{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale\net professionnelle\n47-2026-03-25-00001 - AGR\u00c9MENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9\nSOCIALE (2 pages) Page 3\nDDFIP47 /\n47-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture exceptionnelle du CFP\nMARMANDE le 01.04.2026 (1 page) Page 6\n47-2026-03-16-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature PRS - DDFiP 47 03-2026\n(2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter le bateau \u00e0 passagers \"LaBarguelonne\", sur le Lot (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2026-03-30-00003 - AP autorisant l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ndans le cadre des \u00e9tudes d'am\u00e9nagement demand\u00e9es par les\ncommissions intercommunales d'am\u00e9nagement foncier, pour la\ncoordination sur les am\u00e9nagements fonciers li\u00e9s \u00e0 la ligne nouvelle\nsud ouest LNSO (2 pages) Page 16\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-25-00001\nAGR\u00c9MENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9\nSOCIALE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-25-00001 - AGR\u00c9MENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE 3\nPREFET aDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0PORTANT DECISION D'AGREMENT\u00abENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bbLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code du travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire (dite loi ESS),notamment, ses articles 1\u00b0, 2, et 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de la loiESS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab EntrepriseSolidaire d'Utilit\u00e9 SocialeVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2020- 09-03-002 du 3 septembre 2020 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9mentESUS \"Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\" a R\u00e9gie de Quartier d'Agen;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9drine JOMARD, Directrice de l'associationR\u00e9gie de Quartier d'Agen, n\u00b0 SIRET 420 485 450 00027 1 imp du G\u00e9n\u00e9ral De Bazelaire 47000 AGEN,re\u00e7ue le 25 f\u00e9vrier 2026,Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 duCode du Travail et remplit l'ensemble des conditions cumulatives attendues\nARRETE\nARTICLE 1 : AGREMENTL'association R\u00e9gie de Quartier d'Agen n\u00b0 SIRET-420 485 450 00027, 1 imp du G\u00e9n\u00e9ral DeBazelaire 47000 AGEN est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale en applicationde l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.\nARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 25 mars 2026\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-25-00001 - AGR\u00c9MENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE 4\nARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer,dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditionsfix\u00e9es pour l'agr\u00e9ment.S'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure deretrait.Dans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elledispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre sesobservations \u00e9ventuelles.\nARTICLE 4 :La Directrice de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de Lot et Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.\nAgen, le 25 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet-et-par subd\u00e9l\u00e9gation,GE  esat\nMadame Viviane DUPYY-CHRISTOPHE(NS\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-25-00001 - AGR\u00c9MENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE 5\nDDFIP47\n47-2026-03-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 de Fermeture exceptionnelle du CFP\nMARMANDE le 01.04.2026\nDDFIP47 - 47-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture exceptionnelle du CFP MARMANDE le 01.04.2026 6\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nAgen, le 30 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de Lot et Garonne\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs\nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 26 et 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Lot-et-\nGaronne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 int\u00e9grant Mme Caroline PERNOT administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l' \u00c9tat pour le\nLot-et Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d 'ouverture et de fermeture des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Lot et Garonne.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe centre des Finances publiques de MARMANDE ( 4 rue Sallefranque - 47 200 Marmande) sera ferm\u00e9\nau public, \u00e0 titre exceptionnel le mercredi 1er avril 2026.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat pour le Lot-et Garonne.\nL'Administratrice de l'\u00e9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques \nde Lot-et-Garonne\nCAROLINE PERNOT\nDirection d\u00e9partementale des Finances \npubliques de Lot-et-Garonne\n1 Place des Jacobins\n47916 AGEN Cedex 9\nD\u00e9cision n\u00b0 07-2026\nDDFIP47 - 47-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture exceptionnelle du CFP MARMANDE le 01.04.2026 7\nDDFIP47\n47-2026-03-16-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature PRS - DDFiP 47 03-2026\nDDFIP47 - 47-2026-03-16-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature PRS - DDFiP 47 03-2026 8\nDDFIP47 - 47-2026-03-16-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature PRS - DDFiP 47 03-2026 9\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :| Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximale pour laquelle un d\u00e9lai deNom et pr\u00e9nom Grade | des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de paiement peut \u00eatre accord\u00e9des agents gracieuses paiementBOURDEIL C\u00e9line |Contr\u00e9leur| 30000 \u20ac 18 mois 30 000 \u20acKUENTZ Didier |Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20acNADO Christophe} Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20acPOINAS Pierre |Contrd\u00e9dleur| 30000 \u20ac 18 mois 30 000 \u20acArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne.A Agen le 16/03/2026La comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrementsp\u00e9cialis\u00e9,Sylvie HADDAD-AMBRAISSEInspectrice divisionnaire des finances publiques\nDDFIP47 - 47-2026-03-16-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature PRS - DDFiP 47 03-2026 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter le bateau \u00e0 passagers\n\"LaBarguelonne\", sur le Lot\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers \"LaBarguelonne\", sur le Lot 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0 passagers\u00ab La Barguelonne\u00bb, sur la rivi\u00e8re Lotdans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonnepour la saison touristique 2026\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des Transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 1926 concernant les rivi\u00e8res et canaux ray\u00e9s de lanomenclature des voies navigables la rivi\u00e8re Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation sur la rivi\u00e8re Lot dans le Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-de-Garonneen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau \u00e0 passagers \u00abLa Barguelonne\u00bb pourl'ann\u00e9e 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Anibal FERREIRA, le 10 mars 2026, et dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 3 Quai des Gabarres \u00e0 CASSENEUIL (47440);Vu le certificat de bateau n\u00b0 00306TO d\u00e9livr\u00e9 pour \u00ab La Barguelonne \u00bb le 16 juin 2025 ;Vu le permis de conduire de bateau les bateaux de plaisance a moteur du 26 mars 2021 etl'attestation sp\u00e9ciale passagers du 5 juin 2025, d\u00e9livr\u00e9s au profit de M. Anibal FERREIRA;Vu le certificat de capacit\u00e9 pour la conduite des bateaux int\u00e9rieurs du 15 d\u00e9cembre 2006 etl'attestation sp\u00e9cial passagers du 5 juin 2025, d\u00e9livr\u00e9s a M. Alain CHAVEROUX ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\": M. Anibal FERREIRA est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le bateau a passagers \u00abLaBarguelonne\u00bb sur la rivi\u00e8re le Lot, entre Villeneuve-sur-Lot et Castelmoron-sur-Lot, pour lap\u00e9riode touristique de navigation 2026 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans les articlessuivants.Article 2 : Le bateau \u00ab La Barguelonne \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 naviguer entre les horaires officiels delever et de coucher du soleil.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers \"LaBarguelonne\", sur le Lot 12\nll effectue :+ des trajets entre Villeneuve-sur-Lot et Castel moron-sur-Lot,* deux allers/retours r\u00e9currents sur le trajet Casseneuil/Pinel-Hauterive etCasseneuil/Pont des Martinets (commune de Bias).Si des dates compl\u00e9mentaires \u00e9taient \u00e0 pr\u00e9voir, le p\u00e9titionnaire en informera l'autorit\u00e9charg\u00e9e de la police de la navigation par courrier postal ou envoi d'un courriel \u00e9lectronique.Cette information devra \u00eatre transmise au moins 20 jours avant la date du d\u00e9but de lacroisi\u00e8re. Un avis \u00e0 la batellerie sera diffus\u00e9 pour information aux diff\u00e9rentes administrationset usagers de la rivi\u00e8re.Tout changement dans les conditions d'exploitation devra \u00eatre signal\u00e9, dans les meilleursd\u00e9lais, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne charg\u00e9e d'assurer lapolice de la navigation dans le d\u00e9partement.Les horaires et les itin\u00e9raires de promenades devront \u00eatre affich\u00e9s au point de vente desbillets ainsi qu'au point d'embarquement.Article 3 : Le nombre maximum de personnes autoris\u00e9es \u00e0 bord du bateau \u00ab La Barguelonne\u00bbet la composition de l'\u00e9quipage sont ceux fix\u00e9s par le certificat de bateau. Lescaract\u00e9ristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage,ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront \u00eatre conformes aux prescriptionsdu certificat communautaire.Pour la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, lorsque l'embarquement ou le d\u00e9barquement des passagersdoit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de60 centim\u00e8tres et \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de garde-corps de 1 m\u00e8tre de haut et de sous-lisses pourprot\u00e9ger les enfants.La signalisation de nuit du bateau \u00ab La Barguelonne \u00bb sera conforme au code des transports,notamment \u00e0 son article \u00c0 4241-48-8.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice de l'obligation d'observer toute autrer\u00e9glementation, et notamment celles aff\u00e9rentes aux activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 bord.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux textes etr\u00e8glements en vigueur.Article 4: Le point de rattachement (point de stationnement en p\u00e9riode d'exploitation) dubateau \u00abLa Barguelonne\u00bb est situ\u00e9 au centre nautique, quai des Gabarres, sur la commune deCasseneuil, en rive droite de la rivi\u00e8re.La gabarre devra \u00eatre amarr\u00e9e dans des conditions s\u00fbres et de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister aux crues.Le nom et les coordonn\u00e9es de la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmises \u00e0 la mairie du lieu de son stationnement et \u00e0 la direction d\u00e9partementale desTerritoires du Lot-et-Garonne.Le lieu d'amarrage est le centre nautique, quai des Gabarres \u00e0 Casseneuil.Les embarcad\u00e8res sont des lieux privil\u00e9gi\u00e9s r\u00e9unissant les conditions techniques pour l'accueilterrestre des passagers et pour la s\u00e9curit\u00e9 de ces derniers dans le cadre du transfert entre laberge et le bateau.A ce titre, les embarcad\u00e8res ont vocation \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de plusieurs bateaux \u00e0passagers. En cons\u00e9quence, les bateaux \u00e0 passagers ne peuvent y stationner que durant letemps n\u00e9cessaire \u00e0 l'embarquement et au d\u00e9barquement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers \"LaBarguelonne\", sur le Lot 13\nArticle 5 : Le r\u00e8glement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format\u00e9lectronique, sur le site internet des services de l'\u00c9tat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.Le pilote devra \u00eatre vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'\u00e9cueil oud'obstacle.Il appartient \u00e0 l'exploitant du bateau \u00abLa Barguelonne\u00bb de prendre ou de faire prendre toutesles dispositions n\u00e9cessaires a la sauvegarde des personnes et des biens notamment enp\u00e9riode de mont\u00e9e des eaux.Toutes les pr\u00e9cautions \u00e0 l'\u00e9gard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des autresactivit\u00e9s de loisirs doivent \u00eatre prises. | |La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 8 km/h pour les bateaux \u00e0 passagers. Toutefois, elle est limit\u00e9e \u00e0 6km/heure pour toute embarcation notamment dans les cas suivants :\u00a2 dans le canalet d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cluse de Clairac, situ\u00e9 dans le bief amont,* dans la travers\u00e9e du plan d'eau sp\u00e9cialis\u00e9 pour des activit\u00e9s de loisirs nautiques, audroit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26+250 quai industriel rive gauche, \u00e0 l'\u00e9clusede Temple-sur-Lot situ\u00e9e au PK 22+700).Enfin, la vitesse est limit\u00e9e a 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenaiset de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu'au droit des zones de baignade autoris\u00e9es (ex : plage deCastelmoron-sur-Lot, piscine flottante de Sainte-Livrade-sur-Lot, etc).Il est interdit de naviguer :* sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appel\u00e9e bande de rive, sauf en casd'accostage ou d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 ;+ de 200 men amont \u00e0 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot,* de 200 men amont a 100 m en aval du barrage de Clairac,+ de 500 men amont \u00e0 200 men aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.Pr\u00e9alablement aux manceuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que lesmouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manoeuvres sans danger et sansque les autres bateaux soient oblig\u00e9s de modifier leur route ou leur vitesse.Le passage des \u00e9cluses est autoris\u00e9 aux horaires suivants :\u00b0 de9H \u00e0 19H du 1\" avril au 30 septembre inclus,. de 9H \u00e0 18H du 1\" octobre au 31 octobre inclus.Conform\u00e9ment au code des transports et notamment \u00e0 l'article A 4241-48-17, le bateau apassagers \u00ab La Barguelonne \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 de passage aux \u00e9cluses. Sans pr\u00e9judicede l'application des diff\u00e9rentes dispositions r\u00e9glementaires relatives aux bateaux \u00e0 passagers,ce bateau devra porter une flamme rouge hiss\u00e9e \u00e0 l'avant, \u00e0 une hauteur suffisante pour \u00eatrebien visible.Article 6: L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le31 octobre 2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers \"LaBarguelonne\", sur le Lot 14\nL'administration aura la facult\u00e9 de renouveler cette autorisation, a la demande dupermissionnaire.Article 7 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le Commandant du GroupementD\u00e9partemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 3 0 MARS 2026\nPour le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, .<a du Service Environnement,\nSe \u00a9\nSt\u00e9phane BOS\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers \"LaBarguelonne\", sur le Lot 15\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-30-00003\nAP autorisant l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans\nle cadre des \u00e9tudes d'am\u00e9nagement demand\u00e9es\npar les commissions intercommunales\nd'am\u00e9nagement foncier, pour la coordination\nsur les am\u00e9nagements fonciers li\u00e9s \u00e0 la ligne\nnouvelle sud ouest LNSO\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-30-00003 - AP autorisant l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes\nd'am\u00e9nagement demand\u00e9es par les commissions intercommunales d'am\u00e9nagement foncier, pour la coordination sur les\nam\u00e9nagements fonciers li\u00e9s \u00e0 la ligne nouvelle sud ouest LNSO\n16\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9 Mission environnementgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes d'am\u00e9nagement demand\u00e9es par lescommissions intercommunales d'am\u00e9nagement foncier, pour la coordination sur les am\u00e9nagementsfonciers li\u00e9s \u00e0 la ligne nouvelle sud ouest LNSO\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code P\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande du conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne en date du 23 janvier 2026;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e dans le but der\u00e9aliser les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement demand\u00e9es par les commissions intercommunales d'am\u00e9nagementfoncier, pour la coordination sur les am\u00e9nagements fonciers li\u00e9s \u00e0 la ligne nouvelle sud ouest LNSO ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de favoriser les prospections de terrain ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE:\nARTICLE 1- Les agents du conseil d\u00e9partemental de lot-et-Garonne ou les personnes auxquelles cedernier aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sous r\u00e9serve desdroits des tiers, pour y effectuer les prospections de terrain n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des \u00e9tudesd'am\u00e9nagement demand\u00e9es par les commissions intercommunales d'am\u00e9nagement foncier, pour lacoordination sur les am\u00e9nagements fonciers li\u00e9s \u00e0 la ligne nouvelle sud ouest LNSO.ARTICLE 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0\" ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes deSaint-Martin-Curton et Pind\u00e8res.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-30-00003 - AP autorisant l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes\nd'am\u00e9nagement demand\u00e9es par les commissions intercommunales d'am\u00e9nagement foncier, pour la coordination sur les\nam\u00e9nagements fonciers li\u00e9s \u00e0 la ligne nouvelle sud ouest LNSO\n17\nARTICLE 3 - Les agents du conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne ou les prestataires auxquels lesdroits auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ne seront pas autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation. Ilsne pourront s'introduire dans les propri\u00e9t\u00e9s closes que cing (5) jours apr\u00e8s la notification individuelledu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire fa\u00eete en la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance dujuge d'instance.ARTICLE 4 - Les travaux de d\u00e9broussaillage manuel ou m\u00e9canique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, ilait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pourl'\u00e9valuation des dommages.\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entrele propri\u00e9taire et le conseil d\u00e9partemental de lot-et-Garonne, par le tribunal administratif, dans lesformes indiqu\u00e9es par la loi du 22juillet 1889.ARTICLE 5 - Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes de Saint-Martin-Curton etPind\u00e8res et aux lieux habituels d'affichage, \u00e0 la diligence du maire. L'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire et adress\u00e9 \u00e0 : Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.Pendant la dur\u00e9e des \u00e9tudes, la copie de l'arr\u00eat\u00e9 et du plan annex\u00e9 seront tenus \u00e0 la disposition despropri\u00e9taires concern\u00e9s \u00e0 la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes ne sera valable dans la commune qu'\u00e0l'expiration d'un d\u00e9lai de dix (10) jours apr\u00e8s l'affichage en mairie.Les agents du conseil d\u00e9partemental de lot-et-Garonne et les prestataires auxquels les droits auront \u00e9t\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, seront munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 6 - Les maires des communes de Saint-Martin-Curton et Pind\u00e8res sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donnerlieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es. D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agentscharg\u00e9s de ces \u00e9tudes aucun trouble ni emp\u00eachement.ARTICLE 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six (6)mois apr\u00e8s sa signature.ARTICLE 8 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement deGendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, les maires descommunes de Saint-Martin-Curton et Pind\u00e8res, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD ws \" 2 } L\nfet, et par d\u00e9lagationire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 .comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-30-00003 - AP autorisant l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes\nd'am\u00e9nagement demand\u00e9es par les commissions intercommunales d'am\u00e9nagement foncier, pour la coordination sur les\nam\u00e9nagements fonciers li\u00e9s \u00e0 la ligne nouvelle sud ouest LNSO\n18","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:27:08+00:00","id":"a2d6c54e6f21efe2e8fb113713ca3bd25b494830c7cd52b0077ed40a6d656002","name":"20_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-053 du 30 03 2026","pdf_creation_date":"2026-03-30T15:26:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29683/225268/file/20_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-053%20du%2030%2003%202026.pdf"}