{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-222\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement (OLD) pris en application de l'article L.131-10 du Code\nforestier (24 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement (OLD) pris en application de\nl'article L.131-10 du Code forestier\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 3\nPREFET \u2014 ; |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 service environnementgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement (OLD)pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code forestier et notamment le titre Ill du livre 1% des parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires et le titre IV du livre | de la partie r\u00e9glementaire ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 \u00e0 L. 443-4 et L. 444-1;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-4,L. 2213-25 et L. 2215-1;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2 etL. 562-1;VU le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;VU l'article L. 206-1 du Code rural;VU la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2023-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension durisque incendie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre desobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en tant quePr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; 1/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de lar\u00e9glementation du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es et notamment son article 17VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risqued'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement pris enapplication de l'article L. 131-10 du Code forestier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique et notamment ses articles 26, 36 et 59 bis;VU le Plan de Protection de la For\u00eat Contre les Incendies (PPFCI) du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2020;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 novembre 2014 du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesportant hi\u00e9rarchisation du r\u00e9seau d\u00e9partemental ;VU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) rendu lors de sas\u00e9ance du 13 mars 2025;VU l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les incendies de for\u00eatsrendu lors de sa s\u00e9ance du 6 mai 2025;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 7 mai 2025 au 1* juin 2025 enapplication de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;VU le protocole propos\u00e9 par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine d\u00e9finissant les esp\u00e8ces vuln\u00e9rables \u00e0 prendreen consid\u00e9ration et ainsi les p\u00e9riodes propices \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux d'obligation l\u00e9galede d\u00e9broussaillement sans porter atteintes \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSIDERANT que les bois, for\u00eats, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement, identifi\u00e9spar l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cit\u00e9, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risqued'incendie ;CONSIDERANT l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-a-vis dela pr\u00e9vention et de la lutte contre les incendies de for\u00eat ;CONSIDERANT que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer lapr\u00e9vention des incendies de for\u00eats, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lescons\u00e9quences doivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;CONSIDERANT que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralde pr\u00e9vention des risques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et \u00e0prot\u00e9ger la for\u00eat et les habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n2/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 5\nCONSIDERANT qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement etd'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 enr\u00e9duire les cons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la lutte ; |SUR PROPOSITION du directeur des territoires et de la merARR\u00caTEOn entend par d\u00e9broussaillement pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les op\u00e9rations de r\u00e9-duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et delimiter la propagation des incendies. Ces op\u00e9rations doivent assurer une rupture suffisantede la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal et incluent le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.Le d\u00e9broussaillement, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne visent pas \u00e0 faire dispa-ra\u00eetre l'\u00e9tat bois\u00e9 et ne constituent ni une coupe rase ni un d\u00e9frichement.Les termes techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de cet arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9finis dans le glos-saire en annexe 1.\nPartie | : P\u00e9rim\u00e8tre d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\nArticle premier : Champ d'applicationSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par d'autres r\u00e9glementations, les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables seulement sur les massifs forestiers class\u00e9s \u00e0 risque d'incendieau titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier, en nature de bois, for\u00eat, plantationd'essences foresti\u00e8res, reboisement, landes, maquis, garrigues d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 0,5ha sur les communes list\u00e9es en annexe 2, et d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 4 ha sur les communeslist\u00e9es en annexe 3, et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces terrains. Les communeslist\u00e9es en annexe 4 ne sont pas concern\u00e9es par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.La carte en annexe 5 pr\u00e9sente les communes soumises aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement.La carte indicative des territoires soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement estconsultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi que sur les sitesinternet G\u00e9oportail et G\u00e9orisque.\nArticle 2: P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les mesures d'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillementautour des constructions, chantiers et installations de toutes naturesDans les massifs \u00e0 risque et leur zone tampon de 200 m\u00e8tres, le d\u00e9broussaillement et le main-tien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires dans les cas suivants :a) Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 m\u00e8tres (pouvant \u00eatre port\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9municipal), ainsi qu'aux voies priv\u00e9es y donnant acc\u00e8s sur une profondeur de 23/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 6\nm\u00e8tres de part et d'autre de la bande de roulement. Les travaux sont \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire des constructions, chantiers et installations. Les types de constructionsconcern\u00e9es par ce cas sont mentionn\u00e9s dans le guide national relatif \u00e0 l'applicationdes obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.b) Sur les terrains situ\u00e9s dans les zones urbaines d\u00e9limit\u00e9es par un plan locald'urbanisme rendu public ou approuv\u00e9, ou un document d'urbanisme en tenantlieu, sur la totalit\u00e9 de leur surface. Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.c) Sur les terrains servant d'assiette \u00e0 l'une des op\u00e9rations r\u00e9gies par les articles L. 311-1(zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 ou Z.A.C.), L. 322-2 (association fonci\u00e8re urbaine ouA.F.U.) du code de l'urbanisme et L. 442-1 (lotissement) sur la totalit\u00e9 de leur surface.Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.d) Sur les terrains mentionn\u00e9s aux articles suivant du Code de l'urbanisme :- L. 443-1 aL. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs r\u00e9sidentiels destin\u00e9s \u00e0l'accueil de r\u00e9sidences mobiles ou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir sur la totalit\u00e9 de leursurface et sur une profondeur de 50 m\u00e8tres autour de ces installations \u00e0 partir de lacl\u00f4ture du site (pouvant \u00eatre port\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 municipal) et de 4m\u00e8tres de part et d'autre de la bande de roulement. Les travaux sont \u00e0 la charge dugestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propri\u00e9taire du terrain ;- L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitatpermanent de leurs utilisateurs, sur la totalit\u00e9 de leur emprise. Les travaux sont \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire.e) Aux abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du Code del'environnement, sur une profondeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites depropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement. A l'int\u00e9rieur de ces sites, les modalit\u00e9s du a)s'appliquent.f) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installationsponctuelles : sur une profondeur de 50 m\u00e8tres ainsi que sur l'ensemble de l'emprisedes constructions et installations. Sauf exceptions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s, led\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des installations. Sont ainsiconcern\u00e9es, entre autres, les installations de type aires de stationnementam\u00e9nag\u00e9es, terrains de sport, cimeti\u00e8res, tarmacs, carri\u00e8res, d\u00e9charges, postes\u00e9lectriques au sol, aires d'accueil des gens du voyage, parcs photovoltaiques etm\u00e9thaniseurs.Le d\u00e9broussaillement \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations mentionn\u00e9es aux articles L. 443-1 aL. 443-3du code de l'urbanisme font l'objet de modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9.La r\u00e9alisation des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement n'est pas soumise \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation sp\u00e9ciale de travaux dans les sites inscrits ou class\u00e9s et en p\u00e9rim\u00e8tres de monu-ments historiques situ\u00e9s dans les zones cibl\u00e9es aux articles 2 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 7\nArticle 3: P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les mesures d'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement lelong des voies rev\u00e9tues et ouvertes a la circulation publiqueDans les massifs a risque et leur zone tampon de 200 m\u00e8tres, le d\u00e9broussaillement et le main-tien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires le long des voies ouvertes a la circulation publiquesur une bande situ\u00e9e de part et d'autre de l'emprise de ces voies dont la largeur est fix\u00e9ecomme suit :Type d'infrastructure Largeur * de la bande \u00e0 d\u00e9broussaillerAutoroute Totalit\u00e9 de l'emprise dans la limite de20 m\u00e8tres, avec un minimum de 7 m\u00e8tresde part et d'autre de la voie depuis le bordde la chauss\u00e9e?Routes nationales 4 m\u00e8tres de part et d'autre de la voie| depuis la limite de la chauss\u00e9e *Routes d\u00e9partementales de cat\u00e9gories 1 et 2 4 m\u00e8tres de part et d'autre de la voiedepuis la limite de la chauss\u00e9e ?Routes d\u00e9partementales de cat\u00e9gories 3 et 4 2 m\u00e8tres de part et d'autre de la voiedepuis la limite de la chauss\u00e9e ?Voies communales 2 m\u00e8tres de part et d'autre de la voiedepuis la limite de la chauss\u00e9e ?'\u00b0Voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation 2 m\u00e8tres de part et d'autre de la voiepublique depuis la limite de la chauss\u00e9e ?'*\" Sur les terrains en pente, la largeur de d\u00e9broussaillement se mesure le long de la pente.? La chauss\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme la voie rev\u00eatue ouverte \u00e0 la circulation d'engins motoris\u00e9s,y compris la bande d'arr\u00eat d'urgence des autoroutes.7A l'exception des voies ferm\u00e9es \u00e0 la circulation du public servant d'acc\u00e8s aux cabanes d'estives(cayolars) utilis\u00e9es \u00e0 des fins pastorales identifi\u00e9es par le maire de la commune concern\u00e9e sousla forme d'un arr\u00eat\u00e9 municipal.* le d\u00e9broussaillement sur un gabarit de circulation de 4 m\u00e8tres de large (chauss\u00e9es comprise)sur 4 m\u00e8tres de hauteur tient lieu de d\u00e9broussaillement sur une bande lat\u00e9rale suffisante.Les aires de stationnements sont soumises aux obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 f) du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9. Elles doivent ainsi \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9es sur une profondeur de 50 m\u00e8tres depuis lesderniers espaces am\u00e9nag\u00e9s (parking, aires de pique-nique, voiries).Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de l'infrastructure ou de la structure ayant re\u00e7uune subrogation de sa part (concessionnaire par exemple).\nArticle 4: P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les mesures d'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement lelong des voies ferr\u00e9esLorsqu'il existe des terrains en nature de bois et for\u00eats \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres de la limite del'emprise des voies ferr\u00e9es, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation ded\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longitudinale 7metres \u00e0 partir du rail le plus proche du bord ext\u00e9rieur de la voie.\n5/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 8\nArticle 5: Secteurs concern\u00e9s par les mesures d'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement lelong des lignes \u00e9lectriquesLes infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique situ\u00e9es dans les massifsexpos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 sont soumises aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement. Les in-frastructures traversant la zone tampon de 200 m\u00e8tres ne sont pas soumises au d\u00e9broussaille-ment l\u00e9gal.Les transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie doivent \u00e0 leurs frais d\u00e9broussailler et maintenir en\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 une bande de terrain de 5 m\u00e8tres autour de chaque pyl\u00f4ne et respecterl'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distri-butions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Les poteaux supportant un poste de distribution HTA/BT sont\u00e9galement concern\u00e9s par ce d\u00e9broussaillement sur un rayon de 5 m\u00e8tres.Les gestionnaires doivent \u00e0 leurs frais broyer les r\u00e9manents ou les \u00e9vacuer. Toutes les mesuresdoivent \u00eatre prises afin d'\u00e9viter la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE).Pour les bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres, le gestionnaire de r\u00e9seau informe lepropri\u00e9taire de la p\u00e9riode d'intervention et lui demande, un mois \u00e0 l'avance, ce qu'il souhaitefaire des r\u00e9manents.- Si le propri\u00e9taire souhaite les conserver, ils seront rang\u00e9s ;- Si le propri\u00e9taire ne souhaite pas les conserver, ils seront \u00e9vacu\u00e9s ou broy\u00e9s par celui \u00e0 quiincombe la charge de d\u00e9broussaillement ;-En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 1 mois du propri\u00e9taire, les bois sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0disposition du propri\u00e9taire ou de l'occupant du fond voisin qui a un mois pour les enlever. Al'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge de d\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer.Les r\u00e9manents de coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 alin\u00e9a g) dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 : En cas de superposition de diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement obligatoireLes p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement d\u00e9finis dans les articles 2 \u00e0 4 peuvent se superposer.Lorsqu'une m\u00eame personne est responsable de l'obligation de d\u00e9broussaillement et demaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres engendr\u00e9s par diff\u00e9rents enjeuxlocalis\u00e9s, c'est la limite la plus externe qu'il faut prendre en consid\u00e9ration.Lorsque des obligations de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sesuperposent sur la parcelle d'un tiers lui-m\u00eame non tenu \u00e0 une telle obligation, chacune despersonnes soumises \u00e0 ces obligations d\u00e9broussaille les parties les plus proches des limites deparcelles abritant la construction, le chantier, l'\u00e9quipement ou l'installation de toute naturequi est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a la charge.En cas de superposition entre enjeux localis\u00e9s et grands lin\u00e9aires, la r\u00e8gle de r\u00e9partition \u00e0appliquer est la m\u00eame que pour les enjeux localis\u00e9s entre eux, \u00e0 l'exception des cas desuperpositions avec des infrastructures lin\u00e9aires \u00e9lectriques. Dans ce dernier cas de figure, led\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire de l'infrastructure \u00e9lectrique tel que d\u00e9fini\u00e0 l'article 5.\n6/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 9\nArticle 7: Information relative aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement mise \u00e0disposition du publicLes p\u00e9rim\u00e8tres soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont annex\u00e9s au planlocal d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 desobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentielacqu\u00e9reur ou locataire \u00e0 chaque \u00e9tape de la vente ou de la location, et cela d\u00e8s l'annonceimmobili\u00e8re. Cette proc\u00e9dure s'inscrit dans l'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des risques qui estobligatoire, nomm\u00e9 \u00ab information acqu\u00e9reur-locataire \u00bb (IAL).Les sites internet www.geoportail.gouv.fr et www.georisques.gouv.fr renseignent le public surles p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installationconcern\u00e9 par une obligation de d\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire actuel doit attester surl'honneur que les mesures portant sur l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintien enl'\u00e9tat de d\u00e9broussailler ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sur les parcelles objet de la mutation. Cetteattestation sur l'honneur doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente et \u00e0 l'acte de vente.\u00c0 l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propri\u00e9taire porte cesinformations \u00e0 la connaissance du preneur.\nPartie Il: Modalit\u00e9s d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementArticle 8 : D\u00e9finition et modalit\u00e9s obligatoires du d\u00e9broussaillementSauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 10, 11, 12, 13 et 14, le d\u00e9broussaillement etle maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des op\u00e9rations suivantes :a) La coupe ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse ;b) La coupe ou le broyage des arbustes situ\u00e9s sous le couvert d'arbres ;c) La coupe d'arbustes non situ\u00e9s sous couvert forestier afin que le houppier des ar-bustes conserv\u00e9s soit mis \u00e0 une distance de 3 m\u00e8tres en tout point des houppiersdes autres arbustes maintenus, des arbres, et des constructions, chantiers ou instal-lations de toute nature, sauf cas d\u00e9rogatoires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 13, alin\u00e9a b) ;d) La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune branche ne soit situ\u00e9e \u00e0 moinsde 3 m\u00e8tres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute na-ture ;e) L'\u00e9lagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe \u00e0 moins de 3m\u00e8tres du sol. Cet \u00e9lagage ne doit cependant pas conduire \u00e0 \u00e9laguer plus du tiersde la hauteur totale de l'arbuste ou de l'arbre. Pour les individus de moins de 6metres l'\u00e9lagage se fait sur un tiers de sa hauteur maximale.f) Le d\u00e9gagement de toute v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente au-dessus de l'ensemble des voies ou-vertes \u00e0 la circulation publique et des voies d'acc\u00e8s aux constructions, chantiers ouinstallations de toute nature. Cette modalit\u00e9 est mise en \u0153uvre en r\u00e9alisant un ga-\n7/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 10\nbarit de 4 m\u00e8tres de hauteur et 4 m\u00e8tres de largeur, bande de roulement comprise,au-dessus des voies pr\u00e9cit\u00e9es.g) L'\u00e9limination par broyage ou par exportation de l'ensemble des r\u00e9manents etproduits v\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement. L'\u00e9limination peut exceptionnelle-ment \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par brdlage lorsque ni le broyage ni l'exportation ne sont pos-sibles. Ce br\u00fb\u00fclage est alors r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des dispositions locales enca-drant l'emploi du feu et dans le respect de la r\u00e9glementation relative aux biod\u00e9-chets. Toutes les mesures doivent \u00eatre prises afin d'\u00e9viter la propagation des es-p\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE).Ces modalit\u00e9s s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions de protection pouvant \u00eatrementionn\u00e9es dans les r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques ou les documents de gestion des airesprot\u00e9g\u00e9es lorsqu'elles sont concern\u00e9es par l'application des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement (Natura 2000, R\u00e9serves Naturelles, Parcs Nationaux).\nArticle 9 : Elimination des r\u00e9manents suite \u00e0 une exploitation foresti\u00e8re dans un p\u00e9rim\u00e8tresoumis \u00e0 OLDApr\u00e8s une exploitation foresti\u00e8re, sur l'emprise d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, lepropri\u00e9taire de la parcelle foresti\u00e8re doit, dans le mois suivant l'exploitation, effectuerl'\u00e9vacuation, le broyage ou le br\u00fclage, des r\u00e9manents et branchages issus de l'exploitationconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 ainsi qu'aux titres Il et Ill, en respectantles prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9partemental relatif \u00e0 l'emploi du feu.Article 10 : Modalit\u00e9s d\u00e9rogatoiresPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 8, sont rendus possibles :a) Le maintien des haies et des plantations d'alignement, sous r\u00e9serve que celles-cisoient distantes en tout point d'au moins 3 m\u00e8tres des constructions, chantiers ouinstallation de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. Deplus, les haies ornementales ne devront pas d\u00e9passer une hauteur de 2 m\u00e8tres et unelargeur de 2 m\u00e8tres ;b) Le maintien d'un (ou plusieurs) arbres \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une construction,sous r\u00e9serve que celui-ci (ceux-ci) soi(en)t isol\u00e9(s) en tout point de plus de 3 m\u00e8tres detout autre arbre ou arbuste. Seuls les arbres remarquables ou de grande hauteur, oucorrespondant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine local, ou abritant une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9epeuvent \u00eatre maintenus.c) Le maintien des semis d'arbres permettant d'assurer le renouvellement dupeuplement forestier lors des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement de la strate herbac\u00e9eet ligneuse basse et de la strate arbustive. Les plants forestiers doivent \u00eatremaintenus ;d) la mise \u00e0 distance impos\u00e9e entre chaque houppier d'arbuste entre eux n'est pasapplicable dans les zones suivantes :1. zonages PPRN (plan de pr\u00e9vention des risques naturels) mouvement de terrainet avalanche . Ces zonages sont consultables aupr\u00e8s des communes et EPCI(\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale) concern\u00e9s.2. al\u00e9as glissement de terrain ou ruissellement identifi\u00e9s dans un porter \u00e0connaissance pr\u00e9fectoral ou communal ;3. zone o\u00f9 la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 22 \u00b0 soit 40 % ;4. dune littorale. 8/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 11\nArticle 11: Modalit\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es aux terrains de campingA l'int\u00e9rieur des installations mentionn\u00e9es aux articles L. 443-1 \u00e0 L. 443-3 du code de l'urba-nisme, et par d\u00e9rogation aux mesures cit\u00e9es dans l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont mises enplace les mesures suivantes :- la coupe r\u00e9guli\u00e8re des herbac\u00e9es- la mise a distance des arbustes (sous couvert arbor\u00e9 ou non) entre eux et avec lesconstructions, chantiers ou installations de toute nature est ramen\u00e9e \u00e0 1 m\u00e8tre ;- la mise a distance des branches des arbres et des arbustes des constructions, chantiersou installations de toute nature est ramen\u00e9e \u00e0 1 m\u00e8tre ;- le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous r\u00e9serve qu'elles soientsitu\u00e9es \u00e0 au moins 1 m\u00e8tre des habitations et d'une taille maximale de 2 m\u00e8tres delarge et 2 m\u00e9tres de hauteur ;- le maintien des arbres remarquables ou de grande hauteur sous r\u00e9serve qu'ils soientsitu\u00e9s a une distance d'au moins 1 m\u00e9tre des constructions, chantiers ou installationsde toute nature et des autres arbres ou arbustes.Toujours au sein de ces installations, les voies d'acc\u00e9s aux campings doivent \u00e9tred\u00e9broussaill\u00e9es sur une bande de 4 m\u00e9tres de part et d'autre de la chauss\u00e9e.Ces mesures se font sans pr\u00e9judice du d\u00e9broussaillement qui doit se faire sur une profondeurde 50 m\u00e8tres autour de ces installations comme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Mesures alternatives au d\u00e9broussaillement des \u00e9quipements lin\u00e9airesLe pr\u00e9fet peut arr\u00eater, sur proposition des propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipementslin\u00e9aires cit\u00e9s aux articles 3, 4 et 5, des mesures alternatives au d\u00e9broussaillement permettantde supprimer les bandes de terrain a d\u00e9broussailler ou a maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 oud'en r\u00e9duire la largeur, d\u00e9s lors que ces mesures assurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes avec la m\u00e9me efficacit\u00e9.L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par les propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipements lin\u00e9aires serasoumise \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 avant quel'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ne d\u00e9cide de sa validation au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13: Mesures obligatoires de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement d'impacts sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et leurs habitatsDans le respect et l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 publique poursuivi par les op\u00e9rations ded\u00e9broussaillement, des mesures obligatoires d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats sont prescrites.Ces mesures s'appliquent uniquement dans les zones \u00e0 d\u00e9broussailler situ\u00e9es sur les terrainsen \u00e9tat de bois, for\u00eats, landes, maquis ou garrigues, ainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement des infrastructures lin\u00e9aires.Les mesures sont les suivantes : 9/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 12\na) Les travaux de d\u00e9broussaillement doivent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e9re progressive dansl'espace, notamment en proc\u00e9dant depuis l'espace urbanis\u00e9 vers l'espace naturel oudes zones de refuge ;b) Maintien d'ilots de v\u00e9g\u00e9tation compos\u00e9s d'herbac\u00e9s, de semis d'arbres, de ligneuxbas ou d'arbustes. La combinaison de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments n'est pasn\u00e9cessaire \u00e0 la constitution d'un \u00eelot de v\u00e9g\u00e9tation. Ces flots doivent avoir unesurface comprise entre 20 et 25 m\u00e8tres carr\u00e9s. Les \u00eelots doivent \u00eatre \u00e0 une distance 10m\u00e8tres de tout autre \u00eelot, de tout arbre ou arbuste isol\u00e9.Aucun \u00eelot de v\u00e9g\u00e9tation n'est permis dans un rayon de 20 m\u00e8tres autour desconstructions, chantiers ou installations de toute nature et \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres desinfrastructures lin\u00e9aires.c) En cas de pr\u00e9sence d'une station de flore prot\u00e9g\u00e9e, le maintien d'un \u00eelot dev\u00e9g\u00e9tation sera fait prioritairement sur cette station, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues. Lesstations de flore prot\u00e9g\u00e9es sont identifi\u00e9es sur la carte pr\u00e9sentant les zones soumisesaux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement du site internet de la pr\u00e9fecture.d) Pr\u00e9servation d'arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente, d'arbres taill\u00e9s en t\u00e9tards ou d'arbres mortssur pied, sous r\u00e9serve qu'ils soient situ\u00e9s \u00e0 au moins 3 m\u00e8tres de tout arbre, arbusteet constructions, chantiers ou installations de toute nature.e) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires des cours d'eau permanentsdans une bande de 10 m\u00e8tres de part et d'autre a partir de la berge. Cette largeur estport\u00e9e \u00e0 20 m\u00e8tres de chaque berge si le boisement rivulaire s'\u00e9tend sur cettesurface. Cette modalit\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles dispositionsr\u00e9glementaires s'appliquant au titre de l'entretien des cours d'eau ;f) Absence d'intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation sur une bande de 10 m\u00e8tres \u00e0 partir de laberge d'\u00e9tangs, lacs, lagunes, plans d'eau ?. Cette largeur est port\u00e9e a 20 m\u00e8tres depart et d'autre de la berge si le boisement rivulaire s'\u00e9tend sur cette surface ;g) Le maintien de la v\u00e9g\u00e9tation du cordon dunaire littoral non bois\u00e9 (lette grise, dunegrise, dune blanche).h) Les travaux de broyage en plein de la v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustivedevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s du 15 septembre au 15 mars en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9ed'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional et de leurs habitats au regard del'inventaire du patrimoine naturel d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 A du Code del'environnement si le d\u00e9broussaillement s'effectue sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 5 000m? d'un seul tenant. Ce seuil s'applique de mani\u00e8re individuelle \u00e0 chaque propri\u00e9taireou chaque responsable charg\u00e9 d'une obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement. Seulesles op\u00e9rations initiales de d\u00e9broussaillement, sous r\u00e9serve ensuite d'und\u00e9broussaillement r\u00e9gulier, sont concern\u00e9es par cette prescription.i) Lors de la r\u00e9alisation du premier d\u00e9broussaillement, mais aussi lors de l'entretiencourant, une hauteur de v\u00e9g\u00e9tation d'au moins 10 centim\u00e8tres doit \u00eatre maintenueen cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional et deleurs habitats au regard de l'inventaire du patrimoine naturel d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1A du Code de l'environnement.Les d\u00e9broussaillements r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9duire lerisque d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et a leurs habitats de sorte qu'il ne soit passuffisamment caract\u00e9ris\u00e9.\n10/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 13\nArticle 14 : Travaux de d\u00e9broussaillement en zone c\u0153ur de parc nationalLes obligations de d\u00e9broussaillement s'appliquent en zone c\u0153ur du parc national desPyr\u00e9n\u00e9es, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation et des autorisations devant \u00eatre sollicit\u00e9es enamont aupr\u00e8s de la direction du parc national.Le br\u00fclage des r\u00e9manents n'est pas autoris\u00e9 en zone c\u0153ur du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 15 : D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur terrain d'autruiLorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers, et installations de toutenature entra\u00eene, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une obligation de d\u00e9broussaillement quis'\u00e9tend au-del\u00e0 des limites de cette propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'occupant des fonds voisinscompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 cette obligation doit en permettre la r\u00e9alisation par lepropri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger.Le propri\u00e9taire qui entend p\u00e9n\u00e9trer sur le fonds voisin doit prendre au pr\u00e9alable lesdispositions suivantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire et de l'occupant du fonds voisin :a) Les informer par tout moyen permettant d'\u00e9tablir date certaine des obligations quis'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds.b) Leur demander l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fond aux fins de r\u00e9aliser ces obligations.c) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dans un d\u00e9laid'un mois, et tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sont mises \u00e0 sa charge.d) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'une absence de r\u00e9ponse correspond \u00e0 unrefus qui entra\u00eene un transfert d'obligation vers lui.e) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin que la r\u00e9ponse (ou l'absence de r\u00e9ponse) estvalable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement.f) Demander au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des \u00e9ventuelsbois coup\u00e9s. Par d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 reste sa propri\u00e9t\u00e9 et il a obligation de l'\u00e9vacuer.Le propri\u00e9taire qui refuse l'acc\u00e8s ou ne donne par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur sa propri\u00e9t\u00e9devient alors responsable de la r\u00e9alisation et du maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nPartie III : Contr\u00f4le de la bonne d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementArticle 16 : Contr\u00f4lesLe contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est assur\u00e9 par les personneshabilit\u00e9es, mentionn\u00e9es aux articles L. 161-4 et 5, R. 161-1 et 2 du Code forestier etnotamment :- les officiers de police judiciaire,- les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats,- les agents en service \u00e0 l'Office National des for\u00eats, 11/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.zouy. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 14\n- les gardes champ\u00e9tres et les agents de police municipale,- les fonctionnaires et agents publics commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s, habilit\u00e9s par unedisposition du Code de l'environnement.Article 17 : SanctionsInd\u00e9pendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou p\u00e9nales, lenon-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose, selon les situations, aux sanctionspr\u00e9vues par le Code forestier pour les articles 7 \u00e0 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; et aux sanctionspr\u00e9vues par le Code de l'environnement pour l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Partie IV : Mise en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 18 : Date d'entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application le 15 septembre 2025.L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de cette date.Article 19 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Pau dans les conditionspr\u00e9vues par l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut- \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 20 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,les maires des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,le directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,le directeur de l'agence d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de l'Office National desFor\u00eats,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau le 47 ju. 2025Le Pr\u00e9fet,12/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX Je arie IERT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr '\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 15\nANNEXE 1a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0. Pre use. POrtant r\u00e9glementation des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement (OLD) st sur rle territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nGlossaireAlignement d'arbres : Plantation lin\u00e9aire d'arbres le long d'\u00e9quipements lin\u00e9aires tels que les routes,chemins, voies fluviales.Arbre : AU sens de cet arr\u00eat\u00e9, s'entend comme tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux dont la hauteur totale estsup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.Arbre \u00e0 cavit\u00e9s apparentes : Arbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches,ceux-ci pouvant constituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Ces cavit\u00e9s sont celles visibles depuis lesol et facilement identifiables. Un d\u00e9collement d'\u00e9corce ne constitue pas une cavit\u00e9.Arbre taill\u00e9 en t\u00eatard : Arbre feuillu qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur en g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres etqui pr\u00e9sente des rejets (pousses) \u00e9mergeant de la zone coup\u00e9e.Arbre mort sur pied : Arbre ne pr\u00e9sentant pas de signe d'activit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tative et toujours sur pied, cas-s\u00e9 OU non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne pr\u00e9sentent pas un risque major\u00e9d'incendie par rapport \u00e0 un arbre vivant, car ce sont principalement les mat\u00e9riaux fins (aiguilles oufeuilles, brindilles, ...) qui participent \u00e0 la combustion et \u00e0 la propagation du feu. Cette mati\u00e8re finese d\u00e9gradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.Arbre remarquable : Arbre exceptionnellement conserv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une constructionou d'une installation pour des raisons esth\u00e9tiques, patrimoniales ou tout autre raison d\u00fbment argu-ment\u00e9e, suffisamment isol\u00e9 des autres \u00e9l\u00e9ments combustibles (arbres, arbustes, \u00eelots) pour ne passubir leur rayonnement en cas d'incendie.Arbuste : Au sens de cet arr\u00eat\u00e9, un arbuste s'entend comme tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux d'une hauteurcomprise entre 1 et 3 m\u00e8tres. Sont notamment concern\u00e9s des essences comme le genet, l'ajonc,l''aub\u00e9pine, la viorne, le prunellier, le sureau.Berge : AU sens de cet arr\u00eat\u00e9, une berge est comprise comme la ligne de contact terrestre avec l'eau.Boisement rivulaire : Boisement pr\u00e9sent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eau permanents.Ces boisements correspondent la plupart du temps \u00e0 des ripisylves. Ils pr\u00e9sentent une combustibilit\u00e9faible dans la plupart des cas.Broyage en plein: Broyage effectu\u00e9 au moyen de mat\u00e9riel de type gyrobroyeur ou broyage lourdautoport\u00e9 et sur des surfaces continues. Les d\u00e9broussailleuses a main ou les tondeuses ne sont pasconcern\u00e9es.Chauss\u00e9e : Partie m\u00e9diane d'une voie de communication affect\u00e9e \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules, parcontraste avec les trottoirs, les bas-c\u00f4t\u00e9s. La chauss\u00e9e est la voie de circulation recouverte de bitume.\n13/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 16\nEmprise\nAssietteA vPlate forme el\u00c0 \u00c0\nChauss\u00e9e\nD\u00e9broussaillement :Op\u00e9rations de r\u00e9duction des\u00c0 nn AV combustibles v\u00e9g\u00e9taux de_ \\ DA Cilaseniais toute nature dans le but de\u2014 diminuer l'intensit\u00e9 et deDS Talus aval Accatements i 3limiter la propagation desincendies. Ces op\u00e9rationsassurent une rupture suffisante de la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal. Elles comprennent l'\u00e9lagage dessujets maintenus et l'\u00e9limination des r\u00e9manents de coupes (article L. 131-10 du code forestier).Dune littorale : Une dune littorale est une formation sableuse cr\u00e9\u00e9e par l'accumulation de sabletransport\u00e9 par le vent, g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9e le long des c\u00f4tes. Elle est non bois\u00e9e, elle comporte unesuccession d'habitats (avant dune, dune blanche, dune grise, ourlet pr\u00e9-forestier). Elle sert de barri\u00e8renaturelle prot\u00e9geant l'\u00e9cosyst\u00e8me c\u00f4tier contre l'\u00e9rosion et les temp\u00eates.\nBe Cure\nhaut de : banquette dune \"blanche\"; duresem-fx\u00e9e | dune \"grise\" lette \"grise\" | fourr\u00e9s frange foresti\u00e8revege et dune pee Ores || embryonnaire | fer\nElagage : Coupe des branches au niveau de leur jonction avec le tronc.Elimination: Valorisation du bois lorsqu'il y a eu une coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation desd\u00e9chets vers une d\u00e9chetterie, broyage des r\u00e9sidus en les laissant sur place, compostage (pour la strateherbac\u00e9e principalement), ou br\u00fclage (dans le strict respect de la r\u00e9glementation relative a l'emploi dufeu).Entretien courant de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9: r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations ded\u00e9broussaillement conduisant \u00e0 ne pas \u00eatre en pr\u00e9sence d'une v\u00e9g\u00e9tation ligneuse dense, buissonnanteet arbustive.Espace urbanis\u00e9 : les espaces urbanis\u00e9s au sens large sont constitu\u00e9s des espaces accueillant del'habitat, de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et des \u00e9quipements.Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional : Esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages faisant l'objetdu r\u00e9gime de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du code de l'environnement, list\u00e9es par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel, et relevant des cat\u00e9gories \u00ab Vuln\u00e9rable (VU) \u00bb, \u00ab En danger (EN) \u00bb ou \u00ab En danger critiqued'extinction (CR) \u00bb au sein des listes rouges r\u00e9gionales de l'Union internationale de protection de lanature (UICN). A d\u00e9faut de liste rouge r\u00e9gional, les esp\u00e8ces concern\u00e9es sont celles qui rel\u00e8vent descat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre de la liste rouge nationale.\n14/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 17\nGabarit de circulation : Dimensions permettant le passage d'engins de secours en hauteur et en largeur.Habitat: Un habitat naturel ou semi-naturel est un espace homog\u00e8ne et qui se distingue par sesconditions \u00e9cologiques (facteurs abiotiques tels que le sol ou le climat) et ses caract\u00e9ristiquesbiologiques (telles que sa v\u00e9g\u00e9tation), h\u00e9bergeant une certaine faune, avec des esp\u00e9ces ayant tout oupartie de leurs diverses activit\u00e9s vitales sur cet espace. Un habitat d'esp\u00e9ce est un habitat n\u00e9cessaire al'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce.Haies: Alignements d'esp\u00e8ces arbor\u00e9es ou arbustives de toutes natures. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralementutilis\u00e9es pour constituer des limites s\u00e9paratives de propri\u00e9t\u00e9s.Houppier : Ensemble des branches, rameaux et feuillages d'un arbre ou d'un arbuste.\u00celots de v\u00e9g\u00e9tation : Espaces v\u00e9g\u00e9taux situ\u00e9s au sein de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, dans lesquels un cou-vert v\u00e9g\u00e9tal est conserv\u00e9. Ces \u00eelots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers etinstallations de toutes natures, ainsi qu'avec les infrastructures lin\u00e9aires. Ils peuvent \u00eatre compos\u00e9s dev\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e, de semis d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes. La combinaison de l'ensemble deces \u00e9l\u00e9ments n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution de l'\u00eelot. Ils ont vocation \u00e0 constituer des zones derefuge ou de maintien du milieu d\u00e9broussaill\u00e9 pour favoriser la pr\u00e9servation des habitats et des esp\u00e8cesqui y sont inf\u00e9od\u00e9es.Installations de toute nature : Toutes les installations qui pr\u00e9sentent soit un risque de mise \u00e0 feu intrin-s\u00e8que, soit Une activit\u00e9 humaine autre que pour de rares entretiens et soit celles qui ont une valeur\u00e9conomique, patrimoniale y compris pour les biens qu'elles contiennent, soit une combinaison de cesfacteurs.Inventaire du patrimoine naturel : Cet inventaire, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du code de l'environnement,r\u00e9unit l'ensemble des donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels,dont les services de l'\u00c9tat disposent. Ces donn\u00e9es sont vers\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information relatif \u00e0l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur les plateformes r\u00e9gionales (ou nationale vial'inventaire national du patrimoine naturel (INPN)).Plants forestiers : V\u00e9g\u00e9taux provenant de semis naturels, de semences, de parties de v\u00e9g\u00e9taux ayantpour destination la reproduction foresti\u00e8re.Pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e : Observation de pr\u00e9sence ayant fait l'objet d'une validation scientifique par un serviceou un op\u00e9rateur de l'\u00c9tat comp\u00e9tent \u00e0 ce titre (Mus\u00e9um d'histoire naturelle ou Direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du territoire). Les donn\u00e9es douteuses ou invalides sont exclues.R\u00e9manents : les r\u00e9manents et produits v\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement englobent l'ensemble desv\u00e9g\u00e9taux et parties de v\u00e9g\u00e9taux qui ont \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s lors des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement ou decoupes : herbac\u00e9es, ronces, branches, grumes de bois...Ripisylve : For\u00eat qui se d\u00e9veloppe naturellement sur les alluvions des cours d'eau \u00e0 partir de semis oude boutures transport\u00e9es par l'eau et le vent. Elle est compos\u00e9e d'essences indig\u00e8nes et adapt\u00e9es auxrivi\u00e8res, comme les saules, les aulnes, les fr\u00eanes et les peupliers.V\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive : Toute v\u00e9g\u00e9tation sur pied comportant un couvertcontinu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec pr\u00e9sence de ligneux bas etd'arbustes.V\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse : Au sens de cet arr\u00eat\u00e9 une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneusebasse s'entend comme l'ensemble des v\u00e9g\u00e9taux n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbustes ou desarbres. Cette v\u00e9g\u00e9tation est g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur. Outre les herbac\u00e9es et lesfoug\u00e8res (en particulier la foug\u00e8re aigle), elle comporte \u00e9galement des esp\u00e8ces comme le buis, leromarin, le ch\u00eane kerm\u00e8s, certaines bruy\u00e8res, les ronces ... (liste non exhaustive).15/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 18\nVoies ouvertes \u00e0 la circulation publique : voies livr\u00e9es par leurs propri\u00e9taires a la libre circulation desv\u00e9hicules routiers (autoroutes, routes nationales, et d\u00e9partementales, voies communales, cheminsruraux, voies priv\u00e9es ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).Voie priv\u00e9e d'acc\u00e8s aux constructions, chantiers, installations de toute nature : Est consid\u00e9r\u00e9e commevoie priv\u00e9e, toute voie carrossable non publique desservant une construction, chantier ou installationde toute nature.Zone urbaine : En cas de commune dot\u00e9e d'un document d'urbanisme (PLU), correspond \u00e0 la zone U.En cas de commune dot\u00e9e d'un RNU ou d'une carte communale, correspond \u00e0 la partie actuellementurbanis\u00e9e (PAU), hors parcelles non b\u00e2ties des zones constructibles.\n16/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 19\na l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0.ANNEXE 2. relatif aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement (OLD) st sur rle territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nAhetzeAngaisAngletArbonneArcanguesAscainBassussaryBayonneB\u00e9n\u00e9jacqBeusteBiarritzBidartBiriatouBoeil-BezingBord\u00e9resBordesBoucauCiboureCoarrazeGelosGu\u00e9tary\nListe des communes concern\u00e9es par les OLDdans les massifs forestiers d'au moins 0,5 hectare :HendayeJuran\u00e7onLagosLahonceLaroinMaz\u00e8res-LezonsMontautMouguerrePauRontignonSaint-Jean-de-LuzSaint-P\u00e9e-sur-NivelleSaint-Pierre-d'IrubeSaint-VincentSareUrcuitUrrugneUstaritzUzosVillefranque\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv. fr\n17/23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 20\na l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0. ANNEXE 3M. relatif aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement (OLD) st sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesListe des communes concern\u00e9es par les OLDdans les massifs forestiers d'au moins 4 hectares:AbosAccousAgnosAhaxe-Alciette-BascassanAicirits-Camou-SuhastAincilleAinharpAinhice-MongelosAinhoaAl\u00e7ay-Al\u00e7ab\u00e9h\u00e9ty-SunharetteAldudesAlos-Sibas-AbenseAmendeuix-OneixAmorots-SuccosAnce-F\u00e9asAndreinAnhauxAnoyeAramitsArauxArb\u00e9rats-Sill\u00e8gueArbusArenAretteArhansusArmendaritsArn\u00e9guyAroue-Ithorots-OlhaibyArrast-LarrebieuArraute-CharritteArricau-BordesArros-de-NayArthez-de-B\u00e9arnArthez-d'AssonArtiguelouveArudyAsasp-ArrosAscaratAssonAste-B\u00e9onAubertinAubousAussurucg\nAutevielle-Saint-Martin-BiderenAydiusAyherreBalansunBalirosBancaBarcusBedousB\u00e9guiosB\u00e9hasque-LapisteB\u00e9horl\u00e9guyBellocqB\u00e9ostBergouey-ViellenaveBerrogain-LarunsBescatB\u00e9singrandBeyrie-sur-JoyeuseBidacheBidarrayBidosBielleBilh\u00e8resBonlocBorceBosdarrosBouillonBriscousBruges-Capbis-MifagetBugneinBunusBurgaronneBurosse-MendousseBussunarits-SarrasquetteBustince-lriberryBuzietBuzyCabidosCambo-les-BainsCamou-CihigueCardesseCaroCarresse-Cassaber18/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 21\nCastagn\u00e8deCasteide-CamiCasteide-CandauCast\u00e9ra-LoubixCastetCastetbonCastetnau-CamblongCastetnerCastillonCette-EygunCharritte-de-BasCh\u00e9rauteDomezain-BerrauteDoumyEaux-BonnesEscotEscouEscoutEscur\u00e8sEspeletteEsp\u00e8s-UndureinEspiuteEsquiuleEst\u00e9ren\u00e7ubyEstialescqEstosEtcharryEtchebarEtsautEysusGabatGamartheGanGarindeinGarrisG\u00e8re-B\u00e9lestenG\u00e9ronceGeus-d'OloronGo\u00e9sGotein-LibarrenxGurmen\u00e7onGursHalsouHasparrenHaut-de-BosdarrosHauxH\u00e9letteHerr\u00e8reL'H\u00f4pital-d'OrionL'H\u00f4pital-Saint-BlaiseHostaIbarrolle\nIdaux-MendyIgonlholdylrissarrylroul\u00e9guyIspoureIssorIsturitsItxassouIzesteJassesJatxouJaxuJuxueLa\u00e0sLa Bastide-ClairenceLabatut-Figui\u00e8resLabets-BiscayLacarreLacarry-Arhan-Charritte-de-HautLagorLaguinge-RestoueLahourcadeLalongueLanne-en-Bar\u00e9tousLantabatLarceveau-Arros-Cibits.LarrauLarressoreLarribar-SorhapuruLarunsLasseLasserreLasseubeLasseubetatLay-LamidouLecumberryLedeuixL\u00e9es-AthasLembeyeLescunLestelle-B\u00e9tharramLichans-SunharLicq-Ath\u00e9reyLohitzun-OyhercqLon\u00e7onLouhossoaLourdios-Ich\u00e9reLouvie-JuzonLouvie-SoubironLucq-de-B\u00e9arnLurbe-Saint-ChristauDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.zouv. fr\n19/23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 22\nLuxe-SumberrauteLysMacayeMasparrauteMaul\u00e9on-LicharreM\u00e9harinMendiondeMenditteMendiveM\u00e9riteinMoncaupMoncayolle-Larrory-MendibieuMoneinMons\u00e9gurMontagutMontoryMorlanneMoumourMusculdyNabasNarcastetNavarrenxNogu\u00e8resOgeu-les-BainsOloron-Sainte-MarieOrdiarpOr\u00e8gueOrionOrsancoOs-MarsillonOssas-SuhareOsse-en-AspeOsserain-RivareyteOss\u00e8sOstabat-AsmePagollePardiesPardies-Pi\u00e9tatPeyrelongue-AbosPr\u00e9chacq-JosbaigPr\u00e9chacq-NavarrenxPr\u00e9cilhonPuyo\u00eb\nR\u00e9b\u00e9nacqRivehauteRoquiagueSaint-AbitSaint-BoesSainte-ColomeSainte-EngraceSaint-EstebenSaint-Etienne-de-BaigorrySaint-FaustSaint-Girons-en-B\u00e9arnSaint-GoinSaint-Jean-le-VieuxSaint-Jean-Pied-de-PortSaint-Just-IbarreSaint-Martin-d'ArberoueSaint-Martin-d'ArrossaSaint-M\u00e9dardSaint-MichelSaint-PalaisSalies-de-B\u00e9arnSamsons-LionSarranceSauguis-Saint-EtienneSauveterre-de-B\u00e9arnS\u00e9vignacq-MeyracqSimacourbeSirosSouraideSuhescunSusSusmiouTardets-SorholusTarsacqTrois-VillesUhart-CizeUhart-MixeUrdosUrepelUrtVielles\u00e9gureViodos-Abense-de-Bas\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n20/23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 23\na l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0. ANNEXE 4..relatif aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement (OLD) sur rle territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesListe des communes non class\u00e9es \u00e0 risque feux de for\u00eat dans le d\u00e9partement des\nAastAb\u00e8reAbidosAbitainAndoinsAngousAnosArancouAraujuzonArbouet-SussauteAressyArgagnonArgelosArgetArnosArrienArros\u00e8sArtigueloutanArtixArzacq-ArraziguetAssatAstisAthos-AspisAubinAudauxAugaAuriacAurions-IdernesAussevielleAuterriveAydieBaigts-de-B\u00e9arnBaleixBaliracq-MaumussonBardosBarinqueBarraute-CamuBarzunBassillon-Vauz\u00e9Bastan\u00e8sBaudreixB\u00e9deilleBentayou-S\u00e9r\u00e9e\nPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesB\u00e9renxBernadetsB\u00e9tracqBeyrie-en-B\u00e9arnBill\u00e8reBironBizanosBonnutBoueilh-Boueilho-LasqueBougarberBoumourtBourdettesBournosBurosCadillonCameCarr\u00e8reCasteide-DoatCast\u00e9tisCastetpugonCastillon (Canton d'Arthez-de-B\u00e9arn)Caubios-LoosCescauCharreClaracqConchez-de-B\u00e9arnCorb\u00e8re-Ab\u00e8resCosl\u00e9daa-Lube-BoastCoublucqCrouseillesCuqueronDenguinDiusseDoazonDognenEscosEscoub\u00e8sEslourenties-DabanEsp\u00e9ch\u00e8deEspoeyFichous-RiumayouGabaston\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nGarl\u00e8de-MondebatGarlinGarosGayonGerGerderestGestasG\u00e9us-d'ArzacqGomerGuicheGuinarthe-ParentiesHagetaubinHigu\u00e8res-SouyeHoursIdronlharreLaa-MondransLabastide-C\u00e9z\u00e9racqLabastide-Monr\u00e9jeauLabastide-VillefrancheLabatmaleLabeyrieLacad\u00e9eLacommandeLacqLahontanLalonquetteLamayouLannecaubeLanneplaaLarreuleLasclaveriesL\u00e9eL\u00e8meL\u00e9renLescarLespielleLespourcyLichosLimendousLivronLombiaLons 21/23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 24\nLoubiengLourentiesLouvignyLuc-ArmauLucarr\u00e9LucgarierLussagnet-LussonMalaussanneMascaraas-HaronMaslacqMaspie-Lalonqu\u00e8re-JuillacqMaucorMaureMazerollesMeillonM\u00e9racqMespl\u00e8deMialosMiossens-LanusseMirepeixMomasMomyMonassut-AudiracqMonclaMonpezatMontMontanerMontardonMont-DisseMontfortMorla\u00e4sMouhousMourenxNarpNavailles-AngosNayNoustyOgenne-CamptortOra\u00e4sOrinOrriuleOrthezOssenxOuillonOusseOzenx-MontestrucqParbaysePiets-Plasence-MoustrouPoey-de-LescarPoey-d'OloronPompsPonson-Debat-Pouts\nPonson-DessusPontacqPontiacq-ViellepintePortetPouliacqPoursiugues-BoucoueRamousRibarrouyRiupeyrousSaint-ArmouSaint-CastinSaint-DosSaint-Gladie-Arrive-MuneinSaint-JammesSaint-Jean-PoudgeSaint-Laurent-BretagneSaint-P\u00e9-de-L\u00e9renSalles-MongiscardSallespisseSamesSarpourenxSauboleSauc\u00e8deSault-de-NavaillesSauvagnonSauveladeS\u00e9bySedze-MaubecqSedz\u00e8reS\u00e9m\u00e9acq-BlachonSendetsSerres-CastetSerres-MorlaasSerres-Sainte-MarieS\u00e9vignacqSoumoulouTabaille-UsquainTadousse-UssauTaron-Sadirac-ViellenaveTh\u00e8zeUrd\u00e8sUrostUzanUzeinVerdetsVialerViellenave-d'ArthezViellenave-de-NavarrenxVignes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n22/23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 25\nANNEXE 5\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MecscssnucmsnssnmnnsnavenrmmmcrmnnnnnlGlatit aux Obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement (OLD) sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nAtlantiques\u00e9n\u00e9es-LA\nKAFORET\\Debrtement des Pyr\n4\u00e9pa\nles de d\u00e9broussaillement sur le d\n8BaTO3 8$4EE5%8 35 ss |22 \u00a3 8 :\" aa\n2 599 ilsoO g \u00ab\n= a8 UyO ee |4J, 23 3 sl:mete 688 |j|;wESe aL Ong 3\n23/23Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouy. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pris en\napplication de l'article L.131-10 du Code forestier 27","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T08:33:28+00:00","id":"a2d9d41614cbd5c4d9473ea724fff26558992f9f0e67058d83fd33c9143c1167","name":"Recueil n\u00b064-2025-222 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T07:52:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58204/426891/file/recueil-64-2025-222-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}