{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12053\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Agriculture\n37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage (18 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-12-23-00001\narr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService Agriculture\nARR\u00caT\u00c9 relatif au statut du fermage\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les  dispositions  du  livre  IV  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  relatif  aux  baux  ruraux  et \nnotamment les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants ;\nVu  l'avis \u00e9mis le 3 d\u00e9cembre 2024 par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux  \nruraux ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nVALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOU\u00c9S EN MATI\u00c8RE DE POLYCULTURE\n(TERRES ET B\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION)\nArticle 1er: Valeur locative des terres nues lou\u00e9es en mati\u00e8re de polyculture\nLa valeur locative des terres nues est fix\u00e9e en monnaie entre des minima et maxima d\u00e9termin\u00e9s pour  \nchacune des cat\u00e9gories de terre suivantes :\nD\u00e9nomination agronomique D\u00e9finition Classement\n1 - SOLS BRUNS CALCAIRES Terres  argilo-calcaires,  profondes  de  plus  de  35 cm \ncontenant  moins  de  15 %  de  cailloux  et  reposant  sur \nsous-sol calcaire\nClasse A\n2 - BOURNAIS FRANCS SUR\n     CALCAIRE LACUSTRE\nTerres contenant de 17 \u00e0 35 % d'argile. Classe A\n3 - BOURNAIS FRANCS SUR\n    ARGILE A SILEX\nTerres contenant de 12 \u00e0 16 % d'argile 50 \u00e0 70  % de  \nlimon  reposant  sur  argile  \u00e0  silex,  de  bonne  structure \npermettant la culture de la luzerne, avec sous-sol assez  \nperm\u00e9able.\nClasse A\n4 - SOLS BRUNS ARGILEUX\n (ne craignant pas l'humidit\u00e9)\nTerres  contenant  plus  de  40 %  d'argile  sans  calcaire, \nfortes,  difficiles  \u00e0  travailler.  Il  s'agit  d'un  sol  brun \nd\u00e9calcifi\u00e9.\nClasse A\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 4\nD\u00e9nomination agronomique D\u00e9finition Classement\n1 - SOLS BRUNS ARGILEUX\n     (craignant l'humidit\u00e9)\nIl s'agit du m\u00eame type de sol que ci-dessus mais sensible \n\u00e0 l'exc\u00e8s d'eau. \nClasse B\n2 - VARENNES ARGILEUSES Terres de varennes contenant plus de 30 % d'argile. Classe B\n3 - RENDZINES Terres  argilo-calcaires  superficielles  de  20  \u00e0  35 cm \nd'\u00e9paisseur  contenant  de  2  \u00e0  30 %  de  cailloux  et \nreposant sur sous-sol calcaire.\nClasse B\n4 - BOURNAIS PERRUCHEUX\n     SAINS\nTerres contenant de 12 \u00e0 18  % d'argile de 5  % \u00e0 20  % de \ncailloux. Elles permettent la culture de la luzerne.\nClasse B\n5 - BOURNAIS TYPES Terres contenant 12 \u00e0 16% d'argile 50 \u00e0 70  % de limon  \nreposant sur argile \u00e0 silex ; ne permettant pas la culture  \nde la luzerne, sous-sol assez imperm\u00e9able plus battant  \nque le bournais franc.\nClasse B\n1 - VARENNES SABLO-\n     ARGILEUSES\nTerres de varennes contenant de 10 \u00e0 30 % d'argile. Classe C\n2 - BOURNAIS PERRUCHEUX Terres contenant de 12 \u00e0 18 % d'argile et de 5 \u00e0 20  % de \ncailloux,  pr\u00e9sentant  une  l\u00e9g\u00e8re  pente  permettant  le \nressuyage pr\u00e9sence d'argile \u00e0 silex \u00e0 60 cm.\nClasse C\n3 - PERRUCHES SAINES Terres contenant de 12 \u00e0 18 % d'argile et de 20 \u00e0 60 % de \ncailloux  convenant  \u00e0  la  culture  de  la  luzerne,  se \nressuyant facilement, reposant sur argile \u00e0 silex \u00e0 40  cm \nde profondeur. Sol dominant pour les perruches.\nClasse C\n4 - FALUNS Terres calcaires reposant sur du falun contenant moins  \nde 12,5 % d'argile.\nClasse C\n5 - PETITS BOURNAIS\n    \u00ab PISSEUX \u00bb\nTerres contenant 12 \u00e0 16  % d'argile 50 \u00e0 70  % de limon,  \nreposant  sur  argile  \u00e0  silex  peu  profond  (le  labour \nremonte  une  terre  de  teinte  claire)  sous-sol  plus \nimperm\u00e9able que le bournais type.\nClasse C\n1 - BOURNAIS SABLEUX Terres contenant de 8 \u00e0 12 % d'argile et de 40 \u00e0 60  % de \nsable, tr\u00e8s humide et battant, ne convenant pas \u00e0 la  \nculture de luzerne.\nClasse D\n2 - PERRUCHES HUMIDES Terres  contenant  et  pr\u00e9sentant  les  m\u00eames  \ncaract\u00e9ristiques  que  les  Perruches  saines  mais  se \nressuyant difficilement et ne convenant pas \u00e0 la culture  \nde la luzerne.\nClasse D\n3 - SABLES DES PLATEAUX Terres de 0,30 \u00e0 1 m de profondeur, contenant de 3 \u00e0  \n10 % d'argile, constitu\u00e9es de sables d'apport et reposant \nsur sous-sol argileux.\nClasse D\n4 - VARENNES SABLEUSES Sol alluvial (apport\u00e9 par les cours d'eau) contenant 10  % \nd'argile au maximum. Localement ces varennes peuvent  \ncontenir des graviers (varennes graveleuses).\nClasse D\nLors de la conclusion d'un bail de terres nues en ann\u00e9e N, les parcelles lou\u00e9es seront r\u00e9parties par  \nnature de sol et plac\u00e9es dans la classe correspondante.\nLa valeur locative de chaque classe choisie sera d\u00e9battue entre le propri\u00e9taire et le preneur et \u00e9tablie  \nen respectant les minima et les maxima fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pour la p\u00e9riode du  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 5\n1er octobre de l'ann\u00e9e N au 30 septembre de l'ann\u00e9e N+1., en fonction de la forme des parcelles, de leur \nacc\u00e8s, de leur \u00e9loignement, de leur pente, de leur exposition, du caract\u00e8re usant de la terre, du r\u00e9gime  \ndes eaux (mouill\u00e8res) ainsi que tout autre \u00e9l\u00e9ment susceptible d'affecter la qualit\u00e9 de ces terres par  \nexemple : la contigu\u00eft\u00e9 des bois, etc..\nLa valeur locative de certaines terres de classe A de qualit\u00e9 exceptionnelle, c'est-\u00e0-dire d'acc\u00e8s facile,  \nprofondes, saines et fra\u00eeches, permettant des productions \u00e0 haut rendement brut \u00e0 l'hectare, bien  \ngroup\u00e9es avec source d'eau facilement accessible et normalement utilisable pourra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 une  \nvaleur sup\u00e9rieure fix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9.\nCes valeurs locatives concernent les terres sans b\u00e2timents d'habitation ou d'exploitation lou\u00e9es par  \nbail \u00e9crit de 9 ans sans clause de reprise par le bailleur.\nLa valeur et le paiement annuel du fermage tiendra compte de la variation annuelle de l'indice national \ndes fermages.\nExemple : bail conclu en 2010 pour une terre nue en classe B \u00e0 100\u20ac/ha - la variation annuelle de l'indice  \ndes fermages entre 2010 et 2011 est de +2,92% => fermage 2011 = 102,92\u20ac/ha.\nArticle 2 : Valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation lou\u00e9s en mati\u00e8re de polyculture \nLa valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation est fix\u00e9e en monnaie entre des minima et maxima  \nd\u00e9termin\u00e9s dans les conditions suivantes.\nLa valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation en bon \u00e9tat d'entretien, utilisables \u00e0 l'usage pour lequel  \nils  sont  normalement  destin\u00e9s,  est  proportionnelle  \u00e0  la  surface  int\u00e9rieure  du  sol,  en  m2,  de  ces \nb\u00e2timents \u00e9ventuellement corrig\u00e9s pour tenir compte des am\u00e9liorations de toute nature qui ont \u00e9t\u00e9 ou \nseront effectu\u00e9es par l'une ou l'autre des parties.\nCette valeur locative d\u00e9pend :\n\uf0b7 de la cat\u00e9gorie retenue lors de la conclusion d'un bail de b\u00e2timent d'exploitation, cat\u00e9gorie  \nbas\u00e9e sur le type de b\u00e2timent et elle-m\u00eame d\u00e9clin\u00e9e en deux sous-cat\u00e9gories bas\u00e9es sur l'\u00e2ge  \nou la surface du b\u00e2timent,\n\uf0b7 du coefficient d'entretien du b\u00e2timent :\n1\u00e8re cat\u00e9gorie : comprenant les b\u00e2timents sp\u00e9cifiques r\u00e9pondant aux normes en vigueur (porcheries,  \nstabulations am\u00e9nag\u00e9es, chais, silos \u00e0 c\u00e9r\u00e9ales, local de stockage de produits phytosanitaires, bergeries \net autres installations sp\u00e9cialis\u00e9es : b\u00e2timents cunicoles, avicoles, etc ...). \nSous-cat\u00e9gorie A : b\u00e2timent de 15 ans ou moins\nSous-cat\u00e9gorie B : b\u00e2timent de plus de 15 ans.\n2\u00e8me cat\u00e9gorie : comprenant les b\u00e2timents ou hangars ferm\u00e9s sur au moins 3 faces sans \u00e9quipements  \nsp\u00e9cifiques et ayant les dimensions minimales suivantes :\n\u2219 hauteur de passage : 4 m\u00e8tres\n\u2219 profondeur : 10 m\u00e8tres\n\u2219 largeur des portes : 4 m\u00e8tres\nSous-cat\u00e9gorie A : b\u00e2timent de 15 ans ou moins\nSous-cat\u00e9gorie B : b\u00e2timent de plus de 15 ans.\n3\u00e8me cat\u00e9gorie : comprenant les autres b\u00e2timents de construction traditionnelle ou non, en bon \u00e9tat,  \nd'acc\u00e8s facile, type grange en murs de pierre et ayant les dimensions minimales suivantes :\n\u2219 hauteur de passage : 3 m\u00e8tres\n\u2219 profondeur : 5 m\u00e8tres\n\u2219 largeur des portes : 3 m\u00e8tres\nSous-cat\u00e9gorie A : b\u00e2timent d'une surface sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m2\nSous-cat\u00e9gorie B : b\u00e2timent d'une surface inf\u00e9rieure \u00e0 100 m2\n4\u00e8me cat\u00e9gorie : comprenant tous les autres b\u00e2timents tels que par exemple toits \u00e0 porcs, appentis,  \npoulaillers en mat\u00e9riaux l\u00e9gers, hangars en bruy\u00e8re, etc.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 6\nCoefficient d'entretien : un coefficient d'entretien est appliqu\u00e9 sur la valeur locative retenue de la  \nmani\u00e8re suivante :\n\uf0b7 coefficient 1: b\u00e2timent en bon \u00e9tat\n\uf0b7 coefficient 0,80 : b\u00e2timent en \u00e9tat moyen\n\uf0b7 coefficient 0,50 : b\u00e2timent en \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9\nLes besoins en b\u00e2timents d'exploitation sont d\u00e9finis par accord amiable entre preneurs et bailleurs.\nDans le cas o\u00f9 l'importance des b\u00e2timents d'exploitation exc\u00e9derait de 50 % les besoins de l'ensemble  \nde l'exploitation du preneur, le montant du fermage aff\u00e9rent aux dits b\u00e2timents sera plafonn\u00e9 \u00e0 ce  \npourcentage. Dans ce cas, en accord avec le preneur, le bailleur pourra reprendre les b\u00e2timents en  \nsurplus pour en faire tel usage que bon lui semblerait.\nLa valeur locative de chaque cat\u00e9gorie choisie sera d\u00e9battue entre le propri\u00e9taire et le preneur et  \n\u00e9tablie en respectant les minima et les maxima fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pour la p\u00e9riode du \n1er octobre de l'ann\u00e9e N au 30 septembre de l'ann\u00e9e N+1.\nLa valeur et le paiement annuel du fermage tiendra compte de la variation annuelle de l'indice national \ndes fermages.\nExemple : bail conclu en 2010 pour un b\u00e2timent d'exploitation \u00e0 1\u20ac/m2 ; la variation annuelle de l'indice  \ndes fermages entre 2010 et 2011 est de +2,92% => fermage 2011 = 1,0292\u20ac/m2.\nArticle 3 : Prix des baux d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 9 ans en mati\u00e8re de polyculture\nPour tenir compte de la dur\u00e9e des baux et de l'insertion d'une clause de reprise par le bailleur, le  \nmontant total du fermage, d\u00e9termin\u00e9 en fonction des articles ci-dessus sera affect\u00e9 des coefficients  \nsuivants :\n\u2219 bail de 9 ans............................................\n\u2219 bail de 12 ans..........................................\n\u2219 bail de 18 ans.........................................\n\u2219 bail de plus de 18 ans.............................\n\u2219 bail de 25 ans, long terme ou de carri\u00e8re\nCoefficient\n1,00\n1,10\n1,20\n1,25\n1,25\nDans tous les baux o\u00f9 une clause de reprise par le bailleur est incluse en cours de bail, un abattement  \nde 10 % sera effectu\u00e9.\nArticle 4 : R\u00e9daction des baux en mati\u00e8re de polyculture\nLors de la r\u00e9daction du nouveau bail et pour permettre le contr\u00f4le de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il  \nest fait obligation d'indiquer sur cet acte, outre la mention du fermage total, le montant du loyer  \ns'appliquant :\n\uf0b7 aux terres nues (sans b\u00e2timent)\n\uf0b7 aux b\u00e2timents d'exploitation\n\uf0b7 aux b\u00e2timents d'habitation.\nArticle 5 : R\u00e9vision des baux en cours en mati\u00e8re de polyculture \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 411-13 du Code rural et de la p\u00eache maritime, \"Le preneur \nou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contract\u00e9 \u00e0 un prix sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur d'au moins  \nun dixi\u00e8me \u00e0 la valeur locative de la cat\u00e9gorie du bien particulier donn\u00e9 \u00e0 bail, peut, au cours de la  \ntroisi\u00e8me ann\u00e9e de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe,  \npour la p\u00e9riode du bail restant \u00e0 courir \u00e0 partir de la demande, le prix normal du fermage selon les  \nmodalit\u00e9s ci-dessus.\nLa facult\u00e9 de r\u00e9vision pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent vaut pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e du premier bail, comme  \npour la troisi\u00e8me ann\u00e9e de chacun des baux renouvel\u00e9s.\"\nVALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES EN MATI\u00c8RE DE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 7\nCULTURES SP\u00c9CIALIS\u00c9ES (TERRES ET B\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION) \nArticle 6 : Dispositions communes \u00e0 toutes les cultures sp\u00e9cialis\u00e9es\nLes dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives \u00e0 la valeur locative normale des biens  \nlou\u00e9s en mati\u00e8re de polyculture s'appliquent int\u00e9gralement aux baux \u00e0 ferme conclus en mati\u00e8re de  \ncultures sp\u00e9cialis\u00e9es.\nToutefois, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes et des b\u00e2timents d'exploitation y  \naff\u00e9rents peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en quantit\u00e9 de denr\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 9 \u00e0 12 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Dispositions communes \u00e0 toutes les cultures sp\u00e9cialis\u00e9es\nLes dispositions des articles 3 \u00e0 5 inclus du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives d'une part, \u00e0 la valeur locative  \nnormale  des  biens  lou\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  polyculture  concernant  la  valeur  locative  des  b\u00e2timents \nd'exploitation, d'autre part, aux prix des baux d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 9 ans et enfin \u00e0 la r\u00e9vision des  \nbaux en cours s'appliquent aux baux \u00e0 ferme conclus en mati\u00e8re de cultures sp\u00e9cialis\u00e9es : viticulture,  \narboriculture, cultures mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ, champignonni\u00e8res.\nCes dispositions sont n\u00e9anmoins compl\u00e9t\u00e9es en tant que de besoin par des dispositions particuli\u00e8res \u00e0  \nchaque culture sp\u00e9cialis\u00e9e.\nDispositions particuli\u00e8res aux BAUX VITICOLES\nArticle 8 : Objet des baux viticoles\nDes baux viticoles devront obligatoirement \u00eatre \u00e9tablis pour toutes les surfaces plant\u00e9es en vigne -\nappellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC), indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP) ou vin sans indication  \ng\u00e9ographique (VSIG).\nArticle 9 : D\u00e9termination du montant du loyer des baux viticoles\nA \u2013 Cat\u00e9gories concern\u00e9es\nAOC Chinon, AOC Bourgueil, AOC St Nicolas de Bourgueil, AOC Vouvray tranquille, AOC Vouvray  \neffervescent, AOC Montlouis tranquille, AOC Montlouis effervescent, AOC Touraine rouge et ros\u00e9, AOC \nTouraine blanc, vins IGP/VSIG.\nB \u2013 Indexation du prix des denr\u00e9es\nChaque ann\u00e9e et pour chacune des cat\u00e9gories, le montant du fermage sera index\u00e9 sur l'\u00e9volution de la  \nmoyenne quinquennale du chiffre d'affaires \u00e0 l'hectare, sans \u00e9carter la plus forte et la plus faible.\nLe chiffre d'affaires annuel \u00e0 l'hectare est d\u00e9fini comme \u00e9tant le produit du cours moyen annuel des  \nventes de vins en vrac par le volume annuel des sorties de chais totales comprenant les ventes avec  \ncontrats (vente au n\u00e9goce) et les ventes sans contrat (ventes directes), ramen\u00e9 \u00e0 l'hectare de la surface  \ntotale r\u00e9colt\u00e9e.\nLe chiffre d'affaires annuel sera \u00e9tabli \u00e0 partir des donn\u00e9es fournies :\n- par InterLoire pour les appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es (AOC) adh\u00e9rentes \u00e0 l'interprofession et les  \nindications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (IGP) ;\n- par France AgriMer pour les vins sans indication g\u00e9ographique (vins de France / VSIG)\n-  par  la  cave  coop\u00e9rative  Maison  Laudacius  pour  l'appellation  d'origine  contr\u00f4l\u00e9e  AOC  Vins  de \nMontlouis (tranquille et effervescent).\nEn l'absence de donn\u00e9es fournies par Interloire ant\u00e9rieures \u00e0 2023 pour l'AOC Vins de Bourgueil ne  \npermettant  pas  d'\u00e9tablir  d'\u00e9volution  de  moyennes  quinquennales  jusqu'en  2029,  l'\u00e9volution  sera \ncalcul\u00e9e sur la base des donn\u00e9es \u00e0 disposition.\nCette indexation est calcul\u00e9e comme suit :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 8\nindice de fermage ann\u00e9e N = valeur d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ann\u00e9e N-1 * (moyenne quinquennale \ndes chiffres d'affaires \u00e0 hectare des ann\u00e9es N-5 \u00e0 N-1) / (moyenne quinquennale des chiffres d'affaires \u00e0 \nhectare des ann\u00e9es N-6 \u00e0 N-2)\nChaque ann\u00e9e, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 24 d\u00e9cembre, sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et publi\u00e9 l'indice de  \nfermage \u00e0 retenir pour le calcul des fermages d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes. \nSeront \u00e9galement rappel\u00e9s les montants des fermages des quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\nDispositions sp\u00e9cifiques pour la fixation du montant du fermage pour l'ann\u00e9e 2024 concernant les  \ncat\u00e9gories AOC BOURGUEIL et IGP/VSIG\nL'indice de fermage pour l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 \u00e0 1,40  \u20ac/L pour l'AOC BOURGUEIL et 0,50  \u20ac/L pour  \nIGP/VSIG.\nArticle 10 : Classification communautaire des territoires viticoles en France\nCat\u00e9gorie 1 : Collines et coteaux ou terrains peu profonds comprenant beaucoup d'\u00e9l\u00e9ments grossiers  \net un climat apte \u00e0 produire un vin d'un titre alcoom\u00e9trique naturel minimum de 8,5\u00b0.\nCat\u00e9gorie 2 : Collines, coteaux ou terrains peu profonds avec beaucoup d'\u00e9l\u00e9ments grossiers et un  \nclimat inapte \u00e0 produire naturellement 8,5\u00b0.\nCat\u00e9gorie 3 : Alluvions r\u00e9centes, terres profondes, fonds de vall\u00e9es.\nNOTA : \n1. Toutes les surfaces des r\u00e9gions non comprises dans une zone viticole sont incluses dans la \ncat\u00e9gorie 3\n2. Toutes les surfaces aptes \u00e0 produire des AOC sont incluses dans la cat\u00e9gorie 1.\n3. Les titres alcoom\u00e9triques s'entendent comme ceux obtenus pour une moyenne dans des \nconditions de production traditionnelle.\nArticle 11 : Valeur locative des baux viticoles\nA - Valeur locative de base\nLa valeur locative de base d'une parcelle plant\u00e9e en vigne est repr\u00e9sent\u00e9e par une fraction comprise  \nentre 15 et 20 % de la r\u00e9colte moyenne des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la signature du bail.\nAfin  d'\u00e9tablir  cette  quantit\u00e9,  la  partie  la  plus  diligente  devra  apporter  la  preuve  au  moyen  des \nd\u00e9clarations officielles de r\u00e9coltes, de la quantit\u00e9 de r\u00e9colte moyenne des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, en  \nexcluant la meilleure et la moins bonne.\nLors de l'\u00e9tablissement d'un nouveau bail, lorsque les parties ne peuvent disposer des documents de  \nd\u00e9claration de r\u00e9colte de la ou des parcelles concern\u00e9es, leur valeur locative sera \u00e9tablie sur la base de  \nla quantit\u00e9 de r\u00e9colte moyenne de la zone consid\u00e9r\u00e9e.\nDans le cas de locataires vendant leur r\u00e9colte en raisins, la quantit\u00e9 de r\u00e9colte sera calcul\u00e9e sur la base  \nde 130 kg de raisins pour 1 hl de vin.\nAu  moment  de  la  conclusion  du  bail  entre  le  preneur  et  le  bailleur,  la  proportion  respective  de \nproduction entre vins tranquilles et vins effervescents peut y \u00eatre indiqu\u00e9e (cas des vins de Vouvray et  \nde Montlouis).\nB -Majorations ou minorations de la valeur locative de base\n1 - Nature du terrain (pour les VSIG.et IGP seulement) : terrains class\u00e9s en cat\u00e9gorie 3 => minoration \njusqu'\u00e0 20 %\n2 - Parcelles drain\u00e9es (AOC, IGP et VSIG) : majoration de 5 %\n3 - \u00c2ge de la vigne (AOC, IGP et VSIG) : \u00e0 la signature du bail, le prix du bail sera major\u00e9 de la 4\u00e8me  \n\u00e0 la 25\u00e8me ann\u00e9e de 0,25 % par an, ou minor\u00e9, \u00e0 partir de la 26\u00e8me ann\u00e9e, de 0,25 % par an\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 9\n4 - Contenance des parcelles (AOC, IGP et VSIG)\nLa parcelle de r\u00e9f\u00e9rence est de 0,50 ha\nau-dessous de 0,5 ha et par tranche de 0,10 ha : minoration de 1 %\nau-dessus de 0,5 ha et par tranche de 0,10 ha : majoration de 1 % dans la limite de 5 %\n5 - Densit\u00e9 de plantation (AOC, IGP et VSIG)\nToute parcelle plant\u00e9e en AOC, IGP ou VSIG doit respecter la densit\u00e9 de plantation impos\u00e9e  \npar le cahier des charges de l'appellation concern\u00e9e, sous peine de perdre son appellation. \n6 - Ceps manquants (AOC, IGP et VSIG)\nLe prix du bail pourra \u00eatre minor\u00e9 et index\u00e9 sur le pourcentage de ceps manquant \u00e0 partir d'un  \nmanque de ceps de plus de 20%. \nCes valeurs locatives concernent les terres sans b\u00e2timents d'habitation ou d'exploitation lou\u00e9es par  \nbail \u00e9crit de neuf ans sans clause de reprise par le bailleur.\nArticle 12 : Location des terres nues \u00e0 vocation viticole\nLa valeur locative d'une parcelle non plant\u00e9e mais situ\u00e9e dans une zone d'appellation contr\u00f4l\u00e9e est  \ndiscut\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le preneur et \u00e9tablie en respectant les minima et les maxima fix\u00e9s dans \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pour la p\u00e9riode du 1er octobre de l'ann\u00e9e N au 30 septembre de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 13 : Cas de vignobles \u00e9tablis aux frais du preneur\nLorsque le preneur a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 la plantation \u00e0 ses frais exclusifs, avec l'autorisation du  \nbailleur conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411.73 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la  \nvaleur locative du terrain plant\u00e9 demeure celle du terrain nu, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les parcelles situ\u00e9es dans une zone d'AOC, et conform\u00e9ment aux  \ndispositions applicables aux terres de polyculture, pour les parcelles situ\u00e9es en dehors d'une zone  \nd'AOC.\nToutefois, lorsque le Service du Cadastre aura proc\u00e9d\u00e9 au changement de nature de cultures de la  \nparcelle plant\u00e9e, le montant de la revalorisation de la taxe fonci\u00e8re sera \u00e0 la charge du preneur.\nArticle 14 : Cas de vignobles \u00e9tablis d'un commun accord entre preneur et bailleur et \u00e0 frais partag\u00e9s\n1 - Premi\u00e8re plantation sur terrain nu ou replantation apr\u00e8s arrachage total : apr\u00e8s accord pr\u00e9alable des \nparties, les frais d'implantation du vignoble sont r\u00e9partis comme suit :\nA. A la charge du bailleur :\n\uf0b7 Fumure de fond, min\u00e9rale,\n\uf0b7 Fourniture des plants, piquets, fil de fer, tuteur et dispositif de protection contre le gibier,  \nremplacement des plants manquants pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es.\nB. A la charge du preneur :\n\uf0b7 Fumure organique, si n\u00e9cessaire,\n\uf0b7 Travaux de plantation,\n\uf0b7 Travaux d'entretien et frais culturaux (pendant 3 ans).\nLe fermage ne sera r\u00e9clam\u00e9 au preneur que lorsque la vigne prendra sa 4\u00e8me feuille (c'est-\u00e0-dire \u00e0  \npartir de la 4\u00e8me ann\u00e9e).\n2 - Entretien de la plantation : apr\u00e8s accord pr\u00e9alable des parties, les frais sont r\u00e9partis comme suit :\nA. A la charge du bailleur :\n\uf0b7 Fumure de fond, min\u00e9rale,\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 10\n\uf0b7 Fourniture des plants, piquets, fil de fer, tuteur et dispositif de protection contre le gibier, \nB. A la charge du preneur :\n\uf0b7 Arrachage des souches mortes,\n\uf0b7 Fumure organique, si n\u00e9cessaire,\n\uf0b7 Travaux de plantation,\n\uf0b7 Travaux d'entretien et frais culturaux (pendant 3 ans \u00e0 la charge du preneur).\nArticle 15 : Valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation viticoles sp\u00e9cialis\u00e9s \nLes  valeurs  locatives  des  b\u00e2timents  viticoles  sp\u00e9cialis\u00e9s  seront  identiques  \u00e0  celles  des  b\u00e2timents \nsp\u00e9cialis\u00e9s en polyculture (s'y reporter) exprim\u00e9es en monnaie.\nLes caves ne sont pas comprises dans ces b\u00e2timents sp\u00e9cialis\u00e9s.\nIl est cependant recommand\u00e9 de ne pas louer \u00e0 un tiers la cave s\u00e9par\u00e9ment des autres b\u00e2timents de  \nl'exploitation viticole, afin de conserver l'unit\u00e9 d'exploitation dans son int\u00e9gralit\u00e9.\nUn accord sera n\u00e9goci\u00e9 entre le bailleur et le preneur pour toute location de cave ou de mat\u00e9riels  \nvinaires (pressoir, \u00e9grappoir, pompes, cuves, etc.).\nDispositions particuli\u00e8res aux BAUX ARBORICOLES\nArticle 16 : Valeurs locatives en arboriculture fruiti\u00e8re\nLa valeur locative d'une terre nue, \u00e0 vocation arboricole, non drain\u00e9e, ne poss\u00e9dant pas de point d'eau  \nutilisable en permanence est discut\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le preneur et \u00e9tablie en respectant les  \nminima et les maxima fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pour la p\u00e9riode du 1 er octobre de l'ann\u00e9e N \nau 30 septembre de l'ann\u00e9e N+1.\nLa valeur locative des vergers est fix\u00e9e selon leur productivit\u00e9 r\u00e9elle, puis major\u00e9e ou minor\u00e9e afin de  \ntenir compte de la qualit\u00e9 du sol, de la contenance parcellaire, de l'\u00e2ge du verger et des possibilit\u00e9s  \nd'irrigation.\nA \u2013 Valeur locative de base\n1 - Vergers \u00e9quilibr\u00e9s de moins de 15 ans : \nIl s'agit de vergers o\u00f9 les porte-greffes et les vari\u00e9t\u00e9s sont bien adapt\u00e9s \u00e0 l'environnement  \np\u00e9doclimatique et qui assurent une bonne pollinisation.\n2 - Vergers de productivit\u00e9 moyenne de moins de 15 ans : \nL'adaptation  au  sol  des  porte-greffes  n'est  pas  satisfaisante  et  o\u00f9  les  vari\u00e9t\u00e9s  sont  moins \nbonnes.\nLa valeur locative de ces vergers est discut\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le preneur et \u00e9tablie en respectant \nles minima et les maxima fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pour la p\u00e9riode du 1er octobre de l'ann\u00e9e \nN au 30 septembre de l'ann\u00e9e N+1.\nB \u2013 Majoration ou minoration de la valeur de base\n1 - \u00c2ge du verger\na) - En cas de jeune plantation, le fermage ne sera r\u00e9clam\u00e9 au preneur qu'\u00e0 l'issue de la 5\u00e8me  \nann\u00e9e suivant la plantation (5\u00e8me feuille).\nb) - Pour les vergers \u00e2g\u00e9s de plus de 15 ans, la valeur locative sera r\u00e9duite de 10 % par an.\n2 - Irrigation\na)  -  Point  d'eau  utilisable  en  permanence  (source,  ruisseau,  rivi\u00e8re)  et  disposant  d'une \nautorisation :\nmajoration possible (cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 11\nb)  -  Forage  ou  r\u00e9serve  affect\u00e9  exclusivement  au  verger  :  majoration  possible  (cf  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9)\nLe maximum est atteint lorsque le d\u00e9bit de l'eau est suffisant pour un arrosage normal de la parcelle.\nLes installations d'irrigation (pompe, canalisations, filtration, transformateur, etc.) feront l'objet d'un  \ncontrat particulier.\nArticle 17 : Cas de vergers \u00e9tablis aux frais du preneur\nLorsque le preneur a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 la plantation \u00e0 ses frais exclusifs, avec l'autorisation du  \nbailleur conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411.73 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la  \nvaleur locative du terrain plant\u00e9 demeure celle du terrain nu, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles 1 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutefois, lorsque le Service du Cadastre aura proc\u00e9d\u00e9 au changement de nature de culture de la  \nparcelle plant\u00e9e, le montant de la revalorisation de la taxe fonci\u00e8re sera \u00e0 la charge du preneur.\nArticle 18 : Cas de vergers \u00e9tablis d'un commun accord entre preneur et bailleur et \u00e0 frais partag\u00e9s\nEn  cas  de  premi\u00e8re  plantation  ou  de  replantation  apr\u00e8s  accord  pr\u00e9alable  des  parties,  les  frais \nd'implantation du verger sont r\u00e9partis comme suit :\nA - A la charge du bailleur\n\u2219 Fumure de fond,\n\u2219 Fourniture de plants, piquets, fil de fer,\n\u2219 Remplacement des plants manquants.\nB - A la charge du preneur\n\u2219 Fumure organique,\n\u2219 Travaux d'implantation,\n\u2219 Travaux d'entretien et frais culturaux (pendant 4 ans \u00e0 la charge du preneur).\nArticle 19 : Obligation d'arrachage\nSi le verger venait \u00e0 \u00eatre arrach\u00e9 par d\u00e9cision administrative pour des raisons sanitaires (feu bact\u00e9rien),  \nle fermage cesserait d'\u00eatre d\u00fb jusqu'\u00e0 ce que la nouvelle plantation atteigne sa cinqui\u00e8me ann\u00e9e.\nCes valeurs locatives concernent les terres sans b\u00e2timent d'habitation ou d'exploitation lou\u00e9es par bail  \n\u00e9crit sans clause de reprise par le bailleur.\nArticle 20 : Valeurs locatives des b\u00e2timents d'exploitation arboricoles sp\u00e9cialis\u00e9s de r\u00e9frig\u00e9ration et de \nconservation\nLa valeur locative des b\u00e2timents sp\u00e9cialis\u00e9s de r\u00e9frig\u00e9ration et de conservation est discut\u00e9e entre le  \npropri\u00e9taire  et  le  preneur  et  \u00e9tablie  en  respectant  les  minima  et  les  maxima  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral annuel pour la p\u00e9riode du 1 er octobre de l'ann\u00e9e N au 30 septembre de l'ann\u00e9e N+1. Cette  \nvaleur est calcul\u00e9e en fonction de l'\u00e2ge de ces b\u00e2timents, du volume de stockage et de la nature du  \nfroid (atmosph\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e ou froid normal).\nA - Station de conservation en froid normal\n1 - Construction de moins de 10 ans : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\n2 - Construction de plus de 10 ans, abattement de 2 \u00e0 20% sur la valeur pr\u00e9c\u00e9dente suivant  \nl'\u00e9tat de la construction.\nB - Station de conservation en atmosph\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e\n1 - Construction de moins de 10 ans : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\n2 - Construction de plus de 10 ans, abattement de 2% \u00e0 20% sur la valeur pr\u00e9c\u00e9dente suivant  \nl'\u00e9tat de la construction.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 12\nLes parties concluront une convention particuli\u00e8re \u00e9crite r\u00e9gissant l'imputation des charges d'entretien \net de r\u00e9paration des installations et du mat\u00e9riel, compris dans la location.\nDispositions particuli\u00e8res aux BAUX MARA\u00ceCHERS \n(et cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ)\nArticle 21 : Valeurs locatives des terres mara\u00eech\u00e8res\nLa valeur locative des terres mara\u00eech\u00e8res est discut\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le preneur et \u00e9tablie en  \nrespectant  les  minima  et  les  maxima  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  annuel  pour  la  p\u00e9riode  du \n1er octobre de l'ann\u00e9e N au 30 septembre de l'ann\u00e9e N+1.\nA - Terres irrigu\u00e9es attenantes aux b\u00e2timents d'exploitation ou d'habitation\n1 - Avec installation d'arrosage appartenant au propri\u00e9taire : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\n2 - Avec installation d'arrosage appartenant au fermier : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\nB - Terres irrigu\u00e9es et isol\u00e9es\n1  -  Avec  installation  d'arrosage  appartenant  au  propri\u00e9taire  :  cf  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  annuel \npr\u00e9cit\u00e9.\n2 - Avec installation d'arrosage appartenant au fermier : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\nC - Cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ et aspergeraies\n1 - Ne poss\u00e9dant pas de point d'eau : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\n2 - Poss\u00e9dant un point d'eau : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\nDans ces limites, la valeur locative des terres mara\u00eech\u00e8res ou l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ sera fix\u00e9e en  \nfonction de leur situation, de leur morcellement, de leur acc\u00e8s, etc...\nLe maximum de la location sera appliqu\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs parcelles d'un seul tenant d'1 ha au  \nminimum repr\u00e9sentant une exploitation mara\u00eech\u00e8re \u00e0 ses d\u00e9buts.\nLes valeurs locatives applicables \u00e0 l'ensemble des communes du d\u00e9partement, concernent les terres  \nsans b\u00e2timent d'habitation ou d'exploitation lou\u00e9s par bail de 9 ans sans clause de reprise par le  \nbailleur.\nDispositions particuli\u00e8res aux BAUX DE CHAMPIGNONNI\u00c8RES\nArticle 22 : Valeurs locatives des champignonni\u00e8res\nLa valeur locative des champignonni\u00e8res est discut\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le preneur et \u00e9tablie en  \nrespectant  les minima  et  les  maxima  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  annuel  pour  la  p\u00e9riode  du  1er \noctobre de l'ann\u00e9e N au 30 septembre de l'ann\u00e9e N+1.\nElle s'\u00e9tablit comme suit :\nClasses Caract\u00e9ristiques Valeur locative par are\nde carri\u00e8re utilisable\n1\u00e8re C Caves  pr\u00e9sentant  de  grandes  facilit\u00e9s  \nd'exploitation,  acc\u00e8s  direct  et  ais\u00e9,  place \nsuffisante pour les d\u00e9blais (ou \u00e9ventuellement  \nles fumiers), humidit\u00e9 et a\u00e9ration convenables.  \nTuf  en  quantit\u00e9  suffisante  pour  la  dur\u00e9e  du \nbail, hauteur de galerie de 2 m au minimum\ncf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nannuel pr\u00e9cit\u00e9\n2\u00e8me C Caves  s\u00e8ches  mais  poss\u00e9dant  des  puits  \nd'a\u00e9ration  suffisants,  n'ayant  toutefois  pas  \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate, la place suffisante pour  \nle travail des d\u00e9blais (ou \u00e9ventuellement des  \ncf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nannuel pr\u00e9cit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 13\nClasses Caract\u00e9ristiques Valeur locative par are\nde carri\u00e8re utilisable\nfumiers)\n3\u00e8me C Caves  pour  lesquelles  l'acc\u00e8s  se  fait  par  un \npuits ou caves d'acc\u00e8s tr\u00e8s difficile, n\u00e9cessitant \nde ce fait des travaux tr\u00e8s importants.\ncf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nannuel pr\u00e9cit\u00e9\nL'exploitation type a une surface de 0,25 ha de carri\u00e8re utilisable.\nCes valeurs locatives concernent les carri\u00e8res ou caves sans b\u00e2timent d'habitation ou d'exploitation  \nlou\u00e9s par bail \u00e9crit de 9 ans sans clause de reprise par le bailleur.\nVALEUR LOCATIVE DES B\u00c2TIMENTS D'HABITATION\nArticle 23 : Valeur locative des b\u00e2timents d'habitation\n\uf0b7 D\u00e9finition de la surface habitable : \nLa surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, apr\u00e8s d\u00e9duction des surfaces  \noccup\u00e9es par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de  \nfen\u00eatres  (le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi d\u00e9finies multipli\u00e9es par  \nles hauteurs sous plafond).\nIl n'est pas tenu compte de la superficie des combles non am\u00e9nag\u00e9s, caves, sous-sols, remises, garages,  \nterrasses, loggias, balcons, s\u00e9choirs ext\u00e9rieurs au logement, v\u00e9randas, volumes vitr\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article  \nR111-10, locaux communs et autres d\u00e9pendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur  \ninf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre.\nCette surface S est calcul\u00e9e pour l'habitation.\n\uf0b7 D\u00e9finition de la valeur locative des b\u00e2timents d'habitation :\nLa valeur locative des b\u00e2timents d'habitation incluse dans un bail rural est fix\u00e9e en euros par m\u00e8tre  \ncarr\u00e9 de surface habitable entre les minima et maxima r\u00e9sultant du calcul d\u00e9crit ci-apr\u00e8s.\nLe principe est ici de calculer une note d\u00e9finitive sur 20 caract\u00e9risant le logement en fonction de son  \n\u00e9tat d'entretien et de conservation, de son confort et de sa situation par rapport \u00e0 l'exploitation.\nCette note d\u00e9finitive, not\u00e9e C, permet de classer le logement dans une des 4 cat\u00e9gories d\u00e9finies au 2  \ndu pr\u00e9sent article.\nEn fonction de la cat\u00e9gorie retenue, les parties conviendront d'une valeur locative en \u20ac/m2, r\u00e9visable  \nchaque  ann\u00e9e  en  fonction  de  l'\u00e9volution  de  l'indice  de  r\u00e9f\u00e9rence  des  loyers  publi\u00e9  par  l'institut \nnational de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE). \n1 \u2013 Mode de calcul de la note/20 accord\u00e9e au logement\nLes  grilles  ci-dessous  sont  des  outils  pour  l'\u00e9tablissement  du  montant  du  loyer  de  la  maison \nd'habitation incluse dans un bail rural.\nBailleur et preneur noteront chacun des crit\u00e8res l\u00e9gaux d\u00e9finissant le logement lou\u00e9 :\n\uf0fc crit\u00e8res par pi\u00e8ce habitable au nombre de 7 (luminosit\u00e9, menuiseries, chauffage, murs int\u00e9rieurs  \net plafonds, sols, \u00e9quipements \u00e9lectriques, ventilation-a\u00e9ration) :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 14\nCrit\u00e8re Nombre maxi de \npoints de notation\nCorrespondance des notations Note/\npi\u00e8ce\nLuminosit\u00e9 3 3 : larges ouvertures permettant une luminosit \u00e9 optimale,  \nbien orient\u00e9\n2 : luminosit\u00e9 moyenne\n1 :  ouvertures  r \u00e9duites,  luminosit \u00e9 minimale  voire  \ninsuffisante\nMenuiseries 3 3 : tr\u00e8s bon \u00e9tat\n2 : bon \u00e9tat\n0 : v\u00e9tuste\n \nChauffage 4 4 : climatisation r\u00e9versible (clim/chauffage)\n3 : \u00e9l\u00e9ment(s) de chauffage aux caract\u00e9ristiques thermiques \npermettant une d\u00e9pense d'\u00e9nergie limit\u00e9e\n2 : \u00e9l\u00e9ment(s) de chauffage suffisant et adapt\u00e9\n0 : \u00e9l\u00e9ment de chauffage insuffisant, inadapt\u00e9 \u00e0 la pi\u00e8ce\n \nMurs \nint\u00e9rieurs  et  \nplafonds\n4 4 : \u00e9tat neuf, bonne isolation\n2 :bon \u00e9tat, pas d'isolation ou insuffisante\n0 : \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9, pas d'isolation\n \nSols 2 2 : sol uni, propre, facile d'entretien\n1 : sol ne pr\u00e9sentant pas toutes les caract\u00e9ristiques du 2\n \n\u00c9quipements \n\u00e9lectriques\n3 3 : en bon \u00e9tat, s\u00e9curis\u00e9, nombre de prises correspondant  \naux crit\u00e8res indicatifs ci-apr\u00e8s (*)\n2 : en bon \u00e9tat, \u00e9quipement pour un confort minimal\n0 : \u00e9tat v\u00e9tuste\n \nVentilation  -  \na\u00e9ration\n1 1 : pr\u00e9sence d'une VMC / ventilation satisfaisante\n0 : absence de VMC / ventilation insuffisante\n \n TOTAL A  20   \n (*)  : Crit\u00e8res indicatifs au niveau du nombre de prises :\n\uf0b7 chambre : 3\n\uf0b7 s\u00e9jour : diviser par 4 la surface (m\u00b2) de la pi\u00e8ce pour avoir le nombre minimum de prises (5 prises si \nmoins de 20 m\u00b2)\n\uf0b7 cuisine : 6, non compris les prises sp\u00e9cifiques aux appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers (lave-linge, lave-\nvaisselle, \u2026)\n\uf0b7 couloir et autres locaux > 4 m2 : 1 prise\n\uf0b7 3 prises de communication (t\u00e9l\u00e9phone)\nUne note sur 20 doit \u00eatre obtenue pour chaque pi\u00e8ce  ; puis il est fait la moyenne de ces notes pour  \nobtenir une nouvelle note sur 20  note A , comme suit :\n Note pi\u00e8ce 1 + note pi\u00e8ce 2 + note pi\u00e8ce 3 + \u2026   =    note A \n                 Nombre de pi\u00e8ces\n\uf0fc crit\u00e8res  globaux  au  nombre  de  6  (gros-\u0153uvre,  toiture,  menuiseries  ext\u00e9rieures,  \u00e9quipements \nsanitaires, emplacement-situation du b\u00e2timent, acc\u00e8s aux services) : \nCrit\u00e8re Nombre maxi de \npoints de notation\nCorrespondance des notations Note\nGros \u0153uvre 3 3 : bon aspect ext\u00e9rieur\n2 : pr\u00e9sentant des d\u00e9gradations\n0 : v\u00e9tuste\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 15\nCrit\u00e8re Nombre maxi de \npoints de notation\nCorrespondance des notations Note\nToiture 4 4 :  excellent  \u00e9tat,  isolation  r \u00e9cente  optimale, \n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 assur\u00e9e\n3 :  bon  \u00e9tat,  isolation  datant  de  +  de  10  ans, \n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 assur\u00e9e\n2 :  pr\u00e9sentant  des  traces  d'affaissement,  isolation \nd\u00e9faillante\n0 : \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9, absence d'isolation,\n \nMenuiseries \next\u00e9rieures\n4 4 : tr\u00e8s bon \u00e9tat d'entretien, double vitrage, volets\n3 : tr\u00e8s bon \u00e9tat d'entretien\n2 : \u00e9tat moyen, simple vitrage, absence de volets\n0 : mauvais \u00e9tat d'entretien\n \n\u00c9quipements \nsanitaires\n3 3 : + de 3 postes d'eau chaude, et 2 WC\n2 : au moins 3 postes d'eau chaude, et 1 WC\n1 : moins de 3 postes d'eau chaude, et 1 WC\n \nEmplacement, \nsituation  du  \nb\u00e2timent\n3 3 :  vue  remarquable  ou  d\u00e9gag\u00e9e,  ind\u00e9pendance \nmarqu\u00e9e de la maison par rapport \u00e0 l'exploitation  \navec  entr\u00e9e  ind\u00e9pendante,  am\u00e9nagements  \next\u00e9rieurs (terrasse, cour individuelle)\n2 : maison faisant partie prenante du corps de ferme, \nsans ind\u00e9pendance\n1 :  enclavement  de  la  maison  dans  les  b\u00e2timents \nd'exploitation,  maison  accol\u00e9e  aux  b\u00e2timents  \nd'exploitation\n \nAcc\u00e8s  aux  \nservices\n3 3 : transports en commun, commerces et services  \u00e0 \nproximit\u00e9\n2 : un des trois  \u00e9l\u00e9ments du 3 ne se trouve pas  \u00e0 \nproximit\u00e9 \n1 :  transports  en  commun,  commerces  et  services \ninsuffisants ou \u00e9loign\u00e9s\n \n TOTAL B 20   \nUne note sur 20 doit \u00eatre obtenue pour ces crit\u00e8res globaux caract\u00e9risant l'habitation  =  note B .\n 2 \u2013 D\u00e9finition de la cat\u00e9gorie du logement\nLa note moyenne note C  est calcul\u00e9e comme suit :\n(Note A + note B) = note d\u00e9finitive  note C \n               2\nEn fonction de la note obtenue le loyer entre dans l'une de ses quatre cat\u00e9gories  :\nNote sup\u00e9rieure \u00e0 15 cat\u00e9gorie 1\nNote comprise entre 12 et 15 cat\u00e9gorie 2\nNote comprise entre 8 et 11 cat\u00e9gorie 3\nNote inf\u00e9rieure \u00e0 8 cat\u00e9gorie 4\nAfin de laisser aux parties une marge de n\u00e9gociation quant au prix du m\u00e8tre carr\u00e9, il est d\u00e9fini pour  \nchaque cat\u00e9gorie des minima et maxima servant au calcul de la valeur locative. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 16\n3 \u2013 Valeur locative\nLa valeur locative des maisons d'habitation est discut\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le preneur et \u00e9tablie en \nrespectant  les minima  et  les  maxima  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  annuel  pour  la  p\u00e9riode  du  1er \noctobre de l'ann\u00e9e N au 30 septembre de l'ann\u00e9e N+1. \nLa valeur locative annuelle est calcul\u00e9e selon la cat\u00e9gorie d\u00e9finie ci-avant et arr\u00eat\u00e9e comme suit : \n1\u00e8re cat\u00e9gorie Note sup\u00e9rieure \u00e0 15 cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\n2\u00e8me cat\u00e9gorie Note comprise entre 12 et 15 cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\n3\u00e8me cat\u00e9gorie Note comprise entre 8 et 11 cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\n4\u00e8me cat\u00e9gorie Note inf\u00e9rieure \u00e0 8 cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cit\u00e9\nCette formule est utilisable jusqu'\u00e0 une surface totale habitable de 150 m2. Pour tout m\u00e8tre carr\u00e9  \nsuppl\u00e9mentaire, un abattement de 50 % est appliqu\u00e9 sur le prix.\nUn accord peut intervenir entre propri\u00e9taire et locataire sur une possible majoration du loyer en  \npr\u00e9sence d'un grenier, garage, cave\u2026\nLa valeur locative est \u00e9gale \u00e0 : S(m2) X prix conclu au m2.\n\uf0b7 R\u00e8glement du loyer :\nLe loyer de la maison d'habitation est payable selon les conditions fix\u00e9es dans le bail. Il peut \u00eatre pay\u00e9  \nmensuellement ou annuellement.\n\uf0b7 Actualisation du montant du loyer de la maison d'habitation :\nLe loyer sera actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e selon la variation constat\u00e9e de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers  \npubli\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE).\nVALEUR LOCATIVE DES CRESSONNI\u00c8RES\nArticle 24 : Valeur locative des cressonni\u00e8res\n\uf0b7 D\u00e9termination des cat\u00e9gories permettant le calcul de la valeur locative\nPour la d\u00e9termination de leur valeur locative, les cressonni\u00e8res sont class\u00e9es en quatre cat\u00e9gories  \n(cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure, 1  cat\u00e9gorie, 2  cat\u00e9gorie, 3  cat\u00e9gorie) en tenant compte d'un d\u00e9bit minimal\u02b3\u1d49 \u1d49 \u1d49  \nconstant d'eau disponible de 1 l/s.\nCat\u00e9gorie \nsup\u00e9rieure\ncressonni\u00e8res r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie et dont les berges des  \nbassins sont consolid\u00e9es par des plaques de ciment ou en ma\u00e7onnerie\n \n1\u00e8re cat\u00e9gorie cressonni\u00e8res d'acc\u00e8s facile (acc\u00e8s d'une largeur minimum de 3m), comportant  \ndes  bassins  bien  situ\u00e9s  sans  obstacle  au  rayonnement  solaire,  et  dont \nl'alimentation en eau est assur\u00e9e directement par source situ\u00e9e dans le bassin  \nm\u00eame ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n \n2\u00e8me cat\u00e9gorie cressonni\u00e8res pour lesquelles un des \u00e9l\u00e9ments qualitatifs \u00e9nonc\u00e9s pour la 1\u00e8re  \ncat\u00e9gorie fait d\u00e9faut.\n \n3\u00e8me cat\u00e9gorie cressonni\u00e8res pour lesquelles plusieurs \u00e9l\u00e9ments qualitatifs \u00e9nonc\u00e9s pour la 1\u00e8re  \ncat\u00e9gorie font d\u00e9faut.\nUne majoration de 30 % est appliqu\u00e9e sur le prix en pr\u00e9sence d'une serre en dur.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 17\nLa  valeur  locative  des  cressonni\u00e8res  est  discut\u00e9e  entre  le  propri\u00e9taire  et  le  preneur  et  \u00e9tablie  en \nrespectant les minima et les maxima fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pour la p\u00e9riode du 1er  \noctobre de l'ann\u00e9e N au 30 septembre de l'ann\u00e9e N+1.\nSEUIL D'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE\nArticle 25 : Seuil d'application du statut du fermage\nLa nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des \nparties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e aux  \ndispositions des articles L411-4 \u00e0 L411-7 , L411-8, L411-11 \u00e0 L411-16 et L417-3 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime sont fix\u00e9s comme suit pour l'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\n1 \u2013 terres de polyculture : 1 hectare \n2 \u2013 terres consacr\u00e9es \u00e0 des cultures sp\u00e9cialis\u00e9es : Les coefficients d'\u00e9quivalences suivants sont \nappliqu\u00e9s :\nCultures Coefficient \nd'\u00e9quivalence\nSuperficie \nVignes AOC \nAutres vignes \nCultures fruiti\u00e8res et petits fruits \nCultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ et asperges\nCultures mara\u00eech\u00e8res et champignonni\u00e8res\nCultures mara\u00eech\u00e8res sous abri froid \nCultures mara\u00eech\u00e8res sous abri chauff\u00e9 \nCultures florales de plein air \nCultures florales sous abri froid \nCultures florales sous serres chauff\u00e9es \nP\u00e9pini\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales, tabac, oseraies\nP\u00e9pini\u00e8res viticoles et arboricoles\nCultures aromatiques et Safran\nTerres en nature de landes\nTerres en nature de bois\n12\n8\n10\n5\n19\n33\n90\n19\n54\n135\n8\n19\n19\n0,05\n0,025\n8,33 ares\n12,50 ares\n10 ares\n20 ares\n526 m2\n303 m2\n111 m2\n526 m2\n185 m2\n74 m2\n12,5 ares\n526 m2\n526 m2\n20 hectares\n40 hectares\nSURFACE POUVANT \u00caTRE REPRISE PAR LE BAILLEUR POUR CONSTRUIRE\nUNE MAISON D'HABITATION \nArticle 26 : Surface pouvant \u00eatre reprise par le bailleur pour construire une maison d'habitation\nEn application des dispositions de l'article L411-57 du code rural et de la p\u00eache maritime, la surface  \nqu'un bailleur peut reprendre \u00e0 son fermier en vue de la construction d'une maison d'habitation, ou  \npour  assurer  une  d\u00e9pendance  fonci\u00e8re  suffisante  \u00e0  des  habitations  existantes  est  fix\u00e9e,  pour  le \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0 50 ares.\nTRAVAUX D'AM\u00c9LIORATION SOUMIS \u00c0 SIMPLE COMMUNICATION\nAU BAILLEUR\nArticle 27 : Travaux d'am\u00e9lioration soumis \u00e0 simple communication au bailleur\nLa  liste  des  travaux  d'am\u00e9liorations  d'un  fonds  lou\u00e9  pouvant  \u00eatre  effectu\u00e9s  par  le  preneur  sans \nautorisation pr\u00e9alable du bailleur \u00e9tablie en application des dispositions du 2 \u00e8me alin\u00e9a de l'article L411-\n73 du Code rural et de la p\u00eache maritime, est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 18\nA \u2013 travaux sur b\u00e2timents existants pour la protection des animaux, \u00e9tables, porcheries\n- am\u00e9liorations des sols des b\u00e2timents servant \u00e0 l'h\u00e9bergement des bovins, \u00e9quins, porcins,\n- \u00e9tablissement des rigoles d'\u00e9vacuation de purin et de lisier,\n- am\u00e9nagement  d'un  local  existant  pour  une  meilleure  utilisation :  pose  d'auges,  d'abreuvoirs, \nmangeoires, ventilation, \u00e0 l'exclusion des appareils,\n- installation de canalisation d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9 (lumi\u00e8re et force) \u00e0 l'exclusion des appareils. En ce  \nqui concerne les installations \u00e9lectriques, un certificat de conformit\u00e9 devra \u00eatre produit,\n- enduits \u00e0 hauteur exig\u00e9e par la r\u00e9glementation sanitaire d\u00e9partementale,\n- am\u00e9nagement des acc\u00e8s et abords des b\u00e2timents existants,\n- installation d'auvents dans la mesure o\u00f9 ils continuent la pente du toit d\u00e9j\u00e0 existant,\n- am\u00e9nagement int\u00e9rieur d'une salle de laiterie.\nB \u2013 travaux sur b\u00e2timents existants pour la conservation des r\u00e9coltes\n- bardage d'un hangar,\n- \u00e9tablissement des goutti\u00e8res et des tuyaux de descente des eaux de pluie,\n- installation d'auvents dans la mesure o\u00f9 ils continuent la pente du toit d\u00e9j\u00e0 existant,\n- am\u00e9nagement  d'un  local  existant  pour  une  meilleure  utilisation,  aux  fins  de  stockage  ou  de \nventilation.\nC \u2013 travaux sur construction existante, pour la conservation des fertilisants organiques\n- am\u00e9lioration des plates-formes \u00e0 fumier,\n- am\u00e9lioration des fosses \u00e0 purin et \u00e0 lisier,\n- \u00e9tablissement de canalisations de collecte.\nD \u2013 participation \u00e0 des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigation ainsi qu'aux  \ntravaux techniques assurant une meilleure productivit\u00e9 des sols sans changer leur destination naturelle, \ntels que labours de d\u00e9foncement, d\u00e9rochement, dissociation du sol \u00e0 l'explosif\nTABLES D'AMORTISSEMENT EN VUE DU CALCUL DE CERTAINES INDEMNIT\u00c9S\nAUXQUELLES LES PRENEURS DE BAUX RURAUX PEUVENT PR\u00c9TENDRE \nEN APPLICATION DES ARTICLES L411-69 ET L411-71 \nDU CODE RURAL ET DE LA P\u00caCHE MARITIME\nArticle 28  : Tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnit\u00e9s auxquelles les preneurs  \nde baux ruraux peuvent pr\u00e9tendre\nDur\u00e9es \nd'amortissement\nA \u2013 b\u00e2timents d'exploitation :\n1 \u2013 ouvrages autres que ceux d\u00e9finis aux 3\u00b0 et 4\u00b0 en mat\u00e9riaux lourds ou demi-\nlourds, tels que ma\u00e7onnerie de pierres d'\u00e9paisseur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0  \n12 cm,  b\u00e9ton  arm\u00e9  et  agglom\u00e9r\u00e9s  de  ciment  (parpaings),  ossatures  et \ncharpentes m\u00e9talliques ou en bois trait\u00e9 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n30 ans\n2 \u2013 ouvrages autres que ceux d\u00e9finis au 3\u00b0 et 4\u00b0 en mat\u00e9riaux l\u00e9gers, tels que  \nbardages  en  mat\u00e9riaux  l\u00e9gers  ou  incomplets  ou  briques  d'\u00e9paisseur \ninf\u00e9rieure \u00e0 12 cm, ossatures et charpentes autres que celles pr\u00e9c\u00e9demment  \nd\u00e9finies,  panneaux  sandwichs  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n18 ans\n3  \u2013  couvertures  en  tuiles,  ardoises,  t\u00f4les  galvanis\u00e9es  d'\u00e9paisseur  \u00e9gale  ou \nsup\u00e9rieure \u00e0 0,6 mm et mat\u00e9riaux de qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. 22 ans\n4 \u2013 autres modes de couverture  : chaume, bois, t \u00f4les galvanis\u00e9es de moins de  \n0,6 mm notamment \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 10 ans\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 19\nDur\u00e9es \nd'amortissement\nB \u2013 b\u00e2timents d'habitation\n1 \u2013 maisons de construction traditionnelle\n      a) maison construite par le preneur \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 55 ans\n      b) extension ou am\u00e9nagement\n           - gros \u0153uvre \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. 25 ans\n           - autres \u00e9l\u00e9ments \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. 25 ans\n2- maisons pr\u00e9fabriqu\u00e9es \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 30 ans\nC \u2013 ouvrages incorpor\u00e9s au sol\n1  \u2013  ouvrages  constituant  des  immeubles  par  destination  \u00e0  l'exception  des \nouvrages ou installations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 2\u00b0 :\na) installation de drainage \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. 23 ans\n           - \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode d'amortissement du drainage, le bailleur ne  \npourra exiger aucune augmentation du montant du fermage caus\u00e9 par  \nl'existence du drainage, m\u00eame s'il s'agit d'un nouveau bail conclu avec  \nun nouveau preneur\n          - l'entretien de l'installation de drainage jusqu'\u00e0 l'expiration du temps  \nd'amortissement et \u00e9galement par la suite (\u00e9missaires et collecteurs en  \nparticulier) est \u00e0 la charge des preneurs successifs\n          - la r\u00e9alisation d'un drainage fait obligation d'un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis  \n(nomenclature  cadastr\u00e9e  des  parcelles  drain\u00e9es)  et  d'un  plan  de \ndrainage lors de la conclusion du bail avec le successeur du preneur  \nayant r\u00e9alis\u00e9 le drainage\n        Le preneur qui r\u00e9alise le drainage \u00e0 l'obligation d'en remettre le plan au \n        bailleur au plus tard \u00e0 sa sortie des lieux\n      b) installation d'irrigation\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 30 ans\nc)  installation  d'alimentation  en  eau  et  installations  \u00e9lectriques  dans  les \nb\u00e2timents autres que les \u00e9tables \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 20 ans\n     d) installations \u00e9lectriques et installations d'alimentation en eau dans les  \n\u00e9tables      \n      et installations \u00e9lectriques ext\u00e9rieures \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n12 ans\n2 \u2013 autres ouvrages ou installations, tels que cl\u00f4tures ou mat\u00e9riel scell\u00e9 au sol  \ndans les b\u00e2timents :\n     a) ouvrages et installations ne comportant pas d'\u00e9l\u00e9ment mobile \u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026 15 ans\nb)  ouvrages  et  installations  comportant  des  \u00e9l\u00e9ments  mobiles  tels  que \nmat\u00e9riel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement 10 ans\nArticle 29 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2021 relatif au statut du fermage est abrog\u00e9.\nArticle 30 : Ces dispositions entreront en vigueur dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire le premier jour  \ndu mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 31 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\uf0b7 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 Alimentaire et  \nde la For\u00eat ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 20\n\uf0b7 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 32 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 23/12/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nSign\u00e9 : Corinne BIVER\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage 21","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-09-16T16:26:00+00:00","id":"a2d603361fe8c3b68f813e65f4b3912a6d8b4a1eab51066f42cfc854e642ef77","name":"2024-12-23 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 relatif au statut du fermage","pdf_creation_date":"2024-12-23T15:07:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44034/307182/file/2024-12-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20relatif%20au%20statut%20du%20fermage.pdf"}