{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0227\nDu 12 d\u00e9cembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 226\n  Du 12 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0430111/12/2024Portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une  \nsubvention sans convention de subvention + annexe4DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL 94\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/04301\nPortant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0  \nun organisme une subvention sans convention de subvention\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les  \npersonnes publiques \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale  \nen lien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social  \npriv\u00e9 \u00e0 but non lucratif \u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans  \nles \u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,  \nsocial et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif \u00a0;\nVu la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024  \nrelative aux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 \u00a0;\nVu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures propos\u00e9es  \npour les programmes n\u00b0 177 et n\u00b0303 \u00a0;\nVu les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par l'Etat sur le BOP  \n177 et le BOP 303 pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verser une  \nprime \u00ab\u00a0S\u00e9gur\u00a0\u00bb pour tous les salari\u00e9s relevant de la branche associative sanitaire, sociale  \net m\u00e9dico-sociale \u00e0 but non lucratif \u00a0et l'obligation pour l'Etat de compenser ce surco\u00fbt  \ndans un d\u00e9lai tr\u00e8s court \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes morales  \nfinanc\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,  \nsocial et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant de cette  \nbranche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab \u00a0S\u00e9gur\u00a0\u00bb et que cette obligation  \ns'impose aux employeurs  \u00e0 partir du 1er janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont les employeurs  \nrel\u00e8vent de la conf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 pour les salari\u00e9s  \nqui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affili\u00e9e \u00e0  \nAXESS  mais  qui  rel\u00e8vent  n\u00e9anmoins  du  champ  de  la  branche  au  titre  de  leur  activit\u00e9  \nprincipale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9taire ne  \npermet pas, en Ile-de-France, et en particulier dans le Val-de-Marne, d'\u00e9tablir une convention  \navec chacune des structures financ\u00e9es relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte tenu de leur  \nnombre\u00a0;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire  \n2024 pourraient entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvant remettre en cause  \nleur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par l'\u00c9tat dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat des  \npopulations les plus vuln\u00e9rables \u00a0; \nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d'attribution du  \nfinancement  pour  verser  dans  un  d\u00e9lai  exceptionnellement  rapide  le  montant  de  la  \ncompensation du surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab \u00a0S\u00e9gur pour tous\u00a0\u00bb aux personnes morales \u00e9ligibles \nfinanc\u00e9es sur les cr\u00e9dits du BOP 177 et du BOP 303 dans le d \u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9 pour  \nattribuer  \u00e0  un  organisme  une  subvention  par  arr\u00eat\u00e9  n'est  pas  incompatible  avec  les  \nengagements europ\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la  \nd\u00e9fense  ou  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  et  ne  porte  pas  une  atteinte  \ndisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 \u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de  \nl'article 10 de la loi n \u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides  \noctroy\u00e9es par les personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention aux personnes  \nmorales \u00e9ligibles \u00e0 la compensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab \u00a0S\u00e9gur pour tous\u00a0\u00bb, q\nui sont dans le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la  \nliste est jointe en annexe, dans le Val-de-Marne, pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs du Val-de-Marne. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.  \nArticle 3\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l 'article R 421-5 du code de justice administrative,  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication \u00a0;\nArticle 4\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partement de la  \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe 11 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne  \nsign\u00e9\n\u00c9tienne STOSKOPF\nANNEXE\nListe des personnes morales concern\u00e9es financ\u00e9es sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le  \nd\u00e9partement \n-FRANCE TERRE D'ASILE\n-COALLIA \n-AURORE\n-CROIX ROUGE FRANCAISE\n-AIDE D'URGENCE DU VAL DE MARNE (AUVM)\n-ASSOCIATION JOLY\n-ASSOCIATION L'\u00ceLOT\n-EMMAUS FRANCE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2024-12-12T11:38:02+00:00","id":"a2d0c1e733c4dc3874bdf33e1410f7dadd9c23d5083dcf7bb265a9a655be7335","name":"RAA n\u00b0226 du 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-12T11:00:52+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24999/192877/file/RAA%20n%C2%B0226%20du%2012%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}