{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 106 du 20 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9  SIRACEDPC-2025-38  portant  d\u00e9clenchement  de  mesures  temporaires  de  pr\u00e9vention  des  \nincendies et de protection des for\u00eats contre les incendies \u2013 niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb \nPREFETDE LA LOIRE- . DirectionATLANTIQUE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 | un fus \u00cb\u00c9galit\u00e9 des territoires et de la merFraternit\u00e9\nRef : SIRACEDPC-2025-38\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et deprotection des for\u00eats contre les incendiesniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code civil;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en place demesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;\n1/5\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif \u00e0 la miseen place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir etl'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le. d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies ;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Consid\u00e9rant l'origine majoritairement ext\u00e9rieure aux for\u00eats des feux de for\u00eat dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pouvant \u00eatre notamment li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles de mani\u00e8re\u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de mani\u00e8reproportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1: p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et jusqu'\u00e0une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. |Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant desarbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur moyenned'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sontconsid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats. .Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances etautres installations permanentes telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\nArticle 2 : interdiction du br\u00f4lage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et leursayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. Cetteinterdiction s'applique notamment :\u2014 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n2/5\n\n\u2014 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\u2014 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques, feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\u2014 aux brdlages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\u2014 aux enfumages des ruches.\n\\\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e9s aux bois et for\u00e9ts\n3.1: bois et for\u00e9ts situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration et hors for\u00e9ts littorales\nV\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes \u00e0 assistance\u00e9lectrique) :La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit a toutepersonne, a l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers pourlesquelles ils ne sont autoris\u00e9s que jusqu'a 15h00.Acc\u00e9s du public et autre forme de circulation (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, a v\u00e9lo et trottinette y compris aassistance \u00e9lectrique...) : | | |L'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le stationnement non motoris\u00e9s sont'interdits de 12h00 \u00e0 00h00, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, desagriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.En dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction; l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable des propri\u00e9taires.Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et for\u00eats,mais ne s'appliquent pas aux routes goudronn\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique.\n3.2 : for\u00eats littorales et bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les for\u00eats littorales (c'est-\u00e0-dire les surfacesforesti\u00e8res d'un seul tenant dont le p\u00e9rim\u00e8tre jouxte le littoral) et les bois et for\u00eats situ\u00e9s enagglom\u00e9ration, en informant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent fairel'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagerssur place. |\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil ouengin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la conditionque le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'unextincteur et d'un moyen de signalement. .L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars.est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00. .\n3/5\n\nArticle 5 : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eatsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surface sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents agricoles et auxinstallations qui en d\u00e9pendent.Les activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part defeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selonles modalit\u00e9s suivantes :- les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9rield'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me detravail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne \u00e0 eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;- le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 6 : autres activit\u00e9s ou travauxSont concern\u00e9s par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage.) nonprofessionnels, ainsi que tous les autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics...)professionnels ou non.Les activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin amoteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder...) ou du feu (chalumeau,..)) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux ne sont autoris\u00e9esque de 00h00 \u00e0 12h00.\nArticle 7 : tirs de munitions- les tirs de loisir, qui de mani\u00e8re non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps, lesstands de tir ou le tir sportif sont interdits ;- les tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives) ne sontautoris\u00e9s que de 00h00 \u00e0 12h00.\nArticle 8 : contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositionsdu code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\n4/5\n\nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00e9me \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre en charge des for\u00e9ts,- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes _ 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oud\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application accessible sur le site https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11 : ex\u00e9cution .Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de la Loire-Atlantique, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident duConseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie etde Secours de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats, le chef duservice d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nantes, le 20/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n5/5","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T16:16:25+00:00","id":"a2c41ed0ffc660acfc3d249aba78e06b02e0fd3d25fbe08534b66a8629f76987","name":"RAA n\u00b0106 du 20 juin 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