{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-150\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Direction des\naffaires juridiques\n75-2021-03-08-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nen mati\u00e8re\nde main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re saisonni\u00e8re\n(Plateforme MOE \u00e0 comp\u00e9tence\nnationale) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2021-03-08-00012\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nen mati\u00e8re de main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re\nsaisonni\u00e8re\n(Plateforme MOE \u00e0 comp\u00e9tence nationale)\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-03-08-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nen mati\u00e8re de main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re saisonni\u00e8re\n(Plateforme MOE \u00e0 comp\u00e9tence nationale)3\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\nen mati\u00e8re  de main  d'\u0153uvre  \u00e9trang\u00e8re  saisonni\u00e8re\n(Plateforme  MOE  \u00e0 comp\u00e9tence  nationale)\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est conclue  en application  du d\u00e9cret  n\u00b02004-1085  du 14 octobre  2004\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans les services  de l'Etat  et dans le cadre  des dispositions\ndu code  du travail  et du code de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des \u00e9trangers  et du droit d'asile  relatives  aux\nconditions  de d\u00e9livrance  des autorisations  de travail  d'emplois  saisonniers.\nEntre le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  \u00cele-de-France,  pr\u00e9fet  de Paris d\u00e9sign\u00e9  sous le terme  \"d\u00e9l\u00e9gant\",  d'une\npart,\net\nle pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de Vaucluse,  d\u00e9sign\u00e9  sous le terme  de \"d\u00e9l\u00e9gataire\",  d'autre  part,\nil est convenu  ce qui suit :\nArticle  1er : Objet  de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application  de l'article  2 du d\u00e9cret  du 14 octobre  2004 susvis\u00e9,  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au d\u00e9l\u00e9gataire,\nen son nom et pour son compte,  dans les conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la r\u00e9alisation  des prestations\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  2. -\nLe d\u00e9l\u00e9gant  est responsable  des actes  dont il a confi\u00e9  la r\u00e9alisation  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  porte sur l'instruction  des demandes  d'autorisation  de travail  saisonniet\ndans la r\u00e9gion  \u00cele-de-France  et de Paris et sur les actes juridiques  li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance  ou au refus de\ncelles-ci.\nArticle  2 : Prestations  accomplies-par  le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9vataire  assure  pour le comyte  du d\u00e9l\u00e9vant  les actes suivants  :\n\u00bb il instruit  les demandes  d'autorisation  de travail  saisonnier  qui lui sont transmises  par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  ;\n\u00e6 il valide  et communique  par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  l'autorisation  de travail  au demandeur  ;\n\u00b0 lorsque  la demande  ne r\u00e9pond  pas aux conditions  pr\u00e9vues  par la r\u00e9glementation  fixant les\nconditions  de d\u00e9livrance  et de validit\u00e9  des autorisations  de travail,  il prend  la d\u00e9cision  de refus qu'il\nnotifie  par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  au demandeur  ;\ne * 'l assure  l'enregistrement  et la s\u00e9curisation  des autorisations  de travail  saisonnier.\nDispositions  communes\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion \nen mati\u00e8re de main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re saisonni\u00e8re \n(Plateforme MOE \u00e0 comp\u00e9tence nationale) \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9met n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions \ndu code du travail et du code de lentr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile relatives aux \nconditions de d\u00e9livrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers. \nEntre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion tie-de-France, pr\u00e9fet de Paris d\u00e9sign\u00e9 sous le terme \"d\u00e9l\u00e9gant\", dune \npart, \net \nle pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part, \nil est convenu ce qui suit: \nArticle 1er  Objet de la d\u00e9l\u00e9gation \nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, \nen son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation des prestations \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2. \nLe d\u00e9l\u00e9gant est responsable des actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire. \nLa d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier \ndans la r\u00e9gion \u00cele-de-France et de Paris et sur les actes juridiques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance ou au refus de \ncelles-\u00e0i. \nArticle 2  Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire \nLe d\u00e9l\u00e9gataire assure our le comte du d\u00e9l\u00e9.'ant les actes suivants: \n\u2022 il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e; \n\u2022 il valide et communique par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, l'autorisation de travail au demandeur; \n\u2022 lorsque la demande ne r\u00e9pond pas aux conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation fixant les \nconditions de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 des autorisations de travail, il prend la d\u00e9cision de refus qu'il \nnotifie par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au demandeur; \nil assure l'enregistrement et la s\u00e9curisation des autorisations de travail saisonnier. \nDispositions communes \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-03-08-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nen mati\u00e8re de main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re saisonni\u00e8re\n(Plateforme MOE \u00e0 comp\u00e9tence nationale)4\ne \u2014 en cas de demande incompl\u00e8te,  il sollicite par'J\u00e9 biais du SI-MOE aupr\u00e8s du demandeur,  la\ntransmission  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires.;\ns lorsque  la demande  n'est  pas recevable  ou demeure  incompl\u00e9te  malgr\u00e9  une demande  de\npi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  il prend  une d\u00e9cision  de cl\u00f4ture  ;\ne \u2014 Jle cas \u00e9ch\u00e9ant,  pour  les besoins  de l'instruction,  il sollicite  les informations  n\u00e9cessaires\naupr\u00e8s  des services  d'inspection  du travail  ou le service  du s\u00e9jour  ;\n\u00b0 il r\u00e9pond  aux sollicitations  des services  d'inspection  du travail  et du service  du s\u00e9jour  pour\nles demandes  relatives  \u00e0 son domaine  de comp\u00e9tence  ;\n\u00b0 'il saisit  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  d\u00e9l\u00e9gant  pour  les demandes  qui n\u00e9cessitent  des mesures\nd'instruction  particuli\u00e8res  ou la conduite  d'une  proc\u00e9dure  contmdmtmre  en lien avec  le r\u00e9f\u00e9rent\nfraude  en cas de suspicion  de fraude  ;\ne il statue  sur cette  demande,  au regard  des \u00e9l\u00e9ments  communiqu\u00e9s  par le pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  concem\u00e9  ; '\ns - ' \u00e4l statue  sur les recours  gracieux  et pr\u00e9pare  les m\u00e9moires  en d\u00e9fense  des recours  contentieux\nexerc\u00e9s  contre  une d\u00e9cision  de refus  prise  pour  le compte  du d\u00e9l\u00e9gant.\n2. Le d\u00e9l\u00e9cant  signe  les m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et assure  la repr\u00e9sentation  de 1'Etat  en d\u00e9fense  en cas\nde r\u00e9cours  contentieux  exerc\u00e9  contre  une d\u00e9cision  de refus  sur la base  des \u00e9l\u00e9ments  fournis  par le\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle  3 : D\u00e9signation  des agents  habilit\u00e9s  \u00e0 prendre  les actes  juridiques  dans  le cadre  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  de gestion  '\nOutre  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de Vaucluse,  sont habilit\u00e9s,  au titre de leurs  fonctions,  \u00e0 prendre  les\nactes  juridiques  pr\u00e9vus  au 1. de l'article  2, les agents  relevant  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  de\nVaucluse  :\n8 le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de l\u00e0 pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  de Vaucluse,\n. le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le directeur  en charge  de l'administration  des \u00e9trangers,\n. le chef  de la plateforme  MOE  de Vaucluse,  -\n& l'adjoint  au chef  de la plateforme  MOE  de Vaucluse,\n. le ou les chefs  de section  de la plateforme  MOE  de Vaucluse,\n8 les agents  d\u00fbment  habilit\u00e9s-pour  instruire,  valider  ou refuser  les demandes.\nen cas de demande incompl\u00e8te, il sollicite par le biais du SI-MOE aupr\u00e8s du demandeur, la \ntransmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires; \ns \tlorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incompl\u00e8te malgr\u00e9 une v1emnde  de \npi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, il prend une d\u00e9cision de cl\u00f4ture; \n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations n\u00e9cessaires \naupr\u00e8s des services d'inspection du travail ou le service du s\u00e9jour; \n\u2022 il r\u00e9pond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du s\u00e9jour pour \nles demandes relatives \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence; \n\u2022 il saisit le pr\u00e9fet de d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant pour les demandes qui n\u00e9cessitent des mesures \nd'instruction particuli\u00e8res ou la conduite d'une proc\u00e9dure contradictoire en lien avec le r\u00e9f\u00e9rent \nfraude en cas de suspicion de fraude; \n\u2022 il statue sur cette demande, au regard des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par le pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement concern\u00e9; \n\u2022 il statue sur les recours gracieux et pr\u00e9pare les m\u00e9moires en d\u00e9fense des recours contentieux \nexerc\u00e9s contre une d\u00e9cision de refus prise pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant. \n2.. Le d\u00e9l\u00e9 ant signe les m\u00e9moires en d\u00e9fense et assure la iupr\u00e9sentation de I'Etat en d\u00e9fense cii cas \nde recours contentieux exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision de refus sur la base des \u00e9l\u00e9ments fournis par le \nd\u00e9l\u00e9gataire. \nArticle 3  : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0. prendre les actes Juridiques dans le cadre de la \nd\u00e9l\u00e9gation de gestion \nOutre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse, sont habilit\u00e9s, ai titre de leurs fonctions, \u00e0 prendre les \nactes juridiques pr\u00e9vus au I. de l'article 2, les agents relevant de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de \nVaucluse: \n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de in pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Vaucluse, \n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur en charge de l'administration des \u00e9trangers, \n\u2022 le chef de la plateforme MOE de Vaucluse, \n\u2022 l'adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse, \n\u2022 le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse, \n\u2022 les agents dament habilit\u00e9s pour instruire, valider ou refuser les demandes. \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-03-08-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nen mati\u00e8re de main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re saisonni\u00e8re\n(Plateforme MOE \u00e0 comp\u00e9tence nationale)5\nArticle  4 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  document\net accept\u00e9es  par fui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses aftributions,  \u00e0 maintenir  les\nmoyens  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des prestations  et \u00e0 rendre  compte  r\u00e9guli\u00e8rement  au\n11 s'engage  \u00e0 fournir  au d\u00e9l\u00e9gant  les informations  demand\u00e9es  et \u00e0 l'avertir  sans d\u00e9lai en cas de\nArticle  5 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 fournir,  en temps  utile, tous les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont le d\u00e9l\u00e9gataire  a\nbesoin  pour  l'exercice  de sa mission.\nArticle  6 : Modification  du document\nToute  modification  des conditions  ou des modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  d\u00e9finie\nd'un commun  accord  entre les parties,  fera l'objet  d'un avenant,  soumis  \u00e0 visa de l'administration\ncentrale,  dont un exemplaire  s\u00e9ra transmis  aux destinataires  du pr\u00e9sent  document.\nArticle  7 ; Dur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  du document\nCette  convention  prend  effet apr\u00e8s sa publication  dans les recueils  des actes  administratifs  des\npr\u00e9fectures  de d\u00e9partement  'concern\u00e9es.  Elle abroge  les conventions  de d\u00e9l\u00e9gation  ant\u00e9rieures\nsign\u00e9es  par le d\u00e9l\u00e9gant  en mati\u00e8re  d'instruction  des demandes  d'autorisation  de travail  saisonnier.\nElle sera publi\u00e9e  au recueil  des actes adiministratifs  des pr\u00e9fectures  des d\u00e9partements  de Vaucluse  et\nde la r\u00e9gion  \u00cele-de-France  et de Paris  ;\nElle est \u00e9tablie  pour une dur\u00e9e  d'un an \u00e0 compter  de sa publication,  et reconduite  tacitement.\nFaitle  = 8 MARS 202\u00fb\nLe pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de Vaucluse  Le pr\u00e9fet  d'fle-de-Fryfice,  pr\u00e9fet  de Paris\nD\u00e9l\u00e9gataire  D\u00e9l\u00e9gant\n. , praf j\nb s\u00eew\u00ee a\\rg of \u00e9ra) Marc GUILLAUME\n'Christian  GUYA\nArticle 4: Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire \nLe d\u00e9l\u00e9gataire-ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es parle pr\u00e9sent document \net accept\u00e9es par M. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir les \nmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement, au \nd\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9. \nIl s'engage \u00e0 fournir\"  au d\u00e9l\u00e9gant les infomiations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en 'cas de \ndifficult\u00e9s. \nArtIcle 5: Obligations du d\u00e9l\u00e9gant \nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'hifonnation dont le d\u00e9l\u00e9gataire a \nbesoin pour l'exercice de sa mission. \nArticle 6: Modification du document \nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie \nd'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis \u00e0 visa de l'administration \ncentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du pr\u00e9sent documenL \nArticle 7:  Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document \nCette convention prend effet apr\u00e8s sa publication dais les recueils des actes administratifs des \npr\u00e9fectures de d\u00e9partement 'concern\u00e9es. Elle abroge les conventions de d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieures \nsign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gant en mati\u00e8re d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonniet \nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Vaucluse et \nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France et de Paris \nElle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa publication, et reconduite tacitement. \nFait le \t8 MARS 2021 \nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse \tLe pr\u00e9fet d\"h dcFrce, pr\u00e9fet de Paris \nD\u00e9l\u00e9gataire \t\u2022 \t D\u00e9l\u00e9gant \nsec Sire git J\u00e7r  pr1, \n\u00e8ra li  Marc GUILLAUME \nme \ntisti GUYPJ \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-03-08-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nen mati\u00e8re de main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re saisonni\u00e8re\n(Plateforme MOE \u00e0 comp\u00e9tence nationale)6","date":"2021-04-09","first_seen_on":"2024-10-03T06:22:21+00:00","id":"a2d984d17b0ce36f3d34e3fa2472a7ec500bdc4bbccb00e3f59e89ba06b25053","name":"recueil-75-2021-150-recueil-des-actes-administratifs-special du 09 04 2021","pdf_creation_date":"2021-04-09T16:55:47+00:00","pdf_modification_date":"2021-04-09T14:56:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/80434/519796/file/recueil-75-2021-150-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009%2004%202021.pdf"}