le preneur\n(propri\u00e9taire(s)) (locataire)\npage 7/7\nPREFETDU HAUT-RHINL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nARR\u00caT\u00c9 du  4 novembre 2024                        \nconstatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et notamment ses articles L 411-11 et R 411-9-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache du 27 juillet\n2010, notamment son article 62 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010, d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de\ncalcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2019, relatif aux baux ruraux et au statut\njuridique du fermage pour le Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024, dressant la liste des membres \u00e9lus de la\ncommission consultative paritaire des baux ruraux du Haut-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination\nde  Monsieur  Thierry  QUEFFELEC,  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023   ;\nVU l'avis  favorable de  la commission  consultative paritaire  d\u00e9partementale  des\nbaux ruraux consult\u00e9e le 17 octobre 2024;\nA R R E T E\nArticle 1 : L'indice national des fermages s'\u00e9tablit pour 2024 \u00e0  122,55. Cet indice est\napplicable  pour  les  \u00e9ch\u00e9ances  annuelles  du  1er octobre  2024  au  30\nseptembre 2025.\nArticle 2 : La variation de cet indice par rapport \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de  \n+ 5,23 %.\n1/4\nArticle 3 : \u00c0 compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima\net les maxima entre lesquels doivent \u00eatre fix\u00e9s les fermages sont arr\u00eat\u00e9s aux\nvaleurs actualis\u00e9es suivantes : \nPOLYCULTURE ET CULTURES SP\u00c9CIALES AUTRES QUE LA VIGNE (en euros par hectare)\nCat\u00e9gories\nvaleurs locatives annuelles \nen euros par hectare\nminima maxima\na) Hardt, plaine du Rhin, collines sous-vosgiennes, Ried\ncat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale 66,48 172,09\nhautes chaumes, landes et friches 1,34 47 ,22\nb) Ochsenfeld 37 ,21 121,20\nc) Sundgau et Jura 47 ,41 140,33\nd) Montagne vosgienne\ncat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale 20,76 103,84\nhautes chaumes, landes et friches 1,34 47 ,22\ne) Cultures mara\u00eech\u00e8res intensives en toutes r\u00e9gions 186,09 407 ,48\nf) Arboriculture fruiti\u00e8re (frais de plantation \u00e0 la charge du\npreneur) en toutes r\u00e9gions 135,36 260,25\nVITICULTURE (en euros par hectare)\nCat\u00e9gories\nvaleurs locatives annuelles \nen euros par hectare\nminima maxima\nVignes en zone d\u00e9limit\u00e9e AOC  dont le remplacement\nn'est pas envisag\u00e9 ou, s'il l'\u00e9tait, le serait aux frais du\nbailleur\n1 471,14 3 677 ,90\nVignes  en  zone  d\u00e9limit\u00e9e  AOC  ou  terres  \u00e0  vignes  \u00e0\nplanter, aux frais du preneur 735,60 1 838,93\nArticle 4 : Par d\u00e9rogation et en application des articles L.411-11, R.411-1 et suivants et R.411-9-7\ndu  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  les  fermages  concernant  la  viticulture\npourront continuer \u00e0 \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s en quantit\u00e9 de denr\u00e9e et \u00e9volueront dans les\nlimites mini et maxi indiqu\u00e9es ci-dessous : \n2/4\nVITICULTURE (en kilos de raisin par hectare)\nCat\u00e9gories\nvaleurs locatives annuelles en\nkilogrammes de raisins par\nhectare\nminima maxima\nVignes en zone d\u00e9limit\u00e9e AOC  dont le remplacement\nn'est pas envisag\u00e9 ou, s'il l'\u00e9tait, le serait aux frais du\nbailleur\n920,00 2 300,00\nVignes  en  zone  d\u00e9limit\u00e9e  AOC  ou  terres  \u00e0  vignes  \u00e0\nplanter, aux frais du preneur 460,00 1 150,00\nLes cours moyens du kg de raisin et / ou du litre de vin \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination en\nesp\u00e8ces du fermage des baux viticoles exprim\u00e9s en l'une de ces denr\u00e9es sont les suivants : \nC\u00c9PAGES en euros / kg de\nraisin\nen euros / litre\nde vin\nchasselas 1,11 \u20ac 1,80 \u20ac\nsylvaner 1,13 \u20ac 1,83 \u20ac\npinot blanc \n(dont auxerrois et chardonnay)\n1,34 \u20ac 2,17 \u20ac\nriesling 1,58 \u20ac 2,56 \u20ac\npinot gris 1,79 \u20ac 2,90 \u20ac\nmuscat 1,48 \u20ac 2,40 \u20ac\ngewurztraminer 1,99 \u20ac 3,22 \u20ac\npinot noir 1,98 \u20ac 3,21 \u20ac\nPrix moyen pond\u00e9r\u00e9 :\nCompte tenu des surfaces d'enc\u00e9pagement relev\u00e9es dans le d\u00e9partement, le prix moyen\npond\u00e9r\u00e9, tous c\u00e9pages confondus, est fix\u00e9 \u00e0 1,67 \u20ac par kg de raisin. Sa variation par rapport\n\u00e0 2023 est de + 0 %.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Colmar, le 4 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\n3/4\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de\nl'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture\nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de\nStrasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit  directement,  en  l'absence  de  recours  pr\u00e9alable  (recours  gracieux  ou  recours\nhi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application\ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet  www.telerecours.fr. Cette voie\nde saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de\nplus  de  3 500  habitants  ainsi  que  pour  les  organismes  de  droit  priv\u00e9  charg\u00e9s  de  la  gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n4/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-68 du 07 novembre 2024\nprescrivant l'organisation de battues et de tir de nuit de sangliers et de daims\nsur le territoire de la r\u00e9serve de chasse de l'entreprise CONSTELLIUM (zone non chass\u00e9e)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir\ndes  esp\u00e8ces  d'animaux  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  en  application  de\nl'article  R.427-6  du  code  de  l'environnement  pour  la  p\u00e9riode  allant  jusqu'au\n30 juin 2025 dans le Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier durant\nsa p\u00e9riode de chasse (15 avril / 1er f\u00e9vrier) et la destruction par des tirs de jour et de\nnuit en tant que de besoin dans le cadre de la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9vus dans le\nSDGC 2024 / 2030 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01 du 17 avril 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU la demande du directeur industriel de Constellium du 14 octobre 2024 concernant la\nr\u00e9gulation du sanglier et du daim sur leur site;\nVU l'avis du lieutenant de louveterie de la circonscription ;\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-\nRhin du 05 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9serve de chasse d'environ 176  Ha de l'entreprise Constellium sur le ban\ncommunal  de  Biesheim  et  Kunheim  constituant  une  zone  de  non  chasse\npartiellement cl\u00f4tur\u00e9e permettant la circulation de la faune sauvage ;\nConsid\u00e9rant l'importance  de  la  population  de  sangliers  sur  la  r\u00e9serve  de  l'entreprise\nConstellium et les d\u00e9g\u00e2ts qu'ils occasionnent aux alentours du site ;\nConsid\u00e9rant que la zone repr\u00e9sente un refuge pour la faune, notamment pour les esp\u00e8ces\ndaim et sanglier ;\nConsid\u00e9rant que  la  tenue  d'une  battue  administrative  dans  la  zone  de  non  chasse  de\nConstellium est favorable au d\u00e9cantonnement de la faune sauvage chassable\nqui peut  s'y trouver  et ainsi favoriser  les  pr\u00e9l\u00e8vements  des  lots  de  chasse\ncontigus dans le cadre des attributions relatives aux plans de chasse ;\nConsid\u00e9rant la pression d'abroutissement et d'\u00e9cor\u00e7age de la v\u00e9g\u00e9tation sur site d\u00fb \u00e0 une\ndensit\u00e9 d'animaux trop importante ;\nSUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : objet, limite de validit\u00e9\nDes battues et des op\u00e9rations de tir de nuit sont organis\u00e9es, sur la r\u00e9serve de chasse de\nl'entreprise Constellium (zone non chass\u00e9e) entre le 9 novembre 2024 et le 31 janvier 2025.\nCes op\u00e9rations doivent se d\u00e9rouler dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s en vue de r\u00e9duire et\nd\u00e9cantonner  les  populations  de  sangliers  et  de  daims  pr\u00e9sentes  le  site  de  l'entreprise\nConstellium afin de diminuer les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s localement \u00e0 l'agriculture et \u00e0 la for\u00eat.\nCes  battues  font  l'objet  d'une  information  aux  locataires  de  chasse voisins,  afin  de  leur\npermettre d'organiser des battues compl\u00e9mentaires aux alentours.\nArticle 2 : direction des op\u00e9rations\nLa direction des op\u00e9rations (battues et tirs de nuit)  est confi\u00e9e au lieutenant de louveterie de\ncirconscription M. Jean-Gabriel BIELLMANN qui peut se faire assister par d'autres lieutenants\nde louveterie du Haut-Rhin.\nArticle   3   : modalit\u00e9s techniques\nLes d\u00e9tenteurs de droit de chasse voisins sont inform\u00e9s par le directeur des op\u00e9rations des\ndates de mise en \u0153uvre  des  actions de r\u00e9gulation  d\u00e9clench\u00e9es dans le cadre d u pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  Le directeur des op\u00e9rations peut, par d\u00e9cision nominative, associer ces\nderniers aux battues administratives. Ces participants ne prennent pas position arm\u00e9e \u00e0 bord\ndes v\u00e9hicules appartenant aux lieutenants de louveterie.\nToutes les conditions d'ex\u00e9cution des battues sont d\u00e9finies par le directeur des op\u00e9rations\ntelles que l'organisation de la traque, le nombre de tireurs mobilis\u00e9s ou encore la localisation\ndes postes de tirs.\nLes dates et horaires de battues et de tirs de nuit sont d\u00e9termin\u00e9es par le directeur des\nop\u00e9rations en concertation avec la direction de l'entreprise Constellium.\nEn battues, le nombre maximum de daims pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 5 par battue.\nEn tir de nuit, le nombre maximum de daims pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 5 au total et ne\npeut \u00eatre r\u00e9-\u00e9valu\u00e9 que sur autorisation du directeur d\u00e9partemental des territoires apr\u00e8s\ndemande motiv\u00e9e du lieutenant de louveterie et avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs.\nToutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9   en vigueur dans l'actuel Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion  \nCyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC)   d  oivent   \u00eatre   scrupuleusement appliqu\u00e9es     :  \nLe directeur des op\u00e9rations annonce, devant tous les participants, avant chaque op\u00e9ration,\nles consignes de tir et de s\u00e9curit\u00e9, notamment :\n\u2022 Tir fichant obligatoire et respect de l'angle de tir de 30\u00b0 devant soi ;\n\u2022 Rep\u00e9rage pr\u00e9alable des lieux et des secteurs de tir ;\n\u2022 Signalement par panneaux de la zone de battue afin d'assurer les enjeux de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re et pi\u00e9tonni\u00e8re ;\n\u2022 L'\u00e9quipement d'un signal distinctif pour les chiens mobilis\u00e9s en traque.\n2/4\nArticle 4 : avertissement des autorit\u00e9s\nLes autorit\u00e9s ou personnes physiques suivantes d oivent \u00eatre imp\u00e9rativement averties par le\ndirecteur des op\u00e9rations, de la date de chaque battue :\n\u2022 le groupement de gendarmerie comp\u00e9tent ;\n\u2022 la brigade d\u00e9partementale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) ;\n\u2022 Les maires de Biesheim et de Kunheim ;\n\u2022 Le bureau nature, chasse, for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle   5   : destination des animaux ou de la venaison\nLe directeur des op\u00e9rations est enti\u00e8rement responsable de la destination du gibier pr\u00e9lev\u00e9 \net de l'\u00e9vacuation des visc\u00e8res une fois le gibier vid\u00e9.\nArticle   6   : encadrement\nLes agents de l'OFB, les agents de l'Office National des For\u00eats (ONF) et les agents charg\u00e9s de\nla police de la chasse peuvent apporter leur concours \u00e0 l'ex\u00e9cution des dispositions ci-dessus.\nLa  gendarmerie  est  charg\u00e9e,  en  tant  que  de  besoin,  de  la  surveillance  des  voies  de\ncommunication importantes  comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des  battues  et du maintien de\nl'ordre pour le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nArticle   7   : compte-rendu\nAu fil des op\u00e9rations (battues et tirs de nuit), l e directeur d es  op\u00e9rations tient inform\u00e9 l a\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'\u00e9volution  de  la  situation  sur  place  et  des\n\u00e9ventuels probl\u00e8mes rencontr\u00e9s.\nUn compte-rendu sera envoy\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires dans les 48  h\napr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nEn fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le directeur des op\u00e9rations transmettra un bilan complet\ndes r\u00e9sultats obtenus via les actions de r\u00e9gulation mises en place pendant l'ensemble de la\np\u00e9riode indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle   8   : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement\nde  gendarmerie du Haut-Rhin, le  directeur  d\u00e9partemental des  territoires  du Haut-Rhin,  l a\ndirection d\u00e9partementale de la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  les maires des  communes  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0\nl'article 1er, le directeur territorial de l'ONF et le chef de service d\u00e9partemental de l'OFB , sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne  ampliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  communiqu\u00e9  au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  des\nchasseurs du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 07 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Directeur d\u00e9partemental des teritoires\nChef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels\nSIGNE\nPierre SCHERRER\n3/4\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'Energie, du Climat et de la Pr\u00e9vention\ndes risques\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3  500 habitants  ainsi que pour  les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n4/4","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-09-03T02:38:56+00:00","id":"a2a3de7977e5f2a9711e5feee2eac8ea84b3a3cce1fc211eb490ee22c10ce558","name":"Recueil n\u00b0109 du 8 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-15T08:01:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47087/330143/file/RAA%20n%C2%B0109%20du%208%20novembre%202024.pdf"}