{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07039\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-17-00012 - AP 20240621 MAIRIE DE LA MEMBROLLE SUR\nCHOISILLE Aut (3 pages) Page 3\n37-2025-07-17-00013 - AP 20250081 CHAMBOURG SUR INDRE Aut VP  (3\npages) Page 7\n37-2025-07-16-00004 - AP 20250096 MAIRIE BALLAN MIRE Aut VP (3 pages) Page 11\n37-2025-07-16-00005 - AP 20250097 MAIRIE DE SEMBLANCAY Aut VP  (3\npages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-17-00012\nAP 20240621 MAIRIE DE LA MEMBROLLE SUR\nCHOISILLE Aut\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00012 - AP 20240621 MAIRIE DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE Aut 3\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de  \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien MARAIS, maire de La Membrolle-sur-Choisille, en vue \nd'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux  \nabords de l'aire de covoiturage sur la route de Fondettes 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur MARAIS S\u00e9bastien est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les  \nconditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection  compos\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  de  voie  publique  avec  enregistrement  d'images  sur  le \np\u00e9rim\u00e8tre  de  la  route  de  Fondettes,  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0  la  demande \nenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20240621 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles  \nsuivants. \nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de \ngendarmerie.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00012 - AP 20240621 MAIRIE DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE Aut 4\nLe  visionnage,  la  transmission,  l'enregistrement  et  le  traitement  des  images  prises  sur  la  voie \npublique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni \nde fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe  syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  : la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques \nd'agression  et  de  vol  ou  de  trafic  de  stup\u00e9fiant,  la  pr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions \nrelatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets  et la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de  mani\u00e8re  claire,  permanente  et  significative, \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  public,  de \nl'existence  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  et  de  l'autorit\u00e9  ou  de  la  personne  responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction  du  titulaire  du  droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le  num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de S\u00e9bastien MARAIS, Jean-Luc BONTEMPS et  \nBruno JOUBERT.\nArticle 3 :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout  flux  stock\u00e9,  enregistr\u00e9  analogiquement  doit  comporter  un  dispositif  permettant  de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux  \nimages  enregistr\u00e9es.  L'enregistrement  num\u00e9rique  doit  garantir  l'int\u00e9grit\u00e9  des  flux  vid\u00e9os  et  des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes  \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de  \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit  \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4  : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle 5 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en  \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les  \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement interdit  \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00012 - AP 20240621 MAIRIE DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE Aut 5\nArticle 7  : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article  \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  8  : Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s  \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de  \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles  et en cas de  modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code  \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du  \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle  10  : La  pr\u00e9sente  autorisation  sera  publi\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la \npr\u00e9fecture.\nArticle  11 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  \u2013  28,  rue  de  la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur MARAIS S\u00e9bastien.\nFait \u00e0 Tours, le 17/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00012 - AP 20240621 MAIRIE DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE Aut 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-17-00013\nAP 20250081 CHAMBOURG SUR INDRE Aut VP \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00013 - AP 20250081 CHAMBOURG SUR INDRE Aut VP 7\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de BOURMONT, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VAILLANT , maire de  Chambourg-sur-Indre, en vue  \nd'obtenir l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur la commune de Chambourg-sur-Indre ; \nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VAILLANT , maire de Chambourg-sur-Indre, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e  \nde cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me  \nde  vid\u00e9oprotection  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9 d e  25  cam\u00e9ras  de  voie  publique \n(conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0  20250081),  aux  \nadresses suivantes :\n- 11 rue Marcel Viraud, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE ;\n- 7 rue Jacques Marie Roug\u00e9, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE ;\n- 19 rue Marcel Viraud, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE ;\n- 21 rue Ronsard, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00013 - AP 20250081 CHAMBOURG SUR INDRE Aut VP 8\n- 5 rue du Val de l'Indre, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE ;\n-  3 rue du Val de l'Indre, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE ;\n- 10 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Chopin, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE ;\n- 73 rue Ronsard, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE ;\n- 2 rue du Val de l'Indre, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE ;\n- route D25 Les Terres \u00e0 l'argent, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivantes : la \npr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, la protection des  \nb\u00e2timents publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention d'actes terroristes, la pr\u00e9vention des atteintes a la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression  \net  de  vol  ou  de  trafic  de  stup\u00e9fiant,  et  la  pr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions  relatives  a \nl'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et  \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VAILLANT, Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIGNY, \net Rapha\u00ebl PIGOIS, et l'entreprise DIXYS. \nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00013 - AP 20250081 CHAMBOURG SUR INDRE Aut VP 9\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e  \nsans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code \np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n\u2022\nArticle  12 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9rique VAILLANT. \nFait \u00e0 Tours, le 17/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau,\nFait \u00e0 Tours, le 17/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00013 - AP 20250081 CHAMBOURG SUR INDRE Aut VP 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-16-00004\nAP 20250096 MAIRIE BALLAN MIRE Aut VP\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00004 - AP 20250096 MAIRIE BALLAN MIRE Aut VP 11\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de BOURMONT, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Thierry CHAILLOUX ,  maire de Ballan-Mir\u00e9  en vue d'obtenir  \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique situ\u00e9  sur la commune de  \nBallan-Mir\u00e9 ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Thierry CHAILLOUX, Maire de Ballan-Mir\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  \nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras de voie publique, \nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le  n\u00b020250096  et sous  \nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de \ngendarmerie.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00004 - AP 20250096 MAIRIE BALLAN MIRE Aut VP 12\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivantes : la \nprotection des b\u00e2timents publics et de leurs abords, la r\u00e9gulation des flux transport, la constatation  \ndes infractions aux r\u00e8gles de la circulation, la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0  \nl'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, la pr\u00e9vention d'actes terroristes, et le \nsecours aux personnes et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie. \nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et  \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la police municipale de la mairie de  Ballan-Mir\u00e9.\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e  \nsans  pr\u00e9judice d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code \np\u00e9nal...).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00004 - AP 20250096 MAIRIE BALLAN MIRE Aut VP 13\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  12 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire  est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Thierry CHAILLOUX.\nFait \u00e0 Tours, le 16/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau,\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00004 - AP 20250096 MAIRIE BALLAN MIRE Aut VP 14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-16-00005\nAP 20250097 MAIRIE DE SEMBLANCAY Aut VP \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00005 - AP 20250097 MAIRIE DE SEMBLANCAY Aut VP 15\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de BOURMONT, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Antoine TRYSTRAM, maire de Semblancay, en vue d'obtenir  \nl'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 situ\u00e9 aux abords de la mairie de Semblancay, 7  \nplace Jacques de Beaune, 37360 SEMBLANCAY ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Antoine TRYSTRAM, maire de Semblancay, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq  \nans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 renouveler \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 avec enregistrement d'images compos\u00e9  de 4  cam\u00e9ras de voie  \npublique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020250097 et \nsous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00005 - AP 20250097 MAIRIE DE SEMBLANCAY Aut VP 16\nLe  syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  \u00e0  la  finalit\u00e9  pr\u00e9vue  par  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  suivante  : \nProtection des b\u00e2timents publics.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  Monsieur  Antoine  TRYSTRAM,  G\u00e9rald \nMARCHAND et Patrice ORTILLON. \nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4 :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e  \nsans pr\u00e9judice  d'a utres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code \np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00005 - AP 20250097 MAIRIE DE SEMBLANCAY Aut VP 17\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  12 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur G\u00e9rald MARCHAND.\nFait \u00e0 Tours, le 16/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00005 - AP 20250097 MAIRIE DE SEMBLANCAY Aut VP 18","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-16T04:26:17+00:00","id":"a2d88e968998771e3b2f57e900987ac98cd4694094ca99060e6a4ff796891cdc","name":"2025-07-30 RAA sp\u00e9cial VIDEO PROTECTION FAVORABLES ZONE GN 3","pdf_creation_date":"2025-07-30T14:29:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46559/322144/file/2025-07-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20VIDEO%20PROTECTION%20FAVORABLES%20ZONE%20GN%203.pdf"}