{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2025-04-18-00003 - AP 16-2025-04-18-00003 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et autorisant la destruction des esp\u00e8ces\ngibiers sur l'a\u00e9rodrome de la Base a\u00e9rienne 709 de\nCognac-Ch\u00e2teaubernard (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-18-00003\nAP 16-2025-04-18-00003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du\np\u00e9ril animalier et autorisant la destruction des\nesp\u00e8ces gibiers sur l'a\u00e9rodrome de la Base\na\u00e9rienne 709 de Cognac-Ch\u00e2teaubernard\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-18-00003 - AP 16-2025-04-18-00003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et autorisant la\ndestruction des esp\u00e8ces gibiers sur l'a\u00e9rodrome de la Base a\u00e9rienne 709 de Cognac-Ch\u00e2teaubernard 3\nEZPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 16-2025-04-18-00003relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et autorisant la destruction des esp\u00e8cesgibiers sur l'a\u00e9rodrome de la Base a\u00e9rienne 709 de Cognac-Ch\u00e2teaubernard\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'aviation civile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4meHARNOIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 141/2024 DBEC du 22 janvier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction deperturbation intentionnelle et destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 laBase a\u00e9rienne 709 \u00ab Commandant Menard \u00bb dans le d\u00e9partement de la Charente dans la cadre de lapr\u00e9vention du p\u00e9ril aviaire sur l'a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 16-2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 portant mesure de protection et de s\u00e9curit\u00e9 dansl'exercice de la chasse et la destruction des animaux nuisibles ;Vu la demande formul\u00e9e par la section de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier de la Base a\u00e9rienne 709 deCognac-Ch\u00e2teaubernard le 6 mars 2025 ;Vu l'avis de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente en date du 9 avril 2025 ;Consid\u00e9rant le danger que peuvent pr\u00e9senter les esp\u00e8ces animales sauvages pour la s\u00e9curit\u00e9 dutransport a\u00e9rien ;Consid\u00e9rant l'urgence de garantir la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;Consid\u00e9rant la situation faunistique, la nature du trafic, les mesures de pr\u00e9vention de p\u00e9ril aviaire ouanimalier mises en \u0153uvre pr\u00e9c\u00e9demment sur l'a\u00e9rodrome de la Base a\u00e9rienne 709 deCognac-Ch\u00e2teaubernard ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-18-00003 - AP 16-2025-04-18-00003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et autorisant la\ndestruction des esp\u00e8ces gibiers sur l'a\u00e9rodrome de la Base a\u00e9rienne 709 de Cognac-Ch\u00e2teaubernard 4\nARRETEArticle 1\u00b0\": La section de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier, en place sur la Base A\u00e9rienne 709 est autoris\u00e9e \u00e0mettre en \u0153uvre les mesures appropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux vivants,chaque fois que leur pr\u00e9sence, connue ou signal\u00e9e sur I'emprise de I'a\u00e9rodrome, pr\u00e9sente un risque decollision.Article 2 : Les mesures sont organis\u00e9es et mises en \u0153uvre par l'Escadron des Services de la CirculationA\u00e9rienne (ESCA) dont d\u00e9pend la section de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier (SPAA), conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues aux articles D.6332-29 \u00e0 D.6332-46 du code des transports.Les op\u00e9rations sont conduites, sous la responsabilit\u00e9 du chef de piste, par les agents du service desauvetage et de lutte contre l'incendie d'a\u00e9ronefs (SSLIA) de l'a\u00e9roport.Article 3: Les mesures appropri\u00e9es d'effarouchement et de pr\u00e9l\u00e8vement mises en \u0153uvre par le SPPAsur l'emprise de l'a\u00e9rodrome dans le cadre de la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier, sont \u00e0 caract\u00e8reoccasionnel.Article 4: Les mesures appropri\u00e9es d'effarouchement et de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux sont mises en\u0153uvre sur l'a\u00e9rodrome pendant la dur\u00e9e du jour a\u00e9ronautique d\u00e8s lors que le SSLIA est assur\u00e9.En cas de rassemblement d'animaux sur une piste en service, ces mesures d'effarouchement sontr\u00e9alis\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais. Elles peuvent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es lorsque la localisation ou lecomportement des animaux ne pr\u00e9sentent pas de risque imm\u00e9diat.Elles le sont \u00e9galement, dans ces m\u00eames conditions, chaque fois qu'un \u00e9quipage ou que l'organisme decirculation a\u00e9rienne signale la pr\u00e9sence d'animaux susceptibles d'entra\u00eener un danger.Le jour a\u00e9ronautique s'entend du temps qui commence trente minutes avant le lever du soleil et finittrente minutes apr\u00e8s son coucher.Article 5: En vue de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur la Base A\u00e9rienne 709, la destruction \u00e0 tird'animaux des esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e peut \u00eatre pratiqu\u00e9e.Les risques encourus par les a\u00e9ronefs sont les accidents \u00e0 l'atterrissage ou au d\u00e9collage dus \u00e0 l'ingestiond'oiseaux par les r\u00e9acteurs ou turbopropulseurs et la d\u00e9t\u00e9rioration dues aux impacts d'oiseaux ou demammif\u00e8res concern\u00e9s sur les parties sensibles de l'a\u00e9ronef.Les sp\u00e9cimens concern\u00e9s sont :\u00ab Blaireau : quota de 3/an .Buse variable : quota de 6/anChoucas des tours : quota de 5/anCorbeau freux : sans quotaCorneille noire : sans quotaCorvid\u00e9s (hors choucas) : sans quota\u00c9tourneau sansonnet : sans quotaFaisan : sans quotaFaucon Cr\u00e9cerelle : quota de 8/anGo\u00e9land argent\u00e9 : quota de 5/anGrand cormoran : quota de 3/anGrive : sans quotaH\u00e9ron cendr\u00e9 : quota de 3/an\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nLapin de garenne : sans quotaLi\u00e8vre d'Europe : quota de 3/anMerle noir : sans quotaMilan noir : quota de 6/anMouette rieuse : quota de 5/anMouette tridactyle : quota de 5/anPerdrix : sans quotaPie bavarde : sans quotaPigeon (sans distinction) : sans quotaPluvier dor\u00e9 : sans quotaRenard roux : quota de 3/anTourterelle des bois : sans quotaVanneau hupp\u00e9 : sans quota\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-18-00003 - AP 16-2025-04-18-00003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et autorisant la\ndestruction des esp\u00e8ces gibiers sur l'a\u00e9rodrome de la Base a\u00e9rienne 709 de Cognac-Ch\u00e2teaubernard 5\nArticle 6 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la plate-forme a\u00e9roportuaire de la Base A\u00e9rienne 709, les op\u00e9rations dedestruction sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des agents de la section de pr\u00e9vention du p\u00e9rilanimalier d\u00f4ment d\u00e9sign\u00e9s par le commandant de la base a\u00e9rienne 709.Les personnels sont titulaires du permis de chasser et ont suivi la formation ad\u00e9quate dispens\u00e9e par leCentre d'Instruction du Contr\u00f4le et de la D\u00e9fense A\u00e9rienne . ils sont charg\u00e9s de la pr\u00e9vention du p\u00e9rilanimalier et habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction des animaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.Article 7 : La destruction n'est pas syst\u00e9matique. Elle doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un effarouchement et n'\u00e9tremise en \u0153uvre qu'en dernier recours pour extraire l'animal de la zone de danger.Les mesures sont mise en \u0153uvre dans le respect des conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes.Article 8 : Les op\u00e9rations seront faites en zone r\u00e9serv\u00e9e aux horaires du SSLIA.Article 9 : Le recueil et la destruction d'animaux tu\u00e9s seront appliqu\u00e9s suivant les recommandations surles moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e9dit\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2014 par le minist\u00e9re de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.Article 10 : L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.En cas d'\u00e9volution de la situation faunistique ou des caract\u00e9ristiques du trafic a\u00e9rien sur l'a\u00e9rodrome,conduisant \u00e0 constater une \u00e9volution du risque de collision entre les a\u00e9ronefs et les animaux lors desop\u00e9rations de d\u00e9collage et d'atterrissage, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome pourra demander unemodification des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : Le responsable du SPPA de I'a\u00e9rodrome fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Charente (service eau, environnement et risques) et \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, chaque fin d'ann\u00e9e, un compte-rendu desop\u00e9rations men\u00e9es (effarouchement et destruction) durant l'ann\u00e9e et les r\u00e9sultats obtenus.A cette occasion, les modalit\u00e9s de l'autorisation pourront \u00eatre revues \u00e0 la lumi\u00e8re des bilans fournis etde I'\u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 intervenir sur chaque esp\u00e8ce concern\u00e9e.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue par le pr\u00e9fet dans le cas o\u00f9 l'exploitant ne metpas en \u0153uvre toutes les mesures d'effarouchement pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 juin 2024relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes.Article 13: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-03-0-00001 du 10 mars 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier etautorisant la destruction des esp\u00e8ces de gibiers sur la Base a\u00e9rienne 709 est abrog\u00e9.Article 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :\u00bb d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'\u00e9cologie ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac \u2014- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 15: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''aviation civile, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9ainsi que le commandant de la Base A\u00e9rienne 709 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente. Angoul\u00eame, le 18 AVR. 2025\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-18-00003 - AP 16-2025-04-18-00003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et autorisant la\ndestruction des esp\u00e8ces gibiers sur l'a\u00e9rodrome de la Base a\u00e9rienne 709 de Cognac-Ch\u00e2teaubernard 6","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-09-22T09:02:27+00:00","id":"a2d1a6019bf0f73726f173adcb71cf429fe047bb848300ceb8a2e66a5c4d1bb6","name":"recueil-16-2025-050-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-18T13:30:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49604/398339/file/recueil-16-2025-050-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}