{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex Direction d\u00e9partementalePDI\u00c8E\u00cb\u00cb'\u00cbE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale| des territoires de l'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 fevrler 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la. R\u00e9publique ;.Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative a\u00fbx libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le 'd\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; .Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la circulaire du 2 ao\u00fbt 2019 portant constitution de secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectureset aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral .commund\u00e9partemental de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise endate du 22 f\u00e9vrier 2024 et du 20 juin 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires.de l'Oise,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 1/4\n1\nARRETEArticle 1\u00b0\" :La direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise (DDT) exerce, sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise, les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif auxdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nArticle 2 :L'organigramme de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise est fix\u00e9 comme suit :e ladirection;e cing services fonctionnels :o le service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de I'\u00e9nergie ;o le service de l'\u00e9conomie agricole ;o le service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises ;o le service de l'eau, de I'environnement et de la for\u00eat ;o le service de l'habitat, du logement et-du renouvellement urbain.e trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e-s territoriaux (Ouest, Nord-Est et Sud-Est).Article 3 :La direction est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la direction d\u00e9partementaledes territoires sur ses champs de comp\u00e9tences, \u00e0 savoir les politiques d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durables des territoires. La direction comprend un-e directeur/trice et un-edirecteur/trice adjoint-e, coordinateur/trice territorial-e.Un secr\u00e9tariat de direction, un p\u00f4le de pilotage et modernisation, un-e assistant-e de pr\u00e9vention et un-e charg\u00e9-e de mission \u00ab expertise juridique et administrative des dossiers \u00e0 enjeux \u00bb sont rattach\u00e9s \u00e0 ladirection.\nArticle 4 :Le service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de I'\u00e9nergie (SAUE) est charg\u00e9 de la doctrine et dupilotage des politiques publiques li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement durable des territoires. Il construit et partageune expertise sur ce domaine comprenant notamment les risques, le Syst\u00e8me d'InformationG\u00e9ographique (SIG), les proc\u00e9dures et la connaissance. I comprend un-e adjoint-e, un-e charg\u00e9-e demission transition \u00e9cologique et les six bureaux suivants :* ADS, police de I'urbanisme et fiscalit\u00e9 ;e Prospective et connaissance du territoire ;* Planification et organisation territoriale ;* _ Proc\u00e9dures et expertise ;- Pr\u00e9vention des risques ;- \u00c9nergie.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n2\nArticle 5:Le service de |'\u00e9conomie agricole (SEA) est charg\u00e9 de la doctrine et du pilotage des politiques publiquesli\u00e9es \u00e0 l'agriculture durable. Il construit et partage une expertise sur ce domaine. Au sein de la DDT del'Oise, il est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du monde agricole. Il g\u00e8re les aides agricoles cofinanc\u00e9es parI'Europe et la France et assure la coordination des contr\u00f4les en lien avec les autres services de l'\u00c9tat, ilaccompagne les d\u00e9marches et projets de fili\u00e8res sur le territoire (biocarburants, agriculture biologique,diversification, eau, irrigation, ruissellement), et il contribue \u00e0 la gestion et la pr\u00e9servation du foncieragricole au sein des territoires.Il comprend un-e adjoint-e et les trois bureaux suivants :* - Gestion des aides de la PAC ;* Foncier agricole et territoires ruraux ;* Accompagnement et Suivi des Exploitations agricoles.\nIl comprend \u00e9galement :* Une mission agriculture et territoires ;* Une mission pilotage et performance.\nArticle 6 :Le service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC) est charg\u00e9, sur I'ensemble des champs despolitiques publiques de la direction d\u00e9partementale des territoires, de d\u00e9velopper une expertise \u00e0m\u00eame de contribuer \u00e0 apporter une aide d\u00e9cisionnelle ou op\u00e9rationnelle et ce, tant au b\u00e9n\u00e9fice descollectivit\u00e9s territoriales que des services de l'\u00c9tat.En outre, il est charg\u00e9 de la doctrine et du pilotage des politiques publiques li\u00e9es aux transports et \u00e0l'\u00e9ducation routi\u00e8re. Il construit et partage une expertise sur ces domaines. Il assure le guichet uniquedu permis de conduire, le conseil \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te sur la r\u00e9glementation des transports, l'instruction desautorisations pour les transports exceptionnels, la pr\u00e9paration et la gestion de crise.Il comprend un-e adjoint-e et les deux bureaux et 3 p\u00f4les suivants :* Bureau Expertise ;- Bureau \u00c9ducation routi\u00e8re ;< P\u00f4le Mobilit\u00e9 ;\u00bb P\u00f4le Instruction/Mesure/Aide au pilotage ;\u00bb P\u00f4le Gestion de crise.\nArti\u00e8le 7 :Le service de l'eau, de I'environnement et de la for\u00eat (SEEF) est charg\u00e9 de la doctrine et du pilotage despolitiques publiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement. En outre, il est charg\u00e9 de la mise en\u0153uvre des politiques d'autorisation et de contr\u00f4le pour les th\u00e9matiques de l'eau, de la p\u00eache, de lafor\u00eat, de la chasse, de Natura 2000, des zones humides, du bruit, des installations class\u00e9es et desd\u00e9chets. Il comprend un-e adjoint-e et les quatre bureaux suivants :* Grands projets multimodaux ;* Environnement ;\u00ab _ Faune, Flore, For\u00eat ;< \u2014 Politique et police de l'eau regroupant deux cellules \u00ab Politique de l'eau \u00bb et \u00ab Police de I'eau \u00bb.g\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n3\nArticle 8 :Le service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU) est charg\u00e9 de la doctrine etdu pilotage des politiques publiques li\u00e9es \u00e0 I'habitat et \u00e0 la qualit\u00e9 des constructions (accessibilit\u00e9,b\u00e2timent durable...). Il construit et partage une expertise sur ces domaines. En outre, il est charg\u00e9 dela mise en \u0153uvre des politiques locales de l'habitat. Il comprend un-e adjoint-e et les quatre bureaux .suivants : :\u00ab Qualit\u00e9 de l'habitat et de l'accessibilit\u00e9 ;* Politiques de l'habitat et du logement social ;* Habitatpriv\u00e9;e Renouvellement urbain.\nArticle 9 :Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux sont au nombre de trois.Le-la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e territorial-e Ouest dispose de 2 adjoint-e-s. Il-elle est charg\u00e9-e de la mission decoordination des d\u00e9l\u00e9gations entre elles et avec les services du si\u00e8ge et a en charge l'animation de lacoordination territoriale. Ce poste est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du-de la directeur/triceterritorial-e adjoint-e, en charge de la coordination territoriale.Le-la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e territorial Nord-Est dispose de 2 adjoint-e-s et le-la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e Sud-Est dispose d'un-eadjoint-e.\nArticle 10:Les services de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise sont implant\u00e9s \u00e0 Beauvais.La d\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-Est est situ\u00e9e \u00e0 Compi\u00e8gne et la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Sud-Est \u00e0 Senlis.\nArticle 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.\nArticle 12 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyende l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.\nArticle 13 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Beauvais, le 2? JUIN 20241 La pr\u00e9f\u00e8te\n1 Catherine SEGUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n4\nExPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gularisation \u00e0 la d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou\nla d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9habilitation thermique et la mise aux normes s\u00e9curit\u00e9\nincendie de la mairie, commune de Fontaine-Bonneleau \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fe ts, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les condition s de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environne ment portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, ing\u00e9nieur des\ntravaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de\nM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise \u00e0  certains agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 7 f\u00e9vrier 2024 de la commune de Fontain e-Bonneleau, concernant une\nr\u00e9gularisation \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9 ration ou de d\u00e9gradation de sites\nde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation thermique et la mise aux normes s\u00e9curit\u00e9 incendie de la mairie ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 6\navril 2024 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du  26 avril au 17 mai 2024,  con form\u00e9ment au Code de\nl'environnement et en particulier \u00e0 l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles\nle principe de participation du public, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable\naux d\u00e9cisions individuelles des autorit\u00e9s publiques ayant une incidence sur l'environnement ;\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 1 / 4\n5\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction, l'alt\u00e9ration\nou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animau x d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation thermique et de mise au x normes s\u00e9curit\u00e9 incendie de la\nmairie  pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public majeur \u00e9conomique en vue d' une performance \u00e9nerg\u00e9tique et\ns\u00e9curitaire et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation du public lors de la consulta tion r\u00e9alis\u00e9e du 26 avril au 17 mai\n2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est la commune de Fontaine-Bonneleau, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruc tion, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces a nimales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0\nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation thermique et de mise aux normes s\u00e9curit\u00e9 incendie de la mairie.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\nEsp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n\u2013 l'Hirondelle de fen\u00eatres (Delichon urbicum)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une c omp\u00e9tence reconnue dans la\nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommune : Fontaine-Bonneleau\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Fontaine-Bonneleau\n, pour une dur\u00e9e d'un an\n(hors mesures de suivi) \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur\nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9parteme ntale des territoires de l'Oise,\njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9ta illant l'avancement de la mise en\n\u0153uvre des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 2 / 4\n6\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\n- mesures de compensation   \n   :  \n\u2022 conform\u00e9ment aux plans de rep\u00e9rage ci-annex\u00e9s, la repose des nids naturels conserv\u00e9s avant la\nprochaine nidification et la pose de 36 nids artificiels sur le b\u00e2timent  de la mairie et/ou sur\nd'autres b\u00e2timents propices \u00e0 l'accueil de cette esp\u00e8ce. Dans le cas du choix d'un autre\nb\u00e2timent pour la pose des nids artificiels, celui-ci devra \u00eatre identifi\u00e9 dans le rapport de suivi. \n- mesures d'accompagnement et de suivi :\n\u2022 la r\u00e9alisation d'un suivi par un \u00e9cologue ou une personne qu alifi\u00e9e du retour de la population\nd'Hirondelle de fen\u00eatre et sa transmission annuelle aux service s de l'\u00c9tat pendant 3 ann\u00e9es\n(2024, 2025 et 2026) avec  la r\u00e9alisation d'un inventaire en 2025 pendant la p\u00e9riode de\nnidification des nids et colonies d'Hirondelle de fen\u00eatre sur le territo ire communal afin de\nmieux qualifier l'impact sur la totalit\u00e9 des effectifs pr\u00e9sents, et m esurer ainsi d'\u00e9ventuels\ntransferts d'oiseaux d'une colonie \u00e0 une autre ;\n\u2022   int\u00e9grer si possible dans le rapport de suivi, le reto ur d'exp\u00e9rience sur la repose des nids\nnaturels et leur recolonisation ; \n\u2022 l'installation de tablettes anti-salissures ;\n\u2022 une s\u00e9ance d'animation \u00e0 minima est \u00e0 pr\u00e9voir afin de sensibiliser les enfants \u00e0 la pr\u00e9sence des\nHirondelles de fen\u00eatre  et plus g\u00e9n\u00e9ralement des oiseaux de la commune ;\n\u2022 l'int\u00e9gration si possible de mesures favorables pour accueillir da ns les combles (ou avant-toits)\ndu b\u00e2timent des espaces favorables \u00e0 la reproduction des Martinets noirs et des Chiropt\u00e8res\nantropophiles ;\nIl conviendra de pr\u00e9ciser lors des suivis de la nidification l'empla cement des nids occup\u00e9s suivants les\nann\u00e9es et l'\u00e9volution du ratio utilisation des nids artificiels/construction de nids naturels.\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un c hangement notable des \u00e9l\u00e9ments\ndu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation,\n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures\ncompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu  de proposer de nouvelles mesures\ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et\napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLes rapports de suivi annuels seront transmis, \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts de France ainsi qu' \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Oise.\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de\nl'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un  syst\u00e8me national d'information\ng\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur\ntoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 3 / 4\n7\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instruc teur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pa r l'administration pour remplir l'outil\nG\u00e9oMCE.\nDans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifica tions sont transmises au service\ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures  et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment\nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement e t du d\u00e9cret du 27 juin 2022, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de bio diversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tude\npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision a dministrative \u00e0 l'occasion du suivi\ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9anc es que les suivis aff\u00e9rents, sur la\nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de\ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions men tionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Admi nistratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,\n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au\nregistre des actes adminstratifs. \nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr      \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional\nen charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire sera\nadress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site  internet \"Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise\"\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  a dministratifs :\nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 27/06/2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau Faune, Flore, For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 4 / 4\n8\nAssistance, Consail, Inp\u00e9nierie Demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'hirondelles de fen\u00eatresR\u00e9novation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)\" Statut de conservation et menacesCes deux esp\u00e9ces reviennent de leur migration africaine au d\u00e9but du printemps, lorsque latemp\u00e9rature d\u00e9passe 10\u00b0. Les hirondelles vont d'abord s'alimenter pendant plusieurs jours, autourd'un plan d'eau douce par exemple, avant de regagner les sites de nidification. Malheureusement,les hirondelles se trouvent confront\u00e9es \u00e0 de nombreuses menaces mettant en p\u00e9ril la survie del'esp\u00e8ce en France : -20% depuis 10 ans pour l'hirondelle de fen\u00eatre et jusqu'\u00e0 38% pourl'hirondelle rustique (donn\u00e9es du programme STOC 2015).Hormis quelques attaques de chats, de chouettes et de faucons, les hirondelles n'ont pas vraimentde pr\u00e9dateurs. L'Homme est donc l'unique responsable de leur d\u00e9clin :e Les pesticides : leur utilisation d\u00e9truit notamment toute pr\u00e9sence d'insectes volants(appel\u00e9s plancton a\u00e9rien) constituant la quasi-totalit\u00e9 du r\u00e9gime alimentaire deshirondelles (pucerons, dipt\u00e8res, hym\u00e9nopt\u00e9res...).e ... La suppression des haies : le remembrement des parcelles agricoles entra\u00eene l'arrachagede nombreuses haies, v\u00e9ritables r\u00e9servoirs d'insectes, privant ainsi les oiseaux dans leurensemble de ressource alimentaire (et par ailleurs de sites de nidification et de zonesrefuges pour la faune en g\u00e9n\u00e9ral).La rar\u00e9faction des sites de nidification : les surfaces des constructions modernes souvent \u00e0 based'acier, de verre et de b\u00e9ton, sont trop lisses et ne permettent pas aux hirondelles d'y installer leurnid de boue.De plus, de nombreuses ouvertures dans les anciennes granges, greniers et autres hangars sontcondamn\u00e9es et privent d'acc\u00e8s les oiseaux. L'absence de points d'eau (tels que les mares autrefoispr\u00e9sentes dans chaque ferme) est \u00e9galement un frein \u00e0 la construction des nids.La destruction volontaire : une des tr\u00e8s fortes menaces concerne la destruction volontaire desnids par les particuliers suite aux salissures sur les fa\u00e7ades.Les d\u00e9g\u00e2ts sont d'autant plus importants que les hirondelles r\u00e9utilisent le nid de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente pour leur nich\u00e9e. |l est important de rappeler que les hirondelles sont int\u00e9gralementprot\u00e9g\u00e9es par la loi (article L411-1 du Code de l'Environnement) et leur atteinte est \u00e9galement punie(article L415-3) par une amende pouvant aller jusqu'a 15 000 \u20ac et/ou un an d'emprisonnement.1.4 _ Rep\u00e9rage des nidsFa\u00e7ade avant de la mairie :\n\u0178\n'T.'L;\u00ee'::..\nFAV 1 FAV 2 FAV 3\nAffaire n\u00b0 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice A Page 4 sur 13\n9\nAssistance, Consuil, lag\u00e9rieris Demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'hirondelles de fen\u00e9tresR\u00e9novation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)\nniv. tomble 1832 |L\nAffaire n\u00b0 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice A Page 5 sur 13\n10\nPACIAssistance, Conseil, Ing\u00e9nierie Demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'hirondelles de fen\u00e9tresR\u00e9novation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)Photos : Identification des nids par ouvrant sur la fa\u00e7ade avant de la mairie.\nFa\u00e7ade arri\u00e8re de la mairie.\n\u00a9 Trace de nid\nAffaire n\u00b0 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice A Page 6 sur 13\n11\nAssistance, Conceil, Ing\u00e9niarie Demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'hirondelles de fen\u00eatresR\u00e9novation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)\nFAR 7 FAR 8 FAR 9\nAffaire n\u00b0 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice A Page 7 sur 13\n12\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU SOUTERRAINECOMMUNE DE VERDEREL-L\u00c9S-SAUQUEUSEDOSSIER N\u00b00100037020LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de- signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b060-2021-00149 du 1 octobre 2021 pour la cr\u00e9ation d'unforage de reconnaissance accord\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2021 ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9complet en date du 22 d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise individuelle Camille DUFOUR,enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100037020 et relatif au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine sur la commune deVerderel-l\u00e8s-Sauqueuse ;Vu les demandes de compl\u00e9ments du 27 d\u00e9cembre 2023 et du 11 mars 2024 ainsi que les notescompl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse du 02 f\u00e9vrier 2024 et du 28 mars 2024 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/9\n13\nVu la transmission en date du 6 mai 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur lesprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e9mise le 21 mai 2024 dans le d\u00e9lai imparti sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 deprescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que l'exploitant s'engage \u00e0 mettre en place une irrigation raisonn\u00e9e afin de pr\u00e9server laressource en eau et qu'il adaptera ses pr\u00e9l\u00e8vements pour r\u00e9duire au maximum sa consommation eneau ;\nConsid\u00e9rant que l'indicateur du Bon \u00c9tat Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO) est inf\u00e9rieur aux15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets de cr\u00e9ation de forages auxfins de captage des eaux souterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du 28 juin 2022 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9f\u00e9rentiel d'irrigation moyen dans le bassin de l'Aronde, sujet \u00e0 des p\u00e9riodes des\u00e9cheresse plus intense que le bassin du Th\u00e9rain permet d'avoir une approche plus fine que ler\u00e9f\u00e9rentiel du d\u00e9partement de la Somme ;Consid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;Consid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE invite d'une part \u00e0 la transition des-syst\u00e8mes agricoleset pratiques vers l'agro\u00e9cologie pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition de s\u00e9cheresse et dansl'object'if de limiter le recours \u00e0 l'irrigation, d'autre part \u00e0 une utilisation \u00e9conome de l'eau d'irrigationpar des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvelle pratiques culturales ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'entreprise individuelle Camille DUFOUR, num\u00e9ro de SIRET 818 111 585 00019,nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 4C rue du Fief 60 112 VERDEREL-LES-SAUQUEUSE de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-1 du Code de l'environnement, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d''eau souterrainesitu\u00e9 sur la parcelle cadastrale section ZP 32 sur la commune de Verderel-l\u00e8s-Sauqueuse.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/9\n14\nLes installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de I'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes : Arr\u00e9t\u00e9s de prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime . ;g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecterPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meif\u00e8re, \u00e0 l'ex ion n sa\u00ee'\"'fe\u0153' 8 fexclusion de nappels AT Arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre1.1.2.0 | d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | D\u00e9claration \u00ab P; e  212 2003 modifi\u00e9drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, levolume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m*/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/ an.\nArticle 2 \u2014- Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\n2,1 : Forage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 par le forage pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite dans la limite du volume pr\u00e9levable suivants :Intitul\u00e9 | R\u00e9f\u00e9rence |- N\u00b0 de forage/ n\u00b0 BSS | - TH.668.1111 / BSS 004 EMGM |' \u00ee'ar_celle cadastr\u00e9e Section ZP 3\u00e8gur [a commune de Verderel-l\u00e8s-SauqueusesX (en Lam\u00eee:t 793; - ; 634 315Y (en Lambert 93) | - 6934817z (m\u00cfGF) _ 145' \u00c8assin versant | 1 Th\u00e9rain -B Masse d'eau c;pt\u00e9e\u00bb | _ FRHG205-CraiePicarde -\" D\u00e9bit maximal d'exploitation | - 40 m3/h 'o Profondeur | ' 49 metres- Surface d'irrigation | 1 60 hectaresLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 60 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures d'haricots, de lin, de pois de conserve et de mais.Mat\u00e9riellement l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 :* d'une cimentation annulaire de O \u00e0 \u2014 11,40 m ;* d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 40 m\u00b0/h aliment\u00e9e par un r\u00e9seau\u00e9lectrique ; ' |< d'un local ferm\u00e9 \u00e0 clef prot\u00e9geant de toutes intrusions et pollution ext\u00e9rieur ;* d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permet sa lecture de l'ext\u00e9rieur de l'abri, sans n\u00e9cessiter son ouverture ;* d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le num\u00e9ro de BSS (dans le pr\u00e9sentdossier BSS 004 EMGM).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/9\n15\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|ORFTEXT000000415723Article 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 56 500 m\u00ae correspondant \u00e0 la surface de culturedemand\u00e9 par le projet d'irrigation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigationLe p\u00e9titiohnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es afin de prendre en compte laconcentration en azote de l''eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France. La m\u00e9thode decalcul \u00e9tant indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 6 \u2014 P\u00e9riode et culture d'irrigation autoris\u00e9es\n\u00b0L'entreprise individuelle Camille DUFOUR respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresseprises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur lesite de la pr\u00e9fecture de l'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures derestrictions en vigueur sur la commune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leursusages.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/9\n16\nL'entreprise individuelle Camille DUFOUR est autoris\u00e9e \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet, etde fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale l'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'articleD.543-291 du Code de l'environnement.Article 7 \u2014 Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nL'installation de pr\u00e9levement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 l'article 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'Eau.Le p\u00e9titionnaire respecte les articles R.214-57 \u00e0 R.214-60 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementsur la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R.214-58 du Code del'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le controle le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il communique au service en charge de la police de l'eau de la Directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise le relev\u00e9 des index du compteur volum\u00e9trique de chaquepoint de pr\u00e9l\u00e8vement via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/ et d\u00e9clare \u00e9galement lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 I'Agence de l'Eau Seine-Normandie conform\u00e9ment aux articles L.213-10 et suivantsdu code de l'environnement.\nArticle 8 - Mesures r\u00e9duction, de compensatoires et correctivesLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 adapter ses pr\u00e9l\u00e8vements pour r\u00e9duire au maximum sa consommation etnotamment \u00e0 mettre en place une irrigation en horaire d\u00e9cal\u00e9e.Le p\u00e9titionnaire devra r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afin d'adapter le pr\u00e9l\u00e8vementdans le forage \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.Avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire devra mettre en place des solutionsconcr\u00e8tes pour une irrigation plus \u00e9conome en eau et pour une agriculture plus r\u00e9siliente face auchangement climatique.Article 9 \u2014- Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenueest d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, I'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en \u00e9tat telqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'o'bjectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau.L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat dusite.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/9\n17\nArticle 10 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e0.la Pr\u00e9f\u00e8te, qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d''irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l''\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 I'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nTitre 111 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 12 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/9\n18\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40du Code de l'environnement.\nArticle 13 \u2014 Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2034. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse \u00e0 la Police de l'eau sa demande en yannexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9s, les incidents \u00e9ventuels et lesmesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afin de 'limiter lespr\u00e9l\u00e8vements.\nLe renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service Police de l'Eau qui pourra demander des\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime n\u00e9cessaire.Article 14 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des dates ded\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 15 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. IIs pourront lire le compteur sans n\u00e9cessit\u00e9 l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuerou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses des.eaux. '\nArticle 16 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration feconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de-vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/9\n19\nDe m\u00eame, ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux, et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e9s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R.212-47 du Code del'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e9gle.\nArticle 17 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 19 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :< Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la.date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0, Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 20 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du Code de l''environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Verderel-les-Sauqueuse pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personneint\u00e9ress\u00e9e.\u20ac\nLe maire de Verderel-les-Sauqueuse fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/9\n20\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques\nArticle 21 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Verderel-les-Sauqueuse, lechef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Francais de la Biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et dontune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le 2 7 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9\n\\N\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/9\n21\nE\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nD\u00c9CIS'ION D'IMPLANTATIOND'UN D\u00c9BIT DE TABAC SP\u00c9CIALSUR LA COMMUNE DE CREIL (60)Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts de France\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8, 9, 11 et 38 \u00e0 40 ;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de l'Oise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDEl'implantation d'un d\u00e9bit de tabac sp\u00e9cial \u00e0 Creil, dans la gare de Creil (60100).\nFait \u00e0 Amiens le 27 juin 2024Pour le Directeur interr\u00e9gional des Douanes et Droitsindirects des Hauts de France,par d\u00e9l\u00e9gation,\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivant la datede sa publication.\nMINIST\u00c8RE DU BUDGETDES COMPTES PUBLICSET DE LA R\u00c9FORME DE L'\u00c9TAT\n22","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2025-08-31T04:06:54+00:00","id":"a2d61260b97f47573da9ab5461334b314df50ecf56a4d2d1dd6f4f2874fa8e4b","name":"20240627_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-06-27T13:57:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-27T13:58:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84943/616181/file/20240627_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}