{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral2 Service de la coordination des politiques publiquesPREFET nn s,DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2161 du 28 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse du Sud, \u00e0 compter du 28 octobre 2024;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3498 du 4 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu le contrat de service sign\u00e9 le 18 janvier 2021 entre le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, et le directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de La R\u00e9union, d\u00e9crivant les missions assur\u00e9espar le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC) du d\u00e9partement de La R\u00e9union pour le compte desdirections d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\nARR\u00caTE\n\nArticle 1\u00b0\u00b0 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union,\u00e0 l'effet de signer tous les actes se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de ses services, \u00e0 l'exception :des d\u00e9cisions r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,\u00ab des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales et comportantpropositions de d\u00e9cisions ou comptes-rendus d'activit\u00e9 ;- des conventions conclues avec les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs\u00e9tablissements publics ;\u00bb des recours devant lesjuridictions* des correspondances adress\u00e9es aux \u00e9lus sauf lorsque la correspondance a pourobjet la notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualit\u00e9de repr\u00e9sentant l\u00e9gal d'une collectivit\u00e9 territoriale, de proc\u00e9dures r\u00e9giement\u00e9esfaisant suite aux contr\u00f4les men\u00e9s par le service Alimentation de sa direction ;* des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliersoccup\u00e9s par les services.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les actes se rapportant auxfonctions de responsable des BOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la conduite et le pilotage des politiques del'agriculture (BOP 215) et la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (BOP 206) et deresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme \u00e9conomie et d\u00e9veloppement durabledes entreprises agricoles, agroalimentaires et foresti\u00e8re (BOP 149).\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00e9t de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer, en qualit\u00e9 d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les actes se rapportant \u00e0l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes des BOP mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 et des BOP nond\u00e9concentr\u00e9s des d\u00e9partements minist\u00e9riels dont rel\u00e8ve son activit\u00e9.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en ses qualit\u00e9s d'ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de chef de service instructeur de dossiers du fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), \u00e0 M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union, pour proc\u00e9der \u00e0 l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses du FEADER et signer les certificats de services faits,certificats de paiement, correspondances et tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction et ausuivi des dossiers correspondants.\nLa d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie concerne les mesures g\u00e9r\u00e9es par le directeur de l'alimentation,de I'agriculture et de la for\u00eat, et exclue les mesures du RDR 3 et du RDR 4 pour lesquellesl'autorit\u00e9 de gestion est confi\u00e9e au Conseil D\u00e9partemental de la R\u00e9union.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI \u00e0 l'effet de signer tous actes,d\u00e9cisions, contrats, conventions, avenants, mandats associ\u00e9s aux d\u00e9penses mentionn\u00e9es auxarticles 2, 3 et 5.\nArticle 6 : Pour les BOP mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, M. Jacques PARODI est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentantdu pouvoir adjudicateur et est habilit\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 signer tous les actes relatifs aux march\u00e9spublics inf\u00e9rieurs aux seuils europ\u00e9ens pr\u00e9vus par le code de la commande publique.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la\n2/4\n\nprogrammation des cr\u00e9dits du BOP 354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb sur l'unit\u00e9op\u00e9rationnelle 0354-D974-DAAF \u00e0 l'effet de :* piloter et d\u00e9cider de la programmation budg\u00e9taire des autorisations d'engagement etdes cr\u00e9dits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cetteprogrammation \u00e9tant confi\u00e9e au SGC);* signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;\u00bb r\u00e9aliser le suivi de I'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \u00e0 partir des outils transmis par le SGC selonles engagements d\u00e9crits dans le contrat de service sus-mentionn\u00e9.\nDans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI \u00e0 l'effet de d\u00e9cider, en qualit\u00e9 deresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, de I'affectation des autorisations d'engagement et del'emploi des cr\u00e9dits de paiement relevant du minist\u00e8re de l'alimentation et de l'agriculture dubudget op\u00e9rationnel de programme de la mission \u00ab Plan de relance \u00bb (Programme 362\u00ab \u00c9cologie \u00bb).\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en ses qualit\u00e9s d'ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 M. Jacques PARODI pour signer les conventions et avenants, concernant lesGroupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental (GIEE), imput\u00e9s sur le BOP 775\u00ab d\u00e9veloppement et transfert en agriculture \u00bb.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s deportant nomination ou d\u00e9signation des membres \u00e9lus des conseils de centre des centres deformation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et des conseils d'administrationdes \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA) au titre des articles R811-18 -1\u00b0-2\u00b0-3\u00b0 et R 811-45- II, 3\u00e8me alin\u00e9a du code rural et dela p\u00eache maritime ; de signer les arr\u00eat\u00e9s portant composition des membres du comit\u00e9r\u00e9gional de I'enseignement agricole (CREA), les d\u00e9cisions portant pr\u00e9sidence, convocation etr\u00e9daction des proc\u00e8s verbaux de cette instance au titre des articles L814-1 \u00e0 L814-5 et R814-33\u00e0 R814-40 du code rural et de la p\u00eache maritime ; d'exercer le contr\u00f4le des actes non relatifs\u00e0 l'action \u00e9ducative, pris par les EPLEFPA, en application du code rural et de la p\u00eachemaritime,au titre des articles L811-10, R811-23 et R811-26, comme suit :\u00bb accuser r\u00e9ception des actes des EPLEFPA;\u00ab contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des dits actes;* signer les lettres d'observations et les recours gracieux adress\u00e9s aux chefsd''\u00e9tablissement.\nArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques PARODI \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsportant attribution de subvention \u00e0 l'exception des subventions aux collectivit\u00e9s locales etde subventions aux autres b\u00e9n\u00e9ficiaires dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 300 000 \u20ac.\nArticle 12 : M. Jacques PARODI est autoris\u00e9, dans toutes les mati\u00e8res mentionn\u00e9es aux articles1 \u00e0 8, \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Il notifie au pr\u00e9fet les d\u00e9cisions qu'ilprend en ce sens.\nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 269 du 1\" f\u00e9vrier 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du lundi 28 octobre 2024.\n3/4\n\nArticle 15: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement par/int\u00e9rim,\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/4","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-15T02:48:24+00:00","id":"a2b1180551865e2e38fe2bdc822a3cd0c37d7b4532a6e608b05502639ea62033","name":"AP n\u00b02161 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la...","pdf_creation_date":"2024-10-24T11:13:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-24T11:13:20+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44996/337506/file/AP%20n%C2%B02161%20du%2028%20octobre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20M.Jacques%20PARODI%2C%20directeur%20de%20l%27alimentation%2C%20de%20l%27agriculture%20et%20de%20la%20for%C3%AAt%20de%20la%20R%C3%A9union.pdf"}