{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-187\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / Service \u00e9conomie\nagricole\n80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES\nDEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE\nNATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30 JUIN 2023 POUR\nLE LIN FIBRE (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du\nsolde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la\nmesure renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie (1\npage) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-09-25-00001 - AP 24 720  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire La\nposte signe (2 pages) Page 8\n80-2024-09-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs - Pont - R\u00e9my (2 pages) Page 11\n80-2024-09-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur\nla voie publique sur le territoire de la commune de P\u00e9ronne pour la\nbraderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 (3 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne /\nSous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\n80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP p\u00e9rim\u00e8tre fusion (6 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-09-23-00004\nARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT\nDES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION\nFONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE\nA LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30 JUIN 2023\nPOUR LE LIN FIBRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES\nDEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30\nJUIN 2023 POUR LE LIN FIBRE3\nCR  CE\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  ATION\noe LA SOMME  des territoires  et de la mer VERTE  )\neLETIO  Agir  \u00ab Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rer\nEgalit\u00e9  de la Somme\nFra\u00ebrraut\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nEncadrant  la p\u00e9riode  de d\u00e9p\u00f4t  des demandes  au titre  de l'indemnisation\nfond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  suite  \u00e0 la s\u00e9cheresse  du 1\u00b0 avril  au 30 juin 2023  pour  le lin\nfibre\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  D. 361-44-5  et suivants  ;\nVu l'instruction  technique  relative  \u00e0 la gestion  de l'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  pour\nles cultures  non assur\u00e9es  hors prairies  par les services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'\u00c9tat  en date  du 1\u00b0 janvier\n2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 d\u00e9cembre  2023  reconnaissant  l'\u00e9ligibilit\u00e9  des pertes  de r\u00e9colte  sur le lin\nfibre  caus\u00e9es  par la s\u00e9cheresse  du 1\u00b0 avril  au 30 juin 2023  dans  le d\u00e9partement  de la Somme  au titre  de\nl'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  Pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Xavier  ROUSSET,  directeur\nd\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  en date  du 24 juin 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de\nla mer  en date  du 6 septembre  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par la commission  charg\u00e9e  de l'orientation  et du d\u00e9veloppement  des assurances\ngarantissant  les dommages  caus\u00e9s  aux r\u00e9coltes  au cours  de sa s\u00e9ance  du 13 d\u00e9cembre  2023  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er.  -\nLes demandes  d'indemnisation  formul\u00e9es  par les exploitants  agricoles  au titre  de l'indemnisation\nfond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  pour  les pertes  de r\u00e9colte  sur le lin fibre  cons\u00e9cutive  \u00e0 la s\u00e9cheresse\ndu 1\u00b0 avril au 30 juin 2023  doivent  \u00eatre formalis\u00e9es  du 8 octobre  au 2 d\u00e9cembre  2024  aupr\u00e8s  de la\nDDTM  :\n- Par voie  \u00e9lectronique  depuis  l'application  ALEANAT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES\nDEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30\nJUIN 2023 POUR LE LIN FIBRE4\n- Par voie  postale  ou \u00e9lectronique  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nService  Economie  agricole\n35 rue de la Vall\u00e9e\n80000  Amiens\nddtm-sea-aidesexceptionnelles@somme.gouv.fr\nArticle  2. :\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer sont charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 23 septembre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et\nde la mer  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef  du service  \u00e9conomie  agricole\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES\nDEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30\nJUIN 2023 POUR LE LIN FIBRE5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de\ndemande de paiement du solde pour les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre\nde la mesure renouvellement forestier du plan\nde relance de l'\u00e9conomie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre\nde la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie6\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  RANCE\nDE LASOMME  des territoires  et de la mer ime ATION\nEaberse VERTE\noie  de la somme  Agir - Mobiliser \u00bb Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  modification  de la date  limite  de d\u00e9claration  d'ach\u00e8vement  des travaux\net de demande  de paiement  du solde  pour  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de subventions\nattribu\u00e9es  au titre  de la mesure  renouvellement  forestier  du plan  de relance  de\nl'\u00e9conomie\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-54  du 22 janvier  2021  modifi\u00e9  instituant  un r\u00e9gime  d'aide  en faveur  du\nrenouvellement  forestier  dans  le cadre  du plan  de relance  de l'\u00e9conomie  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la\nSomme  ;\nVu l'instruction  technique  DGPE/SDFCB/2023-154  du 02/03/2023  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du\nvolet  renouvellement  forestier  de la mesure  du plan  de relance  \u00ab AIDER  LA FOR\u00caT  \u00c0 S'ADAPTER  AU\nCHANGEMENT  CLIMATIQUE  POUR  MIEUX  L'ATT\u00c9NUER  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-54  du 22 janvier  2021 modifi\u00e9  porte  la date limite  avant  laquelle\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  aide  au renouvellement  forestier  dans  le cadre  du plan  de relance  doit d\u00e9clarer\nl'ach\u00e8vement  des travaux,  initialement  fix\u00e9e  au 1\u00b0 octobre  2024  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-54  du 22\njanvier  2021,  au 1 f\u00e9vrier  2025  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\":\nPour  chaque  d\u00e9cision  juridique  ayant  attribu\u00e9  une aide  au renouvellement  forestier  dans  le cadre\ndu plan  de relance,  la date  limite  avant  laquelle  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit adresser  au service  instructeur\nl'attestation  de bonne  ex\u00e9cution  (annexe  J de l'instruction  technique  susvis\u00e9e)  ainsi  que la demande\nde solde  est port\u00e9e  au 1\u00b0 f\u00e9vrier  2025.\nArticle  2 :\nL'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  sans  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'ait  \u00e0 en faire  la demande.\nArticle  3:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et\nde la mer,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 25 SEP,  2024\nLe pr\u00e9fet\nRollon  L-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre\nde la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-09-25-00001\nAP 24 720  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire La\nposte signe\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-25-00001 - AP 24 720  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire La poste signe 8\nE ai | Arr\u00eat\u00e9  CAB/BSI/PA  n\u00b0 24/720\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  |\nPortant  autorisation  provisoire\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.252-6  et 7;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la Somme  \u00e0\ncompter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 03 janvier  2024  nommant  M. Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet\ndu pr\u00e9fet  de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 03 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des\nsyst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  et ses annexes  techniques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON  \u00a9\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le directeur  s\u00e9curit\u00e9  et pr\u00e9vention  des  incivilit\u00e9s  du groupe  La\nPoste,  en date  du 1\u00b0 septembre  2024,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection  temporaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  les demandes  d'autorisation  sont  constitu\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  textes\napplicables  en mati\u00e8re  d'exploitation  de syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  concernant  les voies\npubliques  ou les espaces  ouverts  au public  ; |\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\"  : le directeur  s\u00e9curit\u00e9  et pr\u00e9vention  des  incivilit\u00e9s  du groupe  La Poste  sis 26 rue\nJules  Verne  \u00e0 Amiens  (80000),  est autoris\u00e9,  sous  r\u00e9serve  du respect  des  dispositions  \u00e9dict\u00e9es\ndans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  compos\u00e9  de onze\n(11) cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et une (1) cam\u00e9ra  ext\u00e9rieure  sis place  L\u00e9on  Debouverie  \u00e0 Amiens\n(80000)\nL'autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de quatre  mois  (4 mois)  \u00e0 compter  du 1\u00b0\nseptembre  2024.\nArticle  2: Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de cam\u00e9ras  par une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e\nde mani\u00e8re  claire  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e9s  du public  de l'existence  du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable  du droit  d'acc\u00e8s  aux\nimages,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.251-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  3: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  doit  se porter  garant  des\npersonnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi  que\n\u00c0\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-25-00001 - AP 24 720  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire La poste signe 9\ndans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la\nconfidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et des  atteintes  a la vie priv\u00e9e  qu'elles\npeuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  a toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  4: L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  d'enregistrement  et de traitement  des  images,\ndevra  \u00eatre  strictement  interdit  a toute  personne  n'y ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par  le responsable  du syst\u00e8me  ou de son\nexploitation.\nArticle  5 : Les agents  des  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes  et/ou  d'incendie  et\nde secours  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  de l'article  L.252-3  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  peuvent  acc\u00e9der  a tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e9me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.\nArticle  6: Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,\napr\u00e8s  que l'int\u00e9ress\u00e9  ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de\nmanquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  et en cas  de\nmodification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle  7: Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  du cabinet  et le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le SEP. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  dir\u00e9cteur  de cabinet\nVic  ON\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des  voies  de recours  suivantes  :\n- Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  cabinet,  bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  51 rue de la R\u00e9publique  80020  Amiens,\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur,  direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - sous-direction  des  polices  administratives  - bureau\ndes  polices  administratives  - place  Beauvau  75800  Paris  cedex  08,\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre\nrecours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  - 14 rue  Lemerchier  80000  Amiens  ou par  voie  \u00e9lectronique  par  le site  www.telerecours  fr.\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou dans  les deux\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-25-00001 - AP 24 720  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire La poste signe 10\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-09-23-00003\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Pont - R\u00e9my\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Pont - R\u00e9my 11\nE = Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI  n\u00b0 2024/723\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR  |\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  AR.  242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  ms  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023 Berea  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  a compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  nommant  M. Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la Somme  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-Mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 12 septembre  2024,  form\u00e9e  par  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Somme  / Peloton  de surveillance  et d'intervention  de la gendarmerie\nd'Abbeville,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au\nmoyen  d'une  (1) cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un (1) a\u00e9ronef  aux  fins  d'assurer  l'\u00e9tablissement  d'un  dossier\nd'Objectif  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  et notamment  le 3\u00b0 de l'article  L.242-5  permettent  aux.\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme,  de proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de l'insuffisance  du nombre  de cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  sur le\np\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  ne permettant  pas  de couvrir  la totalit\u00e9  de celui-ci  et de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces\nde l'ordre  de disposer  d'une  vision  en grand  angle,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s\nsur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; que  la captation  sera  r\u00e9alis\u00e9e  sur une  journ\u00e9e  en dehors\ndes  horaires  d'ouverture  du magasin  au public;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif\npermettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  (1) cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; que  le lieu surveill\u00e9  est strictement  limit\u00e9  au secteur  du magasin  Leclerc  rue\nJean  Moulin  \u00e0 PONT-REMY,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par  affichage  sur panneaux  d'information  ainsi  que  d'une  publication  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  ; que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\n-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Pont - R\u00e9my 12\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Somme  / Peloton  de surveillance  et d'intervention  de la\ngendarmerie  d'Abbeville  , est autoris\u00e9e  au titre  de l'\u00e9tablissement  d'un  dossier  d'Objectif  dans  le\ncadre  de la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  captation  d'images  d\u00e9pendante  des  conditions\nclimatiques  qui sera  r\u00e9alis\u00e9e  entre  le lundi  23 septembre  2024  et le dimanche  6 octobre  2024.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  a une  (1) cam\u00e9ra  positionn\u00e9e  sur un drone  de type  Dji MAVIC  2 EA.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  du magasin  Leclerc  rue\nJean  Moulin  \u00e0 PONT-REMY.\nArticle  4 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L..242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\npr\u00e9fet  de la Somme  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  5 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication.\nArticle  6 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme,  le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n3 SEP. 2024\npar  d\u00e9l\u00e9gation,\nteur  de cabinet,Amiens,  le\nPour  le pr\u00e9fet\nle sous-pr\u00e9fet,\nVi ZON\n= 2/2  -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Pont - R\u00e9my 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-09-27-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur\nla voie publique sur le territoire de la commune\nde P\u00e9ronne pour la braderie de la foire de la\nSaint-Michel le 28 septembre 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de P\u00e9ronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 14\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9  Arr\u00e9t\u00e9  BSI n\u00b0 2024/730\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  autorisation  de surveillance  sur la voie  publique\nsur le territoire  de la commune  de P\u00e9ronne\npour  la braderie  de la foire  de la Saint-Michel  le 28 septembre  2024\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le livre  VI du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son article  L. 613-1;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  Monsieur  Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  nommant  Monsieur  Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Victor\nJOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme;\nVu l'autorisation  d'exercer  n\u00b0AUT-002-2123-02-23-20240909602  d\u00e9livr\u00e9e  a la soci\u00e9t\u00e9  EVENTI\nSECURITY  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  EVENTI  SECURITY  le 26 septembre  2024,  tendant  \u00e0\nobtenir  une  autorisation  pour  des  missions  de surveillance  sur la voie  publique,  dans  le cadre\nde la braderie  de la foire  de la Saint-Michel  organis\u00e9e  sur le territoire  de la commune  de\nP\u00e9ronne  le 28 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9v\u00e9nement  attire  tous  les ans une  foule  importante  et n\u00e9cessite  la\nsurveillance  durant  la tenue  de l'\u00e9v\u00e9nement,\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - La soci\u00e9t\u00e9  EVENTI  SECURITY  sise  16 rue L\u00e9on  Nanquette  \u00e0 Laon  (02000)  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 assurer  la surveillance  sur la voie  publique,  dans  le cadre  de la braderie  de la foire\nde la Saint-Michel  organis\u00e9e  par la ville  de P\u00e9ronne,  pr\u00e9vue  le 28 septembre  2024.\nCette  surveillance  s'exercera  le 28 septembre  2024  de 06h00  \u00e0 20h00,  boulevards  du Poilu  et\ndes  Anglais  et rue Saint-Fursy.\nArticle  2 - La surveillance  sera  assur\u00e9e  par les agents  de s\u00e9curit\u00e9  dont  la liste  figure  en annexe\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de P\u00e9ronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 15\nArticle  3 - Les agents  de s\u00e9curit\u00e9  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  2 ne pourront  pas \u00eatre  arm\u00e9s.\nArticle  4 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  de\nla loi du 12 juillet  1983  susvis\u00e9e.\nArticle  5 - La pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  prendra  fin \u00e0\n_ l'expiration  de la mission.\nArticle  6 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de P\u00e9ronne  et le commandant  de groupement  de gendarmerie  de la Somme\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Amiens,le  2 7 SEP.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\n/\nVictor  JOZON\n} ;\n}\n{ /\n\u00ce\n/\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS  .\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des voies  de recours  suivantes  :\n- un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  Cabinet,  bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  51 rue de la R\u00e9publique  80020  Amiens\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur,  direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  - sous-direction  des polices\nadministratives  \u2014 bureau  des polices  administratives  - place  Beauvau  75800  Paris  cedex  08.\nCes recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- Un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  -14 rue Lemerchier  80000  AMIENS  ou par voie  \u00e9lectronique  par le site www.telerecours.fr\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e,\nou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de P\u00e9ronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 16\nANNEXE 1ANOH Phillipe 10/12/1973 | CAR-002-2028-07-06-20230859853CHENNA Jean-Marie 07/12/1960 CAR-002-2029-05-07-20240112519DURAND Herv\u00e9 28/12/1969 CAR-080-2027-05-06-20220565000GRELLE Baptiste 15/12/2001 CAR-002-2027-08-17-20220825941GRELLE Olivier 27/06/1969 CAR-002-2028-07-05-20230853758LIZON Gregory 21/01/1985 CAR-002-2029-03-26-20240661945OUKACI Mokrane 16/04/1997 CAR-002-2027-04-29-20220579918\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de P\u00e9ronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2024-09-26-00005\n24 09 AP p\u00e9rim\u00e8tre fusion\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP p\u00e9rim\u00e8tre fusion 18\nE = | , ;\nPR\u00c9FET  Sous-pr\u00e9fecture  de P\u00e9ronne\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  du syndicat  issu  de la fusion  du\nSyndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau  Potable  de Vraignes  en Vermandois\net du Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau  Potable  du Vermandois\nLe pr\u00e9fet  de la Somme\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\n'Vu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  notamment  en son  article  L. 5212-27  du Code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 4 novembre  2022  portant  nomination  de Mme  Laurence  LECOUSTRE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nP\u00e9ronne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023 portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  a compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars 1923 modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du Syndicat  Intercommunal\nd'Alimentation  en Eau  Potable  (SIAEP)  de Vraignes  en Vermandois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mars  1960  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du Syndicat  Intercommunal\nd'Alimentation  en Eau  Potable  (SIAEP)  du Vermandois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Mme  Laurence  LECOUSTRE,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de la commune  d'Estr\u00e9es-Mons  du 10 septembre  2024,  membre\nsollicitant  la fusion  des  syndicats  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de la commune  d'Hancourt  du 11 septembre  2024,  membre\nsollicitant  la fusion  des  syndicats  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er.-  Le p\u00e9rim\u00e8tre  du nouveau  syndicat  comprend  les communes  suivantes  :\nLes 4 communes  membres  du SIAEP  de Vraignes  en Vermandois  : Bouvincourt  en Vermandois,  Estr\u00e9es-\nMons,  Hancourt,  Vraignes  en Vermandois.\n1/2.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP p\u00e9rim\u00e8tre fusion 19\nLes 9 communes  SIAEP  du Vermandois:  Bernes,  Buire-Courcelles,  Cartigny,  Hervilly,  Hesb\u00e9court,\nMarquaix-Hamelet,  Poeuilly,  Roisel,  Tincourt-Boucly.\nArticle2.-  Le projet  des  statuts  du futur  syndicat  est annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3.- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au pr\u00e9sident  de chacun  des  syndicats  dont  la fusion  est\nenvisag\u00e9e  afin  de recueillir  l'avis  des  comit\u00e9s  syndicaux  intercommunaux  d'alimentation  en eau  potable\net au maire  de chaque  commune  membre  des syndicats  inclus  dans  le projet  de p\u00e9rim\u00e8tre,  afin  de\nrecueillir  l'accord  des  conseils  municipaux.\nArticle  4.- La sous-pr\u00e9f\u00e9te  de P\u00e9ronne,  les pr\u00e9sidents  des syndicats  de Vraignes  en Vermandois  et\ndu Vermandois  et les maires  des communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme.\nP\u00e9ronne,  le 26 septembre  2024\nPad\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te-de  P\u00e9ronne\na\n#\n#\nLaurence  LECOUSTRE\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP p\u00e9rim\u00e8tre fusion 20\nStatuts  du Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau  Potable\ndu bois  du Loir\nArticle  1\u00b0' D\u00e9nomination  du syndicat  et communes  membres\nEn application  des  articles  L.5211-1  et suivants  du Code  des  Collectivit\u00e9s\nterritoriales  et suite  \u00e0 la fusion  du Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en\nEau  Potable  du Vermandois  et du Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en\nEau  Potable  de Vraignes  en Vermandois,  il est form\u00e9  un syndicat.\nCe syndicat  est compos\u00e9  des communes  de Bernes,  Bouvincourt  en\nVermandois,  Buire-Courcelles,  Cartigny,  Estr\u00e9es-Mons,  Hancourt,  Hervilly,\nHesb\u00e9court,  Marquaix-Hamelet,  Poeuilly,  Roisel,  Tincourt-Boucly  et Vraignes  en\nVermandois  .\nLe syndicat  ainsi  form\u00e9  prend  la d\u00e9nomination  : Syndicat  Intercommunal\nd'Alimentation  en Eau  Potable  du bois  du Loir.\nArticle  2 : Comp\u00e9tences  du syndicat\nLe syndicat  exerce  en lieu  et place  des  collectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes  les\ncomp\u00e9tences  suivantes  :\neau  potable  (art.  L2224-7  du CGCT)  ;\n- la ma\u00eetrise  d'ouvrage  pour  la construction  et l'entretien  des  ouvrages  de\nproduction  de stockage,  de traitement  et de transfert  d'eau  potable  sur\nl'ensemble  du territoire  syndical  ;\n- la fixation  du prix  de vente  de l'eau  aux  abonn\u00e9s  des  communes  faisant  .\npartie  du syndicat  (ou \u00e9ventuellement  hors  syndicat)  ; | |\n- la d\u00e9termination  du mode  d'exploitation  des  ouvrages  de production  et\nde distribution  d'eau  appartenant  au syndicat  ainsi  que  le choix  \u00e9ventuel  du\nprestataire  de service  devant  assurer  la production  et la distribution  d'eau,  le\nmode  et le montant  de sa r\u00e9mun\u00e9ration  ;\n- la gestion  administrative  et financi\u00e8re  du personnel  administratif  et\ntechnique  assurant  le fonctionnement  du syndicat  ;\n- la r\u00e9alisation  d'emprunts  pour  la construction  des  ouvrages  de production\net de distribution  d'eau,  ainsi  que  la passation  de conventions  ou de contrats\navec  les organismes  publics  ou d'autres  collectivit\u00e9s  territoriales  en ce qui\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP p\u00e9rim\u00e8tre fusion 21\nconcerne  la mise  en place  de financements  destin\u00e9s  a la r\u00e9alisation\nd'ouvrages  de production  et de distribution  d'eau  potable  ;\n- l'achat  et l'\u00e9change  de terres  dans  la gestion  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection\ndes  captages  d'eau;\n-__ l'entretien  des  terres  du syndicat.\nLe syndicat  peut  assurer,  dans  le cadre  d'une  prestation  de services,  la pose  et\nl'entretien  des  bornes  et mat\u00e9riels  de lutte  incendie  aliment\u00e9s  par  le r\u00e9seau\nde distribution  d'eau  potable  lorsque  cela  est techniquement  possible  pour  le\ncompte  des communes  membres,  dans  le respect  des r\u00e8gles  de la commande\npublique.\nIl peut,  \u00e0 la demande  des  collectivit\u00e9s  membres  ou d'autres  collectivit\u00e9s,\nassurer  tout  ou partie  de la ma\u00eetrise  d'ouvrage  de travaux  n\u00e9cessitant  une  \u2014\ncoordination  avec  des  travaux  entrepris  par  le syndicat  pour  ses propres\nOuvrages.\nIl peut  vendre  de l'eau  potable  en dehors  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e9ventuellement\nen importer.\nArticle  3 : Si\u00e8ge  du syndicat\nLe sise  du syndicat  et le secr\u00e9tariat  sont  fix\u00e9s  au  :\n2 rue  de Hamel\n80240  Tincourt-Boucly\nArticle  4 : Dur\u00e9e  du syndicat\nLa dur\u00e9e  du syndicat  est illimit\u00e9e.\nArticle  5 : Administration  du syndicat\nLe syndicat  est administr\u00e9  par  un comit\u00e9  syndical  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e9lus\nou nomm\u00e9s  par les collectivit\u00e9s,  conseils  municipaux  des  communes\nadh\u00e9rentes  selon  les dispositions  de l'article  L.5711-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des\nCollectivit\u00e9s  Territoriales.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP p\u00e9rim\u00e8tre fusion 22\nChaque  commune  est repr\u00e9sent\u00e9e  par  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant.  Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  d'une  collectivit\u00e9  peut  remplacer  tout\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de sa collectivit\u00e9.\nLe bureau  du comit\u00e9  syndical  est constitu\u00e9  d'un  Pr\u00e9sident  et d'un  Vice-\nPr\u00e9sident.\nArticle  6 : Fonctionnement  du comit\u00e9  syndical\nLe comit\u00e9  syndical  \u00e9lit  son  bureau  au cours  de sa s\u00e9ance  d'installation  et/ou\napr\u00e8s  renouvellement  des  conseils  municipaux.\nLe comit\u00e9  syndical  se r\u00e9unit  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  :\n- pour  voter  le budget  primitif  ;\n- pour  adopter  le compte  administratif  de l'exercice  pr\u00e9c\u00e9dent  ;\n- pour  voter  les tarifs  annuels;\n- pour  adopter  le rapport  annuel  du ou des  d\u00e9l\u00e9gataires  le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe comit\u00e9  syndical  se r\u00e9unit  au si\u00e8ge  du syndicat  ou dans  une  commune\nmembre.  Il est convoqu\u00e9  par  le pr\u00e9sident,  soit  \u00e0 son  initiative,  soit  \u00e0 la\ndemande  du tiers  de ses membres.\nArticle  7 : Financement  du service\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  75 de la loi n\u00b096-314  du 12 avril\n1996  portant  diverses  dispositions  d'ordre  \u00e9conomique  et financier,  qui vient\ncompl\u00e9ter  l'article  L 2224-2  du CGCT,  le service  est financ\u00e9  par  l'usager  qu\npaie  une  redevance  proportionnelle  aux  co\u00fbts  du service  rendu.\nArticle  8 : Ressources  du syndicat\nLe syndicat  a pour  recette  :\n- le revenu  des  biens  meubles  et immeubles  du syndicat  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP p\u00e9rim\u00e8tre fusion 23\n- le produit  des  taxes,  des  redevances  et de la contribution  correspondant\naux  services  assur\u00e9s  ;\n- les subventions  de l'\u00c9tat,  du conseil  r\u00e9gional,  du conseil  d\u00e9partemental,\nde l'agence  de l'eau  et de tout  organisme  pouvant  apporter  une  aide\nfinanci\u00e8re  ;\n- les produits  des  dons  et legs  ;\n- les emprunts.\nArticle  9 : D\u00e9signation  du receveur  syndical\nLe receveur  syndical  est le receveur  du Service  de Gestion  Comptable  d'Albert.\nVu pour \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  portant  projet  |\nde p\u00e9rim\u00e8tre  du syndicat  du 26 septembre  2024\nll, k LALa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne\nLautence  LECOUSTRE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP p\u00e9rim\u00e8tre fusion 24","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2024-09-27T14:43:36+00:00","id":"a2be28015fac16fec11014931f8604cececed6433c136656bb899f42e4b3c1df","name":"RAA n\u00b0187 du 27 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T13:53:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49561/329843/file/recueil-2024-187-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}